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N° 3080

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2011.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale
pour les
énergies renouvelables (IRENA),

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) est une nouvelle organisation internationale d’initiative allemande. Ses statuts ont été adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn lors d’une conférence internationale qui a réuni 75 pays, dont la France.

Eu égard au rôle indispensable des énergies renouvelables (EnR) pour relever les défis de la lutte contre le changement climatique, de la sécurité énergétique et de l’élimination de la pauvreté, l’objectif de la création de cette organisation est d’accélérer l’utilisation des énergies renouvelables à travers le monde, notamment dans les pays en développement. Il s’agit autant de soutenir la mise en place de stratégies nationales que de faciliter les échanges et l’accès à l’information en matière de technologies propres, tout en s’efforçant de mobiliser les financements nécessaires.

La ratification des statuts de l’Agence permettra à la France de devenir membre permanent de cette nouvelle organisation internationale et de participer à ses activités.

Ces statuts comprennent vingt articles.

L’article 1er fait état de la création de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Il garantit le respect en son sein de la souveraineté de l’ensemble de ses membres.

L’article 2 détaille les deux principaux objectifs de l’agence, à savoir :

– permettre un développement des sources d’énergie renouvelables en accord avec les priorités internes des membres ;

– favoriser la lutte contre le changement climatique via le développement des énergies renouvelables (EnR) et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 3 donne la définition de l’énergie renouvelable en dressant la liste des sources d’énergie d’origine renouvelable (géothermie, biomasse, hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne et énergie marémotrice).

L’article 4 détaille les missions de l’agence. IRENA est présentée comme un organe pouvant faciliter la diffusion des informations et des stratégies concernant le développement des EnR entre les pays membres. L’agence doit ainsi assurer un suivi et une analyse de l’ensemble des politiques nationales en faveur des EnR ainsi que de l’état de leur développement et des pratiques déjà en vigueur dans les pays membres. IRENA doit également jouer un rôle de facilitation du dialogue entre les structures intergouvernementales lorsqu’elles évoquent des questions liées aux EnR. Elle doit en outre être en mesure d’assister les États qui le souhaitent dans la constitution et la mise en œuvre de politiques incitatives tant au niveau du développement du potentiel installé qu’en matière de recherche. Elle doit enfin jouer un rôle de sensibilisation du rôle des EnR auprès du grand public.

Par ailleurs, dans sa section B, l’article 4 précise que l’utilisation du budget doit se faire de la manière la plus efficace possible, et que, dans son dialogue avec ses membres et avec les autres organisations internationales, IRENA doit veiller à s’appuyer sur les structures déjà existantes pour éviter au maximum de créer des doublons.

L’article 5 prévoit que l’agence articule son activité autour d’un programme de travail annuel. Elle peut par ailleurs mener à bien des projets initiés et financés par des États membres.

L’article 6 précise que tous les États membres des Nations unies peuvent adhérer à l’Agence. Les structures intergouvernementales peuvent y adhérer sous deux conditions : l’adhésion préalable à IRENA d’au moins un membre de la structure ; le transfert à la structure par ses États membres d’au moins une compétence d’IRENA. La structure intergouvernementale dispose d’autant de voix qu’elle a de membres ayant adhéré à l’Agence. Les droits (notamment de vote) ne peuvent être exercés simultanément par une organisation internationale et ses membres.

L’article 7 donne la liste des structures pouvant bénéficier du statut d’observateur : organisations intergouvernementales et non gouvernementales traitant des EnR, États ayant adhéré mais n’ayant pas ratifié les statuts, candidats dont l’adhésion a été acceptée par l’assemblée mais pour lesquels la procédure de ratification n’est pas achevée.

L’article 8 fait état de la création avec l’agence d’une assemblée, d’un conseil et d’un secrétariat. Il réserve la possibilité pour les États membres de créer d’autres organes si cela est jugé nécessaire.

L’article 9 détaille les modalités d’organisation et les attributions de l’assemblée. Elle réunit au moins une fois par an l’ensemble des membres de l’agence. Elle peut se saisir de toutes les questions qui lui paraissent pertinentes et adresser des recommandations au conseil, au secrétariat ou à un État membre. L’assemblée traite les questions de procédure à la majorité simple et les questions de fond à l’unanimité. Un président est élu pour chaque session de l’assemblée.

L’article 10 détaille les modalités d’organisation et les attributions du conseil. Il doit rassembler vingt et un représentants de l’assemblée sur la base d’une répartition géographique équitable et d’un équilibre entre pays développés et en développement. Les membres du conseil sont élus pour deux ans. Ils se réunissent au moins deux fois par an. Un nouveau président est élu au début de chaque réunion. Le vote se déroule à la majorité simple pour les questions de procédure et à la majorité des deux tiers pour les questions de fond. Le conseil est principalement en charge de la préparation des réunions de l’assemblée, pour lesquelles il rédige un projet d’ordre du jour ainsi que les documents qui doivent lui être soumis (programme de travail annuel, budget). Il participe à la mise en œuvre du programme de travail et peut passer des accords au nom de l’agence avec des organisations internationales. Il peut créer des organes subsidiaires pour l’assister en tant que de besoin dans le respect du cadre budgétaire de l’agence.

L’article 11 détaille les modalités d’organisation et les attributions du secrétariat. Dirigé par le directeur général, il assiste l’assemblée et le conseil dans la préparation du programme de travail et dans sa mise en œuvre. Il soumet des rapports sur les mesures de soutien envisageables dans les États membres et répond à leurs requêtes.

L’article 12 précise que le budget est régi par un règlement financier qui doit être adopté à l’unanimité par l’assemblée. Il est principalement abondé par les contributions obligatoires des membres, qui doivent couvrir les activités essentielles et les coûts administratifs d’IRENA et des contributions volontaires.

L’article 13 confère à l’agence la personnalité juridique internationale. Il prévoit la conclusion d’un accord distinct relatif aux privilèges et immunités.

L’article 14 autorise le conseil, sous réserve de l’accord de l’assemblée, à passer des accords au nom d’IRENA avec les institutions internationales pertinentes dans le domaine des EnR, afin de faciliter le travail de l’agence.

L’article 15 précise la procédure d’amendement des statuts. Si un État souhaite amender le texte, la proposition doit être communiquée au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion de l’assemblée à l’ensemble des membres et doit être adoptée par celle-ci à l’unanimité. La modification prend effet une fois reçues, par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dépositaire des statuts, les ratifications de tous les États membres.

Les sections C et D de l’article 15 traitent de la possibilité pour un État de se retirer de l’agence. Cette option n’est possible que cinq ans au moins après l’entrée en vigueur des statuts.

L’article 16 traite du règlement des différends entre membres et fait référence pour les procédures aux dispositions contenues dans la Charte des Nations unies.

L’article 17 évoque la suspension des droits d’un membre qui peut intervenir en cas de retard de paiement à hauteur de deux années de contribution ou d’infraction manifeste aux dispositions contenues dans les statuts. Dans ce dernier cas, la suspension doit être votée à la majorité des deux tiers par l’assemblée.

L’article 18 traite du siège de l’agence. Il a fait l’objet d’un accord particulier conduisant au partage de l’implantation entre Bonn et Abou Dabi.

L’article 19 précise que tous les États membres des Nations unies et des organisations internationales économiques sont libres de signer les statuts jusqu’à leur entrée en vigueur définitive. L’adhésion devra ensuite être approuvée par l’assemblée. Il précise que les statuts entrent en vigueur trente jours après la vingt-cinquième ratification.

L’article 20 fait de la République fédérale d’Allemagne le dépositaire des statuts et des instruments de ratification. À ce titre, les autorités allemandes ont un devoir d’information de l’ensemble des membres sur l’évolution des procédures de ratification ainsi que sur les demandes d’adhésion.

Une déclaration ayant même valeur juridique que les statuts est annexée au texte adopté en langue anglaise. Elle précise que les versions des statuts traduites dans les langues des Nations unies (anglais, arabe, chinois, russe, espagnol et français) et dans celle du dépositaire (allemand) doivent être authentifiées par l’ensemble des membres. D’autres traductions sont possibles si des signataires en font expressément la demande.

Cette authentification a eu lieu pour les versions française, espagnole et allemande des statuts. Des versions authentiques existent donc à présent dans ces langues. L’authentification des versions arabe et russe est en cours.

Telles sont les principales observations qu’appellent les statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn le 26 janvier 2009 et qui, comportant des dispositions de nature législative, sont soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


© Assemblée nationale