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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1127

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 26 septembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics,
et de la fonction publique

 

Table des matières

Exposé général des motifs 7

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2009 9

Évaluation des recettes du budget général 29

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 33

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 35

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2009 37

Article 3 : Exonération des primes versées par l’État aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin 38

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans 39

Article 5 : Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants 40

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes 41

Article 7 : Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois 42

Article 8 : Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers 43

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 44

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle 49

Article 11 : Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement 50

Article 12 : Reconduction du montant de certaines dotations d’investissement 51

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales 52

Article 14 : Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) 53

Article 15 : Évolution des compensations d’exonérations 54

Article 16 : Compensation des transferts de compétences aux départements 58

Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux régions 62

Article 18 : Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) 64

Article 19 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 68

B. - Autres dispositions

Article 20 : Dispositions relatives aux affectations 70

Article 21 : Création du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » 71

Article 22 : Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia 72

Article 23 : Mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel » 74

Article 24 : Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 75

Article 25 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques 76

Article 26 : Contribution due au compte d’affectation spéciale « Pensions » par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 77

Article 27 : Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) 78

Article 28 : Opérations financières avec l’ERAP 79

Article 29 : Dissolution d’Autoroutes de France (AdF) 80

Article 30 : Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport 81

Article 31 : Reconduction de l’affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 82

Article 32 : Affectation du solde de la liquidation de l’Établissement public d’aménagement des rives de l’étang de Berre (EPAREB) 83

Article 33 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 84

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 85

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35 : Crédits du budget général 88

Article 36 : Crédits des budgets annexes 89

Article 37 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 90

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 38 : Autorisations de découvert 91

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 39 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 92

Article 40 : Plafond des emplois des opérateurs de l’État 93

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2008 SUR 2009

Article 41 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 96

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 42 : Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux ») 97

Article 43 : Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer 100

Article 44 : Réforme du régime de la location meublée 102

Article 45 : Instauration d’un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens 104

Article 46 : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété 107

Article 47 : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale 108

Article 48 : Mise en place d’une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs 110

Article 49 : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie 111

Article 50 : Rénovation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable 112

Article 51 : Mesures d’incitation à la réalisation d’investissements en faveur de la restructuration foncière forestière 115

Article 52 : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique 118

Article 53 : Augmentation du montant du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique 120

Article 54 : Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses 121

Article 55 : Affectations de droits sur les tabacs 123

II. - AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 56 : Création d’un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité (CNI) 125

Article 57 : Création d’un droit de timbre perçu par l’État lors de la délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule 126

Article 58 : Création d’une dotation pour les titres sécurisés 127

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 59 : Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture 128

Écologie, développement et aménagement durables

Article 60 : Instauration d’une taxe due par les poids lourds à raison de l’utilisation de certaines infrastructures 129

Article 61 : Augmentation du taux de prélèvement pour l’alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) 137

Immigration, asile et intégration

Article 62 : Détermination des ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d’immigration et d’intégration 138

Article 63 : Révision des catégories de bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) 140

Outre-mer

Article 64 : Dotation exceptionnelle liée à la réforme de l’état civil dans les communes de Mayotte, et dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte 141

Article 65 : Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer 142

Recherche et enseignement supérieur

Article 66 : Prorogation pour trois ans du soutien aux pôles de compétitivité 145

Relations avec les collectivités territoriales

Article 67 : Modification, en faveur de la péréquation, des règles d’évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 146

Article 68 : Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV) 149

Article 69 : Modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) communale, dans une logique de péréquation 150

Article 70 : Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) 151

Article 71 : Création d’une dotation de développement urbain (DDU) 153

Article 72 : Création du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées 154

Santé

Article 73 : Simplification du régime des taxes affectées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) 155

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 74 : Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l’État 157

Article 75 : Mesures de réforme de l’allocation de parent isolé (API) 158

Article 76 : Mesures en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et réforme des modalités de revalorisation de l’allocation 159

Sport, jeunesse et vie associative

Article 77 : Régularisation de transferts au Centre national pour le développement du sport (CNDS) 161

Article 78 : Aménagement du droit à l’image collective (DIC) des sportifs professionnels 162

Travail et emploi

Article 79 : Mesures en faveur de la formation et de l’insertion professionnelles des travailleurs handicapés 163

Article 80 : Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF) 164

Article 81 : Réduction du taux de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs 165

Ville et logement

Article 82 : Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU) 166

États législatifs annexés 169

ÉTAT A (Article 34 du projet de loi) Voies et moyens 171

ÉTAT B (Article 35 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits
du budget général 185

ÉTAT C (Article 36 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 191

ÉTAT D (Article 37 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 193

ÉTAT E (Article 38 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 197

Informations annexes 199

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2009 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 201

Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales 205

1. Tableau de comparaison, à structure 2009, par mission et programme, des crédits proposés pour 2009 à ceux votés pour 2008 (hors fonds de concours) 207

2. Tableau de comparaison, à structure 2009, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2009 à ceux votés pour 2008 (hors fonds de concours) 211

3. Tableau de comparaison, à structure 2009, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2009 à ceux votés pour 2008 (hors fonds de concours) 231

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois (à structure 2009) 231

5. Tableau de comparaison, à structure 2009, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2009 à celles de 2008 231

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2009 par programme (hors dotations) 231

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 231

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2009

I.  LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Le projet de loi de finances pour 2009, quatrième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et second budget de la législature et du quinquennat, s’inscrit pour la première fois dans le cadre d’une programmation triennale des dépenses de l’État, présentée au Parlement en juillet, à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, et soumise à son approbation dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Il poursuit simultanément deux objectifs majeurs qui traduisent les engagements pris devant les Français :

maintenir le cap du redressement des finances publiques dans un contexte économique pourtant particulièrement difficile. Par rapport à la prévision pour 2008, le déficit budgétaire est contenu en 2009, grâce à un effort de maîtrise sans précédent des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État ;

préparer l’avenir en redéployant les moyens au profit d’une croissance de moyen terme forte et respectueuse du développement durable, grâce à la valorisation du travail, à la poursuite de l’effort en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, au renforcement de notre compétitivité et à la réorientation de la fiscalité et des interventions de l’État au service des objectifs du « Grenelle de l’environnement ».

1. Un effort sans précédent de maîtrise de la dépense

Le projet de budget repose sur la stabilisation des dépenses de l’État en volume (soit une progression limitée à + 2 % par rapport à la LFI 2008 conformément à la prévision d’inflation retenue dans le PLF 2009), sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne et aux nouvelles affectations de recettes.

Cet effort de maîtrise de la dépense se prolonge de manière inédite, jusqu’en 2011, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée. Les dépenses de l’État, ventilées par missions budgétaires, évolueront globalement chaque année comme l’inflation. Il s’agit là d’une contribution décisive pour diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique (+ 1,1 % au-delà de l’inflation sur le champ de l’ensemble des administrations publiques).

L’objectif poursuivi dans le PLF 2009 et, au-delà, dans le cadre de la programmation 2009-2011 est d’autant plus ambitieux :

- que la progression des dépenses héritées du passé (charges de la dette et pensions) est plus dynamique qu’auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre de l’État (plus de 70 % des marges de manœuvre en 2009 contre moins de 30 % sur un passé encore récent) :

- les dépenses de pensions devraient ainsi augmenter de 2,4 milliards € en 2009 ;

- la charge de la dette progresserait, à périmètre constant, de 2,7 milliards € en 2009 par rapport à la LFI 2008 alors qu’elle était à peu près stable entre 2003 et 2007 (+ 0,5 milliard € en moyenne par an) ;

- que le prélèvement au profit de l’Union européenne progresse de 0,5 milliard € ;

- que les concours de l’État en direction des collectivités locales, qui progresseront désormais au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’État (soit comme l’inflation), pèsent à hauteur de 1,1 milliard € ;

- qu’il s’accompagne enfin d’un effort renforcé (+ 1 milliard €) pour remettre à niveau des dotations traditionnellement sous-dotées. Cet effort, engagé dès 2008 (remise à niveau des crédits de l’aide médicale d’État, des opérations de maintien de la paix et opérations militaires extérieures par exemple) est poursuivi, qu’il s’agisse de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, de l’hébergement d’urgence ou des opérations de maintien de la paix.

La marge de manœuvre (7 milliards €) est donc quasi-intégralement absorbée par la progression des charges de la dette, des pensions et des prélèvements sur recettes. Les moyens mis à disposition des ministères, qu’il s’agisse de leur masse salariale, de leurs interventions, de leur fonctionnement et de leurs investissements, sont donc stabilisés en euros courants, contre une progression moyenne de 3 milliards € par an entre 1997 et 2007.

La construction du « 0 volume » sur la base du montant des dépenses arrêté en LFI 2008 représente une contrainte d’autant plus forte que l’inflation en 2008 – dont dépend de manière directe un certain nombre de dépenses – s’écarte substantiellement de la prévision retenue dans la LFI 2008. La stabilisation des dépenses dans le PLF 2009 recouvre, en réalité, une progression inférieure de 1,2 % en volume sur les années 2008/2009.

Cette évolution particulièrement modérée des dépenses de l’État se couple avec des priorités budgétaires très fortes, qui réorientent les dépenses de l’État vers la préparation de l’avenir. Ceci n’est possible que grâce à la réalisation d’économies importantes sur des dépenses insuffisamment productives.

Ces réformes structurelles, qui sont en cours de mise en œuvre dans les ministères et se déploieront progressivement durant les trois prochaines années ont été identifiées dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Durant un an, un travail inédit de passage en revue des dépenses publiques a permis de remettre en cause l’existant en s’interrogeant systématiquement sur les objectifs poursuivis. Trois conseils de modernisation ont réuni autour du Président de la République et du Premier ministre tous les ministres et ont permis d’entériner 330 réformes, couvrant l’ensemble des politiques de l’État. Chaque ministère a à présent une feuille de route exigeante, qui améliorera la qualité de ses interventions et dégagera des marges de manœuvre.

La démarche pluriannuelle introduite dans le budget trouve dans ce large mouvement de réformes de fond une cohérence supplémentaire. L’identification préalable des réformes est le gage de la soutenabilité des plafonds de crédits fixés aux ministères, en même temps que la visibilité procurée par le budget triennal leur permet de conduire les réformes de structure sur la durée.

2.  Des priorités au service d’une croissance forte et respectueuse du développement durable

L’effort sans précédent en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la compétitivité est poursuivi :

Plus de 2 milliards € de moyens supplémentaires sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche en 2009, soit un effort supérieur à l'engagement de progression de 1,8 milliard € annoncé par le Président de la République. Ceux-ci se répartissent entre moyens budgétaires (+ 1 035 millions € en autorisations d’engagement), dépenses fiscales (+ 655 millions €) et financements innovants en faveur de l'immobilier universitaire (environ + 330 millions €).

Cet effort permettra d’accompagner les chantiers engagés pour améliorer l’attractivité des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs, dynamiser la gestion des ressources humaines et soutenir l’effort important en faveur des universités (condition de vie des étudiants, remise à niveau de l’immobilier, réforme du mode d’allocation des moyens).

La réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) votée dans la loi de finances pour 2008, qui porte désormais sur l’intégralité des dépenses de recherche, prises en charge jusqu’à 50 % la première année et 30 % au-delà, se traduit par un effort supplémentaire de 620 millions € en 2009.

La politique de développement durable engagée par le Grenelle de l’environnement trouve sa traduction dans le budget pluriannuel :

La mise en œuvre des décisions du Grenelle de l’environnement pourra s’appuyer sur la mobilisation de moyens importants : sur le plan budgétaire (1,2 milliard € sur la période 2009-2011 dont 0,5 milliard € de crédits supplémentaires spécifiquement affectés aux priorités du Grenelle) et fiscal (notamment avec la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation thermique dans les logements). L’engagement de l’État sera conforté par le renforcement de l’intervention de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) marque une avancée considérable en faveur du travail et de la lutte contre la pauvreté :

La création du RSA constitue un tournant dans les politiques sociales : il réconcilie efficacité économique et progrès social en encourageant systématiquement les revenus du travail. Son financement est assuré par la mobilisation de deux ressources :

- une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placement établie à compter du 1er janvier 2009 au profit du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- une contribution de l’État, financée par les économies dégagées sur la prime pour l’emploi (qui résultent notamment de l’augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA), sur l’intéressement à la reprise d’activité et sur la prime de retour à l’emploi. Cette contribution, ainsi que la compensation aux départements du financement du complément isolement de la nouvelle prestation (qui se substitue à l’allocation parent isolé) assure la neutralité de la réforme sur l’équilibre du budget.

L’instauration du RSA sera intégralement compensée aux départements par affectation supplémentaire de TIPP.

L’effort consacré aux missions régaliennes de l’État est consolidé :

Dans le prolongement de l’effort engagé en 2008, le budget du ministère de la justice progresse, à périmètre constant, de 2,6  % et ses effectifs de 512, dans un contexte global de réduction des effectifs de l’État. Cette progression est notamment destinée à poursuivre le programme d’augmentation des capacités d’accueil pénitentiaires, avec l’ouverture de nouveaux établissements, afin de résorber la surpopulation carcérale, et à accompagner la réforme de la carte judiciaire.

Pour le ministère de la défense, conformément aux priorités définies dans le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’accent sera plus particulièrement mis sur la modernisation des équipements des forces ainsi que sur l’amélioration de la condition militaire.

Ces avancées sont rendues possibles par les réformes entreprises par l’ensemble des ministères dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :

La révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en œuvre à compter de juillet 2007, a conduit à définir 330 réformes dans le cadre des trois Conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP), couvrant l’ensemble des politiques de l’État. Ces réformes constituent le socle du budget pluriannuel 2009-2011 et permettent de réaliser d’importants gains de productivité dès 2009, avec 30 627 suppressions de postes (ETP). Il s’agit d’un effort sans précédent, sensiblement supérieur à celui réalisé en LFI 2008 (- 22 900). Ainsi, le nombre de départs non remplacés en 2009 équivaut pratiquement au total des efforts réalisés entre 2004 et 2007. Il permet de stabiliser la masse salariale de l’État, tout en intéressant les agents aux gains réalisés, puisque ceux-ci bénéficieront en moyenne du « retour » de 50 % des économies induites par les non remplacements, conformément à l’engagement du Président de la République.

Enfin, les collectivités territoriales seront associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique, les concours de l’État évoluant désormais au niveau de l’inflation, à l’instar de la norme que l’État impose à ses dépenses.

3.  Des mesures fiscales orientées vers la compétitivité, l’équité et le développement durable

Dans le strict respect de l’équilibre financier, le projet de loi de finances pour 2009 comprend des mesures fiscales organisées autour de trois priorités :

Améliorer la compétitivité de l’économie :

Après l’affectation de l’impôt de solidarité sur la fortune au capital des petites et moyennes entreprises créée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, mesure qui a connu dès cette année un grand succès (au moins un milliard d’euros investi) et l’extension du crédit d’impôt recherche opéré par la loi de finances pour 2008, le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises et pour favoriser leur investissement.

C’est le premier axe du projet de loi de finances pour 2009, avec la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cet impôt, d’un rendement de 1,6 milliard d’euros, est aujourd’hui acquitté par 360 000 entreprises. La mesure proposée bénéficierait à 210 000 entreprises moyennes dès 2009, pour un coût net de 336 millions €.

Accroître l’équité du système fiscal :

Conformément au rapport remis au Parlement le 7 mai dernier, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2009 d’aménager les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.

Ainsi, le dispositif dit « Malraux » se verrait fixer une limite d’imputation des charges sur les autres revenus correspondant à 140 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (75 % des dépenses dans la limite de 100 000 € pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

Les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.

Le régime des loueurs en meublé professionnels, qui permet l’imputation sur le revenu global des déficits afférents à cette activité sans limitation serait réservé aux vrais professionnels : les conditions de 23 000 € de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d’activités professionnelles pour bénéficier du régime, aujourd’hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnels serait quant à lui rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers.

L’aide à la cuve, réservée aux ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, a été portée par le Gouvernement à 200 €. La contribution des entreprises pétrolières au financement de cette aide est renouvelée dans le projet de loi de finances pour 2009.

Promouvoir un développement durable :

Le projet de loi de finances pour 2009 traduit enfin plusieurs des engagements pris devant les Français en faveur du développement durable et comporte un important volet en faveur des logements économes en énergie.

La mesure principale en est la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Ce prêt pourrait financer la totalité des travaux dans la double limite de 300 €/m² et de 30 000 € par logement.

Par ailleurs, les dispositifs d’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prêt à taux zéro « accession ») seraient améliorés lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) : la durée d’application du crédit d’impôt serait portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ; le montant des prêts à taux zéro serait majoré d’un montant maximal de 20 000 €.

Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seraient réservés, s’agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Un décret d’application commun à la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et à la loi de finances précisera les moyens permettant de justifier de ce respect.

Les collectivités territoriales pourraient également délibérer afin d’exonérer de taxe foncière les logements « BBC » construits postérieurement au 1er janvier 2009.

Enfin, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable serait recentré sur les équipements les plus performants, mais étendu aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques, aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires et pourrait désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs.

Le projet de loi de finances pour 2009 comprend également un volet d’aide à l’agriculture biologique et à la filière bois avec :

- le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;

- la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière les terrains agricoles exploités selon le mode biologique ;

- le renforcement des dispositifs d’incitation des propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles et à s’engager sur la gestion durable des ressources forestières ;

- l’ouverture d’un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les industries de première transformation du bois, afin de faciliter l’investissement industriel et l’exploitation de la matière première issue de nos forêts.

Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l’environnement de certaines activités. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est ainsi étendue ou réévaluée afin de :

- favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, en augmentant le taux applicable aux déchets stockés et en créant une composante applicable aux déchets incinérés ;

- inciter les opérateurs à utiliser des granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition et limiter les dommages causés par l’extraction des granulats sur le milieu naturel ;

- mieux prendre en compte les émissions atmosphériques de poussières en suspension et notamment les particules fines émises par l’industrie.

Le produit fiscal de ces mesures serait affecté à l’ADEME pour financer les actions du Grenelle de l’environnement.

Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants serait progressivement réduite, comme en Allemagne, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule une incitation efficace à l’incorporation de biocarburants.

La redevance pour pollutions diffuses serait relevée pour financer des actions de réduction de l’utilisation des pesticides et des actions spécifiques d’amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles.

Le projet de loi de finances comprend enfin un volet « transports » avec la généralisation à tout le territoire national de la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisé à titre expérimental en Alsace et déjà en vigueur en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Cette taxe sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l’opération de transport serait rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l’essieu serait ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances ont un impact global très limité puisqu’il serait positif à hauteur de 15 millions € sur l’équilibre budgétaire 2009.

II. L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

1.  Le solde budgétaire

Le déficit de l’État est évalué à 52,1 milliards € pour 2009. Il est ainsi plus élevé de 10,4 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 (41,7 milliards €) en raison d’une évolution particulièrement défavorable des recettes. L’effort de stabilisation des dépenses de l’État au niveau de l’inflation permet toutefois de contenir la dégradation du déficit.

Le déficit affiché pour 2009 est en outre affecté par l’impact négatif de mesures destinées à régulariser le financement d’entités publiques déficitaires, le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA), Oséo et l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :

- la réforme du financement du FFIPSA pèse ainsi défavorablement sur le solde de l’État à hauteur de 1,5 milliard € (transfert de l’intégralité de la taxe sur les véhicules de société et reprise de la dette du FFIPSA) ;

- des dotations budgétaires sont également inscrites pour 1,3 milliard € afin de combler le déficit de financement de l’AFITF et d’Oséo, dont le budget reposait précédemment sur la consommation de dotations en capital épuisées en 2009. Ces opérations, strictement neutres sur le déficit, affectent cependant la présentation du solde budgétaire.

Retraité de ces mesures, le solde de l’État s’élève à - 49,2 milliards € en 2009, soit une amélioration de 0,2 milliard € par rapport au déficit réactualisé pour 2008. L’évolution du déficit est donc contenue malgré plusieurs facteurs défavorables :

- une augmentation spontanément dynamique des dépenses (charge de la dette et dépenses de pension notamment).

- une progression limitée des recettes fiscales, compte tenu d’une croissance proche de 1 % en 2008 et 2009 ;

Le montant des recettes fiscales nettes intègre le reclassement en recettes fiscales de 5,3 milliards € précédemment recensés en recettes non fiscales.

2.  Les dépenses

Les dépenses croissent au rythme de l’inflation, soit + 2 % par rapport à la LFI 2008. Elles s’établissent, à structure constante, à 347,9 milliards € en 2009. Après prise en compte des mesures de périmètre, détaillées au V du présent exposé des motifs, le montant des dépenses s’élève à 349,8 milliards €.

Les principes relatifs à la détermination du périmètre constant des dépenses de l’État, de même que les modalités de prise en compte des taxes nouvellement affectées, sont précisés dans la charte de budgétisation, dont les principes essentiels sont présentés au IV.

3.  Les recettes

Les recettes fiscales nettes seraient en baisse d’environ 1,1 milliard € à périmètre courant par rapport à la LFI 2008, pour s’établir à 275,9 milliards €. Cette évolution est la conséquence d’une faible croissance, proche de 1 % en 2008 et 2009, qui se répercute doublement dans les moins-values de recettes attendues cette année (- 5 milliards €) et une évolution spontanée particulièrement faible en 2009 (+ 6,6 milliards €). Au total, l’accroissement spontané des recettes fiscales nettes entre la LFI 2008 et le PLF 2009 se limiterait à 1,6 milliard €.

L’évolution des recettes fiscales en PLF 2009 (en milliards €) :

 

(milliards €)

en %

LFI 2008*

276,9

 

Moins-values prévues en 2008

-5,0

-1,8%

Évolution spontanée prévue pour 2009

6,6

2,4%

Impact de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

-1,8

-0,7%

Mesures du PLF 2009

0,0

0,0%

Affectations aux collectivités locales

-0,8

-0,3%

Affectations à la sécurité sociale

-0,6

-0,2%

Autres mesures

0,6

0,2%

PLF 2009

275,9

-0,4%

* Ce montant intègre le reclassement en recettes fiscales de 5,3 Md€ précédemment recensées en recettes non fiscales.

Les recettes fiscales nettes sont révisées à la baisse de 5 milliards € en 2008 par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances initiale (soit une progression tendancielle de - 0,1 % par rapport à 2007). Cette réévaluation résulte, pour l’essentiel, de la moindre croissance prévue pour cette année.

Bien que les acomptes versés jusqu’à présent apparaissent en ligne avec la prévision inscrite en LFI 2008, le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) est revu à la baisse de 1,4 milliard €, pour tenir compte d’une prévision de recettes moindre sur le dernier acompte (versé en décembre). L’IS net devrait s’élever à 52,4 milliards € en 2008.

La TVA est également revue à la baisse de 0,8 milliard €, compte tenu de la consommation plus faible que prévu. Elle atteindrait 134,2 milliards €.

Résultat d’une baisse de la consommation des produits pétroliers, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est revue à la baisse de 0,1 milliard € par rapport à son niveau prévu en LFI, pour atteindre 16,4 milliards €.

Suite aux résultats des trois premières émissions d’impôt sur le revenu (IR), l’IR est également réévalué à la baisse de 1,3 milliard € pour atteindre 51,8 milliards €. Cette révision est principalement imputable à aux moindres recouvrements constatés en 2007 (inférieurs de 1,4 milliard € à la prévision associée au PLF 2008).

La prévision des autres recettes fiscales nettes est quant à elle revue à la baisse de 1,3 milliard €, notamment du fait des remboursements, non prévus au moment du vote de la loi de finances initiale, d’impôt sur les sociétés au titre de contentieux pendants sur le régime du précompte. Les autres recettes fiscales nettes atteignent 17,1 milliards € (dont 5,2 milliards € de recettes anciennement classées en recettes non fiscales).

En 2009, les recettes fiscales nettes progresseraient spontanément d’environ 2,4 % (+ 6,6 milliards €). Cette prévision correspond à une élasticité en valeur des recettes fiscales au PIB de 0,8, contre 1,3 constaté en 2007 et 1,5 attendu en 2008.

Les principaux impôts progresseraient comme suit :

L’impôt net sur les sociétés enregistrerait une hausse spontanée de 0,6 % par rapport au niveau révisé pour 2008 (après une hausse qui devrait s’établir à 3,1 % entre 2007 et le révisé de 2008). Cette évolution reflète la baisse du bénéfice fiscal des sociétés et tout particulièrement, des sociétés du secteur financier. Les mesures fiscales, et notamment la réforme du crédit d’impôt recherche, viendraient diminuer de 0,7 milliard € le produit de l’impôt net sur les sociétés, qui devrait s’élever à 52,0 milliards € en 2009, soit une baisse de 0,8 %. 

La TVA nette évoluerait spontanément de + 3,4 %, soit un rythme inférieur à celui de la consommation des ménages. Après mesures de périmètre liées à la modification des modalités de versement des subventions de l’État aux établissements de recherche (- 0,18 milliard €) et des régions à la SNCF (- 0,08 milliard €), le montant de la TVA devrait progresser, à périmètre courant, de 3,1 % en 2009.

La progression spontanée de l’impôt sur le revenu s’élève aux environs de 4,4 % (hors mesure d’indexation du barème), en baisse importante au regard des évolutions constatées au cours des dernières années. Les mesures prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) viendraient diminuer le produit de l’impôt net sur le revenu de 1,6 milliard €. Au total, l’impôt sur le revenu devrait augmenter de 1,9 % en 2009.

Hors transferts aux collectivités territoriales, le produit de la TIPP resterait stable sous l’effet d’une stabilisation de la consommation des produits pétroliers. Le projet de loi de finances prévoit pour 2009, 0,8 milliard € de transferts de TIPP aux collectivités territoriales au titre de la décentralisation (0,5 milliard €) et du financement d’une partie du RSA par les départements (0,3 milliard €).

Enfin, les autres recettes fiscales nettes devraient connaître une évolution spontanée de - 1,6 %, notamment du fait du dynamisme des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

D’un coût globalement nul, les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2009 poursuivent un objectif d’efficacité économique, au service de la compétitivité, de l’investissement, de la croissance et de l’emploi.

Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2009 propose la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) pour un coût de 0,3 milliard € en 2009. Il prévoit par ailleurs une mesure de soutien aux transporteurs routiers avec la diminution de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (« taxe à l’essieu »), dans un contexte où le prix du pétrole a fortement augmenté depuis l’année dernière. Son coût est évalué à 50 millions € en 2009. Le coût de ces deux mesures est compensé par l’ajustement de la défiscalisation dont bénéficient les biocarburants (0,4 milliard € en 2009).

L’équilibre du projet de loi de finances tient compte, en outre, de l’effet en 2009 des mesures votées antérieurement. Certaines mesures fiscales décidées dans la loi de finances pour 2008 ou auparavant prennent leur plein effet en 2009. Par exemple, l’exonération en matière d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires diminuera les recettes d’impôt sur le revenu perçues en 2009.

INCIDENCES DES MESURES FISCALES EN 2009

(milliards d'€)

MESURES DU PLF 2009

0,01

Suppression de l’IFA

- 0,34

Abaissement aux minima communautaires de la taxe à l'essieu

- 0,05

Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants

0,40

   

INCIDENCE SUR 2009 DES MESURES ANTÉRIEURES

-2,90

Loi TEPA

-1,80

dont déductibilité des intérêts d'emprunt

-0,95

dont exonération des heures supplémentaires

-0,67

dont allègement des droits de successions

-0,18

Crédit d’impôt recherche

-0,62

Autres

-0,47

Le projet de loi de finances pour 2009 traduit également l’incidence des mesures de transfert et de périmètre de recettes pour - 1,4 milliard €, dont :

a)  - 1,4 milliard € de transfert aux administrations publiques :

     - 0,8 milliard € au profit des collectivités territoriales (cf. supra) ;

     - 0,6 milliard € à la sécurité sociale dans le cadre de l’intégration financière du fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) au sein du régime général ;

b)  un coût globalement nul des autres mesures de transferts et périmètre :

     - 0,3 milliard € lié aux conséquences de la modification du régime d’assujettissement à la TVA des subventions versées aux établissements de recherche (- 0,18 milliard €) et à la SNCF par les régions (- 0,08 milliard €) ;

     - 0,1 milliard € de transfert de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ;

     + 0,4 milliard € de modification de périmètre entre les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Solidarités, insertion et égalité des chances » : le moindre coût de la prime pour l’emploi (PPE) résultant de l’absence d’indexation en 2009 équilibre une subvention du budget général au fonds national des solidarités actives (FNSA).

 

Exécuté 2007*

LFI 2008*

Révisé 2008*

PLF 2009

Évolution à périmètre constant

Mesures de périmètre et transferts

PLF 2009

Impôt sur le revenu

49,1

53,1

51,8

0,6

0,4

52,8

Impôt net sur les sociétés

50,8

53,8

52,4

-0,4

0,0

52,0

TVA nette

131,5

135,0

134,2

4,4

-0,3

138,3

TIPP

17,3

16,5

16,4

0,0

-0,8

15,6

Autres

23,5

18,4

17,1

0,7

-0,7

17,1

Total

272,3

276,9

271,9

5,3

-1,4

275,9

* Ces montants intègrent le reclassement en recettes fiscales de 5,3 Md€ précédemment recensées en recettes non fiscales.

Le produit des recettes non fiscales s’élèverait à 22,9 milliards € en 2008 et 22,7 milliards € en 2009.

Le montant des recettes non fiscales serait en baisse de 0,2 milliard € en 2009 par rapport à la prévision réactualisée pour 2008 (elle-même en augmentation de 0,1 milliard € par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale).

La légère révision à la hausse des recettes non fiscales attendues en 2008 par rapport à la LFI résulte principalement de la progression importante du produit des participations de l’État, notamment du fait des nouvelles modalités de versement des dividendes des entreprises France Télécom et GDF-Suez (au total + 1,3 milliard € par rapport à la LFI). Cette hausse contribue notamment à compenser la baisse envisagée des prélèvements opérés sur la Coface (- 0,4 milliard € par rapport à la LFI) et l’incidence négative du report en 2009 de l’opération de refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire (- 1 milliard €).

En 2009, les recettes non fiscales devraient être en baisse de 0,2 milliard € par rapport à la prévision révisée pour 2008. Ce résultat serait essentiellement imputable à la baisse probable des prélèvements sur la Coface (- 1 milliard €) et la Caisse des dépôts (- 1,3 milliard €) et, en partie compensée par la recette exceptionnelle liée au refinancement de la dette de la Côte d’Ivoire (1 milliard €) et le dynamisme des autres recettes non fiscales.

III.  L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE L’ÉTAT
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Le plafond des autorisations d’emplois ministériels s’établira en 2009 à 2 110 810 « équivalents temps plein travaillés » (ETPT), contre 2 188 626 en 2008. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d’emplois de l’État s’établira à 2 123 517 ETPT, contre 2 200 924 ETPT en 2008.

La diminution du plafond d’emplois, hors budgets annexes, s’explique par :

- la mise en œuvre de la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux : - 14 785 ETPT, correspondant aux 30 529 suppressions de postes ETP de 2009 (hors budgets annexes) compte tenu des dates de départ étalées sur l’année, auxquels s’ajoute l’effet en 2009 des suppressions d’emplois de 2008 (effet dit « extension en année pleine ») à hauteur de - 12 576 ETPT ;

- l’ajustement technique des plafonds d’autorisations d’emplois de 2008 à hauteur de – 465 ETPT. L’analyse de l’exécution du budget 2007 a mis en évidence que les plafonds d’emplois de certains ministères avaient été surestimés lors du passage en mode LOLF (comptabilisation de postes vacants). Le plafond 2009 est donc corrigé pour refléter au plus juste les effectifs réels de l’État ;

- des mesures de transferts et de périmètre à hauteur de 49 990 ETPT, lesquelles s’expliquent notamment par :

   - les transferts du budget général vers les opérateurs qui sont particulièrement importants cette année en raison du passage à l’autonomie financière, dès le 1er janvier 2009, de 20 premières universités : - 35 810 ETPT (dont - 34 491 ETPT transférés de l’État vers les universités en 2009) ;

   - des mesures de décentralisation (- 14 180 ETPT), qui correspondent pour l’essentiel à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales.

L’amplification des suppressions d’emplois dans les administrations de l’État s’accompagne, par ailleurs, d’un effort accru de maîtrise des effectifs des opérateurs. Le plafond des emplois autorisés diminue ainsi d’environ 1 100 ETP en 2009, une fois corrigé des mouvements de transfert.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d’identifier des réformes structurelles importantes en matière d’organisation des services de l’État, autorisant une évolution profonde de ses effectifs. Le départ à la retraite d’un grand nombre de fonctionnaires dans les années à venir constitue une opportunité historique pour mettre en œuvre ces réformes qui permettront de moderniser l’administration et de réaliser les gains de productivité indispensables à l’amélioration de la qualité des services offerts au public et à une maîtrise durable des finances publiques. En moyenne, l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est quasiment atteint (45 % sur la base d’une prévision d’un volume de départs à la retraite évalué à environ 68 000). A l’inverse d’une logique purement arithmétique, l’effort demandé s’appuie sur des réformes clairement identifiées (décidées par les trois premiers Conseils de modernisation des politiques publiques).

Ainsi, si tous les ministères sont mobilisés, les gains de productivité demandés diffèrent entre les ministères selon les réformes engagées et au vu de leur calendrier de mise en œuvre :

- au ministère de l’Éducation nationale, le taux de non-remplacement sera de l’ordre de 35 %, compte tenu des créations de postes pour la scolarisation des enfants handicapés et de la mise en œuvre progressive de la réforme du soutien scolaire et de la gestion des remplacements ;

- la priorité gouvernementale donnée à la recherche conduira à limiter à 450 emplois les non-remplacements de postes du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;

- au ministère de la Justice, la création nette d’emplois est de 512 ; elle correspond au recrutement de personnels lié à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires permettant de résorber la surpopulation carcérale ainsi qu’aux gains de productivité mobilisés sur les autres activités du ministère.

A l’inverse, les taux de non-remplacement sont plus élevés dans des ministères qui connaîtront d’importantes réformes de structure :

- au ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, la fusion des administrations du Trésor public et des Impôts permettra notamment de réaliser des gains de productivité importants (- 2 812 ETP au total, soit un taux de non-renouvellement de 55 % en 2009) ;

- les taux de non-remplacement atteindront deux départs à la retraite sur trois aux ministères de l’Agriculture et de la pêche, de l'Écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la Défense et des Affaires étrangères et européennes.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’intéressement des agents à la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi : les fonctionnaires bénéficieront du « retour » de 50 % des économies induites par le non-remplacement des départs à la retraite sur la période 2009-2011, sous la forme de mesures catégorielles.

IV.  CHARTE DE BUDGÉTISATION

Pour l’année 2009, le Gouvernement s’est assigné un objectif de stabilisation en volume des dépenses de l’État dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2008.

L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement était, jusqu’en 2007, le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances. Cette norme a été étendue, depuis le projet de loi de finances pour 2008, aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ainsi que, dans certains cas, aux nouvelles taxes affectées.

La charte de budgétisation a pour objet de s’assurer que tout mouvement de dépense (ou de recettes) ayant pour objet d’accroître (ou de diminuer) le niveau de la dépense publique, que ce soit directement ou indirectement, est bien pris en compte dans l’évolution de la dépense et ne sera pas considéré comme une simple réimputation au sein du budget de l’État ou un simple transfert entre l’État et une autre entité non comprise dans la norme de dépense.

Il convient de présenter les principes essentiels de cette charte :

1° La norme de dépense vise à appréhender les seules mesures portant sur des dépenses publiques et non l’ensemble des mesures ayant un impact sur le solde, notamment les allégements des prélèvements obligatoires. Elle opère une déconnexion entre l’évolution des dépenses et l’évolution des recettes. Ainsi, lorsque par exemple l’État transfère une recette à la sécurité sociale pour compenser un allégement de charges sociales, cette affectation de recettes n’a pas à être comptabilisée dans la norme de dépenses ; à l’inverse, si l’État affecte une recette à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera comptabilisé dans la norme.

2° Lorsqu’un mouvement est équilibré en recettes et en dépenses, il constitue une mesure de périmètre. Une dépense a été transférée d’un acteur à un autre, ainsi que les recettes correspondantes permettant de la financer. Le montant de la mesure de périmètre est alors celui du transfert à la date à laquelle ce dernier intervient. La décentralisation répond à ce cas de figure, puisqu’elle s’accompagne d’un transfert de dépenses et de ressources d’un montant équivalent. Il en va de même, par exemple, lorsque l’État rebudgétise une taxe auparavant affectée à un opérateur et inscrit une dépense budgétaire du même montant.

3° Lorsqu’un mouvement est déséquilibré, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Ils sont détaillés par la charte de budgétisation. Dans le cas général, un tel mouvement ne peut être considéré comme neutre pour le budget de l’État (il ne s’agit pas d’une simple mesure de périmètre) et doit connaître une traduction dans la norme de dépense. Ainsi, si l’État affecte une recette qu’il percevait jusqu’alors à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera comptabilisé dans la norme.

La charte de budgétisation fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012.

En matière d’affectation de recettes, la norme de dépense de l’État tient compte de la rebudgétisation du Programme national de développement du sport (PNDS), qui se traduit par la suppression du prélèvement de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette mesure dégage indirectement une marge de manœuvre de 63 millions € sur le budget de l’État.

V.  ANALYSE DES CHANGEMENTS DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

En application de l’article 51 alinéa 2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les effets des changements de la présentation budgétaire sur les recettes, les dépenses et le solde du projet de loi de finances pour 2009 sont analysés ci-après.

1.  La notion de dépenses nettes

S’agissant du budget général, les dépenses nettes correspondent au montant brut des dépenses (368 milliards €), duquel sont soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (90 milliards €).

Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l’article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui classe parmi les crédits évaluatifs les remboursements, restitutions et dégrèvements. Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » qui comprend deux programmes dotés de crédits évaluatifs :

- programme n° 200 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;

- programme n° 201 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Cependant, leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allègement de la fiscalité.

Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’État comme les impôts locaux, et notamment :

- les remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés pour 11,1 milliards € en 2009 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif ou par imputation, au-delà de l’impôt dû, de divers crédits d’impôts) ;

- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 48,8 milliards € en 2009 ;

- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 12,7 milliards € en 2009 ;

- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, pour 3,3 milliards € en 2009 ;

- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieux, qu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.

La compensation d’allègements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition. Le dégrèvement signifie que l’État prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.

2.  La notion de structure constante

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre constant. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.

Différents types d’opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :

la modification d’une procédure d’affectation entre le budget général et des comptes spéciaux ou des budgets annexes : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux, dans l’hypothèse d’un transfert de dépenses vers le budget général. Elle augmente optiquement les dépenses de celui-ci ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l’année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d’évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l’année précédente. La création d’une procédure d’affectation au sein du budget de l’État à partir du budget général peut conduire, au contraire, à réduire optiquement les dépenses du budget général ;

les loyers budgétaires : après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers budgétaires a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, le dispositif a été étendu en 2008 aux immeubles majoritairement de bureau de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture ;

la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d’une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d’allègements d’impôts locaux entre par exemple dans ce cadre ;

la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales (collectivités territoriales, Sécurité sociale, opérateurs) pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité de l’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants vers les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.

La prise en compte de l’ensemble de ces mesures de périmètre permet d’obtenir le budget de l’État à périmètre constant.

3.  Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2009

Les modifications de périmètre en dépenses :

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général représentent un montant de + 1,7 milliard €. Elles se décomposent de la façon suivante :

1. Des mesures de périmètre traditionnelles :

a) la prise en compte des transferts liés à la décentralisation, en application des dispositions déjà votées, dont la mise en œuvre est progressive. Sont principalement concernées la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et la mission « Enseignement scolaire » ;

b) de manière limitée, des mesures d’ajustements des périmètres respectifs d’intervention du budget général et des opérateurs ou budgets annexes : parmi les plus significatives figurent un transfert de dépenses de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » vers le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et la rebudgétisation des dépenses des centres techniques d’exploitation de l’équipement (CETE) sur cette même mission ;

c) des ajustements techniques à la hausse ou à la baisse liés à une évolution de la fiscalité (désassujettissement à la TVA des subventions de certains opérateurs de l’État, fin des exonérations de TIPP pour la mission « Défense ») ;

d) des ajustements techniques sur le montant des loyers budgétaires en 2009 ;

2. Des mesures de périmètre plus ponctuelles :

a) deux opérations de reprise de dette, qui concernent le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP) ; ces opérations sont neutres sur les déficits publics et les dépenses publiques dans leur ensemble. Dans le cas de l’ERAP, la reprise de dette s’accompagne en outre d’un transfert de titres à l’État et donc, apporte des recettes (dividendes) supplémentaires ;

b) l’inscription de dotations budgétaires pour des établissements ayant bénéficié dans le passé de dotations en capital (AFITF, Oséo), pour des montants correspondant à la consommation annuelle moyenne ou à la subvention budgétaire lorsque celle-ci est inférieure ; toutes administrations publiques confondues, cette opération est neutre sur les dépenses et sur le solde ;

c) la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) implique deux types de réallocations de moyens globalement neutre sur le solde de l’État :

  - des flux intervenant entre la mission « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du budget général : les moindres dépenses pour la prime pour l’emploi (PPE) induites par l’absence d’indexation de celle-ci en 2009 équilibrent une subvention du budget général au fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance le RSA ;

  - un transfert aux départements : le budget général de l’État est progressivement diminué des dépenses transférées aux départements, qui se voient confier la charge de l’allocation parent isolé (API), intégrée dans le nouveau dispositif Cette charge est compensée par un transfert de TIPP, qui entraîne une diminution de même montant des recettes de l’État ;

d) enfin, l’inscription en 2009 d’une subvention budgétaire à France Télévisions par création d’un programme spécifique au sein de la mission « Médias », dont le financement est assuré dans le cadre de la loi audiovisuelle, est traitée en mesure de périmètre.

Toutes les mesures de périmètre en dépenses ont leur équivalent en recettes et sont donc neutres sur le solde, à l’exception de trois des mesures exposées ci-dessus (AFITF, Oséo, FFIPSA). La fin de la décentralisation a également pour conséquence des transferts légèrement déséquilibrés.

         

(En millions €)

 

Mission

Objet

Dépenses

Modif.
d’affect. entre le budget général
et les comptes spéciaux
et budgets annexes

Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers

Suppression ou budgétisation de taxes affectées /

Régularisation du financement d’entités publiques déficitaires

Modification de la répartition des compétences entre l’État
et les collectivités territoriales

Paiement de loyers budgétaires

Action extérieure
de l’État

Transfert vers le BACEA

-0,30

       

Administration générale
et territoriale
de l’État

Loyers budgétaires

       

-0,29

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Décentralisation de l’aménagement foncier

     

-0,82

 

Loyers budgétaires

       

0,01

Conseil et contrôle
de l’État

Loyers budgétaires

       

-0,82

Culture

Décentralisation du service de l’inventaire général et des monuments historiques

     

-0,17

 

Loyers budgétaires

       

0,67

Défense

Rebasage lié à la fin de l’exonération de TIPP

   

32,00

   

Loyers budgétaires

       

-7,73

Direction de l’action du Gouvernement

Loyers budgétaires

       

-0,50

Écologie, développement et aménagement durables

Décentralisation du réseau routier national

     

-71,15

 

Transfert vers le BACEA

-107,82

       

Budgétisation des CETE

 

46,65

     

Budgétisation de l’AFITF

   

1 200,00

   

Astreintes logement NAS

   

4,00

   

Loyers budgétaires

       

-1,24

Économie

Modification du régime de TVA des CTI

   

0,80

   

Loyers budgétaires

       

-0,15

Engagements financiers
de l’État

Reprise de la charge de la dette du FFIPSA

   

350,00

   

Reprise de la charge de la dette de l’ERAP

   

90,00

   

Enseignement scolaire

Décentralisation des personnels TOS et fonctionnement

     

-214,40

 

Loyers budgétaires

       

-0,29

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Loyers budgétaires

       

-6,70

Immigration, asile et intégration

Loyers budgétaires

       

3,42

Justice

Loyers budgétaires

       

-0,12

Médias

Contribution au financement de l'audiovisuel public

   

473,00

   

Budgétisation du FSER

26,50

       

Politique
des territoires

Loyers budgétaires

       

-0,02

Recherche et enseignement supérieur

Modification du régime de TVA de certains opérateurs

   

-182,12

   

Budgétisation Oséo

   

140,00

   

Décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel

     

-0,17

 

Relations avec les collectivités territoriales

Transfert des crédits des monuments historiques par débasage de la compensation TIPP de la région Alsace

     

0,34

 

Révision du droit à compensation de la DGD des régions (SRV-TVA)

   

-82,77

   

Sécurité

Loyers budgétaires

       

-9,30

Sécurité civile

Loyers budgétaires

       

-0,10

Solidarité, insertion
et égalité
des chances

RSA – désindexation de la PPE

   

400,00

   

RSA – transfert aux départements

     

-322,01

 

Loyers budgétaires

       

-0,33

Sport, jeunesse et vie associative

Loyers budgétaires

       

0,27

Travail et emploi

Fin de la décentralisation de l’AFPA

     

-39,35

 

Loyers budgétaires

       

0,00

 

Totaux

-81,62

46,65

2.424,91

-647,74

-23,22

 

1 718,99

Les modifications de périmètre en recettes :

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont encore en 2009 une incidence importante sur le montant des recettes transférées (- 516 millions € de TIPP dont - 233 millions € et - 282 millions € respectivement au profit des régions et des départements).

Ces montants comprennent essentiellement :

- la décentralisation des personnels TOS de l’éducation nationale pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement agricole, qui est compensée par l’affectation d’une part de TIPP (- 340 millions €) ;

- la décentralisation des personnels du ministère de l’équipement (- 68 millions €) ;

- la fin de la décentralisation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes [AFPA] (- 40 millions €) ;

- les bourses aux étudiants suivant des formations relatives aux métiers sanitaires et sociaux (- 25 millions €) ;

- le fonctionnement des instituts de formation en soin infirmier (- 21 millions €) ;

- la décentralisation de l’aménagement foncier (- 1 million €).

Enfin, en dehors du champ de la loi du 13 août 2004, les départements reçoivent une compensation sous forme de transfert de TIPP, destinée à prendre en charge des obligations réglementaires nouvelles en matière de formation des assistantes maternelles et des assistants familiaux (- 21 millions €).

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques de l’insertion, 322 millions € de TIPP sont transférés aux départements au titre de l’extension de compétence que constitue la généralisation (RSA) qui se substitue au 1er juin 2009 au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation parent isolé (API).

Au-delà des changements de périmètre liés à la décentralisation, le projet de loi de finances pour 2009 traduit également l’incidence des mesures de transfert de taxe sur les véhicules de société pour – 1,2 milliard € au profit du FFIPSA, et de - 0,1 milliard € de taxe d’aviation civile au profit du BACEA.

En outre, la modification des modalités de calcul de la TVA due par les établissements de recherche (- 0,18 milliard €) et le désassujettissement à la TVA des subventions versées par les régions à la SNCF (- 0,08 milliard €) conduisent à une perte de recettes de TVA à hauteur de 0,3 Md€, qui trouve sa contrepartie en moindres subventions de l’État.

Enfin, la désindexation de la prime pour l’emploi (PPE) conduit à une mesure de périmètre de 400 millions €.

Les changements de structure affectant les recettes non fiscales sont limités en 2009 à un montant total de 119 millions €. Ceux-ci correspondent à la reprise de dette de l’ERAP (+ 90 millions € sur les dividendes), à divers ajustements techniques sur les loyers budgétaires (- 22 millions €), à la budgétisation des CETE (+ 47 millions €) et des astreintes logements pour nécessité absolue de service – NAS – (+ 4 millions €).

4. La typologie des changements de périmètre depuis 2005

Le tableau ci-dessous recense par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2005, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État :

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2005

 

LFI 2005

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

1. Modification d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes

241,2 M€

-9 578,1 M€

6,7 M€

318,0 M€

-81,6 M€

Suppression du FIATA

(CAS n° 902-25)

Budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France

(CAS n° 902-24)

Incidence création CAS Pensions

Suppression FNDS et Fonds de modernisation de la presse

Budgétisation activités régalienne budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Budgétisation dotation de l’AFITF

Dotation en capital Mines de potasse d’Alsace

Reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM

Transfert interne DGAC du budget annexe vers budget général

Reprise de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM, de l’ANGDM et du budget général

Transferts vers le BACEA

Budgétisation du FSER

2. Suppression
de fonds
de concours et de comptes de tiers

-5,0 M€

379,0 M€

-

31,3 M€

46,7 M€

         

Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN)

Débudgétisation des Centres techniques industriels (MINEFI)

Fonds de concours (Agriculture)

Compte de tiers débitants de tabacs

 

Fonds de concours

(budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger)

Fonds de concours

(budgétisation des CETE)

3. Suppression ou budgétisation de

taxes affectées /

Régularisation du financement d’entités publiques déficitaires

0 M€

-497,7 M€

-7,6 M€

1 030,4 €

2 424,9 M€

 

Modification du régime de TVA des EPST

Taxe sur les salaires divers établissements

Financement des centres techniques industriels (CTI)

Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations

Taxe sur les salaires divers établissements

Financement des centres techniques industriels (CTI)

Modification du régime de TVA des EPIC

Taxe sur les salaires divers établissements

Budgétisation de l’ANR

Budgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN

Budgétisation de la taxe CMN

Reprise en gestion directe des titres restaurant

Suppression et budgétisation de la contribution « Delalande »

Modification du régime de TVA de certains opérateurs

Révision du droit à compensation de la DGD des régions (SRV-TVA)

Fin de l’exonération de TIPP pour la mission « Défense »

Budgétisation pour des établissements ayant bénéficié dans le passé de dotations en capital (AFITF, Oséo)

RSA (désindexation de la PPE)

Reprises de dette (FFIPSA, ERAP)

Contribution au financement de l'audiovisuel public

4. Modification de la répartition des compétences entre l’État
et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux

-346,3 M€

-307,6 M€

-926,1 M€

-1 908,7 M€

-647,8 M€

Compensation par la TIPP et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

Transfert DGE au sein de la DGF

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

Recentralisation politiques prévention sanitaire

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes

Compensation par la TIPP du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 ainsi que du transfert de l’API aux départements dans le cadre de la mise en place du RSA

5. Clarification de la répartition des compétences entre l’État
et des tiers (Administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)

-285,5 M€

-189,0 M€

168,8 M€

-

-

Transfert à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT) du financement des infrastructures de transport

Adossement régime maladie des marins (ENIM) au régime général

Transfert financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des

risques des usagers de drogues

Compensation du relèvement du taux de cotisations des opérateurs au CAS Pensions

   

6. Paiement de loyers budgétaires

 

23,4 M€

Loyers budgétaires

278,4 M€

Loyers budgétaires

405,8 M€

Loyers budgétaires

-23,2 M€

Loyers budgétaires

Incidence budgétaire totale

-395,7 M€

-10 170,0 M€

-479,8 M€

-123,2 M€

 

VI.  MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER EN GESTION
LE RESPECT DU PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

La capacité de l’État à stabiliser dans la durée ses dépenses constitue un élément essentiel de la stratégie de redressement de la situation des finances publiques. En 2009, l’effort de maîtrise de la dépense est poursuivi puisque, comme les cinq dernières années, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances dans lequel les dépenses de l’État ne progressent pas davantage que l’inflation prévisionnelle retenue dans le PLF.

Le principe de la stabilisation des dépenses en volume concerne, comme en 2008, un périmètre de dépenses incluant les nouvelles affectations de recettes et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale, le Gouvernement compte, en 2009 comme les années précédentes, recourir au dispositif de réserve de précaution prévu au 4° bis de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Les résultats obtenus les trois dernières années ont démontré l’efficacité de ce dispositif, outil essentiel pour garantir le respect de la norme de dépense, même s’il ne suffit pas à garantir contre un choc exogène majeur, à l’image du choc d’inflation et de taux subi en 2008.

Le Gouvernement propose de maintenir la mise en place d’une réserve de précaution en début de gestion. Afin de tenir toutefois compte des apports de la programmation pluriannuelle des crédits, qui se traduit notamment par une plus grande autonomie et une plus grande responsabilisation des gestionnaires, le dispositif portera sur un volume de crédits plus réduit qu’en 2008. Il sera ainsi procédé à la mise en réserve, sur chaque programme, de 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et de 5 % sur les autres titres (soit un montant total de 6,3 milliards €).

Comme en 2008, la mise en réserve appliquée aux crédits portant sur les subventions pour charges de service public sera réduite en début de gestion (de l’ordre de 0,7 milliard € sur la base des données connues pour 2008), au prorata de la part des dépenses de personnel que ces subventions contribuent à financer chez les opérateurs.

Cette réserve de précaution (5,6 milliards €) permettra de faire face aux contraintes apparaissant en cours d’exercice et d’assurer le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement.

Comme en 2008, le dispositif pourra être aménagé en cours de gestion pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses. Pour les programmes d’intervention sur lesquels l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d’attribution, les crédits mis en réserve seront libérés, sauf diminution du nombre de bénéficiaires des dispositifs. En contrepartie, un contrôle renforcé sera réalisé sur les autres mises en réserve afin d’éviter leur positionnement sur des dépenses obligatoires, en particulier sur les dispositifs gérés par des organismes sociaux pour le compte de l’État.

L’information relative à la mise en réserve de ces crédits, qui répond à l’obligation posée par la loi organique relative aux lois de finances, sera garantie dans les mêmes conditions que les gestions précédentes. Notamment, les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve.

Évaluation des recettes du budget général

Évaluation des recettes du budget général pour 2009

     

(En millions €)

Désignation des recettes

Évaluations initiales
pour 2008

Évaluations révisées
pour 2008

Évaluations
pour 2009

A. Recettes fiscales

360 117

362 220

365 765

Dont :

     

1. Impôt sur le revenu

60 455

59 430

59 655

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360

6 660

6 450

3. Impôt sur les sociétés

63 725

65 020

63 109

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 409

13 871

14 203

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 514

16 400

15 594

6. Taxe sur la valeur ajoutée

179 381

180 600

187 127

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 273

20 239

19 627

A déduire : Remboursements et dégrèvements

83 217

90 323

89 904

A'. Recettes fiscales nettes

276 900

271 897

275 861

B. Recettes non fiscales

22 774

22 916

22 669

C. Prélèvements sur les recettes de l’État

69 609

70 337

71 293

Dont :

     

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 209

51 623

52 393

2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 400

18 714

18 900

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)

230 065

224 476

227 237

D. Fonds de concours et recettes assimilées

3 419

 

3 316

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)

233 484

 

230 553

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er :
Autorisation de percevoir les impôts existants

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;

3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

Par ailleurs, le tableau ci-dessous présente l’objectif de dépenses fiscales 2009 par catégorie d’impôt.

Afin de suivre l’évolution de la dépense fiscale par rapport à un objectif, il a en premier lieu été procédé à une révision précise de la liste des dépenses fiscales. Dans le cadre du présent projet de loi de finances, 37 mesures, considérées comme des dépenses fiscales au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2008 ont ainsi été reclassées, qu’il s’agisse de dispositifs pouvant être assimilés au barème de l’impôt, de mesures dictées par l’application du droit international ou bien de simples reports d’imposition. Inversement, des mesures anciennes ont été ajoutées à la liste.

Trois mesures dont le montant est significatif ont été sorties de la liste des dépenses fiscales : la taxation réduite des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR (la taxation réduite des plus-values à long terme de cessions de titres de participation constituant désormais la norme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés), l’abattement de 40 % sur les revenus distribués (mesure assimilable au barème de l’impôt car elle vise à supprimer la double imposition économique des dividendes) et l’exonération de taxe intérieure de consommation des carburants des aéronefs (mesure dictée par l’application du droit international). Dans un souci de transparence, ces mesures continueront d’être détaillées en annexe au fascicule des Voies et moyens (tome II) avec le chiffrage de leur coût pour les finances publiques. Les variations de périmètre des dépenses fiscales y seront donc explicitées, et ce, de manière pérenne.

Le total des dépenses fiscales pour 2008, dans le nouveau périmètre ainsi défini, s’établissait à 67,693 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2008. Ce total a été réévalué dans le cadre du présent projet de loi de finances et devrait finalement atteindre 66,284 Md€. Ce léger recul tient en partie à une révision à la baisse des hypothèses sous-jacentes à l’estimation de certaines dépenses et à l’incidence sur le coût 2008 des mesures dérogatoires adoptées depuis le dernier projet de loi de finances. Le détail de ces évaluations figure dans le fascicule des Voies et moyens (tome II) annexé au présent projet de loi de finances, qui comprend une information enrichie.

Pour 2009, le gouvernement anticipe que le montant total des dépenses fiscales atteindra 69,101 Md€. L’augmentation anticipée est principalement due à trois mesures : l’exonération fiscale des heures supplémentaires, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le prêt à taux zéro. Cet objectif ne tient pas compte des nouvelles mesures dérogatoires (ou de leur modification à la hausse comme à la baisse) qui pourraient être décidées après la discussion du présent projet de loi de finances. S’il venait à constater des dérives par rapport à cet objectif, le gouvernement veillera naturellement à en tenir la représentation parlementaire informée.

Impôt

2008
(estimations
PLF 2008)

2008
(estimations
PLF 2009)

2009
(estimations
PLF 2009)

Impôt sur le revenu

36,470

34,787

36,377

Dont crédit d’impôt

9,581

9,665

9,523

Dont réduction d’impôt

3,785

4,273

4,480

TVA

13,726

13,442

14,042

Impôt sur les sociétés

2,603

3,083

3,124

TIPP

3,077

2,760

2,248

IR et IS

4,562

4,581

5,411

Droits d’enregistrement

1,882

2,072

2,196

Taxe d’habitation

1,613

1,626

1,682

Taxe professionnelle

1,202

1,245

1,370

Taxes foncières

1,040

0,977

1,015

ISF

0,777

1,039

1,038

Imposition forfaitaire annuelle

0,105

0,095

0,095

Taxe sur les salaires

0,059

0

0

Autres droits indirects

0,577

0,577

0,503

Retenues à la source

0

0

0

Total

67,693

66,284

69,101

(unité : milliards €)

     

En outre, le gouvernement prévoit que le solde des créations, augmentations, suppressions et diminutions de dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2008 ou présentées dans le cadre du présent projet de loi de finances représentera un moindre coût de 755 M€ en 2011 et de 731 M€ en 2012.

En effet, le coût des créations et augmentations de dépenses fiscales s’élève à 336 M€ en 2011 et 619 M€ en 2012, tandis que l’économie liée à la suppression ou la diminution de dépenses fiscales est estimée à respectivement 1 091 M€ et 1 350 M€.

Dispositions relatives aux dépenses fiscales adoptées entre le PLF 2008 et le PLF 2009

Impact 2009

Impact 2010

Impact 2011

Impact 2012

Suppression ou diminution de dépenses fiscales

0,402

0,681

1,091

1,350

Création ou augmentation de dépenses fiscales

-0,064

-0,163

-0,336

-0,619

Solde

0,338

0,518

0,755

0,731

(unité : milliards €)

       

B. - Mesures fiscales

Article 2 :
Barème de l’impôt sur le revenu 2009

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

- 14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

- 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €. » ;

2° Dans le 2, les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 419 € » est remplacé par le montant : « 431 € ».

II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 568 € » est remplacé par le montant : « 5 729 € ».

Exposé des motifs :

Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2008, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2008 par rapport à 2007, soit 2,9 %.

Article 3 :
Exonération des primes versées par l’État aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin

Les primes versées par l’Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Exposé des motifs :

Il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des jeux olympiques et paralympiques d’été 2008 à Pékin en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie.

Article 4 :
Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;

B. – Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;

C. – 1° Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l’article 1920 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa, ainsi que les sixième à douzième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;

3° Dans le premier alinéa de l’article 223 A, la deuxième phrase et, dans le huitième alinéa, les mots : « , de l’imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ;

4° Dans le quatrième alinéa du c du 6 de l’article 223 L, les mots : « de l’article 223 M et » et les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ;

5° Dans le IV de l’article 234 duodecies et le IV de l’article 235 ter ZC, les mots : « et l’imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l’article 223 septies » sont supprimés ;

6° Dans le premier alinéa de l’article 239 octies, la troisième phrase est supprimée ;

7° Dans le 1 de l’article 1681 septies, les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés.

II. – Les dispositions des A, B et C du I s’appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions du présent article visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.

Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 € qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.

Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010 puis 22 500 entreprises en 2011.

Article 5 :
Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants

I. – L’article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient jusqu’au 31 décembre 2011 dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. Cette réduction est fixée comme suit :

Désignation des produits

Réduction (en euros par hectolitre)

Année

2009

2010

2011

2012

1 - Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

13,5

10,00

6,00

0

2 - Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

13,5

10,00

6,00

0

3 - Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole

17,00

15,00

11,00

0

4 - Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55

17,00

15,00

11,00

0

5 - Biogazole de synthèse

13,5

10,00

6,00

0

6 - Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

17,00

15,00

11,00

0

2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».

II. – Dans la dernière phrase du premier alinéa du 3 de l’article 265 ter du même code, les références : « au a du 1 de l’article 265 bis A. » sont remplacées par les références : « au I du tableau du 1 de l’article 265 bis A. »

III. – Le III de l’article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les références : « aux b et c du 1 », sont remplacées par les références : « aux 3 et 4 du tableau du 1 » ;

3° Dans le cinquième alinéa, les références : « aux a et d du 1 », sont remplacées par les références : « aux 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».

IV. – Le tarif applicable au produit énergétique mentionné à l’indice 55 du tableau B au 1 de l’article 265 fixé à : « 28,33 » est remplacé par le tarif : « 19,83 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants en raison notamment de l’évolution des cours actuels des carburants, de l’énergie et des matières premières agricoles. En outre, l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants lorsque les opérateurs incorporent insuffisamment de biocarburants par rapport aux objectifs fixés au niveau national constitue à elle seule une incitation efficace à la production de biocarburants.

Article 6 :
Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes

L’article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

A. – Dans le premier alinéa, les mots : « , au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l’exercice au titre duquel cette taxe est due » ;

B. – Dans le troisième alinéa, après les mots : « la clôture de l’exercice » sont insérés les mots : « au titre duquel elle est due » .

II. – Le III est ainsi modifié :

A. – Dans le premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l’exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;

B. – Dans le second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice ».

III. – Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. »

Exposé des motifs :

Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières qui est assise sur la provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Comme l’an dernier, un versement alternatif et libératoire de la taxe peut être effectué par les entreprises redevables auprès du fonds social pour le chauffage des ménages, leur permettant ainsi de financer directement la prime à la cuve. Le Gouvernement a décidé de reconduire cette dernière pour l’hiver 2008-2009 en la portant à 200 €.

Article 7 :
Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

L'article 39 AA quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 AA quater. – Les taux d’amortissement dégressif définis au 1 de l’article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011, par les entreprises de première transformation du bois.

« Pour l’application des dispositions du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s’entendent des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.

« Le bénéfice de cette majoration du taux d’amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de majorer le taux d’amortissement dégressif de certains matériels utilisés par les entreprises de première transformation du bois et notamment les scieries, en vue de développer l’investissement dans ces entreprises et d’adapter leur capacité de production aux besoins d’un marché en forte expansion.

Article 8 :
Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

I. – Le tableau figurant au 1 du I de l’article 284 ter du code des douanes est remplacé par le tableau suivant :

Catégorie de véhicules

Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé

(en tonnes)

Tarifs par trimestre

(en euros)

 

égal ou supérieur à

inférieur à

Suspension pneumatique

de l’(des) essieu(x) moteur(s)

Autres systèmes de

suspension

de l’(des) essieu(x) moteur(s)

I. - Véhicules automobiles porteurs :

       

a) à deux essieux

12

 

31

69

b) à trois essieux

12

 

56

87

c) à quatre essieux et plus

12

27

37

57

 

27

 

91

135

II. - Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque :

       

a) semi-remorque à un essieu

12

20

4

8

 

20

 

44

77

b) semi-remorque à deux essieux

12

27

29

43

 

27

33

84

117

 

33

39

117

177

 

39

 

157

233

c) semi-remorque à trois essieux et plus

12

38

93

129

 

38

 

129

175

III. - Remorques :

16

 

30

30

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Afin d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé d’aligner les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (« taxe à l’essieu ») sur les taux minima prévus à l’annexe I de la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006.

L’alignement sur les minima communautaires de taxation des poids lourds constituera en outre une simplification de la structure tarifaire des barèmes de la taxe.

Article 9 :
Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d’élimination par stockage ou par incinération » ;

b) Les mots : « fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;

2° Le a du 4 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; » ;

3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit » ;

4° Le c du 4 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ; » ;

5° Le 5 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; » ;

6° Le a du 6 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; » ;

7° Le b du 6 du I est ainsi rédigé : « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; » ;

8° Dans le 1 bis du II, après le mot : « déchets », les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.

II. – L’article 266 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le 1 bis, après le mot : « déchets », les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés et les mots : « (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire » ;

2° Dans le 2 sont ajoutés les mots : « ainsi que de poussières totales en suspension » ;

3° Le a du 4 est ainsi rédigé : « La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies ; » ;

4° Le 5 est ainsi rédigé : « La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l’article 266 sexies ; » ;

5° Le a du 6 est ainsi rédigé : « La première livraison des matériaux d’extraction mentionnés au a du 6 du I de l’article 266 sexies ; » ;

6° Le b du 6 est ainsi rédigé : « La première utilisation de ces matériaux ; ».

III. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies. 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sont fixés comme suit :

« A. – Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l’article 266 sexies :

« a) déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION
des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité
2009
(en euros)

Quotité
2010
(en euros)

Quotité
2011
(en euros)

Quotité
2012
(en euros)

Quotité
2013
(en euros)

Quotité
2014
(en euros)

Quotité à compter de 2015 (en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État…..……………………..

Tonne

50

50

55

60

65

70

70

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

– ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité...………..…

Tonne

13

18

18

24

28

32

40

– autre…………………………….

Tonne

15

20

20

30

30

32

40

« b) déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009
(en euros)

Quotité 2010
(en euros)

Quotité à compter de 2011 (en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

       

A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité………………………………………………

Tonne

4

6,4

8

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé…………………….

Tonne

3,5

5,6

7

C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent….

Tonne

2,5

4

5

Autres…………………………….……………….….

Tonne

5

8

10

« B. – Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

DESIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité

Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

10,03

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

20,01

Substances émises dans l'atmosphère

   

- Oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

43,24

- Acide chlorhydrique

Tonne

43,24

- Protoxyde d'azote

Tonne

64,86

- Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

51,89

- Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

43,24

- Poussières totales en suspension

Tonne

85

Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées

Tonne

44,02

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge

   

- Dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids

Tonne

39,51

- Dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

170,19

- Dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

Tonne

283,65

Matériaux d'extraction

Tonne

0,20

Installations classées

   

Délivrance d'autorisation

   

- Artisan n'employant pas plus de deux salariés

 

501,61

- Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

 

1210,78

- Autres entreprises

 

2525,35

Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base)

   

- Installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité

 

339,37

- Autres installations

 

380,44

Imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique

Kg

0,91

« 1. A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent :

« a) qu’à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d’extraction ;

« b) qu’à compter du 1er janvier 2012 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

« c) qu’à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.

« 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l’article 266 sexies est de 450 euros par installation.

« 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 euros par redevable.

« 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

« 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre Ier du livre V du même code.

« 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

« 7. Le décret en Conseil d'État prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur.

« 8. Le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l’article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. ».

IV. – A la dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 171 000 euros ».

V. – L’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A l’exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l’année 2009 sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l’article 266 septies réalisées l’année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « chaque année », les mots : « et pour la première fois le 10 avril 2003 » sont supprimés ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « au 3 de l’article 266 nonies et » sont supprimés ;

4° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le montant de l’un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. ».

VI. – L’article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l’administration une personne morale établie en France qui s’engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s’y rapportent. ».

VII. – Il est inséré dans le code de l’environnement, après l’article L. 131-5, un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :

« 1° de la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de ce même article et par les personnes mentionnées à ce même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« 2° de la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I de ce même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;

« 3° de la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, à concurrence de 374 millions d'euros en 2009, 455 millions d’euros en 2010 et 441 millions d’euros en 2011. »

VIII. – Les dispositions des I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

La présente mesure vise à aménager le mécanisme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points.

Ainsi, afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers et assimilés qui sont des modes d’élimination qui présentent un bilan environnemental très supérieur aux modes d’élimination actuels que sont l’incinération et la mise en décharge, il est proposé de soumettre à la taxe les installations d’incinération et de revaloriser les taux de la TGAP applicable aux installations de stockage.

Par ailleurs, afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, il est proposé d’étendre le champ d’application de la TGAP due à raison de l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère (TGAP air) aux poussières totales en suspension qui incluent les particules émises et notamment les PM10 et PM2,5.

En outre, les modalités de taxation des matériaux d’extraction sont modifiées. Afin d’inciter à l’utilisation de matériaux renouvelables ou à l’utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 €/t à 0,20 €/t, ce qui permettra de rapprocher le niveau de la taxe du coût des dommages environnementaux.

Enfin, elle simplifie et unifie les notions de fait générateur, d’exigibilité et de redevable pour toutes les assiettes de la TGAP applicables à des produits et ce quelle que soit l’origine des produits concernés mis en œuvre. Elle permet également de mieux sécuriser le recouvrement de la TGAP due en France, lorsque l’activité soumise à la taxe y est réalisée par une entreprise qui n’est pas établie en France en introduisant dans le dispositif actuel l’exigence d’un représentant fiscal pour ces entreprises.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10 :
Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle

I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1613-1. - I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour la même année.

« II.- Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le montant de 2008 est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l’article L. 6264-3. »

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement afférente à l’exercice 2007, arrêtée par le Comité des finances locales à - 66,804 millions d’euros, n’est pas imputée sur le montant de la dotation globale de fonctionnement ouvert au titre de l’exercice 2009.

Exposé des motifs :

Conformément aux orientations et décisions annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

D’une part, il prévoit qu'à compter de 2009 la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

D’autre part, afin d’aligner les modalités de calcul de la DGF sur la règle que s’applique l’État concernant l’évolution de ses propres dépenses, il supprime le recalage de la DGF au regard de l’écart constaté entre l’inflation prévisionnelle au titre d’une année et l’inflation constatée ex-post pour cette même année.

Par ailleurs, il précise que le montant de la régularisation négative de la DGF au titre de 2007 - arrêté à 66,804 millions d’euros par le Comité des finances locales lors de sa séance du 1er juillet 2008 - n’est pas imputé sur le montant de la DGF ouvert en 2009. Cette mesure est favorable aux collectivités territoriales en ce qu’elle permet de ne pas minorer la DGF. Enfin, la suppression du dispositif de régularisation sera proposée en projet de loi de finances rectificative pour 2009 au titre de 2008 et des années suivantes.

Article 11 :
Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement

I. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

II. - L’article L. 1614-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2 ° de l’article L. 4332-1 n’évoluent pas en 2009. »

III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 du même code, il est inséré la phrase suivante :

« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »

IV. - Le dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et le premier alinéa de l’article L. 4425-4 du même code sont complétés par la phrase suivante :

« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »

V. - Le dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par la phrase suivante :

« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »

VI. - Le II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par l’alinéa suivant :

« À titre dérogatoire, l’évolution prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas en 2009. »

Exposé des motifs :

Conformément aux orientations et décisions annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Il est proposé de reconduire en 2009 un montant égal à celui de 2008 pour les dotations suivantes :

- la dotation générale de décentralisation ;

- la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage ;

- le fonds d’aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles ;

- la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle bénéficiant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;

- la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Les économies générées par cette mesure permettront de limiter la baisse des compensations d’exonérations fiscales.

Article 12 :
Reconduction du montant de certaines dotations d’investissement

I. - L’article L. 2334-32, le premier alinéa de l’article L. 2334-40 et l’article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009. »

II. - L’article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008. »

2° Dans le troisième alinéa, qui devient le quatrième, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

III. - L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. »

2° Dans le troisième alinéa, qui devient le quatrième, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

Exposé des motifs :

Conformément aux orientations et décisions annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008 et de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Il est proposé de reconduire en 2009 un montant égal à celui de 2008 pour les dotations suivantes :

- la dotation globale d’équipement des communes ;

- la dotation globale d’équipement des départements ;

- la dotation départementale d’équipement des collèges ;

- la dotation régionale d’équipement scolaire ;

- la dotation de développement rural, dont les modalités d’indexation sont définies par décret.

Les économies générées par cette mesure permettront de limiter la baisse des compensations d’exonérations fiscales.

Article 13 :
Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».

Exposé des motifs :

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

L’article vise à achever la couverture en téléphonie mobile des 236 sites restants, prévus dans la convention nationale signée le 15 juillet 2003 entre l’État, les opérateurs de téléphonie mobile et les associations d’élus.

Article 14 :
Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI)

Dans le premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que dans les 1°, 2° et 3° du I du même article, les mots : « et 2008 » sont remplacés par les mots : « , 2008 et 2009 ».

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la mise en place du revenu de solidarité active, le Gouvernement a souhaité maintenir le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI). Cet article reconduit pour 2009 le fonds prévu pour la période 2006-2008 par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006 à hauteur de 500 millions d’euros.

Article 15 :
Évolution des compensations d’exonérations

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2335-3, le mot : « intégralement » est remplacé par les mots : « en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-… du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2335-3, le troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, le troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés :

a) Dans la première phrase, le mot : « intégralement » est supprimé ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration. » ;

c) Il est ajouté la phrase suivante : « Au titre de 2009, ce taux de minoration correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. ».

II. - Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l’alinéa précédent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° …-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

III. - L'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, le montant de la dotation, avant prise en compte des dispositions de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. » ;

2° Dans le treizième alinéa du IV bis, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

3° Il est ajouté au IV bis un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° …-… du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

IV. - Le deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d et, s’agissant de ces exonérations, au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

V. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, les mots : « En 2008 » sont remplacés par les mots : « Au titre de 2008 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008, est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-….du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VI. - Les cinquième et septième alinéas du B de l’article 4 et le deuxième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par la phrase suivante :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VII. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliquée le taux d’évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

VIII. - Après le C du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. - Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application des taux propres à chaque dispositif d’exonération mentionné par ces dispositions. »

IX. - Le III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ), le IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le A et le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l’article 137 et le B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le A et le B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

X. - Le III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et le III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d’un taux correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. »

XI. - Le montant total à retenir au titre de 2009 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à X du présent article est fixé à 1 513 429 352 euros.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’aligner le mode d’évolution de certaines compensations d’exonérations de fiscalité locale sur celui qui s’applique à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), afin de permettre que le montant des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales progresse au même rythme que la norme de dépense que s’est fixée l’État pour ses propres dépenses.

Le taux d’évolution correspondant à l’écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et dans le projet de loi de finances pour 2009 pour l’ensemble des compensations défini par le XI du présent article, s’établit à - 22,8 %.

Le mode de détermination des compensations, généralement à bases évolutives, pouvant entraîner un écart entre les allocations réellement versées au titre de l’année 2008 et celles prévues en LFI de la même année, le taux d’évolution calculé ci-dessus sera ajusté pour prendre en compte cette différence afin de respecter l’enveloppe des crédits alloués aux collectivités territoriales.

Cet article précise le mode d’évolution des quatre compensations d’exonérations dont le taux d’évolution était lié en 2008 au contrat de stabilité défini par l’article 36 de la loi de finances pour 2008.

Les dotations concernées sont les suivantes :

- la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d’établissement (RCE) ;

- la dotation de compensation de la réduction pour création d’établissement (RCE) ;

- la dotation de compensation des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles hors Corse et hors part communale et part des établissements publics de coopération intercommunale ;

- la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle (exonération BNC).

Est ainsi précisé le mode de calcul des taux d’évolution permettant de minorer les compensations pour l’année 2009.

Cet article révise, également, le mode d’évolution d’une partie des autres compensations d’exonérations.

Ces diverses dotations sont, par impôt, les suivantes :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties :

- abattement de 30 % sur les bases des logements situés en zone urbaine sensible (ZUS) ;

- abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine passée entre l’État et les organismes d’HLM ;

- exonération des logements pris à bail dans les conditions des articles L. 251-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitat ;

- exonération des immeubles professionnels situés dans les zones franches urbaines, exonération des personnes de conditions modestes ;

- exonération des logements sociaux liées aux exonérations de 10 ans des constructions neuves, de 15 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale, de 20 ans pour les constructions neuves à usage locatif affectées à l’habitation principale si le chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 (conditions liées aux qualités environnementales), de 25 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions, de 30 ans pour les constructions neuves à usage locatif financées par des prêts aidés ou des subventions avec ouverture de chantier après le 16 juillet 2006.

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

- exonération des terrains plantés en bois ;

- exonération des terrains situés dans certaines zones humides ou naturelles ;

- exonération des terrains situés dans un site « Natura 2000 » ;

c) Taxe professionnelle :

- exonération dans les zones franches urbaines ;

- exonération dans les zones de revitalisation rurale ;

- exonération dans les zones de redynamisation urbaine ;

- exonération et réduction de la base d’imposition en Corse (abattement de 25 %).

Au titre de 2009, la compensation sera calculée selon les règles propres à chacune d’elle puis ajustée par application d’un taux d'évolution correspondant à l’écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l’ensemble des compensations défini par la loi de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu pour 2009 par le même article. Pour les compensations visées au III, au V et au VII de l’article, il conviendra d’appliquer, avant le taux d’évolution de 2009, celui fixé précédemment au titre de 2008.

Article 16 :
Compensation des transferts de compétences aux départements

I. - A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 euros est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire, ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d’initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d’initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

II. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,168 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 0,827 euro » ;

2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », sont ajoutés les mots : « ainsi que de la compensation financière des charges de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, » ;

3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont remplacés par la phrase et le tableau suivants :

« En 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

Département

 

AIN

1,006249 %

AISNE

0,851351 %

ALLIER

0,760034 %

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,450023 %

HAUTES-ALPES

0,356883 %

ALPES-MARITIMES

1,664546 %

ARDÈCHE

0,716707 %

ARDENNES

0,660086 %

ARIÈGE

0,354482 %

AUBE

0,714717 %

AUDE

0,779838 %

AVEYRON

0,734779 %

BOUCHES-DU-RHÔNE

2,443060 %

CALVADOS

0,968640 %

CANTAL

0,396868 %

CHARENTE

0,643227 %

CHARENTE-MARITIME

1,005993 %

CHER

0,622901 %

CORRÈZE

0,751547 %

CORSE-DU-SUD

0,194775 %

HAUTE-CORSE

0,241472 %

CÔTE-D'OR

1,167044 %

CÔTES-D'ARMOR

0,962911 %

CREUSE

0,337027 %

DORDOGNE

0,748971 %

DOUBS

0,887779 %

DRÔME

0,847665 %

EURE

0,946098 %

EURE-ET-LOIR

0,783293 %

FINISTÈRE

1,063056 %

GARD

1,083397 %

HAUTE-GARONNE

1,709451 %

GERS

0,480078 %

GIRONDE

1,886905 %

HÉRAULT

1,317121 %

ILLE-ET-VILAINE

1,211157 %

INDRE

0,476866 %

INDRE-ET-LOIRE

0,960188 %

ISÈRE

1,876973 %

JURA

0,608942 %

LANDES

0,740990 %

LOIR-ET-CHER

0,587291 %

LOIRE

1,137741 %

HAUTE-LOIRE

0,576605 %

LOIRE-ATLANTIQUE

1,561440 %

LOIRET

1,037939 %

LOT

0,609182 %

LOT-ET-GARONNE

0,477722 %

LOZÈRE

0,369793 %

MAINE-ET-LOIRE

1,064995 %

MANCHE

0,917064 %

MARNE

0,924496 %

HAUTE-MARNE

0,557407 %

MAYENNE

0,515354 %

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,089742 %

MEUSE

0,467955 %

MORBIHAN

0,951486 %

MOSELLE

1,513411 %

NIÈVRE

0,641820 %

NORD

3,258094 %

OISE

1,094199 %

ORNE

0,700216 %

PAS-DE-CALAIS

2,176546 %

PUY-DE-DOME

1,440889 %

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

0,931336 %

HAUTES-PYRÉNÉES

0,547922 %

PYRÉNÉES-ORIENTALES

0,716548 %

BAS-RHIN

1,408255 %

HAUT-RHIN

0,926689 %

RHONE

2,127808 %

HAUTE-SAÔNE

0,421799 %

SAÔNE-ET-LOIRE

1,072462 %

SARTHE

1,001395 %

SAVOIE

1,120190 %

HAUTE-SAVOIE

1,307218 %

PARIS

2,497574 %

SEINE-MARITIME

1,693863 %

SEINE-ET-MARNE

1,921092 %

YVELINES

1,803609 %

DEUX-SÈVRES

0,670311 %

SOMME

0,843098 %

TARN

0,684046 %

TARN-ET-GARONNE

0,440402 %

VAR

1,419648 %

VAUCLUSE

0,767604 %

VENDÉE

0,930984 %

VIENNE

0,678582 %

HAUTE-VIENNE

0,645130 %

VOSGES

0,779305 %

YONNE

0,703440 %

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,207318 %

ESSONNE

1,602781 %

HAUTS-DE-SEINE

2,095692 %

SEINE-SAINT-DENIS

1,883133 %

VAL-DE-MARNE

1,539995 %

VAL-D'OISE

1,575447 %

GUADELOUPE

0,622739 %

MARTINIQUE

0,542487 %

GUYANE

0,346034 %

RÉUNION

1,438590 %

TOTAL

100 %

Exposé des motifs :

Le I constate le montant de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant fait l’objet à compter de 2009 d’un transfert complémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers qui vient majorer la compensation financière des transferts de compétences intervenant dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il définit également les critères de répartition de l’enveloppe de compensation.

Le II actualise les montants des compensations versées aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il procède à la modification du taux des fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour compenser les transferts de compétence de la loi du 13 août 2004, portant le montant prévisionnel total du droit à compensation aux départements à 2 596 millions d’euros, dont 282,4 millions d’euros au titre de la nouvelle tranche de transferts intervenant en 2009.

Le II intègre principalement les nouveaux transferts de personnels intervenant en 2009 (dernière tranche du transfert d’agents techniciens, ouvriers et de service [TOS] dans les collèges qui ont décidé d’opter pour l’intégration à la fonction publique territoriale, transfert des personnels de la DDE s’occupant de l’entretien des routes). Ce montant comprend également, à hauteur de 3 millions d’euros, la compensation des emplois TOS de l’Éducation nationale conformément à la clause de sauvegarde inscrite à l’article 104 de la loi du 13 août 2004. Ces emplois correspondent aux postes pourvus au 31 décembre 2002 et qui ne l’étaient plus au moment du transfert de compétence, soit au 31 décembre 2004.

Article 17 :
Compensation des transferts de compétences aux régions

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

RÉGION

Gazole

Supercarburant
sans plomb

ALSACE

4,58

6,48

AQUITAINE

4,35

6,15

AUVERGNE

5,52

7,80

BOURGOGNE

3,99

5,65

BRETAGNE

4,52

6,40

CENTRE

4,25

6,02

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,68

6,62

CORSE

9,35

13,22

FRANCHE-COMTÉ

5,82

8,24

ÎLE-DE-FRANCE

11,97

16,93

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,01

5,68

LIMOUSIN

7,87

11,13

LORRAINE

7,15

10,12

MIDI-PYRÉNÉES

4,62

6,54

NORD-PAS-DE-CALAIS

6,73

9,52

BASSE-NORMANDIE

5,06

7,17

HAUTE-NORMANDIE

5,01

7,09

PAYS DE LOIRE

3,95

5,59

PICARDIE

5,26

7,45

POITOU-CHARENTES

4,16

5,88

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

3,90

5,52

RHÔNE-ALPES

4,10

5,80

Exposé des motifs :

Cet article actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ces fractions tiennent compte de la nouvelle tranche 2009 des transferts. Il s’agit, principalement, de l’achèvement du transfert des centres de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l’Éducation nationale en poste dans les lycées, ainsi que de la poursuite du transfert des agents TOS des lycées agricoles qui ont décidé d’opter pour l’intégration à la fonction publique territoriale ou le détachement sans limitation de durée avant le 31 août 2008.

Elles incluent, notamment :

- la compensation, à hauteur de 6,4 millions d’euros, des emplois TOS de l’Éducation nationale, conformément à la clause de sauvegarde inscrite à l’article 104 de la loi du 13 août 2004. Ces emplois correspondent aux postes pourvus au 31 décembre 2002 et qui ne l’étaient plus au moment du transfert de compétence, soit au 31 décembre 2004 ;

- conformément au souhait de la commission consultative sur l’évaluation des charges et suite aux travaux d’une mission d’inspection interministérielle, la révision du montant du droit à compensation des régions et de la collectivité territoriale de Corse au titre du transfert, intervenu en application de l’article 73 de la loi du 13 août 2004, qui fait l’objet du I de l’article. Il s’agit du fonctionnement et de l’équipement des écoles paramédicales et instituts de formation des sages-femmes (+ 20,8 millions d’euros), ainsi que des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions sociales, paramédicales et de sages-femmes (+ 24 millions d’euros).

Article 18 :
Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)

I. - Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° ….-…. du .. …... …. généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l’article .. de la loi du .. …... …. mentionnée ci-dessus, s'élève à :

 -  0,82 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

 -  0,57 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du .. …... …. mentionnée ci-dessus.

Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

À compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

Département

 

AIN

0,400905 %

AISNE

1,310129 %

ALLIER

0,569681 %

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,217130 %

HAUTES-ALPES

0,129415 %

ALPES-MARITIMES

1,864504 %

ARDÈCHE

0,405969 %

ARDENNES

0,641088 %

ARIÈGE

0,255566 %

AUBE

0,581135 %

AUDE

0,786057 %

AVEYRON

0,197704 %

BOUCHES-DU-RHÔNE

5,333152 %

CALVADOS

1,082458 %

CANTAL

0,089718 %

CHARENTE

0,570641 %

CHARENTE-MARITIME

0,913081 %

CHER

0,525714 %

CORRÈZE

0,236528 %

CORSE-DU-SUD

0,160895 %

HAUTE-CORSE

0,282556 %

CÔTE-D'OR

0,514447 %

CÔTES-D'ARMOR

0,596687 %

CREUSE

0,134076 %

DORDOGNE

0,559192 %

DOUBS

0,759670 %

DRÔME

0,769731 %

EURE

0,868911 %

EURE-ET-LOIR

0,526103 %

FINISTÈRE

0,841257 %

GARD

1,799023 %

HAUTE-GARONNE

1,820687 %

GERS

0,165004 %

GIRONDE

2,123114 %

HÉRAULT

2,479026 %

ILLE-ET-VILAINE

0,896634 %

INDRE

0,293644 %

INDRE-ET-LOIRE

0,724164 %

ISÈRE

1,294827 %

JURA

0,257200 %

LANDES

0,431550 %

LOIR-ET-CHER

0,368594 %

LOIRE

0,882581 %

HAUTE-LOIRE

0,187251 %

LOIRE-ATLANTIQUE

1,538328 %

LOIRET

0,838449 %

LOT

0,184555 %

LOT-ET-GARONNE

0,509766 %

LOZÈRE

0,042011 %

MAINE-ET-LOIRE

0,932447 %

MANCHE

0,520074 %

MARNE

0,891063 %

HAUTE-MARNE

0,307193 %

MAYENNE

0,220681 %

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,322160 %

MEUSE

0,351138 %

MORBIHAN

0,614626 %

MOSELLE

1,586610 %

NIÈVRE

0,353640 %

NORD

7,865475 %

OISE

1,456553 %

ORNE

0,401078 %

PAS-DE-CALAIS

4,538342 %

PUY-DE-DOME

0,781006 %

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

0,754978 %

HAUTES-PYRÉNÉES

0,307782 %

PYRÉNÉES-ORIENTALES

1,354043 %

BAS-RHIN

1,622231 %

HAUT-RHIN

0,965425 %

RHONE

2,037125 %

HAUTE-SAÔNE

0,376559 %

SAÔNE-ET-LOIRE

0,595548 %

SARTHE

0,810260 %

SAVOIE

0,341930 %

HAUTE-SAVOIE

0,463012 %

PARIS

2,776065 %

SEINE-MARITIME

2,769766 %

SEINE-ET-MARNE

1,963777 %

YVELINES

1,252954 %

DEUX-SÈVRES

0,366040 %

SOMME

1,168358 %

TARN

0,518440 %

TARN-ET-GARONNE

0,365506 %

VAR

1,720344 %

VAUCLUSE

1,219786 %

VENDÉE

0,501503 %

VIENNE

0,740399 %

HAUTE-VIENNE

0,507520 %

VOSGES

0,618145 %

YONNE

0,488170 %

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,281604 %

ESSONNE

1,849070 %

HAUTS-DE-SEINE

1,832813 %

SEINE-SAINT-DENIS

4,463559 %

VAL-DE-MARNE

1,924160 %

VAL-D'OISE

1,940532 %

TOTAL

100 %

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l’application du deuxième alinéa du II de l’article .. de la loi du .. …... …. mentionnée ci-dessus, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.

II. - A. - Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, après les mots : « article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) » sont insérés les mots : « et du I de l’article .. de la loi n° ….-…. du .. décembre 2008 de finances pour 2009 » ;

2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité active dans les conditions prévues par la loi n° .…-…. du .. …... …. généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion ».

B. - En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d’un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de définir les modalités de compensation des départements métropolitains résultant de l’extension de compétence que constitue pour les départements la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) qui se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API), et qui sera versé à compter du 1er juillet 2009.

La mise en œuvre du RSA rend nécessaire de compléter le montant du droit à compensation versé par l’État depuis 2004 aux départements au titre du transfert du RMI.

Les règles de calcul du complément de compensation qui devra être versé en 2009 sont définies comme suit et correspondent :

- aux six douzièmes des dépenses exposées par l’État en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l’allocation parent isolé (API) ;

- diminuées des six douzièmes des dépenses exposées en 2008 dans ces mêmes départements au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire applicables à l’API, relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, compétences qui relèveront du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;

- diminuées également des six douzièmes des dépenses incombant en 2008 aux départements métropolitains dans le cadre du RMI, au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Cette charge sera en effet transférée au FNSA à la date d’entrée en vigueur du RSA.

Le droit à compensation résultant de l’extension de compétence au titre du RSA est estimé provisoirement à 322 millions d’euros en 2009, et serait, à compter de 2010, de 644 millions d’euros en année pleine. Ce montant sera ajusté en loi de finances rectificative pour 2009 au regard des dépenses définitives telles que constatées au titre de 2008. Enfin, comme le précise la loi généralisant le revenu de solidarité active, il sera arrêté de manière définitive en 2011, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010.

Le I indique que les départements sont compensés par le transfert d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), sur le modèle de la compensation des départements au titre du transfert du RMI.

Le montant du droit à compensation auquel il est fait référence dans le I du présent article est défini par le deuxième alinéa du II de l’article 3 du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l’insertion.

Le II intègre ce droit à compensation complémentaire à la section du compte de concours financiers (programme 833) qui procède depuis 2006 à des avances de TIPP au profit des départements dans le cadre de la compensation du RMI. Il est ainsi proposé qu’un versement complémentaire soit effectué au profit des départements à partir de ce compte d’avance à compter du mois de juillet 2009, soit la date à partir de laquelle les premières allocations devront être versées. Cette opération permet de faciliter pour les départements la gestion et la trésorerie du dispositif.

Article 19 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 392 888 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d’euros)

   

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 855 000

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

700 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

38 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

583 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 998 000

Dotation élu local

65 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

44 000

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

100 000

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

329 000

Dotation régionale d’équipement scolaire

662 000

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

279 000

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

201 000

Fonds de compensation des baisses de DCTP

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

Total

52 393 000

Exposé des motifs :

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont financés, pour la plus grande part de leur montant, sous forme de prélèvement sur les recettes de l’État. Le montant de ces prélèvements est évalué en projet de loi de finances pour 2009 à 52,393 milliards €, soit une augmentation, à périmètre courant, de + 2,3 % (+ 1,184 milliard €, dont + 135 millions € au titre de la compensation de nouvelles exonérations de fiscalité locale consécutives à la création de zones franches d’activité en outre-mer) par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2008.

À périmètre constant (52 258 milliards €), l’évolution de ces prélèvements sur recettes est de + 2,0 % (+ 1,048 milliard €), soit le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 2009. Cette évolution des prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales traduit l’objectif du Gouvernement de ne pas faire progresser le montant des concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales (hors remboursements et dégrèvements et hors fiscalité transférée) plus vite que la norme que s’est fixée l’État pour ses propres dépenses.

Cette évolution globale des prélèvements sur recettes est aussi celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente à elle seule près des 4/5e de l’enveloppe de concours financés par prélèvements sur les recettes de l’État. Son montant en projet de loi de finances pour 2009 s’élève à 40,85 milliards €. Ce montant est calculé par application au montant ouvert en loi de finances pour 2008 - hors abondement exceptionnel - du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 2009, soit 2 %.

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) bénéficie d’une inscription en hausse de plus de 10 % entre projet de loi de finances pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2008, qui traduit la dynamique de l’investissement public local.

La dotation au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques, évaluée à 700 millions €, se décompose en une prévision de recettes en 2009 de 570 millions € au titre des amendes forfaitaires et un montant de 130 millions € au titre de du produit des amendes issues du système de contrôle automatisé.

Enfin, certaines dotations de compensations d’exonérations, appelées variables d’ajustement, sont minorées de manière à respecter le plafond global des dotations budgétaires allouées aux collectivités locales.

B. - Autres dispositions

Article 20 :
Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2009.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». L’article 34-I-3 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2009 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 21 :
Création du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » dont l’ordonnateur est le ministre chargé du budget.

Ce compte retrace :1° En recettes :

a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Les versements du budget général ;

c) Les fonds de concours.

2° En dépenses :

a) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l’utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;

b) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;

c)  Les versements au profit du budget général.

Exposé des motifs :

Cet article crée un compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

Ce compte recevra en recettes les redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation de fréquences qui auront été libérées par les ministères.

Une partie de ces recettes permettra de financer des dépenses d’investissement ou d’équipement en matière de télécommunication des ministères ayant libérés des fréquences. Une autre part sera affectée au désendettement de l’État.

L’utilisation actuelle des fréquences hertziennes par les différents ministères doit, en effet, être rationalisée : de nombreuses bandes de fréquences pourraient être libérées par une meilleure utilisation du spectre et ainsi être mieux valorisée. La création de ce compte spécial, en intéressant les ministères à une meilleure utilisation de la ressource spectrale, participera à la modernisation de la gestion du patrimoine immatériel de l’État.

Article 22 :
Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia

I. - Avant le chapitre premier du titre IV du code de l’industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - I. - Sont affectés au Centre national de la cinématographie :

« 1° Le produit de la taxe instituée à l’article 45 ;

« 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975, des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l’article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;

« 3° Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l’article 302 bis KE du même code.

« II. - Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :

« 1° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 3° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances. »

II. - A. - Le compte d’affectation spéciale intitulé « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est clos à la date du 31 décembre 2008.

A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l’État.

Les produits énumérés aux I et II de l’article 44-1 nouveau du code de l’industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.

B. - L’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

III. - L’article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « éligibles aux aides du compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » » sont remplacés par les mots : « éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie » ;

2° Dans le b du 1° du II, après les mots : « à l'exception de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer », sont insérés les mots : « et des autres ressources publiques ».

3° Dans le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre. Cette déclaration précise, au titre de l’année civile précédente, l’assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés au 1° et au 2° du II, et le montant des acomptes versés. Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre l’année en cours. »

4° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. »

IV. - Dans l’article 302 bis KE du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l’administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe. »

V. - L’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2 du II est abrogé ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie. »

VI. - Dans le premier alinéa de l’article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : « et pouvant bénéficier du soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l’article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie ».

VII. - À compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l’article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.

VIII. – Dans le 4° de l’article 2 du code de l’industrie cinématographique, les mots : « à la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia ».

Exposé des motifs :

Le Centre national de la cinématographie (CNC) - établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication - exerce notamment une mission de soutien financier aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia. Le financement de cette mission est actuellement assuré par des dotations versées au CNC à partir du compte d’affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui est principalement alimenté par trois taxes perçues sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques, sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision ainsi que sur la vidéo physique et la vidéo à la demande.

Dans un souci de simplification et d’efficience, le recouvrement de la taxe sur le prix des entrées en salles a été transféré, le 1er janvier 2007, au CNC.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’approfondir la réforme, d’une part, en substituant au CAS un dispositif d’affectation directe du produit des taxes encaissées au profit du CNC et, d’autre part, en confiant, lorsque cela présente un intérêt en termes d’efficience, le recouvrement de ces taxes au CNC.

C’est pourquoi cet article propose l’affectation directe au CNC, dès le 1er janvier 2009, du produit des taxes, prélèvements fiscaux et autres ressources servant à financer le soutien aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia, et procède à la clôture du CAS à compter du 31 décembre 2008. Dans ce cadre, il prévoit des dispositifs destinés à organiser la communication d’informations relatives à la taxe sur les vidéogrammes et à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision au CNC. Il propose par ailleurs des aménagements techniques au dispositif sur la taxe sur le prix des entrées en salles.

La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée avec le recouvrement direct, par le CNC, de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, prévu par le présent article à partir du 1er janvier 2010, dans une optique de meilleure productivité et sur le modèle du dispositif mis en place pour la taxe sur les entrées en salles.

Article 23 :
Mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel »

I. - Dans le I de l’article 1605 du code général des impôts, les mots : « et de l'établissement public » sont remplacés par les mots : «, de l’établissement public et du groupement d’intérêt public » et les mots : « et 49 » sont remplacés par les mots : «, 49 et 100 ».

II. - Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1, le mot : « public » est supprimé ;

2° Dans le 1° du 1, les mots : « et à l'établissement public» sont remplacés par les mots : «, à l’établissement public et au groupement d’intérêt public », et les mots : « et 49 » sont remplacés par les mots : « , 49 et 100 » ;

3° Dans le premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 545,7 millions d’euros en 2008 » sont remplacés par les mots : « 488 millions d’euros en 2009 » ;

4° Après la première phrase du 2, il est inséré une phase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l’organisme bénéficiaire est celui institué à l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rythme de versement des avances est déterminé par l’ordonnateur du compte. » ;

5° Dans le 3, les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 345 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2009 sont inférieurs à 2 509,7 millions d’euros ».

Exposé des motifs :

Cet article vise à élargir le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public « France Télé Numérique » et à prendre acte des évolutions du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel ».

Le nouveau compte de concours financiers retrace désormais en dépenses le financement public de France Télévisions, Radio France, Arte France, de l’Institut national de l’audiovisuel, du groupement d’intérêt public France Télé Numérique qui supervise le passage à la télévision « tout numérique », ainsi qu’une partie du financement public de la nouvelle holding « Audiovisuel Extérieur de la France ».

Cet article vise également à actualiser les données relatives au compte de concours financiers et à reconduire le dispositif de garantie de ressources des bénéficiaires du compte de concours financiers mis en place en 2005.

Article 24 :
Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

L’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;

2° Le 2° devient 3° ;

3° Après le 1°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »

4° Dans le 3° nouveau, les taux : « 51,47 % » et : « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et : « 20,23 % » ;

5° Dans le II, les taux : « 49,56 % » et : « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et : « 22,65 % ».

Exposé des motifs :

La loi de finances détermine la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), la part affectée au BACEA constituant pour ce dernier une ressource complémentaire de celles tirées de la facturation des prestations réalisées par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Le présent projet de loi de finances modifie le périmètre du BACEA afin de tirer les conséquences de la réorganisation de la DGAC, avec la création au 1er janvier 2009 d'un service à compétence nationale dénommé « Direction de la sécurité de l’aviation civile », en charge du contrôle de la conformité de l’ensemble des acteurs de l’aviation civile aux exigences réglementaires relatives à la sécurité, à la sûreté et à l’environnement.

Les dépenses correspondantes à l'intégralité des missions de ce service seront désormais retracées sur le BACEA, ce qui représente, pour 2009, un rattachement complémentaire de 108 millions d’euros de dépenses au BACEA.

Pour tenir compte de ces évolutions, intervenues après l'entrée en vigueur de l’article 45 de la loi de finances pour 2008, la quotité de la TAC affectée au BACEA est majorée à due concurrence, sans modifier l’économie générale du budget annexe, qui reste substantiellement financé par les redevances facturées en contrepartie des prestations de services rendus par l’aviation civile.

Article 25 :
Répartition du produit des amendes des radars automatiques

Dans le 1° du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 194 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 212,05 millions d’euros ».

Exposé des motifs :

Par cet article, la fraction de recettes issue du produit des amendes des radars automatiques et affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » passe de 194 millions d’euros à 212,05 millions d’euros. Ces sommes permettront de financer l’installation de nouveaux dispositifs de contrôles automatisés afin de poursuivre l’effort de baisse de la mortalité routière.

Article 26 :
Contribution due au compte d’affectation spéciale « Pensions » par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Le versement annuel prévu au IV de l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d’euros en 2009.

Exposé des motifs :

L’article 46 de la loi de finances pour 2007 institue un établissement public ayant pour mission la gestion de la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par France Télécom pour les retraites de ses agents fonctionnaires, contribution retracée sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Cet article détermine, par ailleurs, le calendrier de reversement à l’État de cette contribution ainsi que son montant.

Les versements au CAS « Pensions » effectués par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom auraient dû s’élever à 478 millions d’euros en 2009. Le CAS « Pensions » ayant connu, en 2008, une exécution du niveau des cotisations versées par France Télécom dégradée, il est nécessaire d’ajuster le calendrier de versement.

Cet article porte donc le montant des versements effectués par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom sur la première section du CAS « Pensions » à 578 millions d’euros en 2009.

Article 27 :
Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA)

I. - La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales agricoles, sous forme d’ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu’au 31 décembre 2008, est transférée à l’État.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l’État dans l’ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

II. - Le 1° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. Les 2° et 3° du II de cet article deviennent respectivement les 1° et 2°.

III. - À compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non salariés agricoles.

IV. - Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

Exposé des motifs :

Le montant cumulé de la dette du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) au 31 décembre 2007 était de 4,9 milliards d’euros. Il devrait atteindre 7,5 milliards d’euros au 31 décembre 2008. Le Gouvernement a fait part de son intention de trouver une solution au déséquilibre des comptes du FFIPSA, dont la dette génère des frais financiers supérieurs à 300 millions d’euros en 2008.

Cet article procède à une reprise de la dette du FFIPSA constatée au 31 décembre 2008, et attribue au financement de l’assurance maladie des non salariés agricoles de nouvelles ressources, à savoir le produit de la taxe sur les véhicules de société. Parallèlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale procèdera à une intégration financière de la branche maladie du régime des non salariés agricoles au régime général d’assurance maladie, sans modification des droits pour les intéressés, et à la suppression du FFIPSA au profit d’une gestion financière directe par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Pour la reprise de la dette du FFIPSA, il est proposé de substituer l’État à l’emprunteur dans la convention d’ouverture de crédit à court terme conclue avec des établissements bancaires au nom du FFIPSA.

Cette opération sera immédiatement suivie du remboursement de ces lignes de trésorerie par l’État. L’Agence France Trésor sera chargée de conduire cette opération de trésorerie pour le compte de l’État.

L’affectation de ressources est réalisée en deux temps :

- il est mis fin à l’affectation de 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société au financement du dispositif d’allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires prévu aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale pour ajuster le montant des recettes fiscales transférées à la sécurité sociale aux pertes de cotisations estimées ;

- la totalité de la taxe est affectée à la couverture d’assurance maladie des non salariés agricoles.

Article 28 :
Opérations financières avec l’ERAP

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunts figurant au passif du bilan de l’établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l’État en contrepartie d’une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », en qualité d’intérêts de la dette négociable.

II. - Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunts ont été conclus.

III. - Ce transfert ne donne lieu à la perception d’aucun droit, taxe ou versement.

IV. - Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie règlementaire.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de permettre la reprise par l’État de la dette de l’établissement public ERAP.

L’activité de l’ERAP se limite aujourd’hui à porter pour le compte de l’État des titres de France Télécom et Areva, et une dette obligataire de 2,4 milliards d’euros, qui vient à échéance le 25 avril 2010.

Dans un souci de clarification de la gestion patrimoniale de l’État, il est proposé de procéder à la reprise de la dette de l’ERAP et au transfert des titres détenus par l’ERAP d'une part par voie de contrepartie à la reprise de dette pour une valeur identique (2,4 milliards d’euros) - tel que prévu par le présent article - et d'autre part par voie d'arrêtés ministériels pour le solde.

Cette opération permettra de réduire significativement les frais de fonctionnement de l’ERAP, et conduira à une économie d’environ 2,5 millions d’euros par an.

Cette reprise de dette permettra également d’éviter de devoir consacrer d’ici avril 2010 un montant très significatif de recettes de privatisations au remboursement de la dette de l’ERAP, alors même que les perspectives de cessions restent incertaines compte tenu de la situation des marchés et que les fonds obtenus pourraient trouver de meilleurs emplois.

L’ERAP étant intégré dans le champ des administrations publiques, cette opération est sans incidence sur la dette et le déficit publics.

Article 29 :
Dissolution d’Autoroutes de France (AdF)

I. - L’établissement public Autoroutes de France est dissout le 1er janvier 2009.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

II. - Les articles L. 122-7 à L. 122-11 et le second alinéa de l’article L. 153-8 du code de la voirie routière sont abrogés.

Exposé des motifs :

Cet article autorise la dissolution de l’établissement public « Autoroutes de France » (AdF), créé en 1983 pour assurer la péréquation des ressources des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes dont il est devenu actionnaire. Compte tenu du processus de mise sur le marché des sociétés d’autoroutes et de la privatisation des grands groupes concessionnaires décidée à l’été 2005, la mission d’AdF est arrivée à terme et ne présente désormais plus d’activité opérationnelle.

La trésorerie conservée par AdF au moment de la dissolution sera transférée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Parallèlement, la dernière participation d’AdF au sein de la Société française du tunnel routier de Fréjus et d’Autoroutes du tunnel du Mont-Blanc sera gérée directement par l’État.

Article 30 :
Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport

I. - Dans le premier alinéa de l’article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».

II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »

III. - L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Le produit du droit de timbre perçu en application de l’article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisé. »

Exposé des motifs :

Le passeport biométrique - prévu par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 - représente une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d’identité et de garantie de protection de l’identité de la personne. Le recueil de l’image numérisé du visage et des empreintes digitales et leur intégration dans une puce électronique figurant dans le passeport permettront de lutter contre la fraude à l’identité.

Cet article augmente le montant du droit de timbre acquitté à l’occasion de la délivrance d’un passeport, compte tenu des coûts de fabrication de ce titre. Il passera de 60 à 89 euros pour les adultes et de 30 à 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans. Il propose, par ailleurs, la tarification des passeports pour les mineurs de moins de quinze ans à un tarif inférieur aux deux autres catégories (20 euros). Il convient de souligner que le prix du passeport pour adulte n’a pas été modifié depuis 1998.

Parallèlement, cet article affecte à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - qui prend à sa charge la fabrication et la distribution des passeports biométriques - le produit supplémentaire dégagé par la majoration des droits de timbre, dans la limite d’un montant de 131 millions d’euros.

Article 31 :
Reconduction de l’affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

Dans le premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, l’année : « 2008 » est remplacé par l’année : « 2009 ».

Exposé des motifs :

Cet article reconduit en 2009 l’affectation d’une partie du droit de francisation et de navigation (DAFN) des bateaux au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Le produit du DAFN affecté au CELRL est évalué à 37 millions d’euros en 2009.

La reconduction de cette mesure est proposée au regard des résultats de l’exercice 2007, première année au cours de laquelle l’établissement a bénéficié de l’affectation intégrale du DAFN. Ce premier exercice a permis de constater la réalisation des objectifs fixés en matière d’intervention foncière et de réalisation de travaux.

Article 32 :
Affectation du solde de la liquidation de l’Établissement public d’aménagement des rives de l’étang de Berre (EPAREB)

Le produit de liquidation du solde de clôture de l’établissement public chargé de l’aménagement des rives de l’étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté, à hauteur de 90 % à l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l’État.

Exposé des motifs :

Le présent article dispose la destination du solde de liquidation de l’établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (8,5 millions d’euros).

Ce solde est affecté :

- à l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée, dans le prolongement des interventions de l’État dans le secteur, pour 90 % de son montant ;

- au budget général, pour 10 % de son montant.

Article 33 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2009 à 18,9 milliards d’euros.

Exposé des motifs :

La contribution au budget des Communautés européennes due par la France en 2009 est évaluée à 18,9 milliards d’euros.

Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de différentes « ressources propres » dues par la France, conformément à la décision du Conseil.

L’actuelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes n° 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 doit être remplacée à compter de début 2009 par une nouvelle décision relative au système des ressources propres adoptée par le Conseil le 7 juin 2007, suite à l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 de décembre 2005. Cette décision entrera en vigueur une fois ratifiée par l’ensemble des États membres, soit comme prévu par le Conseil européen, au plus tard début 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Au 1er août 2008, la décision avait été ratifiée par dix-sept États membres.

L’estimation du montant du prélèvement sur recettes est fondée, s’agissant de la prévision des dépenses communautaires, sur les données résultant de l’avant-projet de budget pour 2009 déposé par la Commission le 6 mai 2008. En matière de recettes communautaires, les données relatives aux ressources propres traditionnelles, à la TVA, au revenu national brut et au montant de la correction britannique ont fait l’objet d’une prévision pour 2009, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres à Bruxelles en mai 2008. La prévision tient compte de l’effet rétroactif au 1er janvier 2007 de la nouvelle décision ressources propres. Enfin, l’estimation du prélèvement sur recettes repose également sur une prévision relative au solde excédentaire du budget communautaire de 2008, qui sera reporté en 2009 et viendra diminuer le montant de la contribution de chaque État membre.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. ─ Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 


(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

365 765

368 407

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

89 904

89 904

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

275 861

278 503

 

Recettes non fiscales

22 669

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 530

278 503

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 293

   

Montants nets pour le budget général

227 237

278 503

-51 266

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 316

3 316

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

230 553

281 819

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

1 907

1 907

 

Publications officielles et information administrative

193

193

 

Totaux pour les budgets annexes

2 100

2 100

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

19

19

 

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 119

2 119

 
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

57 626

57 631

-5

Comptes de concours financiers

98 402

99 321

-919

Comptes de commerce (solde)

   

18

Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

82

Solde pour les comptes spéciaux

   

-824

       

Solde général

   

-52 090

II. ─ Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

63,9

Amortissement de la dette à moyen terme

47,7

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

52,1

Total

165,3

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

135,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

25,0

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor et divers

-

Autres ressources de trésorerie

2,8

Total

165,3

2° Le ministre de l'économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre de l'économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 23,4 milliards d’euros.

III. ─ Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 517.

IV. ─ Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un certain nombre de dispositions.

I.  Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou aux comptes spéciaux. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Analyses et tableaux annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.

II.  Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an :

- outre le renouvellement des autorisations données au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières ;

- le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. En 2009, le besoin de financement se compose ainsi des amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT), ainsi que de l’amortissement de dettes reprises par l’État, pour un montant prévisionnel de 113,2 milliards €, et du déficit, pour un montant prévisionnel de 52,1 milliards €.

Les ressources proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats (135,0 milliards €), de la dotation de la Caisse de la dette publique à fin de rachats de titres d’État (2,5 milliards €), ainsi que de la variation de l’encours en fin d’année des bons du Trésor à taux fixe (25,0 milliards €), de la variation du solde en fin d’année des dépôts des correspondants (prévision de stabilité), de la variation du niveau du compte de Trésor entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (prévision de stabilité) et le montant des autres recettes de trésorerie dont notamment la charge d’indexation (2,8 milliards €) ;

- la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2008 et le 31 décembre de l’année 2009 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, soit un montant prévisionnel de 23,4 milliards €.

III.  Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2009, exprimés en équivalents temps plein travaillé rémunérés par l’État.

IV.  Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 35 :
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 388 487 182 € et de 368 407 404 206 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, à structure 2009, par mission et programme, des crédits ouverts en 2008 et de ceux prévus pour 2009, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Article 36 :
Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 125 607 192 € et de 2 099 478 147 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Article 37 :
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 157 328 305 226 € et de 156 952 305 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

II. - Autorisations de découvert

Article 38 :
Autorisations de découvert

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 063 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 39 :
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

   

I. Budget général

2 110 810

Affaires étrangères et européennes

15 866

Agriculture et pêche

34 780

Budget, comptes publics et fonction publique

148 194

Culture et communication

11 652

Défense

318 455

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

69 169

Économie, industrie et emploi

15 802

Éducation nationale

977 863

Enseignement supérieur et recherche

115 509

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

613

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286 841

Justice

72 749

Logement et ville

3 505

Santé, jeunesse, sports et vie associative

6 814

Services du Premier ministre

7 878

Travail, relations sociales, famille et solidarité

25 120

 

II. Budgets annexes

12 707

Contrôle et exploitation aériens

11 734

Publications officielles et information administrative

973

 

Total général

2 123 517

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Article 40 :
Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Pour 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 265 759 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME

NOMBRE D’EMPLOIS SOUS PLAFOND

exprimé en
équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

6 523

Rayonnement culturel et scientifique

6 523

Administration générale et territoriale de l’État

140

Administration territoriale

116

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

24

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16 952

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

5 083

Forêt

10 755

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 107

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

7

Aide publique au développement

299

Aide économique et financière au développement.

52

Solidarité à l’égard des pays en développement

247

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 113

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 113

Culture

17 874

Patrimoines

11 259

Création

3 730

Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

2 885

Défense

4 754

Environnement et prospective de la politique de défense

3 549

Préparation et emploi des forces

2

Soutien de la politique de défense

1 203

Direction de l’action du Gouvernement

527

Coordination du travail Gouvernemental

527

Écologie, développement et aménagement durables

14 102

Infrastructures et services de transports

486

Météorologie

3 541

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 652

Information géographique et cartographique

1 673

Prévention des risques

1 519

Énergie et après-mines

808

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

423

Économie

3 305

Tourisme.

329

Développement des entreprises et de l’emploi

2 976

Enseignement scolaire

5 037

Soutien de la politique de l’éducation nationale

5 037

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 482

Fonction publique

1 482

Immigration, asile et intégration

1 302

Immigration et asile

412

Intégration et accès à la nationalité française

890

Justice

1 124

Justice judiciaire

799

Administration pénitentiaire

240

Conduite et pilotage de la politique de justice

85

Outre-mer

126

Emploi outre-mer

126

Recherche et enseignement supérieur

143 127

Formations supérieures et recherche universitaire

52 047

Vie étudiante

12 794

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 676

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 214

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 669

Recherche dans le domaine de l’énergie

2 026

Recherche et enseignement supérieur en matières économique et industrielle

2 404

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

1 844

Recherche duale (civile et militaire)

0

Recherche culturelle et culture scientifique

1 207

Enseignement supérieur et recherche agricoles

829

Régimes sociaux et de retraite

459

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

459

Santé

2 995

Prévention et sécurité sanitaire

2 429

Offre de soins et qualité du système de soins

557

Protection maladie

9

Sécurité

145

Police nationale

145

Sécurité civile

122

Coordination des moyens de secours

122

Solidarité, insertion et égalité des chances

357

Actions en faveur des familles vulnérables

91

Handicap et dépendance

266

Sport, jeunesse et vie associative

833

Sport

737

Jeunesse et vie associative

96

Travail et emploi

41 974

Accès et retour à l’emploi

41 490

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

119

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

194

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

171

Ville et logement

563

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

47

Politique de la ville

344

Développement et amélioration de l’offre de logement

172

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

524

Formation aéronautique

524

Total

265 759

Exposé des motifs :

Cet article fixe, pour 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État en application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008.

S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise de l’emploi public et d’une logique de soutenabilité à moyen et long terme du financement des emplois des opérateurs, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l’exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :

- un contrat de travail limité dans le temps ;

- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, etc.).

Deux motifs principaux justifient le choix de ces conditions :

- les emplois financés intégralement par des ressources propres issues de conventions entre les bailleurs de fonds et l’opérateur sont, en majorité, des contrats à durée limitée, qui ne soulèvent donc pas d’enjeu de soutenabilité budgétaire ;

- elles répondent, ensuite, à la nécessité de respecter les dispositions contractuelles passées entre l’opérateur et ses bailleurs de fonds (collectivités locales, Union européenne, autres organismes, etc.), en évitant toute désincitation à la recherche de ressources propres.

Le mode de décompte et de fixation retenu est l’équivalent temps plein (ETP), dans la mesure où nombre d’opérateurs ne disposent pas à ce stade d’un outil de décompte des emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) auditable par l’autorité chargée du contrôle financier. Ce mode de décompte a l’inconvénient de ne pas être strictement identique à celui retenu pour l’État (ETPT) mais il garantit mieux, aujourd’hui, l’effectivité du plafond d’emplois proposé pour les opérateurs.

S’agissant des universités, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs à l’exception, conformément à l’article 18 de la loi sur les libertés et responsabilités des universités, des emplois intégralement financés par des ressources propres, et ce quelles que soient leurs caractéristiques, notamment de durée.

La déclinaison du plafond des autorisations d’emplois par programme dans le tableau de l’article et par opérateurs ou catégories d’opérateurs dans les projets annuels de performances constituera le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets 2009 des opérateurs.

L’évolution des autorisations d’emplois des opérateurs entre 2008 et 2009 est de + 48 975 ETP. Toutefois hors mesures de périmètre (notamment la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : + 14 642 ETP et le transfert des emplois aux universités : + 34 491), cette évolution est de – 1 108 ETP, correspondant à une diminution de 0,51 %.

Cette évolution des autorisations d’emplois des opérateurs prend en compte, pour un nombre significatif d’opérateurs, le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite.

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2008 SUR 2009

Article 41 :
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ces reports seront inscrits dans les programmes correspondants en projet de loi de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.

intitulé du programme 2008

intitulé de la mission
de rattachement 2008

intitulé du programme 2009

intitulé de la mission
de rattachement 2009

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière
de l’État et du
secteur public local

Gestion des
finances publiques
et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière
de l’État et du
secteur public local

Gestion des
finances publiques et des
ressources humaines

Stratégie des
finances publiques
et modernisation de l’État

Gestion des
finances publiques
et des ressources humaines

Stratégie des
finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des
finances publiques et des
ressources humaines

Interventions territoriales
de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales
de l’État

Politique des territoires

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est proposé de déroger à l’article 15 pour :

- les dépenses du programme « Équipement des forces », qui font l’objet d’une programmation pluriannuelle au titre de la loi de programmation militaire ;

- les dépenses du programme « Gendarmerie nationale », afin d’atteindre les objectifs d’investissement et de travaux en infrastructures de la gendarmerie ;

- les dépenses afférentes aux investissements informatiques pluriannuels des programmes Copernic et Chorus ;

- les dépenses du programme « Interventions territoriales de l’État » finançant notamment le programme exceptionnel d’investissements pour la Corse qui sera l’objet d’un transfert tardif de crédits en 2008.

Le montant des reports pour ces programmes est limité au montant de la dotation ouverte en loi de finances pour 2008.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 42 :
Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »)

I. – Le b ter du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b ter. Les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis dans certains secteurs protégés, déterminées dans les conditions prévues à l'article 31 quater ; ».

II. – II est inséré dans le même code un article 31 quater ainsi rédigé :

« Art. 31 quater. – 1° Les dépenses mentionnées au b ter du 1° du I de l'article 31 s'entendent de celles effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été antérieurement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, supportées en vue de la restauration complète, déclarée d'utilité publique, d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine.

« Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.

« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts pendant neuf ans. La location doit prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa s'entendent des charges foncières énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux déclarés d'utilité publique, imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés au premier alinéa, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.

« 2° Les dépenses mentionnées au 1° effectivement supportées au titre de l'année d'imputation par les propriétaires des immeubles sont admises en déduction, pour la totalité de leur montant et dans la limite annuelle de 140 000 € lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, pour les trois-quarts de leur montant et dans la limite annuelle de 100 000 € lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. La fraction des dépenses qui excède ces limites n'est ni imputable ni reportable.

« Le montant total de la déduction opérée au titre de ces dispositions par un contribuable pour la même année ne peut excéder globalement 140 000 €.

« 3° Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions de location mentionnés au présent article ne sont pas respectés est majoré du montant des charges indûment imputées.

« 4° Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l’une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article.

« Le contribuable qui bénéficie d’une déduction des dépenses mentionnées au 1° ne peut bénéficier, la même année et pour un même immeuble, d’une déduction de dépenses en application des dispositions des a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31.

« Le présent article n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. »

III. – Le 3° du I de I'article 156 du même code est ainsi modifié :

1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées sur des locaux pour lesquels le contribuable bénéficie des dispositions prévues à l'article 31 quater. » ;

2° Dans le septième alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent 3°».

IV. – Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas du 3° du I de l'article 156, » sont supprimés et la référence : « 199 decies H » est remplacée par la référence : « 199 decies I ».

V. – Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par un g ainsi rédigé :

« g. du montant du déficit déduit en application du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156. ».

VI. – A l’article 1727, il est inséré après le 4 du II un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Sont assimilés à une insuffisance de déclaration les montants des charges indûment imputées en application du 3° de l’article 31 quater. ».

VII. – Un décret précise, en tant que de besoins, les modalités d'application du présent article.

VIII. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Actuellement, les propriétaires d'immeubles bâtis dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés d'une part, à déduire, pour la détermination du revenu foncier imposable, en plus des charges de droit commun, certaines dépenses spécifiques (frais d'adhésion aux associations urbaines de restauration, travaux de transformation en logement, dépenses de démolition, etc..), d'autre part, à imputer sur le revenu global sans limitation de montant leur déficit foncier résultant de l'ensemble des charges (spécifiques ou non) supportées à l'occasion de la restauration complète, à l'exclusion des intérêts d'emprunt.

II est proposé d'aménager ce régime de faveur (dit « Malraux ») à compter du 1er janvier 2009 afin d'en moderniser les conditions d'application tout en veillant à en assurer un meilleur encadrement.

Ces aménagements consisteraient à :

- généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique afin de mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;

- élargir les dépenses déductibles à l'ensemble des dépenses de travaux déclarés d'utilité publique imposés ou autorisés par l'autorité publique ;

- étendre l'avantage fiscal aux locations à usage professionnel afin de faciliter les restaurations complètes des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel. Cette extension permettrait en outre de favoriser le maintien dans les centres-villes historiques, de commerces de proximité ;

- fixer une limite d'imputation sur les autres revenus des charges supportées à l'occasion de la restauration complète de l'immeuble situé dans un secteur protégé. Le plafonnement des effets de ce mécanisme, dont l'application n'est actuellement soumise à aucune limitation, permettrait d'éviter que le cumul de plusieurs opérations ne permette à un même contribuable de s'affranchir de toute imposition à l'impôt sur le revenu. Cette limite d'imputation ainsi que le taux de déduction diffèreraient selon la zone de protection concernée, afin de tenir compte des différences de réglementation applicables en matière d'urbanisme et du niveau des contraintes, notamment architecturales, imposées aux propriétaires des immeubles concernés ;

- clarifier les conditions d'application du dispositif, d'une part, en précisant la date à partir de laquelle les dépenses ouvriraient droit au bénéfice du régime et, d'autre part, en supprimant certaines conditions dont l'existence n'est plus justifiée du fait de leur anachronisme ou du contournement auquel elles donnent lieu (condition d'initiative) ;

- éviter les abus, d'une part, en fixant un délai effectif de mise en location du bien permettant d'éviter que certaines opérations n'ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux sans qu'elles soient menées à leur terme et que les logements soient mis en location, et, d'autre part, en excluant les opérations patrimoniales d'optimisation fiscale reposant sur le démembrement du bien ;

- allonger la durée de l'engagement de location pour l'aligner sur celle retenue pour l'application des principaux dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif (9 ans au lieu de 6).

Les dépenses supportées à raison de la restauration complète d'immeubles bâtis dans certains secteurs protégés, qui continueraient ainsi, sous certaines conditions et limites, à être admises en déduction dans la catégorie des revenus fonciers, seraient également mentionnées sur la déclaration de revenus du contribuable pour les besoins du revenu fiscal de référence. Elles pourraient ainsi donner également lieu à une exploitation statistique. Ces aménagements permettraient de mieux appréhender et évaluer la dépense fiscale correspondante.

Article 43 :
Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer

I. – Après l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies D ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies D.– Le montant total des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l’article 199 undecies B, admis pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant égal à 15 % du revenu de l’année considérée ou, si elle est supérieure, la somme de 40 000 €. Le revenu est celui qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. »

II. – La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa et le vingt-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B sont abrogés.

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux réductions d’impôt et aux créances qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions d’impôt et aux créances qui résultent :

1° des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2009 ;

2° des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;

3° des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Le Parlement et le gouvernement ont estimé qu’il était nécessaire de procéder à un examen sélectif des dispositifs fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Du fait de cette absence de plafonnement, ces dispositifs posent en effet une question d’équité.

Les réductions d’impôt sur le revenu en contrepartie d’investissements locatifs ou productifs réalisés outre-mer sont l’un des trois dispositifs non plafonnés de notre système fiscal examinés à ce titre.

Dans le rapport qu’il a remis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en mai 2008, le gouvernement a rappelé l’intérêt de la défiscalisation pour le financement de l’économie outre-mer. Les dispositifs existants doivent conserver leur caractère incitatif et demeurer des outils utiles de soutien de l’économie outre-mer. Dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer déposé au Sénat le 28 juillet 2008, il est d’ailleurs proposé au Parlement de rendre attractif l’investissement privé dans le secteur du logement social, domaine dans lequel les besoins sont encore très supérieurs aux logements disponibles. L’utilité de l’outil fiscal pour le financement des politiques publiques en faveur de l’outre-mer n’est donc pas en cause.

Ces avantages fiscaux ne devraient cependant pas permettre à des contribuables de réduire leur impôt dans des proportions incompatibles avec les principes d’équité et de progressivité de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, il est proposé de limiter le montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer dont un contribuable est susceptible de bénéficier, tout en fixant ce plafond de réduction d’impôt à un niveau qui ne nuise pas à l’efficacité économique des dispositifs existants.

A cette fin, les dispositions du présent article limitent le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l’article 199 undecies B, admis en diminution de l’impôt dû au titre d’une même année d’imposition, à 15 % du revenu imposable du foyer ou, si elle est supérieure, la somme de 40 000 €.

Le niveau du plafonnement ainsi fixé devrait conduire les monteurs de projets à faire participer au financement de leurs opérations davantage de contribuables disposant de revenus et d’avantages fiscaux plus faibles qu’actuellement, pour un même flux global d’investissements défiscalisés.

Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Des modalités d’entrée en vigueur particulières sont en outre proposées afin que les décisions d’investissement intervenues avant le 1er janvier 2009 ne soient pas affectées par le changement de législation, quand bien même la réalisation effective de l’investissement n’interviendrait qu’après cette date.

Ainsi le plafonnement ne s’appliquerait pas aux avantages procurés par les réductions d’impôt obtenues au titre :

1° des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;

2° des acquisitions d’immeubles ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

3° des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

Article 44 :
Réforme du régime de la location meublée

I. – Dans le premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « fournir le logement , », sont insérés les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».

II. – L’article 151 septies du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

« 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

« 3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

« Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.

« La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location. »

III. – L’article 156 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° bis du I est ainsi modifié :

a) La quatrième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés. » ;

b) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa » sont supprimés ;

2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter. de la fraction des déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés et excédant 10 700 euros, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens des dispositions du VII de l’article 151 septies.

« Cette fraction s’impute exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes dispositions.

« Toutefois, lorsque l’activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a pu être imputée en application des dispositions des deux premiers alinéas et qui provient des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d’un local d’habitation avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément aux dispositions du sixième alinéa du VII de l’article 151 septies, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l’activité reste exercée à titre professionnel. »

IV. – Les dispositions des I à III s’appliquent pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle.

Ce régime serait réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, en valeur absolue (23 000 euros) et en valeur relative (50 %). Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime. Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.

Article 45 :
Instauration d’un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

I. - Après l’article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U ainsi rédigé :

« Art. 244 quater U.- I. - 1. Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

« 2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :

« 1° soit de travaux, qui correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

« a) Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

« b) Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

« c) Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

« d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

« e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« f) Travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

« 2° soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

« Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1° et 2° sont fixées par décret.

« 3. L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :

« 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;

« 2° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;

« 3° Aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;

« 4° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 300 € par mètre carré de superficie telle que définie par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans la limite de 30 000 € par logement.

« 5. L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit mentionné au 1, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés ainsi qu’un document justifiant la superficie de son logement. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions.

« II. - Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti sur une durée maximale de 120 mois à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soient transférées à la société bénéficiaire des apports.

« III. - Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit mentionné au I et l’Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.

« IV. - Une convention conclue entre l’établissement de crédit mentionné au I et l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l’éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d’impôt.

« V. - L’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l’administration fiscale dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VI. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article autres que celles dont il est prévu qu’elles sont fixées par décret, et notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt. »

II. - Après l’article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter S ainsi rédigé :

« Art. 199 ter S.- I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

« II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, la fraction du crédit d’impôt afférente aux travaux concernés est reversée par l’établissement de crédit. Toutefois, lorsque le montant de ces travaux n’excède pas 15 % du montant total des travaux mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater U et faisant l’objet de l’avance remboursable, aucun remboursement n’est dû.

« 2. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit.

« 3. L’offre de l’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

« III. - En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable mentionnée à l’article 244 quater U intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. »

III. - Après l’article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Z ainsi rédigé :

« Art. 220 Z.- Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter S. »

IV. - Le 1 de l’article 223 O du même code est complété par un x ainsi rédigé :

« x. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U ; les dispositions de l’article 220 Z s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt. »

V. - Après le 1 de l’article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La fraction des dépenses de travaux financée par une avance remboursable sans intérêt dans les conditions prévues à l’article 244 quater U ne peut pas ouvrir droit aux dispositions du présent article. »

VI. - Un décret fixe les modalités d’application des II à V du présent article.

VII. - Les I à IV s’appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au VII de l’article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

Exposé des motifs :

Il est proposé, sur le modèle du prêt à taux zéro, de créer un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance thermique des logements anciens à usage de résidence principale.

Cette mesure est destinée à favoriser le développement d’opérations de travaux lourds qui permettront de faire sensiblement diminuer la consommation énergétique aux fins de chauffage des logements anciens les moins performants en levant l’obstacle à leur réalisation que peut constituer le coût de tels travaux.

Aussi, ce prêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d’ensembles de travaux cohérents qui devront répondre à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

- Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

- Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;

- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- Travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le prêt à taux zéro serait également accordé dès lors que les travaux concernés amènent le logement à un niveau de performance énergétique minimal. Il serait limité aux travaux concernant des logements non soumis à la réglementation thermique de 1988 car les logements construits depuis cette date respectent déjà des conditions d’isolation des bâtiments et de rendement des installations de chauffage.

Il bénéficierait à l’ensemble des ménages, quel que soit le niveau de leurs ressources, et son montant maximum, qui serait fonction de l’ensemble de travaux réalisé, serait plafonné à 300 €/m2 dans la limite globale de 30 000 € par logement.

Le présent article prévoit un financement public du dispositif analogue à celui du prêt à taux zéro (article 244 quater J du code général des impôts) destiné à financer l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants : les établissements financiers qui accorderaient de tels prêts bénéficieraient ainsi d’un crédit d’impôt destiné à compenser leur manque à gagner.

Article 46 :
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété

I. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement a été acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le bénéficiaire de l’avance l’a fait construire, il doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié selon des modalités définies par décret. » ;

2° Après l’avant dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et justifié par le bénéficiaire de l’avance, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. »

II. – 1° Le 1° du I s’applique aux avances remboursables attribuées pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

2° Le 2° du I s’applique aux avances remboursables attribuées pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du 2° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de modifier le dispositif de prêt à taux zéro pour l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants sur deux points.

D’une part, le bénéfice de ce dispositif serait réservé, dans le cas des logements neufs, aux acquisitions ou aux constructions pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

D’autre part, le montant du prêt à taux zéro serait majoré à hauteur de 20 000 € au maximum pour les acquisitions de logements neufs présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire aux logements répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, aux seuls logements dits à énergie positive. L’objectif poursuivi est d’inciter les ménages à se porter acquéreur de logements très en avance sur la réglementation thermique en leur accordant un avantage supplémentaire destiné à compenser une fraction des surcoûts liés au respect de ces normes.

Les règles applicables en cas d’acquisition de logements anciens demeureraient inchangées.

En pratique, l’application effective de la première mesure serait différée dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant, attestant que le maître d’ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. Ce document, servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation, introduite par la loi d’application du Grenelle de l’environnement, mais aussi à bénéficier de l’avantage fiscal.

Article 47 :
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale

I. – L’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III. » ;

4° Dans la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ».

II. – Le 1° du I s’applique aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dit 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de modifier le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale (dispositif issu de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007) sur deux points.

D’une part, le bénéfice de ce dispositif serait réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

D’autre part, afin d’inciter les ménages à se porter acquéreur de logements très en avance sur la réglementation thermique, un avantage supplémentaire leur serait accordé en cas d’acquisition d’un logement neuf présentant une performance énergétique globale élevée, c’est-à-dire d’un logement répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) puis, lorsque cette norme deviendra obligatoire, d’un logement présentant une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiment à énergie positive). L’avantage supplémentaire prendrait la forme d’un allongement de la période d’application du crédit d’impôt (prise en compte des sept premières annuités et non plus des cinq premières) et d’une majoration de l’avantage fiscal puisque le taux du crédit d’impôt serait fixé à 40 % pendant toute cette période.

Les règles applicables en cas d’acquisition de logements anciens demeureraient inchangées.

En pratique, l'application effective de la première mesure serait différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne serait pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d'autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal.

Article 48 :
Mise en place d’une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs

I. – Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction au titre de l’amortissement des logements acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de réserver l’application des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs « Robien » et « Borloo » aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

L'application effective de cette mesure serait différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne serait pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d'autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal.

Article 49 :
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie

I. – L’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Les dispositions actuelles constituent un I.

2. Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions prévues au I s’appliquent dans les mêmes conditions aux logements achevés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. »

II. – Après l’article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B bis.– 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise conformément au V dudit article, l’exonération au titre du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 3. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique.

III. – Dans le a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.

Exposé des motifs :

Le présent article étend le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989 à concurrence de 50 % ou 100 % sur délibération des collectivités territoriales, aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008.

Il permet également aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 qui présentent une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire les logements répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) tant que cette norme ne sera pas obligatoire, puis les logements dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produisent à partir de sources renouvelables (bâtiments dits à énergie positive).

Article 50 :
Rénovation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;

2° Le a est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur » sont insérés les mots : « , autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans ;

« 5° Dans le b et dans les 1°, 2° et 3° des c, d et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget ».

C. – Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »

D. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est supprimé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c. 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. »

2° Il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :

« e. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. »

« f. 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. »

E. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : « , appareils et travaux de pose » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. »

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la deuxième phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonnée à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. »

F. – Il est ajouté un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »

II. – Le b du 1° du I de l’article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ».

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de rénover le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » prévu à l’article 200 quater du code général des impôts afin d’en améliorer l’efficacité. Les aménagements qu’il est proposé d’apporter sont les suivants :

- le dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre  2009, serait prorogé jusqu’à la fin de l’année 2012. Le plafond des dépenses éligibles (8 000 € ou 16 000 € selon la composition du foyer fiscal) serait inchangé et s’apprécierait sur cinq années consécutives ;

- le champ d’application du crédit d’impôt, actuellement réservé aux dépenses afférentes à la résidence principale occupée par le contribuable, serait étendu aux dépenses supportées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale : il s’agit d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles qu’ils donnent en location. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement et, au titre de la même année, l’avantage serait limité à trois logements donnés en location ;

- les chaudières à basse température seraient exclues du champ d’application du crédit d’impôt. En effet, ces équipements constituent désormais l’entrée de gamme du marché et non les systèmes les plus performants. Par ailleurs, ils répondent aux prescriptions minimales obligatoires dans les logements neufs pour l’application de la réglementation thermique 2005 en matière de chaudière à combustible fossile, ce qui constitue déjà un soutien à la filière ;

- les pompes à chaleur air/air qui sont facilement réversibles et souvent utilisées pour la climatisation des logements, ne seraient plus éligibles, le crédit d’impôt ayant vocation à orienter la demande en faveur des appareils de chauffage les plus performants du marché ;

- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait ramené progressivement de 50 à 25 % ou à 40 % selon la date d’achèvement de l’immeuble. La croissance des ventes pour ces appareils étant très soutenue, le soutien public se justifie moins ;

- le champ d’application du crédit d’impôt serait étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (taux de 25 % ou 40 % selon la date d’achèvement de l’immeuble) : ces travaux, qui améliorent la performance énergétique des logements, sont aujourd’hui paradoxalement peu aidés. Les frais de main-d’œuvre, importants pour ce type de travaux, n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt ;

- le champ d’application du crédit d’impôt serait étendu aux frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique ou DPE (taux de 50 %) : il est en effet utile d’inciter les ménages à réaliser des DPE afin qu’ils prennent conscience des caractéristiques thermiques réelles de leur logement. Les diagnostics rendus obligatoires par la loi (en cas de cession ou de location d’un logement) n’ouvriraient pas droit au crédit d’impôt. La mesure serait enfin limitée à un seul DPE par période de cinq ans.

Article 51 :
Mesures d’incitation à la réalisation d’investissements en faveur de la restructuration foncière forestière

I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Dans le 1, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers. » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013, réalisent les opérations forestières mentionnées au 2. »

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa du a et dans le b, après les mots : « décret du 28 juin 1930 », est inséré le mot : « modifié » ;

2° Les d et e sont ainsi rédigés :

« d. Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu’elle constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« - Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

« - Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du code forestier.

« e. Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« - L’associé doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;

« - Le groupement ou la société doit prendre l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

« - Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du code forestier. »

3° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares, avec un expert forestier au sens de l’article L. 171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« - Le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

« - Ces coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du code forestier précité ;

« - Ces coupes doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois ou de leur filiales d’approvisionnement par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

« Les conditions et les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par décret. »

C. – Le 3 est ainsi modifié :

1° Dans le a, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Le e est complété par les mots : « ou la société » ;

3° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f. Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. »

D. – Le 3 bis est ainsi rédigé :

« Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

« a. au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

« b. au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 1398 s’appliquent, et dans la même limite.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites avec la déclaration prévue à l’article 170, la facture du contrat de gestion et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2. »

E. – Le 4 est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

« a. au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 ;

« b. au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;

« c. au titre de l’année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Créée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers permet d’encourager les propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles afin d’améliorer le renouvellement des ressources forestières. A ce titre, ils bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % de leurs dépenses d’investissement retenues dans les limites de 1 250 € ou de 2 500 € selon leur situation familiale. En outre, les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier sont également éligibles à la réduction d’impôt au bénéfice des porteurs de parts du groupement. Elles sont alors retenues pour la fraction des précédentes limites correspondant aux droits que le contribuable détient dans ce groupement.

Afin de renforcer l’incitation à la réalisation de travaux forestiers, il est proposé de quintupler le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt, de supprimer le plafond commun aux dépenses d’acquisition de bois et forêts et de travaux forestiers et de permettre le report sur les quatre années suivantes, voire huit en cas de sinistre forestier, des dépenses de travaux éligibles à la réduction d’impôt qui excèdent le plafond. En outre, il apparaît plus équitable que le plafond retenu en cas d’investissements forestiers par le biais d’un groupement forestier ne soit plus fractionné à proportion des droits que le contribuable détient dans le groupement. Enfin, une réduction de la durée pendant laquelle les parcelles ou les parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière doivent être conservées et de celle pendant laquelle une garantie de gestion durable (au lieu d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion agréé) doit être appliquée participerait au renforcement du dispositif.

Enfin, il est proposé d’étendre le champ de la réduction d’impôt à la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier afin de dynamiser la gestion forestière des propriétaires, à condition qu’ils contractualisent l’offre de bois avec la filière située en aval et présentent des garanties de gestion durable.

Article 52 :
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique

I. – Après l’article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé :

« Art. 1395 G. – I. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CEE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l’article 1395, au II de l’article 1395 B, au II de l’article 1395 D, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article 1649.

« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis, au 1° ter de l’article 1395 et au I de l’article 1395 D.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération prévue à l’article 1394 C cesse de s’appliquer.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans l’exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1395 A est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue au I pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est supérieure à cinq ans, l’exonération prévue à l’article 1395 A est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1395 A pour la période restant à courir.

« III. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

« IV. Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »

II. – Dans le a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1395 G ».

III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 415-3 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu’il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l’avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur, le montant qui n’a pu être imputé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

L’agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l’environnement, créateur d’emplois et qui fait par ailleurs l’objet d’une demande nationale forte, la France étant importatrice nette de produits issus de l’agriculture biologique.

Afin de porter l’offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant pour permettre de satisfaire les objectifs fixés dans le Grenelle de l’environnement, il est souhaitable d’inciter les exploitants à augmenter les surfaces consacrées à l’agriculture biologique.

A cette fin, il est proposé de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’accompagner les exploitants pratiquant l’agriculture biologique en leur accordant un avantage en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération sur délibération ne sera pas compensée par l’État.

Enfin, cet article prévoit également que cette exonération de taxe foncière doit bénéficier à l’exploitant du terrain exploité selon le mode de production biologique qu’il en soit le propriétaire ou le locataire.

Article 53 :
Augmentation du montant du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques. »

2° Dans le 1° du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

Cette mesure vise à encourager la production de produits issus de l’agriculture biologique.

Afin de renforcer l’efficacité du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, il est proposé de doubler le montant du plafond du crédit d’impôt et, également, de doubler le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique.

Article 54 :
Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses

I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l’application de l’article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :

« 1° A compter du 1er janvier 2009 :

« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;

« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 2° A compter du 1er janvier 2010 :

« a) à 2,3 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 1 ;

« b) à 5,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 3° A compter du 1er janvier 2011 :

« a) à 2,8 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 1,2 ;

« b) à 7,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l’eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - La fraction du produit de la redevance excédant un montant annuel de 43 millions d’euros est affectée à l’office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de ses missions de protection de l’environnement. »

II. - Il est inséré dans le code de l’environnement, après l’article L. 213-11-12, un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-12-1.- La redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d’un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. »

Exposé des motifs :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé au bénéfice des agences de l’eau une redevance pour pollutions diffuses, concernant les substances contenues dans les pesticides, dont le taux plafond dépend de la dangerosité des substances :

- 1,2 € par kg pour les substances dangereuses pour l’environnement ;

- 0,5 € par kg pour la famille chimique minérale ;

- 3 € par kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.

Il est proposé de supprimer la possibilité de modulation dont disposent les agences de l’eau pour fixer les taux de la redevance. Les taux seraient ainsi dorénavant fixés par la loi et s’appliqueraient de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

En outre, afin de permettre le financement des mesures, prévues par le Grenelle de l’environnement, visant à réduire l’emploi de pesticides par les exploitants agricoles, ces taux seraient progressivement relevés de 1,2 €/kg à 2,8 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement, de 0,5 €/kg à 1,2 €/kg pour les substances de la famille chimique minérale et de 3 €/kg à 7,1 €/kg pour les substances très dangereuses pour la santé humaine.

Les produits supplémentaires seraient, dans un premier temps, affectés à l’office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) au titre de ses missions de protection de l’environnement, puis à l’office unique agricole lorsque ce dernier se substituera à l’ONIGC.

Article 55 :
Affectations de droits sur les tabacs

I. - L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 29,13 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 23,23 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 3° de l’article L. 722-8 du code rural ;

« c) Une fraction égale à 34,34 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982. »

II. - Dans l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés ; les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. - L’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IV. - Dans le huitième alinéa (1°) de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 34,34 % ».

Exposé des motifs :

Le I du présent article modifie comme suit la répartition du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 du code général des impôts :

- il transfère à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) la fraction de 52,36 % dont bénéficiait le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) et précise les parts consacrées aux dépenses d’assurance maladie et aux dépenses d’assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

- il met fin à l’attribution de 4,34 % au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU-C) et affecte cette fraction à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- il met fin à l’attribution d’une fraction de 1,25 % au fonds national de péréquation, pour l’affecter au fonds de solidarité.

À l’occasion de la reprise de la dette du FFIPSA, la CCMSA se voit confier la gestion du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. La répartition de la fraction du produit affectée à la CCMSA entre les branches maladie et vieillesse est précisée. Cette répartition permet d'assurer la neutralité de l’intégration financière de la branche maladie au régime général.

L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaire santé des organismes complémentaires au profit du fonds CMU-C permet de mettre un terme à l’affectation de 4,34 % du droit de consommation sur les tabacs existant à son bénéfice. Cette fraction est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette mesure a pour résultat de réduire le nombre d’attributaires de cette taxe, et d’accroître ainsi la lisibilité des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

La fraction de droits de consommation sur les tabacs antérieurement affectée au Fonds national de péréquation (1,25 %) est réaffectée au Fonds de solidarité, établissement public chargé de recueillir les moyens de financement du régime de solidarité chômage. Elle permettra de diversifier ses ressources et de contribuer à son équilibre financier.

Le II procède à la coordination des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

Afin de favoriser l’embauche des salariés dans les petites entreprises, l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a diminué le taux de la participation au développement de la formation professionnelle due par les entreprises de 10 à 19 salariés.

L’article 4 de cette ordonnance a prévu que les organismes collecteurs de cette participation concernés par cette diminution perçoivent une compensation dans des conditions déterminées en loi de finances. L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2006 a mis en œuvre cette compensation sous la forme d’une affectation d’une fraction de 1,25 % de droits de consommation sur les tabacs au Fonds national de péréquation mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail.

Compte tenu de l’évolution très dynamique des recettes de la participation au développement de la formation professionnelle, cet article revient sur ce principe de compensation et abroge l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée.

Le III procède à la coordination des dispositions relatives à l’augmentation de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée à la CNAMTS, en modifiant les dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale.

Cet article n’a pas d’impact sur les recettes de l’État.

II. - Autres mesures

Administration générale et territoriale de l’État

Article 56 :
Création d’un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité (CNI)

I. - Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé :

« IV. - Carte nationale d’identité.

« Art. 960. - Le renouvellement d’une carte nationale d’identité plus de douze mois avant sa date d’expiration est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

« Par dérogation au premier alinéa, le renouvellement de cette carte est exonéré de ce droit de timbre dans les cas suivants :

« 1° La modification de l’état civil ;

« 2° Le changement d’adresse ;

« 3° L’erreur imputable à l’administration ;

« 4° Lorsque la carte d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique. »

II. - Dans l’article 955 du même code, après les mots : « Les passeports, » sont ajoutés les mots : « les cartes nationales d’identité, ».

III. - Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 960 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Exposé des motifs :

La nouvelle carte nationale d’identité (CNI) représente une avancée majeure en termes de sécurisation des titres d’identité. Son caractère biométrique représente, en effet, une garantie de protection de l’identité de la personne et permet la mise en œuvre de nouveaux services, comme la possibilité de s’identifier à distance par la signature électronique.

L’acquittement d’un droit de timbre permettra de réduire la fraude à l’identité. Il a en effet été constaté depuis 1997 - date à laquelle les CNI sont devenues gratuites - une forte augmentation des déclarations de perte ou de vol (700 000 en 2007 contre 70 000 en 1997), dont une part importante est frauduleuse.

Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui est chargée de la production et de la distribution de ce titre. Le plan de déploiement de la CNI électronique prévoit une montée en charge progressive de la production de ce nouveau titre au premier semestre 2009.

Article 57 :
Création d’un droit de timbre perçu par l’État lors de la délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule

I. - Dans la section II du chapitre II du titre IV du Livre premier du code général des impôts, il est ajouté, après le IV, un V ainsi rédigé :

« V : Certificat d’immatriculation des véhicules.

« Art. 961. - I. - La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à un droit de timbre dit « taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules » dont le montant est fixé à 4 euros.

« II. - Le 3 et le 4 de l’article 1599 octodecies et l’article 1599 novodecies A s’appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules.

« III. - Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

II. - Dans le premier alinéa de l’article 1599 quindecies du même code, après le mot : « régions » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ».

III. - Dans le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du même code, après le mot : « région » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse », et après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou du conseil exécutif de Corse ».

IV. - Dans l’article 1599 novodecies du même code, après les mots : « conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou le conseil exécutif de Corse ».

V. - Dans l’article 1599 novodecies A du même code , les mots : « Le conseil régional peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional ou le conseil exécutif de Corse peuvent ».

VI. - Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 961 du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés.

VII. - L’article 961 du code général des impôts est applicable à Mayotte.

Exposé des motifs :

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) se traduit par une refonte du dispositif de délivrance des certificats d’immatriculation et par un changement du mode de numérotation dont la série actuelle expirera prochainement. La première immatriculation restera valable tout au long de l’existence du véhicule, quel que soit le lieu de résidence de ses propriétaires successifs. L’entrée en vigueur du SIV est prévue au 1er janvier 2009.

Une taxe est instaurée pour assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation.

Article 58 :
Création d’une dotation pour les titres sécurisés

Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 - Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés.

« Art. L. 2335-16. - Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées en stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés ».

« Cette dotation forfaitaire s’élève à 3 200 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours.

« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« Pour les stations installées entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 1 600 €. »

Exposé des motifs :

La dotation pour les titres sécurisés est créée pour indemniser, forfaitairement et annuellement, les communes équipées par l’État en stations d’enregistrement des demandes et de remise des titres d’identité et de voyage sécurisés, pour l’activité générée par les demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d’implantation.

Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l’activité de la station, elle-même évaluée sur la base de 2 500 titres (passeports et cartes nationales d’identité électroniques) par an et par station.

En année pleine, et à compter de l’achèvement du déploiement des stations (au plus tard le 28 juin 2009 conformément au règlement européen du 13 décembre 2004), le montant retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an par station en fonctionnement au 1er janvier de l’année en cours, soit un total de 12 millions d’euros par an.

Avant cette date, le déploiement des stations se déroulera de manière progressive à compter d’octobre 2008.

Étant donné la montée en puissance du dispositif et le calendrier du déploiement, et par mesure d’équité envers les communes, il est proposé de retenir, pour l’attribution de la dotation en 2009, les principes suivants :

- pour les stations en fonctionnement avant le 1er janvier 2009, le montant de la dotation 2009 est de 3 200 euros par station ;

- pour les stations entrées en fonctionnement au cours du 1er semestre 2009, le montant est proratisé à compter du 1er juillet 2009, ce qui correspond à une dotation 2009 de 1 600 euros.

Le montant de la dotation pour 2009 est ainsi établi à 6,34 millions d’euros.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 59 :
Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2008, à 1,7 % » sont remplacés par les mots : « pour 2009, à 1,5 % ».

Exposé des motifs :

Cet article fixe le plafond annuel d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture pour 2009, conformément au dispositif prévu à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), applicable à l’ensemble des chambres départementales d’agriculture.

Écologie, développement et aménagement durables

Article 60 :
Instauration d’une taxe due par les poids lourds à raison de l’utilisation de certaines infrastructures

I. – A. – L’article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 285 septies.– I. - 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

« 2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes nationales, ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.

« La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret en Conseil d’État, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales.

« Les routes et autoroutes mentionnées au premier alinéa sont découpées en sections de tarification. A chaque section de tarification est associé un point de tarification. Ces sections de tarification, ainsi que les points de tarification associés, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. La longueur maximale des sections de tarification est de quinze kilomètres.

« 3. Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s’entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou supérieur à douze tonnes.

« Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

« II. - La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés au 3 du I.

« Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire.

« III. - Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, d’un point de tarification mentionné au troisième alinéa du 2 du I.

« IV. - 1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètre, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

« 2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Les catégories, qui reposent sur le nombre d’essieux des véhicules, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO ou du nombre d’essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé. »

« 3. Le taux de la taxe est compris entre 0,015 € et 0,2 € par essieu et par kilomètre.

« 4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l’État. Lorsque la voie est la propriété d’une collectivité autre que l’État, le taux est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur avis de l’organe délibérant de la collectivité.

« 5. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux dispositions des 2 à 4.

« V. - 1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I.

« 2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l’équipement électronique embarqué mentionné au 1 du V.

« 3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.

« 4. Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.

« 5. 1° Un décret en Conseil d’État définit les modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4.

« 2° Un décret en Conseil d’État fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4.

« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1.

« 4° Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3° définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

« VI. - 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.

« 2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.

« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.

« 3. La taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

« VII. - 1. Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.

« 2. Lorsqu’il est constaté, une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l’objet d’une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de 130 kilomètres. Le montant de taxe forfaitaire est doublé en cas d’existence d’une autre irrégularité au cours des trente derniers jours.

« Le montant de la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.

« Lorsque l’irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire.

« Le redevable dispose de la possibilité d’apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.

« 3. Sans préjudice des dispositions du 2, est passible d’une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.

« 4. Les agents mentionnés au deuxième alinéa du 1 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus à l’alinéa précité. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« 5. Les constatations d’irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire.

« VIII. - Aux fins d’établissement de l’assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« IX. - S’agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

« Par ailleurs, l’État rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue. »

B. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du A sont fixées par décret en Conseil d’État.

C. – Les dispositions du A entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.

II. – A. – Dans le titre X du code des douanes, le chapitre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« TAXE NATIONALE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

« Section 1

« Champ d’application

« Art. 269.– Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

« Art. 270.– I. - Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :

« 1° Les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes et routes soumises à péage ;

« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou, des autoroutes ou routes situées hors du territoire douanier et soumises à péages, redevances ou taxation.

« II. - Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très proches l’une de l’autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.

« Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés, sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

« III. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I.

« Art. 271.– Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé ou, le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demi.

« Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises, les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

« Section 2

« Redevables

« Art. 272.– La taxe mentionnée à l’article 269 est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.

« Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire.

« Section 3

« Fait générateur et exigibilité de la taxe

« Art. 273.– Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l’article 271, d’un point de tarification mentionné au II de l’article 270.

« Section 4

« Assiette, taux et barème

« Art. 274.– L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètre, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

« Art. 275.– 1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction du nombre d’essieux du véhicule soumis à la taxe.

« Ce taux est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.

« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO ou du nombre d’essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.

« 2. Le taux kilométrique est compris entre 0,05 € et 0,30 € par kilomètre.

« 3. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

« 4. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux kilométrique déterminé conformément aux dispositions des 1 à 3.

« Section 5

« Liquidation de la taxe

« Art. 276.– 1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés en France doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.

« A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 et immatriculés hors de France sont tenus de disposer d’un tel équipement lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270.

« 2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l’équipement électronique embarqué mentionné au 1.

« 3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.

« 4. Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l’ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l’équipement électronique embarqué.

« Art. 277.– 1. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l’article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l’état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 de l’article 276.

« 2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 de l'article 276.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276.

« 4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

« Section 6

« Paiement de la taxe

« Art. 278.– Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.

« Art. 279.– Dans les cas prévus au 4 de l’article 276, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.

« Lorsque tout ou partie de la taxe n’a pas été payée à la date limite de paiement et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.

« Art. 280.– La taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

« Section 7

« Recherche, constatation, sanction et poursuite

« Art. 281.– Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.

« Art. 282.– Lorsqu’il est constaté, une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l’objet d’une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 3 de l’article 275 par une distance forfaitaire de 500 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire est doublé en cas d’existence d’une autre irrégularité au cours des trente derniers jours.

« Le montant de la taxation forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. Elle est exigible dès sa communication au redevable.

« Lorsque l’irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire.

« Le redevable dispose de la possibilité d’apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.

« Art. 283.– Sans préjudice des dispositions de l’article 282, est passible d’une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.

« Art. 283 bis.– Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus à l’alinéa précité. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l’amende mentionnée à l'article 283 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. 283 ter.– Les constatations d’irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu’à preuve du contraire.

« Section 8

« Affectation du produit de la taxe

« Art. 283 quater.– Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

« L’État rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette retenue.

« Section 9

« Dispositions diverses

« Art. 283 quinquies.– Aux fins d’établissement de l’assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

B. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du A sont fixées par décret en Conseil d’État.

C. – Les dispositions du A entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard au 31 décembre 2011.

L’article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe prévue au A.

III. – A. – Pour l’application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l’État est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :

1° Le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;

2° La collecte de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la taxe ;

3° La liquidation du montant de la taxe ;

4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés au 1 de l’article 277 et au 4 du V de l’article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;

5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l’administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l’engagement des procédures de recouvrement forcé ;

6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l’avis de rappel mentionné aux articles 278 et 279 ainsi qu’au VI de l’article 285 septies du code des douanes ;

7° Le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;

8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés, ou le cas échéant à la société habilitée mentionnée au 3 de l’article 276 du code des douanes et au 3 du V du 285 septies du même code, de la taxation forfaitaire prévue à l’article 282 du code des douanes et au 2 du VII de l’article 285 septies du même code ;

Pour l’application des 6° et 8°, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier ;

B. – 1° Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l’État. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s’assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l’exercice des missions ;

2° Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6°, 8° et 9° du A sont agréés par le préfet du département du siège social du prestataire et sont tenues à l’obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l’État ;

3° Le prestataire est titulaire d’une commission délivrée par l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l’administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 du code des douanes et au 2 du VII de l’article 285 septies du même code.

Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées ;

4° Les recettes collectées pour le compte de l’État font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire. Elles sont versées sur un compte spécifique unique qui ne pourra être mouvementé que par des sommes relatives à la taxe. Ces recettes ne peuvent donner lieu à aucun placement par le ou les prestataires.

Le prestataire extérieur n’est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A ;

5° Lorsque les procédures prévues aux articles 282 et au VII de l’article 285 septies n’ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.

6° Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des Comptes.

C. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des A et B.

IV. – Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu’aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;

« 12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l’État à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d’identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes. »

V. – L’article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial est ainsi modifié :

1° Au I, il est inséré après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« - des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l’usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises. » ;

2° Les III bis, IV et V deviennent respectivement les V, VI et VII ;

3° Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - Lorsque le contrat de transport n’a pas prévu les charges acquittées au titre du sixième alinéa du I et que le transporteur les a effectivement acquittées pour la réalisation de l’opération de transport, le prix du transport est révisé de plein droit pour prendre en compte la charge correspondante et la facture fait apparaître les charges supportées par l’entreprise au titre de ces taxes. » ;

4° Au V nouveau, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II, III et IV » ;

5° Au VI nouveau, les références : « II, III et III bis » sont remplacées par les références : « II, III, IV et V ».

VI. – Le 10° de l’article 412 du code des douanes est abrogé.

Exposé des motifs :

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, cet article instaure au niveau national une taxe kilométrique consistant à faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques modernes de télépéage, l’usage du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et des routes départementales ou communales susceptibles de subir de ce fait un report significatif de trafic.

Cette taxe a pour objectif de réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises en imposant un signal prix au transport routier et d’accélérer le financement des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable, dans une perspective multimodale.

Inspiré des dispositifs existant dans d’autres pays européens, dont l’Allemagne, ce dispositif concernera tous les poids lourds, y compris étrangers. Afin de ne pas peser sur l’équilibre économique du secteur des transports, la répercussion de la taxe en pied de facture sera rendue obligatoire, sous peine de sanctions pénales.

Le produit de la taxe sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Il sera rétrocédé aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.

Etant donné la complexité du projet, les missions de collecte, d’établissement, de recouvrement et de contrôle de ces taxes pourront être confiées, sous le contrôle de l’Etat, à un prestataire privé.

Article 61 :
Augmentation du taux de prélèvement pour l’alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».

Exposé des motifs :

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance des études et des travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Ses ressources sont issues d’un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

Pour permettre le renforcement des actions de prévention, mis en avant dans le Grenelle de l’environnement, l’article porte, à partir de 2009, le taux maximal du prélèvement alimentant le FPRNM de 8 à 12 % du prélèvement sur le produit des primes d’assurances.

Le Gouvernement engagera, dès la publication de la loi de finances, les consultations légales dans l’objectif de porter dans les meilleurs délais le taux de la contribution à 12 %. Ce financement supplémentaire doit permettre, notamment, l'accélération de la mise en place du plan « Séisme Antilles » ainsi que la réduction de l’exposition des populations aux risques d’inondation.

Avec ce taux, les ressources annuelles du fonds sont estimées à 160 millions d’euros.

Immigration, asile et intégration

Article 62 :
Détermination des ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d’immigration et d’intégration

I. - Le chapitre premier du titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV. Dispositions fiscales.

« Art. L. 311-13. - A. - La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 euros et 340 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, du 9° de l’article L. 313-11, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue au 1° et au 5° de l’article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-13, et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314-11, ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés au 1° et au 4° de l’article L. 313-10. La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.

« B. - Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 110 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l’article L. 313-7. La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. Elle n’est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

« C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est de 30 euros.

« D. - Ces taxes sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« E. - Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

« Art. L. 311-13-1. - Les dispositions de l’article L. 311-13 sont applicables à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.

« Art. L. 311-14. - Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder.

« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est de :

« -  900 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;

« -  1 600 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.

« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.

« La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »

II. - La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :

« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder. »

III. - La section IV du chapitre II du titre III de la dernière partie du livre premier du code général des impôts et l’article L. 5221-10 du code du travail sont abrogés.

IV. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.

V. - Les dispositions de l’article L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux demandes d'autorisation de travail présentées par l’employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

Exposé des motifs :

Conformément aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), cet article prévoit les ressources propres du futur opérateur interlocuteur unique en matière d’immigration et d’intégration, à savoir l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Ce nouvel opérateur rassemblera les missions et les moyens de l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrants (ANAEM) et d’une partie de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).

Dans l’attente de la création de cet opérateur, cet article prévoit ses modalités de financement en définissant ses ressources propres. Les taxes et redevances perçues actuellement par l’ANAEM sont redéfinies en prévoyant outre leur transfert - dès sa création - à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la simplification de leur régime (élargissement de l’assiette, suppression des exemptions, remplacement des redevances pour services rendus, dont le fondement est devenu obsolète, par des taxes).

Article 63 :
Révision des catégories de bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

Le 1° de l’article L. 5423-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° Les demandeurs d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l’exception des cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie règlementaire. »

Exposé des motifs :

Cet article tire les conséquences de l’annulation partielle, par le Conseil d’État (16 juin 2008), du décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente.

D’une part, le décret du 13 novembre 2006 a été annulé en tant qu’il met en œuvre le 1° de l’article L. 5423-9 du code du travail jugé contraire à la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des étrangers dans les États membres. Cette disposition excluait du bénéfice de l’allocation les ressortissants de pays considérés comme des pays d’origine sûrs et les ressortissants de pays pour lesquels l’article 1C5 de la convention de Genève a été mis en œuvre. Le présent article abroge la disposition du code du travail contraire aux conventions.

D’autre part, l’article R. 5423-22 du code du travail, qui dispose que « le droit à l’allocation temporaire d’attente ne peut être ouvert qu’une fois », a été jugé contraire à la loi, qui ne prévoit pas une telle exclusion des demandeurs d’asile en réexamen. La directive précitée autorisant le refus du bénéfice des conditions d’accueil lorsqu’un demandeur d’asile a déjà introduit une demande dans le même État membre, il est proposé d’insérer cette exclusion dans la loi.

Cette disposition génère une économie sur le budget de l’État de 6 millions d’euros.

Outre-mer

Article 64 :
Dotation exceptionnelle liée à la réforme de l’état civil dans les communes de Mayotte, et dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte

Dans le premier alinéa des articles L. 2572-62 et L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Exposé des motifs :

Cet article reconduit - jusqu’en 2011 et en faveur des communes de Mayotte - le versement de la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l’état civil (dont l’échéance est prévue fin 2008), ainsi que celui de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires.

Réforme de l’état civil :

La dotation exceptionnelle liée à la réforme de l’état civil représente 300 000 euros par an. Ces crédits sont destinés à la sécurisation et la mise aux normes des locaux, à l’achat de fournitures et à la maintenance du matériel dans le cadre des opérations d’état civil conduites par les communes de Mayotte. Afin de mettre en place un état civil exhaustif, il apparaît nécessaire de poursuivre ces opérations jusqu’en 2011.

Reconduction de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte :

Les communes mahoraises ne disposent pas de recettes fiscales locales suffisantes pour leur permettre d’assumer seules le financement de leurs charges dans le domaine scolaire. De plus, compte tenu de la croissance de la population de Mayotte (4 % en moyenne annuelle), les dépenses d’entretien et de construction des écoles à la charge des communes connaissent une augmentation significative. La mise en place des pré-requis nécessaires à la réforme de la fiscalité directe locale à Mayotte nécessitera plusieurs années. Il est considéré, à ce jour, que ces travaux s’échelonneront au moins jusqu’en 2011. Son montant s’élèvera en 2009 à 4 582 504 millions d’euros (+ 3,8 % par rapport à la dotation 2008, soit l’évolution prévisionnelle de la population scolaire des écoles élémentaires et préélémentaires dans cette collectivité).

Article 65 :
Réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer

I. - Après l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 752-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-2. - I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L’exonération s’applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus. Si l’effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme et de l’hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements ou à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de la Réunion ou de Mayotte.

« III. - Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inferieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, puis décroit de manière linéaire à partir de ce seuil, et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

« 4° À l’exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à La Réunion ;

« 5° A l’exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, avoir :

« a) Signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué ;

« b) Ou réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

« V. - Pour l’application des dispositions du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l‘entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. - Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a d’une part souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et d’autre part acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18.

« VII. - Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1 du code du travail, de la commission d’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. - L’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « Dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « A Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à l’article L. 131-2 » et : « de l’article L. 421-2 » sont remplacés respectivement par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 2211-1 » et : « des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 » ;

3° Dans le 2° du I, au premier alinéa du 3° du I, au II, au III, la référence : « L. 131-2 » est remplacée par la référence : « L. 2211-1 » ;

4° Dans le deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « dans l’un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

5° Dans le troisième alinéa du 3° du I, les mots : « les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des départements d’outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane, ou la, liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

6° Dans le quatrième alinéa du 3° du I, les référence : « L. 421-1 » et : « L. 421-2 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 1111-2 » et : « L. 1251-24 » ;

7° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. - Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009. Les cotisations susceptibles de faire l’objet d’un plan d’apurement mentionné au VI de l’article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

Exposé des motifs :

Cet article comprend plusieurs mesures destinées à rendre plus efficiente l’intervention publique en la concentrant sur les salaires pour lesquels l’impact des exonérations est le plus fort, et en subordonnant sa mise en œuvre au respect par les entreprises des règles qui s’imposent à elles. Pour autant, il s’agit de maintenir un dispositif différencié de celui applicable en métropole, compte tenu des handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer.

La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a introduit trois groupes d’activités professionnelles, bénéficiant d’un plafond différencié d’exonérations. Par souci de simplification, la réforme crée un plafond unique applicable au périmètre des entreprises actuellement exonérées. Fixé à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il constitue le point de départ d’une exonération linéairement dégressive, qui s’annule lorsque le salaire atteint 3,8 fois le SMIC.

La loi renforce ce dispositif par une mesure d’exonération plus incitative qui s’applique aux entreprises qui bénéficieront, tel que prévu par le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, des mesures fiscales les plus incitatives dans le cadre des zones franches globales d’activités. Pour ces entreprises, le plafond de 1,4 SMIC est porté à 1,6 SMIC, et l’exonération devient nulle à 3,8 SMIC au lieu de 4,5 SMIC.

La loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi dans les départements et collectivités d’outre-mer a subordonné le bénéfice des exonérations aux entreprises à jour de leurs cotisations. Malgré les efforts accrus des organismes chargés du recouvrement, une part de celles-ci ne respecte pas ce principe d’équité qu’il convient de rappeler dans la loi, en l’assortissant de modalités de régularisation (plan d’apurement) adaptées aux entreprises qui connaissent de réelles difficultés économiques.

La réforme est appliquée aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin du fait de la situation économique de cette collectivité récente.

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se trouve hors du champ de la réforme fiscale prévue dans le projet de loi pour le développement économique, est exclue de la réforme des exonérations de cotisations sociales. Les dispositions issues de la loi du 21 juillet 2003 continueront à s’y appliquer. Le II du présent article modifie en ce sens l’article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.

L’ensemble de ces dispositions s’applique à compter du 1er avril 2009.

Recherche et enseignement supérieur

Article 66 :
Prorogation pour trois ans du soutien aux pôles de compétitivité

Dans le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Exposé des motifs :

Cet article reconduit pour trois ans, sur la période 2009-2011, la politique de soutien aux pôles de compétitivité, conformément à l'annonce faite par le Président de la République en date du 26 juin 2008. Cette décision tire les conséquences des conclusions de l’évaluation menée par des auditeurs externes, sous l'égide de la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

Ce soutien budgétaire direct (fonds unique interministériel et dépenses d’animation des pôles) représente une partie de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros annoncée par le Président de la République. Cette mesure se traduit par une budgétisation sur cette période d’une enveloppe d’autorisations d’engagement de 650 millions d’euros, directement affectée aux pôles de compétitivité, pour le financement des projets de recherche et développement collaboratifs et le soutien à l’animation.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 67 :
Modification, en faveur de la péréquation, des règles d’évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

I. - Le onzième alinéa de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %. »

II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, cette garantie est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d’outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° de l’article L. 2334-7, progresse au moins comme l’ensemble des ressources affectées à cette dotation. »

III. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-3 du même code est remplacée par la phrase suivante :

« Ces taux sont au plus égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

IV. - L’article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au double du » sont remplacés par les mots : « à 1,5 fois le » ;

2° Le dixième alinéa est supprimé ;

3° Dans le douzième alinéa, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « du précédent alinéa » et les mots : « ces alinéas » sont remplacés par les mots : « cet alinéa ».

V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-7-1, après les mots : « chaque année » sont ajoutés les mots : « au plus ».

VI. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 4332-8 est complétée par les mots :

« , après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d’outre-mer. »

VII. - Le II de l’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ne peut être inférieure » sont remplacés par les mots : « est au plus égale » ;

2° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « au plus ».

VIII. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 5211-30 sont remplacés par les sept alinéas suivants :

« À compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie.

« En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.

« Les communautés urbaines créées avant le 1er janvier 2009 bénéficient d'une garantie, lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. Elle est égale en 2009 à la différence entre :

« 1° le montant de la dotation d'intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le Comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ;

« 2° le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.

« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7.

« À compter de 2010, le montant de l’attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7. »

IX. - Dans le neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui progresse », sont ajoutés les mots : « au plus ».

Exposé des motifs :

Le Gouvernement souhaite renforcer la solidarité en faveur des collectivités territoriales les plus défavorisées. Cet article propose donc - pour chaque catégorie de collectivité territoriale ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - différentes mesures permettant de dégager des marges de manœuvre supplémentaires en matière d’évolution des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Afin de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, le I vise à dégager des marges en faveur des dotations de péréquation par une diminution en 2009 de 2 % du complément de garantie. Cette mesure permettra de dégager 105 millions d’euros et concernera 34 500 communes.

Mis en place en 2005 à l’occasion de la réforme de la DGF, le complément de garantie a effectivement contribué à pérenniser les écarts de dotations historiques qui existaient auparavant entre communes de taille comparable, dans la dotation forfaitaire des communes.

Le II neutralise l’impact de cette mesure sur le calcul de la garantie de progression minimale au taux de la DGF versée aux communes d’outre-mer. Le III et le V ont pour objectif d’accroître la solidarité entre départements les plus défavorisés, en alignant les modalités d’évolution de la dotation de compensation des départements et de la dotation de base des départements sur les fourchettes d’indexation de la dotation forfaitaire des communes. Ces alinéas élargissent également les marges de choix du Comité des finances locales (CFL) sur ce point.

Le IV concentre le bénéfice de la dotation de péréquation urbaine (DPU) sur les départements les plus défavorisés. Il propose, dans la même logique que la disposition consistant à réduire le nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de réduire le nombre de départements éligibles à la DPU.

Le VI s’inscrit dans la suite de la loi de finances pour 2008, qui a aménagé la part péréquation de la DGF des régions en introduisant une garantie de sortie, permettant d’assurer aux régions perdant l’éligibilité à la péréquation une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l’exercice précédent.

Il neutralise le poids des garanties de sortie, consacrées aux régions de métropole, sur la part péréquation versée aux régions d’outre-mer. En effet, compte tenu des mécanismes internes de répartition de la DGF, les garanties de sortie des régions de métropole viendraient minorer la masse disponible pour la répartition de la part péréquation des régions d’outre-mer.

Les VII à IX s’appliquent aux dotations de la DGF destinées aux EPCI. Les VII et IX alignent les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant des différentes catégories de groupements (communautés d’agglomération, communautés de communes à TPU bonifié, syndicats d’agglomération nouvelle) sur les fourchettes d’indexation de la dotation forfaitaire des communes.

Le VII préserve néanmoins le rattrapage du montant de la dotation des communautés de communes par rapport aux communautés d'agglomération, souhaité par le CFL dans son rapport de 2004.

Le VIII réduit les montants de dotation d’intercommunalité bénéficiant aux nouvelles communautés urbaines (CU) qui ont pour effet de réduire les montants disponibles pour la péréquation. Pour ce faire, il prévoit un montant par habitant de 60 €. Pour préserver les équilibres budgétaires des CU existantes, un complément de garantie est mis en place. Cette disposition resserre progressivement les écarts de dotations importants existant entre les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre. La dotation moyenne par habitant des CU s’établit en effet aujourd’hui à 85,87 €, contre 23,74 € par habitant pour les communautés de communes (CC) à TPU non bonifiée, 33,02 € par habitant pour les CC à TPU bonifiée et 44,53 € par habitant pour les communautés d’agglomération. Elle permet par ailleurs au CFL de disposer de marges de manœuvre supplémentaires pour financer la péréquation entre les communes.

Article 68 :
Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV)

I. - Le huitième alinéa de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 euros.

Exposé des motifs :

Cet article révise le montant du droit à compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux de voyageurs » à compter de 2009. La part « contribution pour l'exploitation des services transférés » versée par l’État comprenait jusqu’à présent un montant destiné à compenser l’assujettissement de cette subvention à la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit.

Or, suite à l’évolution de la jurisprudence communautaire, les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF ne sont plus assujetties à la TVA. Le montant du droit à compensation des régions doit donc être modifié afin de tenir compte de ce nouveau contexte juridique, comme le prévoit le I de l’article qui propose d’inscrire cette modification dans le code général des collectivités territoriales.

Cette modification réduit le montant du droit à compensation de 82,8 millions d’euros et se traduit, en 2009, par une minoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme 121 : « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 69 :
Modulation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) communale, dans une logique de péréquation

Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l’année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l’article L. 2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l’année précédente. »

Exposé des motifs :

Cet article vise, dans une logique de péréquation, à atténuer les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées.

Ce dispositif de péréquation limite la baisse de la DCTP supportée par les communes qui répondent aux deux conditions suivantes :

- celles dont le potentiel financier par habitant était inférieur, en 2008, à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de leur strate démographique ;

- et celles pour lesquelles la DCTP représentait une part importante de leurs ressources en 2008 : plus de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement.

Article 70 :
Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s’établit au minimum à 70 millions d’euros. »

2° Le 1° de l’article L. 2334-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° La première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ; »

3° L’article L. 2334-17 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé et le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2° et le 3°.

b) Le sixième alinéa est supprimé.

c) Dans le huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacé par la référence : « 3° ».

d) La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports mentionnés aux 1°, 2° et 3° en pondérant le premier par 50 %, le deuxième par 35 % et le troisième par 15 %. »

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles, il est appliqué au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune. » ;

5° L’article L. 2531-14 est ainsi modifié :

a) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total de logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ; »

b) Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l'État dans la région Île-de-France, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d'un inventaire erroné peut donner lieu à l'application par le représentant de l’État d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l'inventaire mentionné ci-dessus. »

Exposé des motifs :

Cet article propose, à la demande du Président de la République et en concertation avec les membres du Comité des finances locales, une nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), afin d’en améliorer l’efficacité péréquatrice, l’objectif étant de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres ».

Plusieurs dispositions sont proposées :

1. Recentrage du dispositif sur les communes les plus défavorisées :

Jusqu’à présent les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants étaient éligibles à la DSU. Cet article propose de réduire le nombre de communes éligibles à la moitié des communes de plus de 10 000 habitants afin de concentrer l’effort sur les communes les plus démunies et améliorer la péréquation communale.

2. Amélioration des critères de répartition :

Les communes éligibles à la DSU sont déterminées par un classement se fondant sur un indice synthétique de ressources et de charges obtenu par addition :

- du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de la strate et le potentiel financier par habitant de la commune (pondéré à 45 %) ;

- du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de la strate (pondéré à 15 %) ;

- du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de la strate (pondéré à 30 %) ;

- du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la strate et le revenu par habitant de la commune (pondéré à 10 %).

L’étude des critères actuels de répartition de la DSU montre que la variable « nombre de logements sociaux » n’est pas pertinente dans l’appréciation des difficultés communales. Cette variable est, tout d’abord, fortement corrélée avec la variable « nombre de bénéficiaires des allocations logements ». Ensuite, elle ne prend en compte que les populations résidant dans le parc public et ne permet pas donc de prendre en compte la population pauvre résidant dans le parc privé. Il est donc proposé de supprimer la variable « nombre de logements sociaux » de l’indice synthétique de ressources et de charges et de réévaluer les pondérations affectées aux autres variables composants cet indice synthétique.

Cet article propose un indice synthétique de ressources et de charges obtenu par addition :

- du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de la strate et le potentiel financier par habitant de la commune (pondéré à 50 %) ;

- du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de la strate (pondéré à 35 %) ;

- du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la strate et le revenu par habitant de la commune (pondéré à 15 %).

Les dispositions relatives au logement social étant supprimées des articles relatifs à la DSU, il convient dès lors de réintroduire ces éléments dans l’article relatif au fonds de solidarité des communes d’Île-de-France, qui faisait référence aux logements sociaux visés à l’article L. 2334-17.

3. Modification du poids du zonage ZUS et ZFU existant dans la répartition de la DSU depuis 2005 :

Créées en 2005, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les pondérations d’attributions de DSU allouées aux communes éligibles au prorata de leur proportion de population résidant en ZUS et ZFU avaient pour objectif de concentrer sur quelques années l’effort financier de l’État en faveur de certaines communes en difficulté afin de leur permettre de s’engager dans la marche de rénovation urbaine.

Si la démarche a produit les effets escomptés, il convient de revoir aujourd’hui cette logique pour plusieurs raisons :

- ce dispositif a érodé la vocation originelle de la DSU, en tant que dotation péréquatrice ; la DSU étant effectivement répartie à enveloppe fermée, cette majoration d’attribution a poussé à la baisse les dotations attribuées aux autres communes (les communes concernées perçoivent plus de 80 % de la DSU pour la strate des communes de plus de 10 000 habitants), indépendamment de leur classement au regard des critères de ressources et de charges ;

- les coefficients de majoration reposent sur des zonages ZUS et ZFU que la Cour des comptes et le Parlement ont récemment jugé comme partiellement obsolètes ;

- ce dispositif produit un effet de cliquet : il décourage les communes bénéficiaires de ces majorations de sortir peu à peu de la logique de ZUS ou ZFU.

En conséquence, cet article supprime la majoration de dotation accordée au titre des populations en ZFU et réduit (dans certains cas supprime) le poids de la majoration de DSU relative aux populations en ZUS.

Article 71 :
Création d’une dotation de développement urbain (DDU)

I. – Dans le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 - Dotation de développement urbain

« Art. L. 2334-4. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.

« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d’un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.

« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette collectivité.

« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères mentionnés ci-dessus.

« Pour l’utilisation de ces crédits, le représentant de l’État dans le département conclut une convention avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Il arrête les attributions de dotations sur la base d’objectifs prioritaires fixés chaque année par le Gouvernement.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’État. »

II. - Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d’euros en 2009.

Exposé des motifs :

La mesure proposée crée une nouvelle dotation nommée « dotation de développement urbain», destinée aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et confrontées par ailleurs à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville.

L’objectif de cette dotation est de financer, sur la base d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, des projets d'aménagement et de développement urbains répondant à des politiques prioritaires fixées par le Comité interministériel des villes.

Cette dotation, dont le montant s’élève à 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2009, est attribuée par le représentant de l’État dans le département à un nombre restreint de collectivités (100).

Cette subvention, pouvant aussi bien être attribuée aux communes éligibles qu’à leurs groupements s’ils en ont la compétence, vise à aider au mieux les territoires pauvres ayant des pauvres en garantissant une attribution plus efficace et plus juste des crédits dans un cadre contractuel permettant de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

Article 72 :
Création du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

I. - Après l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-2-1. - Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.

« La répartition des crédits du fonds tient compte de l’évolution des ressources des communes concernées par ce plan. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées. »

II. - Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d’euros en 2009.

Exposé des motifs :

Cet article prévoit la création du fonds d’accompagnement des communes au titre de la refonte du plan de stationnement des armées annoncé par le Premier ministre dans une circulaire du 25 juillet 2008.

Il s’agit d’une aide au fonctionnement destinée à permettre l’adaptation progressive des ressources de ces communes aux nouvelles conditions démographiques résultant d’une restructuration des implantations militaires sur le territoire national prévue dans le cadre de la refonte du plan de stationnement des armées qui doit être mis en œuvre entre 2009 et 2015.

Cette aide peut être destinée à équilibrer temporairement les budgets des services publics locaux, soumis à une règle stricte d’équilibre, impactés par une variation sensible du nombre d’usagers potentiels. Les aides sont versées aux communes qui peuvent, dans la limite du montant qui leur a été attribué, reverser cette aide à des budgets annexes communaux.

Santé

Article 73 :
Simplification du régime des taxes affectées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

I. - L’article L. 1123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « ou à l'article L. 1123-9 » sont supprimés ;

2° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « du 2° de l’article L. 1121-1, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu’elle porte sur une modification substantielle d’une recherche, » et les mots : « ou de l’article L. 1123-9 » sont supprimés ;

3° Dans le huitième alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

II. - Les articles L. 5124-12, L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 du même code sont abrogés.

III. - Dans le premier alinéa de l’article L. 5121-16 du même code, après les mots : « renouvellement de cette autorisation » sont insérés les mots : « ou toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 ».

IV. - L’article L. 5121-17 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou bénéficiaires d’une autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l’article L. 5124-18 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou de l’autorisation d’importation parallèle mentionnée au premier alinéa ».

V. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-5-2 du même code est ainsi rédigée :

« Elle est exigible des fabricants de dispositifs médicaux ou de leurs mandataires ainsi que de toute personne morale ou physique qui se livre à la fabrication, la distribution ou l’importation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux. »

VI. - Le 2° de l’article L. 5211-6 du même code est supprimé.

VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

Exposé des motifs :

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) assure une grande partie de son financement par la perception de taxes et redevances, notamment dix taxes touchant les laboratoires pharmaceutiques, ainsi que la taxe sur les dispositifs médicaux perçue auprès des professionnels. Dans son rapport d’information sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments d’avril 2008, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale s’est interrogée sur le nombre et la complexité de ces taxes.

Dans un souci de simplification, le mode de calcul de la taxe sur les recherches biomédicales est modifié : la part de la taxe relative aux modifications ultérieures intervenant après le dépôt du dossier initial de la recherche (en moyenne près de 3 modifications par recherche) est supprimée et la taxe relative à l’autorisation initiale délivrée par l’AFSSAPS est augmentée. Les mêmes dispositions sont prévues pour la taxe additionnelle perçue au profit des comités de protection des personnes à l’occasion des demandes d’avis formulées auprès de ces organismes. Il est enfin proposé d’augmenter de 10 % à 30 % le taux réduit dont bénéficient aujourd’hui les promoteurs institutionnels afin de réduire progressivement les disparités de traitement entre promoteurs privés et promoteurs institutionnels. C’est l’objet du I du présent article.

Il est également proposé de supprimer :

- la taxe relative au certificat pour les médicaments exportés, dont le rendement est aujourd’hui nul ;

- la taxe relative aux demandes d’autorisation ou de renouvellement d’importation parallèle ;

- la taxe annuelle relative aux ventes des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle, dont le support législatif est fusionné avec celui de la taxe relative aux ventes de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.

Les V et VI clarifient et améliorent les modalités de recouvrement de la taxe sur les dispositifs médicaux déjà perçue par l’AFSSAPS en identifiant de façon plus précise les professionnels assujettis et soumis à obligation déclarative auprès de l’agence.

Ces mesures génèrent pour l’AFSSAPS 1,5 million d’euros de recettes supplémentaires.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 74 :
Renforcement de la convergence tarifaire et de la rationalisation des coûts dans les établissements médico-sociaux financés par l’État

Il est ajouté dans le deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles une dernière phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »

Exposé des motifs :

Cet article a pour objectif de permettre la convergence tarifaire entre les établissements financés sur le budget de l’État : les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). En effet, ces établissements sont aujourd’hui financés à partir de leurs charges et non en fonction des ressources. Il en résulte des disparités dans les facteurs de coûts qui ne sont pas acceptables.

Des outils de régulation doivent permettre d’assurer une meilleure allocation budgétaire, dans un cadre d’amélioration de la gestion des établissements. Au-delà de la voie contractuelle - contrat passé entre l’établissement et l’État pour définir les objectifs et les moyens de la structure -, il est proposé d’instaurer des tarifs plafonds, permettant d’assurer la convergence des tarifs appliqués.

Ce dispositif permettra également une harmonisation des tarifications avec le secteur des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et personnes âgées financés par l’assurance maladie, qui ont fait l’objet d’une mesure similaire en 2008, à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En ce qui concerne les ESAT, la mesure a vocation à s’appliquer dès 2009. Pour les CHRS, elle pourra être engagée en 2010.

L’économie sur le budget de l’État générée par cette mesure s’élève à 4 millions d’euros.

Article 75 :
Mesures de réforme de l’allocation de parent isolé (API)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans l’article L. 523-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants remplissant l’une des conditions précédemment mentionnées.

2° Dans l’article L. 552-1, après les mots : « allocation de parent isolé », sont ajoutés les mots : « de l’allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 523-1 ».

3° Après l’article L. 524-7, il est ajouté un article L. 524-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-8. - Tout paiement indu d’allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 524-5 peut, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’au 2° de l’article L. 262-22 du même code.

« La créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

Exposé des motifs :

Cet article met en œuvre plusieurs mesures de réforme de l’allocation parent isolé (API) :

1° Instauration d’une subsidiarité automatique entre l’API et l’allocation de soutien familial : les 1° et 2° font coïncider automatiquement l’ouverture du droit à l’API et l’ouverture du droit à l’ASF.

Selon les textes en vigueur, le bénéficiaire de l’API dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir ses droits à l’ASF. L’allocataire doit donc effectuer une demande spécifique pour l’ouverture du droit à l’ASF, alors même que les bénéficiaires de l’API remplissent de fait les conditions requises pour l’ouverture de ce droit.

En vue de faciliter l’accès au droit à l’ASF des allocataires de l’API, il est proposé d’ouvrir automatiquement les droits à l’ASF aux bénéficiaires de l’API. Cette mesure ne modifie pas l’obligation faite à l’allocataire de faire valoir ses droits à créances alimentaires. En effet, il appartient toujours à l’allocataire de saisir le juge aux fins de fixation d’une pension alimentaire une fois ses droits à ASF ouverts.

2° Modification des règles de récupération de l’API : le 3° aligne les règles de récupération de l’API sur celles qui s’appliquent au revenu minimum d’insertion (RMI), afin de simplifier les règles en vigueur et d’améliorer le taux de récupération des indus. La récupération des indus d’API est actuellement régie par un dispositif complexe qui rend son application assez difficile. L’alignement des réglementations relatives aux récupérations d’indus devrait permettre également d’aligner le taux de recouvrement en API sur le taux constaté en RMI.

L’ensemble de ces mesures génère une économie sur le budget de l’État de 28,5 millions d’euros en année pleine.

Article 76 :
Mesures en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et réforme des modalités de revalorisation de l’allocation

I. - Il est inséré après l’article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale un article L. 821-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-7-3. - Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés. »

II. - L’article L. 5213-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »

III. - Le 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Le 3° devient le 2°.

IV. - Il est inséré après l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale un article L. 821-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-3-1. - Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.

« Le coefficient annuel de revalorisation de l’allocation est au moins égal à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.

« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.

« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l’allocation dans l’année. »

Exposé des motifs :

Cet article vise à favoriser l’emploi des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tout en réformant le mécanisme de revalorisation de cette prestation. Plusieurs mesures sont mise en œuvre :

1° Systématisation, dans le cadre de la demande d’AAH, de l’évaluation des capacités professionnelles du demandeur :

Actuellement, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas systématique et fait l’objet d’une démarche distincte de la demande d’allocation. Cette mesure facilitera une meilleure orientation professionnelle des personnes handicapées et constitue l’un des leviers de la mise en œuvre du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées et de la réforme du dispositif de cumul de l’allocation et de revenus d’activité.

 Lier de façon systématique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le travail :

Cette disposition complète la précédente et lui donne une portée opérationnelle : désormais, toute RQTH sera automatiquement accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle, vers le milieu du travail, vers une formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ; de façon réciproque, et pour assurer la cohérence du dispositif, toute décision d’orientation vers le milieu du travail vaudra RQTH. Cette mesure permet de s’assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement ; elle permet par ailleurs d’améliorer l’action des acteurs du placement dans l’emploi (ANPE, Cap Emploi).

3° Suppression d’une condition d’accès à l’AAH exigeant que le demandeur n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande :

Cette condition apparait contradictoire avec l’existence d’un dispositif permettant le cumul de l’AAH avec des revenus d’activité et injuste pour les personnes qui ont occupé un emploi en les sanctionnant par rapport à celles qui n’en ont pas occupé.

4° Création d’un mécanisme d’indexation spécifique à l’AAH (revalorisation au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix) et autorisant la revalorisation de l’AAH de 25 % d’ici 2012.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 77 :
Régularisation de transferts au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Dans le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.

Exposé des motifs :

La loi de finances pour 2006 a transféré au Centre national pour le développement du sport (CNDS) « les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général ». Cette formulation visait les opérations inscrites à l’ancien chapitre 66-50 « Subventions d’équipement aux collectivités » (articles 40 et 50) du budget général.

L’ensemble des opérations figurant à ces comptes au 31 décembre 2005 a bien été transféré au CNDS, selon le tableau des opérations figurant à la comptabilité spéciale des investissements de l’État pour les articles du chapitre susmentionnés. Il s’avère cependant que quelques opérations concernent également des personnes privées et non des collectivités territoriales ou des établissements publics (associations, voire personnes physiques dans le cas des refuges de montagne).

Cet article définit donc plus précisément le champ du transfert opéré au 1er janvier 2006 en le faisant porter sur « les droits et obligations, nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général », pour le faire correspondre avec la réalité du transfert comptable opéré.

Article 78 :
Aménagement du droit à l’image collective (DIC) des sportifs professionnels

Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Dans le 3° du II de l’article L. 222-2 du code du sport, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Le III de l’article L. 222-2 du même code est ainsi rédigé :

« III. - En l’absence d’une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l’ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II. »

III. - Après l’article L. 222-2, sont insérés les articles L. 222-2-1 et L. 222-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-1. - Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au quadruple du plafond au-delà duquel les dispositions du I de l’article L. 222-2 trouvent à s’appliquer cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2010.

« Art. L. 222-2-2. - Pour l’application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l’autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Exposé des motifs :

Le droit à l’image collective (DIC) a pour objectif de préserver la compétitivité des clubs sportifs professionnels français en incitant ces derniers à conserver des joueurs talentueux.

Le dispositif permet d’assurer la couverture jusqu’à 30 % de la rémunération des joueurs sous forme de droits d’image, exempts de charges sociales (autres que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale).

Cet article cible le dispositif sur les sportifs les mieux rémunérés et, à ce titre, vise à renforcer l’attractivité internationale des clubs sportifs professionnels.

La mesure génère pour le budget de l’État une économie de 3,3 millions d’euros.

Travail et emploi

Article 79 :
Mesures en faveur de la formation et de l’insertion professionnelles des travailleurs handicapés

I. - Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de cinquante millions d’euros à la charge de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. - Dans le 3° de l’article L. 6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Cet article porte sur des dispositifs et actions favorisant la formation et l’insertion des travailleurs handicapés.

L’article institue au premier alinéa une contribution de 50 millions d’euros prélevée sur les réserves du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) géré par l’AGEFIPH. Les recettes du fonds sont constituées des sommes versées par les employeurs ne s’acquittant pas de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.

Le FDIPH a pour objet d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d’insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cet article lui permet par ailleurs de contribuer au financement de la rémunération des stagiaires handicapés, assurée pour le compte de l’État par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; cette contribution s’inscrit dans l’objectif du FDIPH de favoriser l’insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle.

Il est proposé au deuxième alinéa, conformément à l’annonce faite par le secrétaire d’État chargé de l’emploi lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, de supprimer la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés. Ces derniers rencontrent en effet un double problème de niveau de qualification (83 % personnes handicapées ont une qualification inférieure ou égale au BEP) et d’accès à l’emploi (le taux de chômage était de 20 % en 2007).

Article 80 :
Suppression de la prise en charge par l’État de l’allocation de fin de formation (AFF)

I. - L’article L. 5423-7 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2009.

II. - Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 5423-7 du code du travail, continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Exposé des motifs :

Dans un contexte financier alors très difficile pour l’Unédic, l’État a pris en charge, jusqu’en 2008, le financement de la prolongation de l’indemnisation de certains demandeurs d’emploi en formation, sous la forme de l’« allocation de fin de formation ».

Il est proposé de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, la prise en charge financière par l’État des nouveaux flux de cette allocation de fin de formation (AFF). Le fonds de solidarité - financé par le budget de l’État - continuera à prendre en charge le financement de l’allocation attribuée aux demandeurs d’emploi avant le 1er janvier 2009.

La réforme devrait inciter à des entrées en formation plus précoces pendant la période d’indemnisation en allocation de retour à l’emploi (donnant droit à une rémunération en allocation de retour à l’emploi-formation [AREF]), favorisant ainsi les parcours de reconversion ou d’adaptation vers les métiers en tension.

La réforme simplifie également le mode de financement d’une même action de formation (qui a aujourd’hui deux financeurs : Assédic et État).

Dans cette logique, les partenaires sociaux pourraient décider d’adapter le dispositif de l’AREF, dans le cadre de la prochaine convention d’assurance chômage, afin de prendre en charge la formation des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage et qui ont entrepris une formation leur permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

Cette mesure engendre une économie de près de 169 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009.

Article 81 :
Réduction du taux de l’abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs

Dans le troisième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ».

Exposé des motifs :

Cet article porte à dix points la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs. Il entraine la diminution de la compensation versée par l’État à la sécurité sociale au titre de cette exonération, soit une économie de l’ordre de 93 millions d’euros pour l’exercice 2009 par rapport à la prévision tendancielle des caisses de sécurité sociale.

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette loi a accordé aux particuliers employeurs une exonération de cotisations de sécurité sociale de 15 points lorsqu’ils déclarent leurs salariés sur une base réelle, afin de favoriser la déclaration sur base réelle au détriment de la déclaration au forfait. En 2007, 60 à 70 % des particuliers employeurs ont déclaré leurs salariés sur la base du salaire réel. Cette évolution, voulue par la loi du 26 juillet 2005, autorise dorénavant une réduction partielle de cet avantage.

Ne pas supprimer cet avantage mais seulement en réduire le montant permet ainsi de continuer à accompagner le développement du secteur des services à la personne tout en contribuant à l’indispensable maîtrise de nos dépenses publiques.

Il faut souligner que les autres incitations au recours aux services à la personne, dont l’impact financier et le caractère incitatif sont, pour les ménages, très supérieurs aux seules exonérations de charges, sont bien évidemment maintenues. Tel est le cas des réductions et crédit d’impôt attachés à l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût total est estimé à 2,7 milliards d’euros en 2009, et des grandes facilités offertes par le chèque emploi-service universel.

Les dispositions de cet article n’affectent pas, non plus, les exonérations spécifiques bénéficiant aux personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’ils recourent à des services à la personne.

Ville et logement

Article 82 :
Modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU)

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

I. - Le premier alinéa du I de l’article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus, et à 2 fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011. »

II. - Dans le premier alinéa du II bis du même article, les mots : « avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2011 ».

III. - Le V bis du même article est abrogé.

IV. - Dans le V quinquies du même article, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés.

V. - La dernière phrase du septième alinéa de l’article 12-1 est supprimée.

VI. - Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 14 sont supprimés.

Exposé des motifs :

Cet article modifie le régime d’exonération de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU).

Il plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans les ZFU à 1,4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération est dégressif, jusqu’à s’annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011). Cette mesure - comparable à la modification des exonérations en faveur des zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale votée en loi de finances pour 2008 - concentre l’intervention publique sur les salaires les moins élevés et favorise ainsi le recrutement de salariés initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l’embauche peut constituer une incitation réelle à la création d’emploi.

L’article met également fin aux mécanismes complexes de sortie progressive du dispositif, dont le bénéfice à taux plein reste de cinq années. A l’issue de cette période, les emplois relèvent du dispositif d’allègements généraux de cotisations sociales, concentrés sur les bas salaires.

L’économie générée sur le budget de l’État s’établit à 100 millions d’euros.

Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique

 

Éric WOERTH

 
   
   

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 34 du projet de loi)
Voies et moyens

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2009

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

59 655 000

1101

Impôt sur le revenu

59 655 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

13. Impôt sur les sociétés

63 109 000

1301

Impôt sur les sociétés

63 109 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 203 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

560 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 950 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 900 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

71 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 600 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

17 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

18 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

41 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat

617 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

950 000

1499

Recettes diverses

444 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 594 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 594 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 127 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 127 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 627 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

450 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

300 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

400 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

771 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

6 750 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1713

Taxe de publicité foncière

321 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

2 890 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

135 000

1721

Timbre unique

160 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1751

Droits d’importation

1 899 000

1753

Autres taxes intérieures

219 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

50 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

243 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

44 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

134 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l’aviation civile

67 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

367 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

13 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 933 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

960 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

716 000

1799

Autres taxes

157 000

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

2 439 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

400 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 912 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 388 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

249 000

2202

Autres revenus du domaine public

72 000

2203

Revenus du domaine privé

16 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

280 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

675 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

60 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

5 209 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

486 000

2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

3 868 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

539 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

90 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

220 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

699 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

1 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics

30 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

24 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

199 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

7 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’Etat

6 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

23 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

700 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

20 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

242 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

956 000

2510

Frais de poursuite

170 000

2511

Frais de justice et d’instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

4 198 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

1 500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat

13 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

116 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

18 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

580 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

105 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne

4 000

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives

6 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 000

2620

Récupération d’indus

40 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

250 000

2622

Divers versements des communautés européennes

60 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

44 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

1 150 000

2698

Produits divers

30 000

2699

Autres produits divers

200 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 393 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 855 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

700 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

38 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

583 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 998 000

3108

Dotation élu local

65 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

44 000

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

100 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

329 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

662 000

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

279 000

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

201 000

3116

Fonds de compensation des baisses de DCTP

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

20 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 900 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

18 900 000

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2009

     

1. Recettes fiscales

365 765 000

11

Impôt sur le revenu

59 655 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

13

Impôt sur les sociétés

63 109 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 203 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 594 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 127 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 627 000

2. Recettes non fiscales

22 669 000

21

Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

22

Produits du domaine de l’État

1 388 000

23

Produits de la vente de biens et services

5 209 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

26

Divers

4 198 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

388 434 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 293 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 393 000

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

317 141 000

4. Fonds de concours

3 316 057

 

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

     

Contrôle et exploitation aériens

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

41 000

7001

Redevances de route

1 132 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

234 900 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

39 900 000

7004

Autres prestations de service

9 880 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

29 145 000

7007

Recettes sur cessions

10 000

7008

Autres recettes d’exploitation

3 069 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l’aviation civile

308 655 443

7600

Produits financiers

568 086

7780

Produits exceptionnels

23 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

1 600 000

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

116 816 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 906 884 529

 

Fonds de concours

19 260 918

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

     

Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

190 552 689

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

193 052 689

 

Fonds de concours

 

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2009

     

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

212 050 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

113 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

113 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

1 400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

1 400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

600 000 000

02

Versements du budget général

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 950 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

40 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

50 300 733 613

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

45 843 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 792 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

131 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

26 633 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 782 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

880 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

116 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

140 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

641 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 285 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

1 000 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

578 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 723 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

750 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

198 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 797 476 000

71

Cotisations salariales et patronales

504 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)

1 173 715 988

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

112 500 012

74

Recettes diverses

6 250 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

740 000

Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 892 358

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

270 456

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

631 064

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 871 084 235

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

14 400 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

11 900 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

90 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 240 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

749 500

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Total

57 626 283 613

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2009

     

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 800 519 478

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

265 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

35 519 478

Avances à l’audiovisuel

2 997 645 613

01

Recettes

2 997 645 613

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

328 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

328 000 000

Avances aux collectivités territoriales

86 222 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 222 000 000

05

Recettes

86 222 000 000

Prêts à des États étrangers

1 049 960 000

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

450 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

450 000 000

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

488 960 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

488 960 000

Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

111 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

111 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 448 065

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport

120 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

200 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

800 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

06

Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

Total

98 401 573 156

ÉTAT B
(Article 35 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Action extérieure de l’État

2 501 798 597

2 520 218 907

Action de la France en Europe et dans le monde

1 597 003 802

1 615 424 112

Dont titre 2

523 993 926

523 993 926

Rayonnement culturel et scientifique

594 558 043

594 558 043

Dont titre 2

87 758 043

87 758 043

Français à l’étranger et affaires consulaires

310 236 752

310 236 752

Dont titre 2

188 536 752

188 536 752

Administration générale et territoriale de l’État

2 613 478 982

2 604 560 581

Administration territoriale

1 673 390 360

1 673 390 360

Dont titre 2

1 336 211 154

1 336 211 154

Administration territoriale : expérimentations Chorus

106 877 830

106 877 830

Dont titre 2

92 058 201

92 058 201

Vie politique, cultuelle et associative

246 780 123

240 015 715

Dont titre 2

31 994 615

31 994 615

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

586 430 669

584 276 676

Dont titre 2

305 031 370

305 031 370

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 238 703 953

3 489 185 489

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

1 582 458 949

1 761 044 943

Forêt

291 929 268

309 356 730

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

527 268 152

582 768 152

Dont titre 2

271 139 846

271 139 846

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

837 047 584

836 015 664

Dont titre 2

678 184 019

678 184 019

Aide publique au développement

3 384 484 940

3 166 464 940

Aide économique et financière au développement

1 342 320 000

1 060 600 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 015 664 940

2 081 364 940

Dont titre 2

230 827 648

230 827 648

Développement solidaire et migrations

26 500 000

24 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 548 697 311

3 527 798 106

Liens entre la nation et son armée

183 801 306

163 502 101

Dont titre 2

126 540 070

126 540 070

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 257 496 005

3 257 496 005

Dont titre 2

55 958 886

55 958 886

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

107 400 000

106 800 000

Dont titre 2

1 900 000

1 900 000

Conseil et contrôle de l’État

552 514 290

548 509 535

Conseil d’État et autres juridictions administratives

310 080 428

304 275 673

Dont titre 2

244 749 708

244 749 708

Conseil économique, social et environnemental

36 955 035

36 955 035

Dont titre 2

29 995 551

29 995 551

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 478 827

207 278 827

Dont titre 2

170 636 095

170 636 095

Culture

2 841 410 334

2 780 892 839

Patrimoines

1 054 582 057

1 129 530 931

Dont titre 2

155 444 065

155 444 065

Création

948 238 437

805 917 450

Dont titre 2

58 539 692

58 539 692

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

838 589 840

845 444 458

Dont titre 2

385 373 199

385 373 199

Défense

47 792 876 897

37 388 615 039

Environnement et prospective de la politique de défense

1 856 250 916

1 735 925 916

Dont titre 2

520 842 893

520 842 893

Préparation et emploi des forces

22 407 004 052

21 854 655 984

Dont titre 2

15 503 227 489

15 503 227 489

Soutien de la politique de la défense

2 577 889 947

1 583 493 596

Dont titre 2

807 220 027

807 220 027

Équipement des forces

20 951 731 982

12 214 539 543

Dont titre 2

1 866 529 800

1 866 529 800

Direction de l’action du Gouvernement

492 356 118

541 656 118

Coordination du travail gouvernemental

399 769 983

393 169 983

Dont titre 2

127 378 000

127 378 000

Présidence française de l’Union européenne

 

70 000 000

Protection des droits et libertés

92 586 135

78 486 135

Dont titre 2

43 642 000

43 642 000

Écologie, développement et aménagement durables

10 249 197 919

10 068 496 997

Infrastructures et services de transports

4 542 943 365

4 395 108 365

Sécurité et circulation routières

60 900 000

61 400 000

Sécurité et affaires maritimes

132 000 000

134 500 000

Météorologie

184 300 000

184 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

341 121 237

333 336 815

Information géographique et cartographique

75 220 000

75 688 500

Prévention des risques

269 517 146

237 517 146

Dont titre 2

36 332 970

36 332 970

Énergie et après-mines

835 388 918

844 838 918

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

3 807 807 253

3 801 807 253

Dont titre 2

3 257 576 783

3 257 576 783

Économie

1 912 708 802

1 903 434 442

Développement des entreprises et de l’emploi

1 073 337 801

1 062 537 801

Dont titre 2

416 302 007

416 302 007

Tourisme

59 331 520

64 131 520

Statistiques et études économiques

422 766 025

419 491 665

Dont titre 2

364 072 485

364 072 485

Stratégie économique et fiscale

357 273 456

357 273 456

Dont titre 2

183 373 456

183 373 456

Engagements financiers de l’État

45 997 600 000

45 997 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 340 000 000

44 340 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

278 800 000

278 800 000

Épargne

1 162 500 000

1 162 500 000

Majoration de rentes

216 300 000

216 300 000

Enseignement scolaire

60 008 794 865

59 991 180 082

Enseignement scolaire public du premier degré

17 263 218 282

17 263 218 282

Dont titre 2

17 199 260 512

17 199 260 512

Enseignement scolaire public du second degré

28 685 718 465

28 685 718 465

Dont titre 2

28 508 276 059

28 508 276 059

Vie de l’élève

3 772 721 205

3 772 721 205

Dont titre 2

1 696 011 352

1 696 011 352

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 946 656 559

6 946 656 559

Dont titre 2

6 206 297 629

6 206 297 629

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 071 800 491

2 067 585 708

Dont titre 2

1 317 289 657

1 317 289 657

Enseignement technique agricole

1 268 679 863

1 255 279 863

Dont titre 2

815 987 293

815 987 293

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 634 939 246

11 365 435 152

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 320 312 191

8 334 432 191

Dont titre 2

6 884 120 196

6 884 120 196

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus

17 000 000

17 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

231 617 504

297 596 352

Dont titre 2

87 594 852

87 594 852

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

990 361 762

876 291 762

Dont titre 2

390 314 544

390 314 544

Facilitation et sécurisation des échanges

1 541 979 410

1 540 379 410

Dont titre 2

1 025 707 054

1 025 707 054

Fonction publique

456 682 942

222 750 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l’État

76 985 437

76 985 437

Immigration, asile et intégration

511 038 836

513 838 836

Immigration et asile

433 238 836

436 038 836

Dont titre 2

35 978 419

35 978 419

Intégration et accès à la nationalité française

77 800 000

77 800 000

Justice

8 322 030 690

6 654 944 105

Justice judiciaire

2 875 654 683

2 830 854 683

Dont titre 2

1 951 454 683

1 951 454 683

Administration pénitentiaire

4 024 599 977

2 467 579 998

Dont titre 2

1 605 214 704

1 605 214 704

Protection judiciaire de la jeunesse

785 160 985

787 154 379

Dont titre 2

417 523 247

417 523 247

Accès au droit et à la justice

387 460 000

320 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

237 765 045

237 965 045

Dont titre 2

97 506 826

97 506 826

Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 390 000

11 390 000

Dont titre 2

2 950 000

2 950 000

Médias

1 017 131 337

1 012 131 337

Presse

284 561 337

279 561 337

Soutien à l’expression radiophonique locale

26 500 000

26 500 000

Contribution au financement de l’audiovisuel public

473 000 000

473 000 000

Audiovisuel extérieur de la France

233 070 000

233 070 000

Outre-mer

1 969 769 735

1 879 373 977

Emploi outre-mer

1 191 603 938

1 191 603 938

Dont titre 2

87 403 938

87 403 938

Conditions de vie outre-mer

778 165 797

687 770 039

Politique des territoires

386 300 796

374 845 388

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

346 570 893

339 080 707

Dont titre 2

11 600 000

11 600 000

Interventions territoriales de l’État

39 729 903

35 764 681

Pouvoirs publics

1 047 569 720

1 047 569 720

Présidence de la République

112 335 666

112 335 666

Assemblée nationale

554 200 000

554 200 000

Sénat

332 248 000

332 248 000

La chaîne parlementaire

30 735 000

30 735 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974

4 745 974

Conseil constitutionnel

12 460 000

12 460 000

Haute Cour

   

Cour de justice de la République

845 080

845 080

Provisions

225 000 000

225 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

75 000 000

75 000 000

Recherche et enseignement supérieur

24 561 449 875

24 155 324 451

Formations supérieures et recherche universitaire

11 860 989 302

11 705 073 877

Dont titre 2

6 839 751 564

6 839 751 564

Vie étudiante

2 068 747 914

2 057 747 914

Dont titre 2

65 797 342

65 797 342

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 087 890 107

5 055 890 107

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 221 892 824

1 221 892 824

Recherche spatiale

1 285 247 629

1 285 247 629

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

297 964 068

297 964 068

Recherche dans le domaine de l’énergie

667 923 889

667 923 889

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 005 193 525

874 593 525

Dont titre 2

95 427 524

95 427 524

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

410 030 000

332 530 000

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

161 157 874

158 607 874

Dont titre 2

35 694 889

35 694 889

Enseignement supérieur et recherche agricoles

294 412 743

297 852 744

Dont titre 2

166 697 502

166 697 502

Régimes sociaux et de retraite

5 184 330 000

5 184 330 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 722 360 000

3 722 360 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

747 400 000

747 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 570 000

714 570 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 411 136 325

2 336 001 206

Concours financiers aux communes et groupements de communes

802 189 499

739 563 768

Concours financiers aux départements

488 303 371

484 877 288

Concours financiers aux régions

799 665 079

799 665 079

Concours spécifiques et administration

320 978 376

311 895 071

Remboursements et dégrèvements

89 904 000 000

89 904 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

72 714 000 000

72 714 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 190 000 000

17 190 000 000

Santé

1 134 231 629

1 156 333 629

Prévention et sécurité sanitaire

466 761 629

488 863 629

Offre de soins et qualité du système de soins

127 470 000

127 470 000

Protection maladie

540 000 000

540 000 000

Sécurité

16 155 711 041

16 226 632 310

Police nationale

8 538 395 703

8 612 229 703

Dont titre 2

7 575 581 303

7 575 581 303

Gendarmerie nationale

7 617 315 338

7 614 402 607

Dont titre 2

6 302 090 003

6 302 090 003

Sécurité civile

448 796 075

421 555 044

Intervention des services opérationnels

261 980 919

241 949 439

Dont titre 2

127 565 180

127 565 180

Coordination des moyens de secours

186 815 156

179 605 605

Dont titre 2

23 766 248

23 766 248

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 197 277 796

11 176 635 454

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

582 462 856

582 462 856

Actions en faveur des familles vulnérables

837 728 561

837 728 561

Handicap et dépendance

8 651 122 059

8 651 122 059

Égalité entre les hommes et les femmes

29 242 962

29 242 962

Dont titre 2

11 449 514

11 449 514

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 096 721 358

1 076 079 016

Dont titre 2

819 435 516

819 435 516

Sport, jeunesse et vie associative

803 633 332

787 081 421

Sport

199 206 471

220 478 000

Jeunesse et vie associative

118 479 000

119 124 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

485 947 861

447 479 421

Dont titre 2

394 473 000

394 473 000

Travail et emploi

11 734 784 289

11 821 145 649

Accès et retour à l’emploi

5 757 451 024

5 810 992 384

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 122 534 914

5 130 734 914

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

49 473 409

86 893 409

Dont titre 2

1 998 000

1 998 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

805 324 942

792 524 942

Dont titre 2

588 245 035

588 245 035

Ville et logement

7 604 733 452

7 636 613 452

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 117 381 778

1 117 381 778

Politique de la ville

744 263 674

769 263 674

Aide à l’accès au logement

4 945 300 000

4 945 300 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

797 788 000

804 668 000

Dont titre 2

186 178 000

186 178 000

   

Totaux

381 388 487 182

368 407 404 206

ÉTAT C
(Article 36 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Contrôle et exploitation aériens

1 934 321 090

1 906 884 529

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 251 506 090

1 248 204 146

Dont charges de personnel

1 049 495 090

1 049 495 090

Navigation aérienne

538 467 000

505 200 000

Dont charges de personnel

   

Transports aériens, surveillance et certification

74 699 000

78 371 383

Formation aéronautique

69 649 000

75 109 000

Dont charges de personnel

   

Publications officielles et information administrative

191 286 102

192 593 618

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

146 286 102

148 793 618

Dont charges de personnel

52 307 268

52 307 268

Édition publique et information administrative

45 000 000

43 800 000

Dont charges de personnel

21 280 000

21 280 000

   

Totaux

2 125 607 192

2 099 478 147

ÉTAT D
(Article 37 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

212 050 000

Radars

201 700 000

201 700 000

Fichier national du permis de conduire

10 350 000

10 350 000

Développement agricole et rural

113 500 000

118 500 000

Développement et transfert en agriculture

52 100 000

54 600 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 400 000

63 900 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

1 400 000 000

1 400 000 000

Contribution au désendettement de l’État

60 000 000

60 000 000

Dépenses immobilières

1 340 000 000

1 340 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Désendettement de l’État

   

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

50 300 733 613

50 300 733 613

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

45 843 000 000

45 843 000 000

Dont titre 2

45 842 500 000

45 842 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 797 476 000

1 797 476 000

Dont titre 2

1 788 729 000

1 788 729 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

2 660 257 613

Dont titre 2

14 400 000

14 400 000

   

Totaux

57 626 283 613

57 631 283 613

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 891 816 000

7 891 816 000

Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

275 000 000

275 000 000

Avances à des services de l’État

116 816 000

116 816 000

Avances à l’audiovisuel

2 997 645 613

2 997 645 613

France Télévisions

2 039 141 200

2 039 141 200

ARTE France

232 348 970

232 348 970

Radio France

559 694 843

559 694 843

Contribution au financement d’Audiovisuel Extérieur de la France

65 288 200

65 288 200

Institut national de l’audiovisuel

86 172 400

86 172 400

Passage à la télévision tout numérique

15 000 000

15 000 000

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

478 000 000

478 000 000

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

473 000 000

473 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

5 000 000

5 000 000

Avances aux collectivités territoriales

85 794 800 000

85 794 800 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

85 788 000 000

85 788 000 000

Prêts à des États étrangers

2 528 960 000

2 147 960 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

350 000 000

180 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 808 960 000

1 808 960 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

370 000 000

159 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 800 000

10 800 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

800 000

800 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

   

Totaux

99 702 021 613

99 321 021 613

ÉTAT E
(Article 38 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

1 035 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

16 700 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

15 000 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

905

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement

180 000 000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Total

18 063 609 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2009 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2009
en une section de fonctionnement et une section d’investissement

I. Section de fonctionnement

 

(En Md€)

   

(En Md€)

Recettes pour 2009

 

Dépenses pour 2009

         

1. Produits de gestion courante
(recettes non fiscales)

21,88

 

1. Dépenses de fonctionnement

38,78

     

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

18,25

     

Subventions pour charge de service public

20,53

         

2. Impôts et taxes (recettes fiscales)

275,86

 

2. Charges de personnel

119,83

     

Rémunérations d’activité

71,76

     

Cotisations et contributions sociales

46,79

     

Prestations sociales et allocations diverses

1,28

         
     

3. Autres charges de gestion courante

63,38

     

Pouvoirs publics

1,05

     

Interventions

61,23

     

Garanties

0,28

     

Comptes spéciaux

0,82

         

3. Produits financiers

0,79

 

4. Charges financières :
charge nette de la dette

44,34

Intérêts des prêts du Trésor

0,79

     
         

4. Produits exceptionnels

-

 

5. Charges exceptionnelles

-

         

5. Reprises sur amortissements et provisions

-

 

6. Dotations aux amortissements et provisions

-

         
     

7. Reversements sur recettes

64,74

     

Prélèvement au profit des
Communautés européennes

18,90

     

Prélèvements au profit des collectivités locales

45,84

         
         

Déficit de la section de fonctionnement

32,54

     
         

Total

331,07

 

Total

331,07

II. Section d’investissement

 

(En Md€)

   

(En Md€)

Recettes pour 2009

 

Dépenses pour 2009

         

Déficit de la section de fonctionnement

-32,54

 

1. Dépenses d’investissement

19,15

         
         

1. Cessions d’immobilisations financières

5,00

     
         

2. Ressources d’emprunts

165,30

 

2. Dépenses d’opérations financières

118,61

     

Remboursements d’emprunts
et autres charges de trésorerie

113,20

     

Opérations financières

5,00

     

Participations (dotations en capital)

0,41

         

Total

137,76

 

Total

137,76

Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales

1. Tableau de comparaison, à structure 2009, par mission et programme, des crédits proposés pour 2009 à ceux votés pour 2008 (hors fonds de concours)

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2008
(à structure 2009)

PLF 2009

LFI 2008
(à structure 2009)

PLF 2009

         

Missions constituées de dotations

       

Pouvoirs publics

1 007 652 706

1 047 569 720

1 007 652 706

1 047 569 720

Présidence de la République

100 792 140

112 335 666

100 792 140

112 335 666

Assemblée nationale

533 910 000

554 200 000

533 910 000

554 200 000

Sénat

327 694 000

332 248 000

327 694 000

332 248 000

La chaîne parlementaire

28 595 000

30 735 000

28 595 000

30 735 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

4 745 974

8 034 650

4 745 974

Conseil constitutionnel

7 752 473

12 460 000

7 752 473

12 460 000

Haute Cour

0

 

0

 

Cour de justice de la République

874 443

845 080

874 443

845 080

Provisions

225 029 626

225 000 000

225 029 626

225 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

75 029 626

75 000 000

75 029 626

75 000 000

Missions interministérielles

       

Aide publique au développement

4 481 780 682

3 384 484 940

3 090 279 798

3 166 464 940

Aide économique et financière au développement

2 237 727 639

1 342 320 000

972 226 755

1 060 600 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 183 513 994

2 015 664 940

2 088 513 994

2 081 364 940

Développement solidaire et migrations

60 539 049

26 500 000

29 539 049

24 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 669 958 996

3 548 697 311

3 673 034 479

3 527 798 106

Liens entre la nation et son armée

166 023 656

183 801 306

164 991 044

163 502 101

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 362 155 737

3 257 496 005

3 361 545 832

3 257 496 005

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

141 779 603

107 400 000

146 497 603

106 800 000

Enseignement scolaire

59 106 751 519

60 008 794 865

59 052 918 566

59 991 180 082

Enseignement scolaire public du premier degré

16 680 179 002

17 263 218 282

16 680 179 002

17 263 218 282

Enseignement scolaire public du second degré

28 321 560 532

28 685 718 465

28 321 560 532

28 685 718 465

Vie de l’élève

3 854 586 738

3 772 721 205

3 854 586 738

3 772 721 205

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 882 646 654

6 946 656 559

6 882 646 654

6 946 656 559

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 078 389 871

2 071 800 491

2 066 616 918

2 067 585 708

Enseignement technique agricole

1 289 388 722

1 268 679 863

1 247 328 722

1 255 279 863

Médias

520 381 188

1 017 131 337

515 381 188

1 012 131 337

Presse

284 561 337

284 561 337

279 561 337

279 561 337

Soutien à l’expression radiophonique locale

25 000 000

26 500 000

25 000 000

26 500 000

Contribution au financement de l’audiovisuel public (nouveau)

 

473 000 000

 

473 000 000

Audiovisuel extérieur de la France

210 819 851

233 070 000

210 819 851

233 070 000

Politique des territoires

352 039 643

386 300 796

415 905 941

374 845 388

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

283 481 058

346 570 893

373 481 058

339 080 707

Interventions territoriales de l’État

68 558 585

39 729 903

42 424 883

35 764 681

Recherche et enseignement supérieur

23 530 130 434

24 561 449 875

23 435 209 570

24 155 324 451

Formations supérieures et recherche universitaire

11 190 530 799

11 860 989 302

11 272 808 935

11 705 073 877

Vie étudiante

1 981 528 751

2 068 747 914

1 965 528 751

2 057 747 914

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 982 496 835

5 087 890 107

4 982 496 835

5 055 890 107

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 216 843 527

1 221 892 824

1 216 843 527

1 221 892 824

Recherche spatiale

1 277 749 726

1 285 247 629

1 277 749 726

1 285 247 629

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

279 739 068

297 964 068

279 739 068

297 964 068

Recherche dans le domaine de l’énergie

668 314 416

667 923 889

668 314 416

667 923 889

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

881 294 429

1 005 193 525

756 444 429

874 593 525

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

413 357 413

410 030 000

376 118 413

332 530 000

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 744 726

161 157 874

157 194 726

158 607 874

Enseignement supérieur et recherche agricoles

278 530 744

294 412 743

281 970 744

297 852 744

Régimes sociaux et de retraite

5 269 280 000

5 184 330 000

5 269 280 000

5 184 330 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 476 730 000

3 722 360 000

3 476 730 000

3 722 360 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

719 000 000

747 400 000

719 000 000

747 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 073 550 000

714 570 000

1 073 550 000

714 570 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

10 555 312 280

11 197 277 796

10 525 645 614

11 176 635 454

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

45 080 000

582 462 856

45 080 000

582 462 856

Actions en faveur des familles vulnérables

1 294 289 500

837 728 561

1 294 289 500

837 728 561

Handicap et dépendance

8 121 949 391

8 651 122 059

8 106 282 725

8 651 122 059

Égalité entre les hommes et les femmes

28 297 290

29 242 962

28 297 290

29 242 962

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 065 696 099

1 096 721 358

1 051 696 099

1 076 079 016

Travail et emploi

12 516 908 368

11 734 784 289

12 480 106 368

11 821 145 649

Accès et retour à l’emploi

6 335 109 300

5 757 451 024

6 345 349 300

5 810 992 384

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 255 194 187

5 122 534 914

5 276 194 187

5 130 734 914

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

167 256 666

49 473 409

126 976 666

86 89