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Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2011

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, n° 3459, déposé le 25 mai 2011 (mis en ligne le 30 mai 2011 à 14 heures 55)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3459
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Bur rapporteur le 1er juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 1er juin 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 8 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 8 heures 45
Rapport n° 3513 déposé le 8 juin 2011 (mis en ligne le 10 juin 2011 à 18 heures 30) par M. Yves Bur

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 juin 2011
1ère séance du mercredi 15 juin 2011
2e séance du mercredi 15 juin 2011
1ère séance du mardi 21 juin 2011

Scrutin public n° 0777 sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. au cours de la 1ère séance du mardi 21 juin 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011 , TA n° 688

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 653, déposé le 21 juin 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 1er juin 2011
Rapport n° 671 déposé le 28 juin 2011 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 juillet 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2011 , TA n° 160

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 3628, déposé le 6 juillet 2011 (mis en ligne le 7 juillet 2011 à 18 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Bur rapporteur le 7 juillet 2011 et Alain Vasselle rapporteur le 7 juillet 2011
- Rapport déposé le 7 juillet 2011 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 8 juillet 2011 à 16 heures, sous le n° 3634 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 741 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 juillet 2011 à 11 heures 30) , n° 742 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011 , TA n° 716

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2011 , TA n° 188


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier sur le site du Premier ministre

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/11



Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

L'actualisation des comptes du régime général de la sécurité sociale montre une amélioration du solde 2011 par rapport aux prévisions réalisées pour l'élaboration du projet de loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 ; le solde serait ainsi de -19,3 Md', contre -20,9 Md' prévus dans la loi de financement initiale.

Cette amélioration est essentiellement due à la consolidation de la croissance économique, qui se traduit par la révision à la hausse des recettes, notamment du fait de l'évolution de la masse salariale (3,2% au lieu de 2,9%).

Du côté des dépenses, le principal facteur est la révision à la hausse de l'inflation (+1,8% en 2011 contre +1,5% en loi de financement initiale), qui pèse sur les comptes de la branche vieillesse dès 2011. S'agissant de la branche maladie, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie reste fixé au niveau prévu dans la loi de financement initiale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté la disposition centrale du projet de loi, qui vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime.

Ce principe d'équité permettra ainsi aux salariés de bénéficier des décisions prises en faveur des actionnaires. Le projet de loi offre toute sa place à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant.

La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale ainsi qu'au forfait social applicable en matière d'intéressement et de participation.


Principales dispositions du texte



Article 1er

Versement obligatoire par les sociétés commerciales de 50 salariés et plus d'une prime lorsque les dividendes attribués aux actionnaires ou associés sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Fixation du montant de la prime par la négociation collective.

Régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicable à la prime versée dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an. Faculté ouverte pour les entreprises de moins de 50 salariés volontaires de procéder au versement de la prime dans les mêmes conditions.


Principaux amendements des commissions



Article 1er

Possibilité, à titre expérimental, pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour un an (amendement adopté à l'initiative de M. Alain Joyandet, UMP, Haute-Saône).

Voir le compte rendu n°48 de la commission.


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