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N° 2009

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2009.

PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997
sur le droit relatif aux
utilisations des cours d’eau internationaux
à des fins autres que la
navigation,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La convention relative à l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997.

La convention de 1997 pose pour la première fois les bases d’un cadre international, visant à définir des principes internationaux en matière de protection et de gestion des cours d’eau internationaux et propose un cadre de référence pour la négociation d’accords locaux en vue de la gestion partagée des cours d’eau trans-frontières pour des usages autres que la navigation. C’est le seul instrument juridique des Nations unies de portée mondiale à inciter à la coopération entre les États riverains. Elle s’inscrit dans la cadre des principes et recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue en 1992 dans la Déclaration de Rio et des objectifs du millénaire pour le développement, notamment l’objectif n° 10, reconnaissaient la nécessité de répondre aux problèmes concernant l’eau douce de manière collective, en agissant à l’échelle mondiale pour soutenir des actions nationales, régionales ou locales. La convention de 1997 s’inscrit dans ce contexte

Il s’agit d’un enjeu important dans la mesure où d’une part les 2/3 des bassins hydrographiques de la planète s’étendent sur le territoire de plusieurs États et où d’autre part, près de cent quarante-cinq pays sont riverains de cours d’eau partagés entre plusieurs États. Il en découle des défis multiples en matière d’environnement, de protection des ressources en eau et de écosystèmes aquatiques, mais aussi en ce qui concerne la sécurité régionale, l’économie, l’assainissement, les besoins industriels et agricoles, etc. Si certaines régions du monde disposent déjà d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou de cadres juridiques régionaux permettant d’encadrer les relations entre États riverains de fleuves trans-frontières (conventions régionales, commissions de fleuves), il n’en va pas de même dans d’autres parties du monde comme par exemple certaines régions de l’Afrique, ou de tels cadres manquent ou pourraient être améliorés lorsqu’ils existent.

La convention bénéficie aujourd’hui d’un contexte international favorable qui permet d’entrevoir, pour la première fois depuis le vote de l’Assemblée générale des Nations unies en 1997, une relance du processus de ratification ou d’adhésion qui permettrait de rassembler les conditions de son entrée en vigueur. Le scrutin de 1997 avait été un semi échec en raison non seulement de l’hostilité d’États envers la négociation d’un cadre général sur les eaux transfrontalières (Chine, Turquie, Burundi), mais aussi de l’abstention d’un certain nombre de pays (vingt-sept, dont à l’époque la France), qui craignaient que le texte n’engage excessivement les responsabilités des États d’amont.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, une demande a été déposée afin que notre pays devienne Partie à la convention. La France estime en effet qu’il n’y a plus lieu aujourd’hui de s’opposer à l’entrée en vigueur de la convention et qu’il est au contraire nécessaire d’encourager son adoption rapide.

La convention s’articule autour de sept parties dont les stipulations déterminent en particulier :

– des règles d’utilisation et de répartition équitables et raisonnables des ressources en eau entre usages concurrents, ainsi que la protection et la gestion des écosystèmes aquatiques, de manière à prévenir leur dégradation environnementale (pollution ; sédimentation, etc.) ;

– des règles de procédure, notamment d’échanges d’informations et de notification obligatoire préalable à la mise en œuvre de mesures pouvant avoir un impact négatif sur d’autres États ;

– la mise en place conjointe de mécanismes de gestion, notamment des organismes communs de gouvernance des fleuves, l’élaboration et l’exécution de plans de gestion, ainsi que des actions communes pour traiter le problème de la pollution transfrontalière ;

– des mécanismes pacifiques de règlement des différends en cas de désaccords (médiation, conciliation, arbitrage, recours à des organismes de gouvernance conjointe ou soumission à la Cour internationale de justice ; Commissions d’enquête impartiales).

L’annexe à la convention détaille la procédure à suivre en cas de recours à l’arbitrage.

Telles sont les principales observations qu’appelle la convention des Nations unies de 1997 sur l’utilisation des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 novembre 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes


Signé :
Bernard KOUCHNER


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