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N° 3079

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2010.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification de la convention des Nations unies
sur les
immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 555 (2009-2010), 73, 74 et T.A. 39 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale