Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, n° 3253, déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 17 mars 2011 à 11 heures 10)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3253- Recherche multicritère
La
commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis
La
commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Nomination rapporteur au cours de la réunion du
23 mars 2011 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
13 avril 2011 à 9 heures 30Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du
3 mai 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3333 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 15 avril 2011 à 17 heures) par M.
Jean-Luc Warsmann
-
commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nommé M.
Yves Bur rapporteur pour avis le 5 avril 2011
Examen du texte au cours de la réunion du
13 avril 2011 à 10 heures
Avis n° 3329 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 15 avril 2011 à 12 heures) par M.
Yves Bur
-
commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M.
Gilles Carrez rapporteur pour avis le 30 mars 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Audition de M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours de la réunion du
12 avril 2011 à 10 heures 30Examen de l'avis au cours de la réunion du
13 avril 2011 à 10 heures Suite de l'examen de l'avis au cours de la réunion du
13 avril 2011 à 16 heures 15
Avis n° 3330 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 15 avril 2011 à 16 heures 30) par M.
Gilles Carrez
Vidéo des auditions réalisées par M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur au nom de la commission des Lois (7 avril 2011)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0724 sur
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques au cours de la 1
ère séance du mardi 10 mai 2011
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
,
TA n° 655
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques, n° 499, déposé le 10 mai 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Jacques Hyest rapporteur le 13 avril 2011
Rapport n° 568 déposé le 31 mai 2011 par M.
Jean-Jacques Hyest
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Jean-Paul Emorine rapporteur pour avis le 9 juin 2011
Avis n° 595 déposé le 9 juin 2011 par M.
Jean-Paul Emorine
- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Alain Vasselle rapporteur pour avis le 27 avril 2011
Avis n° 578 déposé le 7 juin 2011 par M.
Alain Vasselle
- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé MM.
Jean Arthuis rapporteur pour avis le 11 mai 2011 et
Philippe Marini rapporteur pour avis le 11 mai 2011
Avis n° 591 déposé le 8 juin 2011 par MM.
Jean Arthuis et
Philippe Marini
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 14 et
mercredi 15 juin 2011
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 15 juin 2011
,
TA n° 141
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques, n° 3539, déposé le 16 juin 2011 (mis en ligne le 17 juin 2011 à 15 heures 30)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3539- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
22 juin 2011 à 9 heures 30Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du
28 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3558 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 23 juin 2011 à 16 heures 30) par M.
Jean-Luc Warsmann
Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté avec modifications en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
,
TA n° 696
rectifié
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques, n° 687 rectifié, déposé le 29 juin 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 732 déposé le 6 juillet 2011 par M.
Jean-Jacques Hyest
- commission des affaires sociales
Avis n° 705 déposé le 5 juillet 2011 par M.
Alain Vasselle
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 11 juillet 2011
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, modifié en 2
e lecture par le Sénat le 11 juillet 2011
,
TA n° 170
Assemblée nationale - 3e lecture
Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques, n° 3641, déposé le 11 juillet 2011 (mis en ligne le 12 juillet 2011 à 18 heures 35)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Travaux des commissions
-
commission des lois
Examen au cours de la réunion du
12 juillet 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3648 déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 12 juillet 2011 à 20 heures 50) par M.
Jean-Luc Warsmann
Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 3
e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
,
TA n° 722
rectifié
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/03/11
Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, conformément à ce qui avait été annoncé lors du conseil des ministres du 2 février dernier.
Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.
Il s'agit tout d'abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles s'imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas l'effort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution.
Ces dispositions permettront de fixer un horizon temporel de retour à l'équilibre des finances publiques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des modalités d'un retour à l'équilibre.
Il s'agit ensuite d'inscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Enfin, il est proposé d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
Ces dispositions sont une étape essentielle dans l'amélioration de la gouvernance de nos finances publiques. Elles permettront de conforter la démarche ambitieuse de réduction des déficits engagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, dont les lois financières pour 2011 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) constituent la première traduction.
Le Gouvernement s'est en effet fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013), quelles que soient les conditions économiques.
L'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement permettra à chacune des chambres de se prononcer d'ici l'été sur les modifications à apporter à la Constitution.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
- Création des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » (suppression des « lois de programmation des finances publiques ») : ces lois-cadres déterminent les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Une loi organique précise leur contenu, la période minimale qu'elles couvrent et celles de leurs dispositions qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Création d'un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Articles 5 et 6
- Subordination de l'adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques.
Article 9
- Contrôle obligatoire des lois-cadres par le Conseil constitutionnel.
Article 11
- Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales.
Article 12
- Transmission obligatoire à l'Assemblée nationale et au Sénat des projets de programme de stabilité adressés à la Commission européenne.
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Principaux amendements des commissions
Principaux amendements de la commission des lois (commission au fond)
Article 1er
- Suppression du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires (amendement présenté par le Rapporteur).
- Fixation d'une durée minimale d'application de 3 ans pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques (amendement présenté par le Rapporteur).
Article 11
- Suppression de cet article (amendement présenté par le Rapporteur).
Article 12
- Transmission pour avis du projet de programme de stabilité à l'une des commissions permanentes de chaque assemblée. Organisation, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, d'un débat et d'un vote en séance publique n'engageant pas la responsabilité du Gouvernement (amendement présenté par le Rapporteur).
Voir le compte rendu n° 50 de la commission.
Principaux amendements adoptés par la commission des Finances (saisie pour avis) :
Article 1er
- Suppression du monopole absolu des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires au profit d'un monopole partagé avec une nouvelle catégorie de lois : les « lois de prélèvements obligatoires » (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Fixation d'une durée minimale d'application de 4 ans pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Obligation de compenser les écarts constatés entre plancher de recettes et plafond de dépenses lors de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
Article 5
- Date limite de dépôt du projet de loi de finances avancée au 15 septembre (amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, SRC, Lot-et-Garonne).
Article 6
- Date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale avancée au 25 septembre (amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac).
Article 9
Contrôle obligatoire par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
Article 11
Application aux lois de prélèvements obligatoires d'un monopole partagé en matière de fiscalité locale (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
Article 12
- Organisation, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, d'un débat en séance publique sur le projet de programme de stabilité et d'un vote n'engageant pas la responsabilité du Gouvernement (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Dépôt du projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne (amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac).
Voir les comptes-rendus n° 67 et n° 68 de la commission.
Principaux amendements adoptés par la commission des Affaires sociales (saisie pour avis) :
Article 1er
- Suppression du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Fixation d'une durée minimale d'application de 3 ans pour les lois-cadres d'équilibre des finances publiques (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Insertion des règles de gestion des finances publiques dans le champ des lois-cadres d'équilibre (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
- Fixation d'un plafond de dépenses et d'un plancher de recettes et compensation des écarts constatés et de leurs éventuels dépassements dans des conditions fixées par une loi organique (amendement présenté par le
Article 6
- Date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale avancée au 1er octobre (amendement présenté par le Rapporteur pour avis).
Article 11
- Suppression de cet article (amendement présenté par le Rapporteur pour avis, Mme Marisol Touraine, SRC, Indre-et-Loire, et Mme Martine Billard, GDR, Paris).
Voir le compte rendu n° 41 de la commission.
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