Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, n° 200, déposé le 4 février 2009
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Bariza Khiari rapporteur le 18 février 2009
Rapport n° 304 déposé le 25 mars 2009 :
Texte de la commission n° 305 (2008-2009) déposé le 25 mars 2009
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 7 et
mercredi 8 avril 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 8 avril 2009
,
TA n° 74
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques, n° 1616, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1722- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Louis Léonard rapporteur le 18 février 2009
Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services au cours de la réunion du
4 juin 2009 à 10 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
4 juin 2009 à 14 heures 45
Rapport n° 1722 déposé le 5 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à 23 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2009 à 18 heures 30)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0398 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques au cours de la 1
ère séance du mardi 23 juin 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009
,
TA n° 304
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de développement et de modernisation des services touristiques, n° 484, déposé le 23 juin 2009
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 507 déposé le 1
er juillet 2009 :
Texte de la commission n° 508 (2008-2009) déposé le 1er juillet 2009
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mardi 7 juillet 2009
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, adopté sans modification en 2
e lecture par le Sénat le 7 juillet 2009
,
TA n° 107
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/02/09
Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin 2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre touristique française.
Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.
Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements.
L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme. A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier.
Enfin, le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi crée les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
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Principales dispositions du texte
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIERE LECTURE
Titre 1er : Moderniser la réglementation des professions du tourisme
Article 1er Modernisation du régime de la vente de voyages et de séjours, notamment extension aux agences en ligne du régime de responsabilité des ventes de vols applicable aux agences physiques ; encadrement juridique du mécanisme des bons cadeaux.
Article 3 Déspécialisation des baux commerciaux des agences de voyages ; validité des licences ; agréments.
Article 4 Modernisation du régime juridique des entreprises de grande remise.
Article 4 bis A Encadrement de l'activité des « motos-taxis ».
Article 5 Assouplissement des règles relatives aux offices de tourisme.
Article 6 Définition des missions de l'agence de développement touristique de la France (ADT) créée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique.
Titre 2 : Moderniser et rénover l'offre touristique
Article 8 Réforme des modalités du classement des établissements hôteliers.
Article 9 Réforme des modalités du classement des autres hébergements touristiques.
Article 12 Suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ère catégorie pour les hébergements touristiques ; obligation de formation adaptée des exploitants d'une chambre d'hôtes servant des boissons alcoolisées.
Titre 3 : Favoriser l'accès aux séjours touristiques
Article 14 Amélioration de la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 4 juin 2009. Rapport n°1722 de M. Jean-Louis Léonard, UMP, Charente-Maritime Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, le 4 juin 2009
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 4 Renvoi au décret de la définition des modalités de vérification de l'aptitude professionnelle des chauffeurs de grande remise (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 4 bis A Suppression de l'article introduit au Sénat relatif aux « motos-taxis » (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 6 Dénomination « Atout France » donnée à l'agence de développement touristique (ADT) de la France (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Placement de l'ADT sous la tutelle du Ministère en charge du Tourisme (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Michel Couve, UMP, Var).
Définition du rôle d'Atout France : promotion du tourisme, ingénierie touristique, politique de compétitivité et de qualité des entreprises touristiques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Création d'une commission de l'hébergement touristique marchand (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 8 bis Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise aux normes des établissements hôteliers (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 9 Suppression de la « mise en oeuvre » par l'État des procédures de classement des chambres d'hôtes (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Suppression de l'obligation faite aux chambres d'hôtes de produire « un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » pour obtenir leur classement (Suppression à l'initiative du Rapporteur).
Article 9 bis A Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, 3 ans après la promulgation de la présente loi, sur le classement des hébergements touristiques et sur l'opportunité ou non de rendre ce classement obligatoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 10 bis A Harmonisation, à compter du 1er juillet 2009, du taux de la TVA applicable à l'ensemble de la restauration avec l'application du taux réduit de 5,5 % à toutes les prestations de la restauration à l'exception des boissons alcooliques ; mise en place d'un fonds de modernisation de la restauration entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 12 Assouplissement de la réglementation des transferts de licences de débits de boisson (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 13 bis Modalités de recouvrement et de contrôle des prélèvements opérés sur les jeux de casinos, et validation des prélèvements opérés antérieurement (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 13 ter Reconnaissance du caractère d'intérêt général des enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ; garantie de la sécurité juridique des investissements et des concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la réalisation de telles enceintes sportives (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 14 Extension du bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS sur la contribution des employeurs au titre des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Comptes rendus n° 63 et n° 64
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