M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Jean-Louis Léonard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire information des apiculteurs face aux exigences de l'Union européenne liées aux cultures d'OGM. En effet, par un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France, mais le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille étant de 3 à 5 km, elle peut parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Or un décret en date du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés au premier chef par une culture d'OGM. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministre de l'agriculture entend prendre pour compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin que l'information des apiculteurs soit prise en compte.

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3 ; importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI). Cette structure mise en place en 2008, qui avait pour mission de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite des professionnels indépendants n'apporte pas les services attendus. En effet de nombreux dysfonctionnements sont constatés : appels de cotisations erronés ou non justifiés, non versement de prestations dues, ou encore de nombreux retards dans le traitement des demandes. La Cour des comptes, dans ses rapports de certification des comptes sociaux de 2008, 2009 et 2010 a d'ailleurs constaté les défaillances du RSI. Face à cette situation qui concerne un nombre important de cotisants, soit 1 800 000 ; il est demandé que soient réalisés un diagnostic et une réflexion sur le devenir du RSI afin d'en améliorer le fonctionnement. Dans cette perspective, les adhérents souhaiteraient qu'une commission parlementaire soit créée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

• 1. Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air (n° 3772)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Charente-Maritime a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 4 agences sur 6, les honoraires n'étaient pas affichés ou visibles de l'extérieur. De même, prêt de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 5 sur 6 des agences respectent la loi. De plus, 3 agences sur 4 n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, presque un mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seul rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fond des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications légitimes des 70 000 kinésithérapeutes français qui aspirent à une meilleure reconnaissance de leur activité professionnelle et de leur diplôme. Il s'agit pour ces paramédicaux d'obtenir d'une part une revalorisation tarifaire et un tarif unique afin de simplifier la vie administrative de leur profession, et d'autre part, une reconnaissance de leurs compétences par le titre master en adéquation avec le processus européen de Bologne. C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour valoriser la profession des kinésithérapeutes qui sont des acteurs essentiels dans le domaine de la santé publique et du parcours de soins.

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de la FNATH et de plusieurs associations concernant un projet de décret relatif à la réforme de l'allocation adulte handicapée. Selon cette fédération, ce projet de décret opère un retour en arrière pour les conditions de vote au sein des CDAPH et impose une maîtrise comptable des dépenses pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon les termes du projet de décret, l'allocation adulte handicapé serait accordée à la majorité des 4/5ème des membres des CDAPH, sachant que les représentants de l'État disposeraient d'une minorité de blocage. Ceux-ci, même s'ils comprennent la nécessité de faire des économies budgétaires, ne peuvent comprendre que les personnes handicapées et leurs familles soient de nouveau touchées par ce type de mesure. Aussi, il souhaiterait les intentions du Gouvernement sur cette disposition.

M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assujettissement des indemnités des commissaires enquêteurs aux cotisations URSSAF. En effet, il semble exister un flou sur la qualité des commissaires enquêteurs au regard du prélèvement des charges sociales. Ainsi, lorsque l'État est le maître d'ouvrage, aucune retenue n'est effectuée, mais lorsqu'il s'agit d'une collectivité, le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur est soumis à prélèvement de charges sociales, ce qui paraît totalement injuste. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2006, son prédécesseur avait indiqué qu'une réflexion était en cours sur ce sujet afin d'améliorer le mode de calcul et de versement des cotisations. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui touche des centaines de collectivités.