Loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires publiée au Journal Officiel du 23 mai 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, n° 611, déposé le 16 janvier 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 25 mars 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2008 à 12 heures
Rapport n° 786 déposé le 8 avril 2008 (mis en ligne le 8 avril 2008 à 17 heures) par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 , TA n° 126

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, n° 277, déposé le 15 avril 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 9 avril 2008
Rapport n° 318 déposé le 7 mai 2008 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2008
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 mai 2008 , TA n° 85

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/01/08 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Selon les termes de cette convention adoptée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, les États parties s’engagent à prévenir, atténuer et éliminer le transport d’organismes aquatiques nuisibles et pathogènes par les navires grâce à un contrôle et à des mesures de gestion des eaux de ballast et des sédiments. La convention prévoit deux règles contraignantes : les navires auront, dans un premier temps, l’obligation de renouveler au moins 95 % des eaux de ballast en haute mer ; ils devront, dans un second temps, disposer d’un système de gestion des eaux de ballast par traitement afin de pouvoir garantir le respect d’une teneur maximale en microorganismes vivants. Les navires construits avant 2009 devront respecter la première règle jusqu’en 2014 ou 2016, en fonction du volume de leurs ballasts. A partir de ces dates, ils devront satisfaire à la seconde. Les navires construits entre 2009 et 2012 devront satisfaire immédiatement à la seconde règle, à l’exception de ceux dont les ballasts sont supérieurs à 5 000 tonnes qui pourront ne l’appliquer qu’à partir de 2012. Tous les navires construits à partir de 2012 devront satisfaire à la seconde règle dès leur construction.

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