Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2710

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2010.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après avoir déterminé l’objet et la définition des termes employés (articles 1er et 2), cet accord précise, aux articles 3 et 4, les conditions d’entrée et de séjour des forces armées d’une Partie sur le territoire de l’autre ainsi que des équipements, matériels et marchandises nécessaires à l’exécution des activités communes.

Le cadre dans lequel la coopération militaire bilatérale est concrètement mise en œuvre fait l’objet des articles 5 à 12 qui prévoient le régime des autorisations en matière de déplacement des véhicules, navires et aéronefs militaires, les conditions du port de l’uniforme, l’usage et le port d’armes, les possibilités d’échange temporaire de personnel, la responsabilité de l’autonomie logistique nécessaire au soutien des forces, l’assistance médicale, l’exercice du pouvoir disciplinaire et le partage de responsabilité portant sur la sécurité du personnel, des équipements et des installations.

L’article 13 établit une priorité de juridiction en faveur de l’État de séjour pour tout fait susceptible de sanctions pénales et civiles commis en dehors du service par un membre des forces armées de la Partie d’origine. Pour les autres infractions (tout fait susceptible de sanctions pénales et civiles commis dans le cadre du service ou portant atteinte à la sécurité de l’État d’origine), la compétence revient aux juridictions de l’État d’envoi.

L’article 14 pose le principe de collaborations possibles entre les deux Parties en cas d’accidents terrestres, navals ou aériens, tandis que les règles d’indemnisations sont précisées à l’article 15 : seuls les dommages provoqués à la suite d’une faute lourde ou intentionnelle peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation entre les Parties.

Aux termes de l’article 16, la participation de membres de la force de l’État d’origine sur le territoire de l’État d’accueil notamment à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre est strictement interdite.

Les dispositions devant être prises en cas de décès d’un membre des forces de l’État d’origine font l’objet de l’article 17.

Dans l’attente de la conclusion d’un accord de protection des informations classifiées échangées dans le cadre d’activités communes, un ensemble de règles s’appliquent de manière réciproque (article 18).

Enfin, les modalités de règlement des différends, d’amendement, d’entrée en vigueur, de reconduction et de dénonciation sont précisées aux articles 19, 20 et 21.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes


Signé :
Bernard KOUCHNER


© Assemblée nationale