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Collectivités territoriales : le Grand Paris

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris n° 4003 déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 à 17 heures 30) par M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit


Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris publiée au Journal Officiel du 5 juin 2010 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 1er juillet 2010

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au Grand Paris, n° 1961, déposé le 7 octobre 2009 (mis en ligne le 8 octobre 2009 à 12 heures)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 novembre 2009.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2068
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Albarello rapporteur le 13 octobre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du Développement de la région capitale au cours de la réunion du 28 octobre 2009 à 10 heures 30
Audition de M. Pierre Mongin, PDG de la RATP au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 9 heures
Audition de M. Jean-Paul Huchon, Président du conseil régional d'Ile-de-France, Président du STIF au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2009 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2009 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 24 novembre 2009 à 18 heures
Rapport n° 2068 déposé le 12 novembre 2009 (mis en ligne le 19 novembre 2009 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 novembre 2009 à 21 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrick Ollier rapporteur pour avis le 14 octobre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, auprès du Premier ministre au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 18 heures
Avis n° 2013 déposé le 5 novembre 2009 par M. Patrick Ollier

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur pour avis le 21 octobre 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 novembre 2009 à 10 heures
Avis n° 2008 déposé le 4 novembre 2009 par M. Jacques Alain Bénisti

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 24 novembre 2009
1ère séance du mercredi 25 novembre 2009
2e séance du mercredi 25 novembre 2009
1ère séance du jeudi 26 novembre 2009
2e séance du jeudi 26 novembre 2009
3e séance du jeudi 26 novembre 2009
séance du vendredi 27 novembre 2009
1ère séance du mardi 1er décembre 2009

Scrutin public n° 0459 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Grand Paris au cours de la 1ère séance du mardi 1er décembre 2009

Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009 , TA n° 374

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Grand Paris, n° 123, déposé le 2 décembre 2009
et renvoyé à une commission spéciale sur le grand paris

Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 12 janvier 2010
Rapport n° 366 déposé le 25 mars 2010 :
Texte de la commission n° 367 (2009-2010) déposé le 25 mars 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , vendredi 9 et lundi 26 avril 2010
Projet de loi relatif au Grand Paris, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 avril 2010 , TA n° 87

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au Grand Paris, n° 2454, déposé le 27 avril 2010
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Albarello rapporteur le 20 mai 2010 et Jean-Pierre Fourcade rapporteur le 20 mai 2010
Rapport déposé le 20 mai 2010 par M. Yves Albarello rapporteur, mis en ligne le 25 mai 2010 à 11 heures, sous le n° 2547 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Fourcade rapporteur, sous le n° 491 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 26 mai 2010
2e séance du mercredi 26 mai 2010

Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010 , TA n° 468

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 mai 2010
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 mai 2010 , TA n° 111


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition de l'ambition du projet de développement du Grand Paris : un projet de développement durable d'intérêt national.
Titre 1er : Élaboration et outils de mise en oeuvre du réseau de transport public du Grand Paris
Article 2
Présentation du réseau de transport public du Grand Paris et notamment du métro automatique de grande capacité en rocade ; dérogation à la compétence exclusive du Syndicat des transports de l'Île-de-France (STIF).
Article 3
Présentation des modalités de participation du public, et de consultation des collectivités territoriales et établissements publics concernés, au processus d'élaboration et de décision du réseau du Grand Paris.
Consultation du public conduite par le représentant de l'État dans la région, associé à l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Titre 2 : Établissement public « Société du Grand Paris »
Article 7
Création de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris ».
Présentation de ses principales missions :
- maîtrise d'ouvrage du réseau d'infrastructures du Grand Paris,
- conduite d'opérations d'aménagement ou de construction dans les zones sur lesquelles il dispose d'un droit de préemption,
- assistance du représentant de l'État dans la région pour la mise en cohérence des contrats de développement territorial.
Titre 3 : Réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris
Article 12
Exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement, concernant la réalisation des infrastructures du réseau Grand Paris, confié à l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Article 14
Possibilité pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de confier une mission d'étude ou d'assistance à la RATP, la SNCF ou RFF, « sur la base des activités qu'ils exercent à titre exclusif pour la gestion des lignes et des réseaux ferroviaires d'Île-de-France », dans deux cas :
- la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7,
- les opérations d'investissement visées à l'article 7.
Article 17
Gestion technique des nouvelles lignes et réseaux du Grand Paris assurée par la RATP, après réception des ouvrages, à l'exception des lignes et réseaux incorporés au réseau ferré national, donc gérés par RFF.
Le STIF est responsable du matériel roulant sur les infrastructures ferroviaires urbaines qu'il met à la disposition des exploitants.
Titre 4 : Développement territorial et projets d'aménagement
Article 18
Possibilité de conclure des contrats de développement territorial entre l'État d'une part et les communes et les EPCI d'autre part, définissant les modalités de développement des territoires dans la stratégie globale de développement du Grand Paris.
Titre 5 : Dispositions relatives au projet de création d'un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay

Article 20
Création d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial dénommé : « Établissement public de Saclay-Paris ».

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 12 novembre 2009
Rapport n° 2068 de M. Yves Albarello,
Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale le 28 octobre 2009
Audition de M. Pierre Mongin, Président directeur général de la RATP le 4 novembre 2009
Audition de M. Jean-Paul Huchon, Président du conseil régional d'Île-de-France, Président du STIF, le 4 novembre 2009
Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission :

Article 1er
Réécriture globale de l'article 1er en ajoutant à l'ambition du développement du Grand Paris des objectifs de développement durable et solidaire ainsi qu'une offre de logements géographiquement et socialement adaptée (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 2
Principe posé de l'interconnexion entre le réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux de transports publics en Île-de-France (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).
Article 2 bis nouveau
Visions multimodale et « Grenello-compatible » du schéma du réseau de transport public du Grand Paris intégrant, à la conception des gares, la construction de parcs de stationnement de véhicules individuels (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).
Article 3
Organisation du débat public confiée à la Commission nationale du débat public (CNDP), plutôt qu'au préfet de région, avec l'association de l'établissement public « Société du Grand Paris » (Disposition introduite à l'initiative de la Commission des Lois).
Article 7
Élargissement des missions confiées à la Société du Grand Paris en lui permettant de conduire les opérations d'aménagement ou de construction identifiées dans le contrat de développement territorial, et se situant dans le périmètre des établissements publics d'aménagement (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article 8
Composition du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris élargie de par l'ajout d'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Disposition introduite à l'initiative de la Commission des Lois).
Article 17
Suppression de l'alinéa 2 de l'article 17 faisant référence au réseau ferré national se distinguant du réseau de transport tel que prévu par le projet de loi relatif au Grand Paris (Suppression introduite à l'initiative du Rapporteur).
Clarification de la distinction des missions relevant de la gestion de l'infrastructure du réseau de métro de celles relevant de l'exploitation de services de transport public de voyageurs (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article 18
Assouplissement du régime des contrats de développement territorial en permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'y adhérer au-delà des 18 mois prescrit par le projet (Disposition introduite à l'initiative de la Commission des Affaires économiques).
Prise en compte dans les contrats de développement territorial des objectifs de l'État en matière de mixité sociale dans l'habitat et de développement durable (Disposition introduite à l'initiative de Mme Annick Lepetit, SRC, Paris).
Article 21
Mission donnée à l'établissement public de Paris-Saclay d'encourager les partenariats sur l'ensemble du territoire national (Disposition introduite à l'initiative de M. Serge Grouard, UMP, Loiret).
Article 22
Modification de la composition du deuxième collège du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay, de sorte que les élus soient des représentants de l'Essonne et des Yvelines, et/ou des représentants de la région Île-de-France, donc directeme
(Disposition introduite à l'initiative de la Commission des Affaires économiques).
Article 23
Audition préalable du candidat pressenti pour le poste de président-directeur général de l'établissement public de Paris-Saclay, par les commissions permanentes compétentes de l'assemblée nationale et du sénat (Disposition introduite à l'initiative de la Commission des Affaires économiques).
Comptes rendus n° 16 , n° 17 et n°18 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 4 novembre 2009
Saisine de la Commission des Affaires économiques portant sur les articles 18 à 29 du projet de loi
Avis n° 2013 de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine, Rapporteur pour avis
Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale le 4 novembre 2009
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 18
Assouplissement du régime des contrats de développement territorial en permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'y adhérer au-delà des 18 mois prescrit par le projet (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Article 22
Modification de la composition du deuxième collège du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay, de sorte que les élus soient des représentants de l'Essonne et des Yvelines, et/ou des représentants de la région Île-de-France, donc directement concernés par l'aménagement du Plateau de Saclay (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Article 23
Audition préalable du candidat pressenti pour le poste de président-directeur général de l'établissement public de Paris-Saclay, par les commissions permanentes compétentes de l'assemblée nationale et du sénat (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Compte rendu n° 20 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 4 novembre 2009
Saisine de la Commission des Lois portant sur les articles 2, 3, 7, 8, 18 à 23 et 27 du projet de loi
Avis n° 2008 de M. Jacques Alain Bénisti, UMP, Val-de-Marne, Rapporteur pour avis
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 3
Organisation du débat public confiée à la Commission nationale du débat public (CNDP), plutôt qu'au préfet de région, avec l'association de l'établissement public « Société du Grand Paris » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Article 8
Composition du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris élargie de par l'ajout d'un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis).
Compte rendu n° 13 de la commission



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