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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Yves Albarello, le projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961).
Article 10 : Régime des biens nécessaires au réseau du Grand Paris (suite)
M. le président Christian Jacob. Nous avions interrompu nos débats, mardi, au moment de passer au vote sur l’amendement CD 299 de Mme Annick Lepetit, qui avait reçu un avis défavorable du rapporteur.
La Commission rejette l’amendement.
M. Yves Albarello, rapporteur. L’amendement CD 36 est rédactionnel.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 229 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. L’article 10 prévoit que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics transfèrent en pleine propriété à l’Établissement public du Grand Paris les biens nécessaires à l’exercice de ses missions. Nous proposons d’exclure de ce dispositif les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour éviter les spoliations, l’article 10 ouvre une possibilité, sans que ce transfert ne soit obligatoire…
M. Daniel Goldberg. Le législateur ne saurait empêcher la construction de logements sociaux dans un périmètre restreint autour des gares.
M. le rapporteur. Nous examinerons tout à l’heure un amendement visant à la permettre.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 : Participation des établissements publics d’aménagement bénéficiant du réseau du Grand Paris
La Commission examine l’amendement CD 300 de Mme Annick Lepetit, visant à supprimer cet article.
M. Daniel Goldberg. Nous proposons de supprimer cet article qui organise une ponction sur les Établissements publics d’aménagement, qui pourraient se trouver en quelque sorte dépossédés par la société du Grand Paris.
M. le rapporteur. Avis défavorable, en cohérence avec l’adoption de l’amendement CD 311 rectifié. Les établissements publics d’aménagement doivent participer au financement de l’infrastructure.
M. Daniel Goldberg. Vous nous avez expliqué que les collectivités locales ne participeraient en aucun cas au schéma de transport défini par le Gouvernement. Or, les ressources des établissements publics d’aménagement proviennent des collectivités territoriales : celles-ci seront donc obligées de verser une participation spécifique !
M. le rapporteur. Vous confondez établissements publics nationaux et locaux.
M. Daniel Goldberg. L’EPAMAR – Établissement public d’aménagement pour le développement économique de la Marne – et l’EPA Plaine de France sont financés en partie par les collectivités territoriales – villes, établissements publics de coopération intercommunale, communautés d’agglomérations, conseils généraux et région. Cet article va les obliger à participer au financement du futur métro.
M. le rapporteur. Les établissements locaux ne sont pas visés par l’article L. 321.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 37 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 301 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Avec cet article, qui concerne l’ensemble des établissements publics, les collectivités territoriales participeront au financement des établissements publics nationaux.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 11 ainsi modifié.
titre III
Réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris
Article 12 : Exercice de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures du réseau du Grand Paris par la SGP
La Commission examine l’amendement CD 302 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Nous proposons de confier la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement au STIF et non, comme le prévoit l’article, à la Société du Grand Paris.
M. le rapporteur. L’opération étant conduite par l’État, il n’y a pas lieu de confier la maîtrise d’ouvrage au STIF ; par ailleurs, nous allons examiner un amendement visant à intégrer le STIF dans un comité de consultation. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 : Conventions de co-maîtrise d’ouvrage
La Commission examine l’amendement rédactionnel CD 38 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. Daniel Goldberg. En matière de maîtrise d’ouvrage, la Société du Grand Paris sera à la fois juge et partie.
M. le rapporteur. Cela n’a rien d’anormal, puisque l’État pilotera l’opération !
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
Article 14 : Missions confiées par la SGP à la RATP, à la SNCF ou à RFF
La Commission examine l’amendement CD 190 de M. Yanick Paternotte, qui fait l’objet du sous-amendement CD 351 du rapporteur.
M. Yanick Paternotte. Cet amendement réaffirme le principe d’égalité d’accès aux marchés dans le domaine de l’ingénierie.
Je présente également l’amendement CD 191, qui prévoit que les motifs du recours à la procédure dérogatoire d’urgence seront précisés dans une convention.
M. le rapporteur. Je suis favorable à ces deux amendements, sous réserve, pour le premier, de l’adoption du sous-amendement visant à supprimer la deuxième phrase de l’amendement.
M. Yannick Paternotte. Cela en modifierait le sens !
M. le rapporteur. Le premier alinéa de l’article 14 est plus précis que la deuxième phrase de l’amendement.
M. Yannick Paternotte. J’accepte la proposition du rapporteur, me réservant de revenir ultérieurement sur ce point.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à libéraliser plus encore les transports publics. Cela va intéresser les salariés de la RATP !
M. Patrice Calméjane. Il ne s’agit que d’appliquer les normes européennes en matière de marchés publics.
La Commission adopte le sous-amendement, de même que l’amendement, ainsi sous-amendé.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 352 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tire la conséquence du sous-amendement précédemment adopté.
La Commission adopte l’amendement CD 352, puis l’amendement de cohérence CD 191.
Elle adopte l’article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Délégation de maîtrise d’ouvrage à l’initiative de la « Société du Grand Paris »
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 192 de M. Yannick Paternotte.
Puis elle adopte l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Recours étendu aux contrats de partenariat
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 39 et CD 40, du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 : Gestion des nouvelles lignes et des nouveaux réseaux du Grand Paris
La Commission est saisie de l’amendement CD 328 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement est destiné à faire apparaître clairement la distinction entre le réseau de transports par métro automatique et le réseau ferré national.
M. Daniel Goldberg. Nous avons adopté à l’article 2 un amendement évoquant l’interconnexion entre les deux réseaux, pourquoi interdire à RFF d’en reprendre la gestion, y compris dans ce cadre ?
M. le rapporteur. Aucun bien ne sera transféré à RFF.
La Commission adopte l’amendement CD 328 et l’amendement CD 44 n’a ainsi plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 45 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 196 de M. Gilles Carrez et du rapporteur.
M. le rapporteur. Monsieur le président, serait-il possible de réserver cet amendement, dont je suis co-signataire, en attendant l’arrivée parmi nous de Gilles Carrez ?
Mme Annick Lepetit. En matière de transports en Ile-de-France, il faut non seulement améliorer l’existant mais également financer les projets en cours. Il serait sans doute intéressant d’entendre Gilles Carrez, d’autant que nous avons fait référence à plusieurs reprises à son rapport, mais cet amendement ne concerne pas le fond du projet puisqu’il porte essentiellement sur la RATP.
M. Daniel Goldberg. Selon notre règlement, la réserve de la discussion s’applique aux articles, pas aux amendements. De plus, celui-ci est cosigné par le rapporteur : rien ne s’oppose donc à ce que nous l’examinions.
M. le président Christian Jacob. Je suis surpris de ces remarques, car nos collègues du groupe SRC ont manifesté à plusieurs reprises le souhait d’entendre M. Gilles Carrez. Mais il est vrai que nous pouvons examiner maintenant cet amendement.
M. Yanick Paternotte. Mon amendement CD 189, qui tend à revenir à la rédaction initiale de l’article, est condamné à tomber du fait de l’adoption de l’amendement CD 196. Je souhaite donc le transformer en sous-amendement rectifié.
M. le rapporteur. Madame Lepetit, s’agissant du STIF, nous avons toujours été d’accord sur deux points : l’étanchéité des financements et le « petit équilibre ». C’est pourquoi nous prévoyons d’exclure de la base de calcul de la redevance facturée au Syndicat des transports d’Ile-de-France les charges financières et assimilées, les loyers et redevances de crédit bail sur les infrastructures. Pour la lisibilité, nous avons choisi de distinguer juridiquement les activités de gestion et d’exploitation de l’infrastructure. Lorsque nous les avons reçus, les personnels du STIF se sont dits très préoccupés par le transfert des charges financières. Cet amendement répond parfaitement à leur préoccupation.
M. Daniel Goldberg. Monsieur le rapporteur, je m’étonne que vous fassiez état d’une rencontre avec les personnels du STIF. Si nous avions entendu le directeur général d’une intercommunalité, aurait-on tenu compte de ses remarques pour rédiger un amendement ? Par ailleurs, Jean-Paul Huchon a été auditionné ici même en tant que président non pas de la région Ile-de-France mais du STIF. C’est avec lui que vous auriez dû évoquer de tels amendements et non avec des membres du personnel.
Cet article, loin de sécuriser les procédures, remet profondément en cause les activités de gestion et d’exploitation de l’ensemble du secteur des transports publics de voyageurs en Ile-de-France, ainsi que les relations entre les acteurs. Ce n’est pas de bonne méthode.
Mme Annick Lepetit. Outre que cet amendement va bien au-delà de ce que le Règlement européen OSP impose, il est en contradiction avec la disposition que nous a fait voter M. Dominique Bussereau dans le projet portant création de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF. Le monopole de la RATP ayant été prolongé pour les trente prochaines années, pourquoi une telle précipitation ?
Enfin, cet amendement remet profondément en cause la structure même de l’entreprise RATP, sans qu’aucune discussion ait été engagée ni avec la direction ni avec les représentants du personnel.
La séparation entre les activités de gestionnaire et d’exploitant ressemble à ce que fut la création de RFF pour la SNCF. Une mutation profonde de la RATP n’a vraiment pas sa place dans le projet relatif au Grand Paris.
M. le rapporteur. Je suis, monsieur Daniel Golberg, administrateur du STIF… Cet amendement respecte le principe de séparation juridique entre les activités de gestion et d’exploitation, il élargit les missions à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, il confie à la RATP la mission de gestionnaire et il assure l’étanchéité des financements pour préserver le STIF.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale. Au nom du Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Je souhaite pour ma part que le rapporteur le maintienne car il me semble « frappé au coin du bon sens ». Le Gouvernement pourra toujours, au cours des navettes, nous présenter un texte quelque peu modifié.
Le contrôle de l’autorité de régulation est conforme à l’esprit de la loi ARAF. Quant à la possibilité d’exclure les charges financières assimilées, elle présente un grand intérêt pour le STIF.
M. le rapporteur. Je maintiens cet amendement.
Mme Annick Lepetit. L’intervention du secrétaire d’État est parfaitement logique. La vice-présidente du conseil d’administration du STIF que je suis doute de l’opportunité de cette mesure. Certes, il était important dans ce texte de réaffirmer le rôle du STIF et surtout d’assurer la connexion des réseaux de transports. Cet amendement n’a strictement rien à voir avec cela, c’est un cavalier législatif. Mais nous aurons sans doute bientôt l’occasion de débattre de l’entreprise RATP…
M. Yanick Paternotte. Mon sous-amendement CD 189 rectifié vise à ajouter, à la dixième phrase de l’alinéa 7, « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
La Commission adopte successivement le sous-amendement CD 189 rectifié et l’amendement CD 196, ainsi sous-amendé.
Puis elle adopte l’article 17 ainsi modifié.
TITRE IV
Développement territorial et projets d’aménagement
Article 18 : Contrats de développement territorial
La Commission examine l’amendement CD 335 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Les contrats de développement territorial constituent une nouveauté par rapport aux précédentes versions du projet. Ils permettent aux élus locaux non seulement d’avoir voix au chapitre, mais aussi de disposer en quelque sorte d’un droit de veto sur les opérations d’aménagement liées à la construction du réseau de transport proposé par le Gouvernement. Nous proposons que la signature d’un tel contrat – qui ne concerne que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, et non les départements ou la région – soit obligatoire pour que l’opération d’aménagement puisse avoir lieu.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car une telle disposition serait contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il serait tout aussi contraire à ce principe d’imposer certains aménagements à des communes qui n’en veulent pas. Je comprends votre argument mais j’attire l’attention sur le fait qu’il pourra être invoqué à d’autres moments de la discussion. Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités est une construction juridique récente susceptible d’interprétations. Pour notre part, nous estimons justement que l’usage du verbe « devoir » serait préférable, parce que moins attentatoire à l’autonomie des collectivités. Il permettrait en effet d’introduire une obligation de résultat dans le processus de contractualisation : l’État et les collectivités seraient contraints de trouver un accord.
M. Serge Grouard. Si nous adoptons l’amendement, que se passera-t-il si un accord n’est pas trouvé ? N’y a-t-il pas un risque de blocage ?
M. Daniel Goldberg. A contrario, j’aimerais que l’on m’explique ce qui se passerait si une commune ne signait pas le contrat de développement territorial.
M. Yanick Paternotte. Dans ce cas, il n’y aurait pas de gare !
M. Serge Grouard. Elle serait construite ailleurs !
M. Daniel Goldberg. C’est une réponse intéressante : les élus locaux à qui il sera proposé de signer un contrat de développement territorial sauront qu’une épée de Damoclès est placée au-dessus de leur tête…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette affirmation, « il n’y aura pas de gare », est en effet intéressante. Je le dis souvent à M. le secrétaire d’État : pourquoi un maire, quel qu’il soit, agirait-il en contradiction avec les intérêts de sa collectivité ? Tous sont porteurs d’un enjeu territorial. En outre, ils doivent rendre compte de leurs décisions devant les électeurs. L’hypothèse de la construction de la gare est sous-jacente au processus de contractualisation. Le reste de la négociation consiste à trouver des compromis sur les modalités pratiques, à résoudre les contradictions entre intérêts particuliers pour mieux dégager l’intérêt général. Cela relève du quotidien de la gestion municipale. Mais si la présence de la gare fait l’objet d’un conflit, alors nous nous exposons à des risques juridiques. Le but de notre amendement est de protéger les délibérations des élus locaux contre d’éventuels recours. Je note au passage qu’aucune réponse n’a été apportée à ma remarque de mardi dernier sur la validité de ces délibérations.
M. le président Christian Jacob. Selon le projet de loi, les collectivités seront libres de passer ou non un contrat de développement territorial.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la Commission des lois. En tout état de cause, le débat est en cours : un certain nombre de maires ont été approchés pour savoir s’ils accepteraient la construction d’une gare et ils envisagent déjà de consulter leur population. D’une manière générale, au sein des conseils municipaux, on se plaint plus du désengagement de l’État que d’une tendance excessive de sa part à participer financièrement et techniquement aux aménagements de nos villes. Si un maire refuse la construction d’une gare, on ne va pas lui forcer la main : une commune limitrophe pourra se porter candidate. Le plus important est que cela ne fasse pas obstacle à la réalisation de l’ensemble du projet.
M. le secrétaire d’État. Les contrats de développement territorial constituent une innovation juridique importante. C’est d’ailleurs ce qu’admettent implicitement les membres du groupe socialiste lorsqu’ils écrivent dans l’exposé des motifs de leur amendement CD 231 que ces contrats seront « de formidables outils de développement et de valorisation des territoires concernés. » Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je rappelle en particulier que les projets s’imposeront aux documents d’urbanisme existants et que les décisions de mettre en œuvre des zones d’aménagement différé seront prises en commun. La définition de ces contrats est donc un aspect particulièrement important du projet.
Pour répondre à votre question, dans le cas très peu vraisemblable où un tel contrat ne serait finalement pas signé, le droit commun s’appliquerait. Mais la commune perdrait alors tous les avantages attachés à ce type de contrat. Le choix est donc ouvert.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 303 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Il nous paraît utile que les conseils généraux et le syndicat mixte Paris Métropole puissent donner leur avis sur chaque contrat de développement territorial. De même, pour que ce dernier puisse être signé, il importe que le conseil régional ait pu en vérifier la conformité avec l’économie générale du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France. Personne, en effet, ne semble remettre en cause l’intérêt d’un tel document de planification, qu’il s’agisse du schéma en vigueur, qui date de 1994, ou de celui dont la révision a été entamée en 2004.
Je note par ailleurs que dans le cas où la compétence relative à l’aménagement lui a été transférée, il est possible que le président d’un établissement de coopération intercommunale signe un contrat de développement territorial sans le consentement du maire d’une commune appartenant à l’EPCI.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la Commission des lois. La disposition que vous proposez serait totalement contraire à l’article 72 de la Constitution. Prévoir que la région puisse exercer une tutelle sur la commune est non seulement anticonstitutionnel mais choquant.
M. le rapporteur. Avis défavorable. J’ajoute que les contrats sont signés avec les communes ou avec les EPCI.
La Commission rejette l’amendement.
M. le rapporteur. Je retire mon amendement CD 320, au bénéfice de l’amendement CD 58 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois, qui sera examiné ultérieurement.
La Commission examine l’amendement CD 68 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, faisant l’objet du sous-amendement CD 327 du rapporteur.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Lorsqu’une commune s’est montrée réticente à signer un contrat de développement territorial, il convient de lui laisser la possibilité de s’y rallier plus tard, au-delà même du délai de dix-huit mois.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à introduire un délai de trois mois après la publication du contrat et à soumettre la nouvelle adhésion à l’accord préalable des parties contractantes. L’objectif est d’éviter un « effet domino », l’adhésion d’une nouvelle commune entraînant l’extension du périmètre de l’opération, ce qui inciterait une autre commune attenante à réclamer à son tour sa participation.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Je comprends la nécessité d’éviter cet « effet domino », mais pas en introduisant un nouveau délai. Mon amendement a justement pour but de permettre à tout moment de nouvelles adhésions, cette possibilité étant toutefois réservée aux collectivités riveraines, je le rappelle.
M. Daniel Goldberg. On peut cosigner un contrat, mais peut-on, juridiquement, y « adhérer » ?
Par ailleurs, il est nécessaire de définir dès le départ la zone dans laquelle le contrat de développement territorial pourra s’appliquer, sans quoi le jeu des adhésions pourrait faire que celle-ci s’étende indéfiniment.
M. François Lamy. L’adhésion n’entraînerait pas une modification du contrat. Cela signifie que la commune concernée se prononcerait sur des objectifs – développement économique, aménagement urbain, logement et déplacements – qui ne concernent pas son propre territoire, mais celui de la commune riveraine ayant d’abord signé le contrat. Il y a là une incohérence.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Tout d’abord, le terme d’adhésion est non seulement juridiquement valable, mais il a une signification beaucoup plus forte, puisqu’il implique l’adhésion à un projet.
Ensuite, dès lors qu’une commune limitrophe adhère au contrat, elle en devient partie prenante de façon à ce que les objectifs qui ont été définis concernent également son propre territoire. Nous devons permettre à un maire ayant refusé le contrat dans un premier temps de changer d’avis, afin de ne pas fermer la porte aux bonnes volontés. Il s’agit, en quelque sorte, d’un « droit au repentir ».
M. le président Christian Jacob. Je propose qu’un nouveau sous-amendement soit présenté par notre rapporteur pour nous puissions l’examiner lorsque nous nous réunirons au titre de l’article 88.
Le rapporteur ayant retiré son sous-amendement, la Commission adopte l’amendement CD 68.
Elle examine ensuite l’amendement CD 230 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Il paraît nécessaire que les contrats de développement territorial prennent en compte certaines exigences comme la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l’habitat ou l’utilisation équilibrée des espaces. Nous sommes en particulier soucieux de limiter l’étalement urbain, et c’est d’ailleurs cette préoccupation qui nous a conduits à voter contre l’amendement présenté à l’instant par M. Patrick Ollier. Je partage son souhait de ne pas fermer la porte aux collectivités ayant refusé dans un premier temps la signature d’un contrat. Mais en l’absence d’un document de référence – qu’il s’agisse du SDRIF en vigueur ou de sa version révisée – précisant sur quel périmètre les opérations d’aménagement peuvent être engagées, il n’existera aucune limite à ces aménagements. D’après nos estimations, les projets de la Société du Grand Paris concerneront une surface de 35 000 hectares, c’est-à-dire égale à trois fois celle de la capitale elle-même. Si nous ne pouvons pas disposer d’une vision d’ensemble de ces projets, si nous ne définissons pas par avance certains objectifs, les résultats seront décevants.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 304 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Pour les raisons que je viens d’indiquer, les contrats de développement territorial doivent prendre en compte les objectifs du SDRIF.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle examine l’amendement CD 58 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Tout contrat de développement territorial prévoyant la création de zones d’aménagement différées doit indiquer – par exemple dans une annexe – la liste et le périmètre de ces zones.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 307 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Comme l’a rappelé Daniel Goldberg, le Gouvernement doit prendre en compte la volonté des élus locaux. Or il existe depuis 1994 un schéma directeur dont la version révisée a été adoptée par le conseil régional après un long processus destiné à l’adapter aux enjeux du futur. Il est nécessaire que la création de zones d’aménagement différées tienne compte de ce document de planification urbaine.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées à plusieurs reprises.
M. Daniel Goldberg. Je précise que nous ne parlons pas du document actuellement en cours de révision, mais du SDRIF en général, quel que soit son contenu. En l’état actuel du texte, même si, « par malheur », l’UMP obtient la majorité au conseil régional d’Île-de-France et parvient à faire adopter un nouveau SDRIF, celui-ci ne s’imposera pas aux opérations d’aménagement prévues par le projet de loi.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 59 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Il est essentiel, sur le plan tant de la démocratie locale que de la bonne gestion des deniers publics, que les contrats de développement territorial évoquent les conditions générales de financement des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures dont il prévoit la réalisation.
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Puis, elle adopte successivement quatre amendements rédactionnels, CD 321, CD 322, CD 323 et CD 324, du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 305 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement est l’occasion de demander au Gouvernement s’il souhaite que la région Île-de-France soit toujours dotée d’un document de planification de l’aménagement urbain. Si tel est le cas, les opérations d’aménagement envisagées doivent en respecter les termes. Dans le cas contraire, si le SDRIF n’a plus de sens, le Gouvernement peut proposer sa suppression ou décider de reprendre la main en recentralisant ces opérations.
M. le secrétaire d’État a indiqué qu’en l’absence de signature d’un contrat de développement territorial, le droit commun s’appliquerait. Dans ce cas, les opérations d’aménagement devraient être conformes au PLU, au SCOT et au SDRIF. Mais l’alinéa 10 dit exactement le contraire. C’est pourquoi nous en demandons la suppression, d’autant que, tel qu’il est rédigé, il nous paraît source de contentieux.
M. le secrétaire d’État. J’entends souvent dire que ce projet serait contraire aux attentes des équipes d’architectes et d’urbanistes qui ont travaillé pendant une année sur le projet du Grand Paris. Elles ont pourtant été associées autant que possible à l’élaboration du texte. C’est particulièrement vrai s’agissant de l’exposé des motifs, mais aussi de dispositions telles que celle contenue dans l’alinéa 10 de l’article 18. Pour ces professionnels, en effet, l’urbanisme est caractérisé depuis des dizaines d’années par le fonctionnalisme et le zoning. Selon eux, et pour reprendre l’expression de Roland Castro, il convient de passer de la « Charte d’Athènes » à la « Charte de Paris », c’est-à-dire de développer un urbanisme qui part du projet avant de remonter à des documents de coordination plus généraux – j’évite à dessein le terme de planification. L’alinéa 10 est donc le reflet d’un consensus entre des équipes d’architectes et d’urbanistes aux idées par ailleurs très diverses.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle rejette également l’amendement CD 308 de M. François Lamy.
Puis elle examine l’amendement CD 306 de Mme Annick Lepetit.
M. Daniel Goldberg. Le secrétaire d’État a souligné la nécessité de passer à un urbanisme de projet. Or c’est bien ce projet, cette vision globale que nous réclamons depuis le début de la discussion. Un des progrès de la décentralisation engagée depuis plusieurs années par différentes majorités est justement de permettre aux élus locaux de porter des projets susceptibles, une fois définis, de recevoir un accueil favorable de la part de l’État ou de ses services, qu’il s’agisse d’un PLU, d’un SCOT ou du SDRIF. Que font les élus qui ont consacré des mois, voire des années à élaborer un document d’urbanisme, si ce n’est développer un urbanisme de projet ? Or ce que dit l’alinéa 11, c’est qu’en l’absence de signature d’un contrat de développement territorial, ce n’est pas du tout le droit commun qui s’appliquera, puisque l’État pourra décider, par un simple décret, qu’une zone relève d’un projet d’intérêt général. De cette façon, il passerait par-dessus la volonté des élus locaux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’objet du contrat de développement territorial consiste à définir conjointement entre les cocontractants la consistance des opérations d’aménagement une fois le schéma d’ensemble déterminé. La motivation du projet, ses caractéristiques essentielles et ses conditions générales de réalisation – notamment sa localisation géographique – seront connues et identifiées. Les conditions pour que les opérations d’aménagement puissent constituer un projet d’intérêt général sont donc remplies.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 60 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Par souci de transparence, il convient de garantir que tout contrat de développement territorial fera l’objet d’une publicité suffisante sur le territoire des communes concernées, afin que les citoyens puissent en prendre connaissance.
L’affirmation dans la loi du principe d’une telle publicité est politiquement et juridiquement essentielle. Elle n’exclut pas pour autant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de prévoir des mesures complémentaires de publicité, telles que la mise en ligne de documents sur internet.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est la décision de signer un contrat de développement territorial, et non la négociation préalable, qui est susceptible de faire l’objet d’un recours juridique. Or il me semble que cette décision ne relève pas de la compétence du seul maire, mais qu’elle doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. Si tel était le cas, les considérations de M. Bénisti seraient superfétatoires, car toute délibération du conseil municipal se trouve soumise à des règles de publicité et doit comporter en annexe l’intégralité de la convention signée. Personne ne semble se soucier de ces règles de procédure, mais elles sont incompatibles avec les délais prévus par l’amendement !
M. le président Christian Jacob. Monsieur Le Bouillonnec, vous avez la réponse à votre question sur l’existence d’une délibération du conseil municipal à l’alinéa 7 de cet article.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Un décret en Conseil d’État ne changera rien aux règles de publicité des décisions du conseil municipal, ni aux possibilités de recours !
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Comme vient de le rappeler M. Christian Jacob, la décision revient bien évidemment au conseil municipal, et non au maire qui le préside. Cependant, combien d’administrés en consultent le compte rendu ?
Cet amendement tend à renforcer l’information sur les contrats de développement – les comptes rendus n’incluant jamais ce type de documents – et à rendre public les débats suscités par leur signature. Il va ainsi dans le sens de ce que souhaite le rapporteur, c’est-à-dire une plus grande transparence des procédures.
Mme Annick Lepetit. En ce cas, il faudrait s’interroger sur la manière dont nos concitoyens seront associés à la signature des contrats de développement territorial. Ceux-ci feront-ils l’objet d’une concertation publique ?
M. Daniel Goldberg. L’article 3 du projet de loi, tel qu’il a été récrit, précise les modalités d’organisation du débat public sur le schéma d’ensemble du Grand Paris. L’article 18, avec le contrat de développement territorial, traite des opérations locales d’aménagement ; il convient de savoir comment, une fois le schéma d’ensemble défini, les citoyens seront associés à ce qui se passera devant leur porte.
M. le président Christian Jacob. Le présent amendement de M. Bénisti vise simplement à apporter un « plus ».
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Laissons au maire la liberté de communiquer sur le projet ! L’amendement prévoit simplement qu’il aura des comptes à rendre sur la position qu’il aura fait prendre au conseil municipal.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dès lors qu’il s’agit d’une délibération du conseil municipal, le droit des citoyens à l’accès aux actes administratifs est assuré, puisque le compte rendu de la délibération doit comporter en annexe le texte de la convention et être accessible à tous les citoyens. En outre, les instruments proposés n’empêcheront ni le conseil municipal de s’opposer à la décision du maire, ni le citoyen qui le souhaite de contester juridiquement la délibération du conseil municipal, y compris sur la forme.
C’est pourquoi cet amendement me paraît superfétatoire, même s’il a le mérite d’ouvrir le champ de notre réflexion.
M. Serge Grouard. Les règles de publicité des délibérations municipales et des actes signés par le maire sont très précises. Prenons garde de créer de nouvelles procédures, dérogatoires au droit commun, qui pourraient faire jurisprudence !
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Revenons dans le monde réel : les comptes rendus des délibérations des conseils municipaux sont très peu lus par nos concitoyens, et les contrats annexés encore moins. On ne reprochera pas à un maire d’informer ses administrés davantage que ce que prévoit la loi !
Vous souhaitiez tout à l’heure davantage de transparence ; or cet amendement tend à ce que le contrat de développement territorial soit publié dans son intégralité dans un journal communal et que la décision du conseil municipal soit expliquée.
M. le président Christian Jacob. Toutefois, monsieur Bénisti, les arguments de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Serge Grouard ne manquent pas de pertinence : en adoptant cet amendement, nous risquerions d’introduire de nouvelles possibilités de recours. Accepteriez-vous de le retirer, afin de le retravailler avec notre rapporteur et d’en déposer une nouvelle version, à l’occasion de la discussion en séance plénière ?
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. La publicité ne changera rien à la nature des recours ! Cet amendement ne vise qu’à apporter une spécificité supplémentaire dans un texte déjà spécifique. Je suis prêt à le retravailler, sous réserve que nous nous mettions d’accord sur la nécessité de renforcer l’information à destination de nos administrés.
M. Serge Grouard. Votre amendement prévoit que « tout contrat de développement territorial fait l’objet, dans un délai de huit jours à compter de sa signature, d’une insertion dans une publication locale ». Comment fera-t-on pour publier l’intégralité d’un tel document dans un journal local ? Si l’on en propose une synthèse, on s’exposera à un recours en annulation !
M. le rapporteur. Monsieur Bénisti, je vous propose à nouveau de retirer votre amendement et de travailler conjointement à une nouvelle rédaction.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Je précise que cet amendement a été voté à l’unanimité par la Commission des lois, précisément dans le souci de protéger juridiquement le texte.
M. le président Christian Jacob. Si vous maintenez l’amendement en l’état, il risque de ne pas être adopté par notre commission.
L’amendement CD 60 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD 309 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay ont l’obligation de conclure un contrat de développement territorial dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi – et non de l’approbation du schéma d’ensemble des infrastructures du Grand Paris. En outre, Saclay est un pôle d’intérêt régional et d’intérêt national, au sein duquel interviennent de nombreux acteurs : l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional. Dans la continuité de l’amendement CD 59 de M. Jacques Alain Bénisti, l’amendement CD 309 tend à définir quels acteurs concourront au financement du pôle.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà adopté l’amendement CD 59, qui étend à l’ensemble des contrats de développement territorial l’obligation de présenter les conditions générales de leur financement ; en outre, l’alinéa 6 de l’article prévoit que les contrats doivent indiquer les principales opérations retenues, ainsi que les conditions de leur réalisation. A priori, je ne vois pas la nécessité d’une disposition spécifique pour le pôle de Paris-Saclay.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il nous semblait que, comme les autres grands pôles, Saclay faisait l’objet d’un traitement particulier. Si le projet d’aménagement de Saclay comprend, comme prévu, le regroupement de l’École Centrale, de l’École normale supérieure de Cachan et des autres écoles d’ingénieurs actuellement à Paris, les enjeux financiers seront colossaux ! Il semble nécessaire de préciser la contribution de chacun.
M. le président Christian Jacob. Le rapporteur émet pour l’instant un avis défavorable, mais il reste attentif à votre proposition. Nous en reparlerons.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Article 19 : Mise en œuvre des contrats de développement territorial
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CD 317 du rapporteur et l’amendement CD 61 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
M. le rapporteur. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Jacques Alain Bénisti, qui est plus complet.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. L’amendement CD 61 tend à préciser que les établissements publics susceptibles de conclure les contrats prévus à cet article sont des groupements intercommunaux.
La Commission adopte l’amendement CD 61.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, l’amendement CD 231 de Mme Annick Lepetit et l’amendement CD 357 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Annick Lepetit. L’amendement CD 231 prévoit que, lors de la passation des contrats de développement territorial, l’on précise la typologie des logements à construire, l’on respecte les plans locaux d’habitat et l’on arrête un programme de logements sociaux.
M. le rapporteur. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais je préfère la rédaction de l’amendement CD 357.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les préfets sont très vigilants sur l’application de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et l’on ne peut que les en féliciter. Toutefois, il existe, pour les collectivités ne répondant pas à l’obligation des 20 %, des procédures de régularisation progressive via des conventions signées avec les préfets, dont le non-respect peut faire l’objet d’une sanction, après avis de la commission de consultation. Il faudrait pouvoir les prendre en considération.
Par ailleurs, comment tiendra-t-on compte des conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux, signées entre l’organisme et le préfet, qui doivent être mises en œuvre à partir du 1er janvier 2010 – quoique le décret d’application n’ait toujours pas été publié ?
Sur ces deux points, l’amendement du rapporteur me semble manquer de précision.
M. Daniel Goldberg. Je trouve également l’amendement du rapporteur moins précis que le nôtre. Nous souhaiterions notamment avoir un débat avec la majorité sur les différents types de logements sociaux – PLAI, PLUS et PLS – à construire, suivant les zones.
Par ailleurs, l’article 19 ne porte pas sur les contrats de développement territoriaux, mais sur les contrats, que l’on pourrait qualifier « de soutien », destinés à assurer leur mise en œuvre ; d’ailleurs, l’amendement précédent – adopté un peu trop rapidement à mon avis – précise bien que le contrat visé est conclu « avec une personne morale de droit public ou privé ». Dès lors, les objectifs en termes de construction de logements sociaux devraient être fixés dans le cadre de la définition des contrats de développement territorial, à l’article précédent.
M. le rapporteur. Je reste sur ma position, quoique je reconnaisse que mon amendement est moins précis que le vôtre. Je tiendrai compte de vos remarques lors de la discussion en séance plénière.
La Commission rejette l’amendement CD 231 et adopte l’amendement CD 357.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 62 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification, dont la rédaction est largement inspirée de celle de l’article 95 du code des marchés publics.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement, ainsi que l’amendement de coordination CD 63 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
Elle adopte ensuite l’amendement CD 326, rédactionnel, du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Avant l’article 20
La Commission adopte l’amendement CD 1, rédactionnel, du rapporteur.
Article 20 : Création de l’établissement public de Paris-Saclay
La Commission est saisie de deux amendements, l’amendement CD 314 du rapporteur et l’amendement CD 199 de M. François Lamy, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement de M. François Lamy me semble de moindre portée que celle de mon amendement.
M. François Lamy. Vous avez raison. Je retire mon amendement.
La Commission adopte l’amendement CD 314.
En conséquence, l’amendement CD 200 de M. François Lamy n’a plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 201 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Le périmètre de l’établissement public de Paris-Saclay retenu dans le projet de loi couvre le territoire de quarante-neuf communes, alors que vingt-sept seulement seront concernées par l’opération d’intérêt national – à laquelle il n’est pas fait allusion dans la loi –, et six ou sept par la zone d’aménagement différé créée au mois d’août dernier. Le présent amendement tend, afin de clarifier les rôles et les compétences, à réduire le périmètre de l’établissement public aux communes directement concernées par le projet d’aménagement du plateau de Saclay.
M. le rapporteur. Avis défavorable. D’abord, contrairement à ce que vous dites, le projet de loi évoque, à l’article 28, alinéa 4, l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay. Ensuite, sur le fond, je trouve votre amendement réducteur : les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que d’autres communes pouvaient être intéressées. Enfin, l’amendement CD 64 du rapporteur pour avis de la Commission des lois, que nous examinerons à la suite du vôtre, tend à subordonner tout élargissement du périmètre d’intervention de l’établissement public à la consultation préalable des communes et intercommunalités concernées.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement CD 64 n’a rien à voir avec celui-ci !
M. David Goldberg. C’est la cohérence de l’intervention de l’État qui est réduite ! Sur la zone concernée, celui-ci va conduire, durant la même période et pour quasiment le même objet, trois opérations différentes : le plan Campus, l’opération d’intérêt national et le projet de cluster. Or la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a confirmé, lors de l’examen du budget, que le plan Campus s’inscrivait bien dans le projet de cluster. Il serait bon que l’État clarifie ses intentions et précise les modalités de son action. Que deviendra l’opération d’intérêt national mise en place en mars dernier ? Quel sera le périmètre du plan Campus ? Les trois projets sont-ils cohérents ?
La Commission rejette l’amendement.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CD 64 du rapporteur pour avis de la Commission des lois.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 : Missions de l’établissement public de Paris-Saclay
La Commission est saisie de l’amendement CD 232 de Mme Annick Lepetit.
M. François Lamy. Les chercheurs ont aussi besoin de manger, de faire du sport et de se loger. Par ailleurs, le pôle scientifique et technologique de Saclay accueillera d’autres types de personnel : techniciens, employés, secrétaires, gardiens, chauffeurs. Cet amendement a pour objet de favoriser une offre de logements abordables.
Dans le secteur, beaucoup de propriétés foncières appartiennent à l’État. Si l’établissement public se dote de compétences en la matière, il pourra accélérer leur libération.
M. le rapporteur. Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 3 du présent article, puisque l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme prévoit que « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat (…) ».
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 202 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Il convient de préserver un minimum de terres agricoles sur le plateau de Saclay et d’assurer la viabilité de cette activité économique. À cette fin, cet amendement tend à préciser que l’établissement public de Paris-Saclay travaille avec les acteurs du monde de l’agriculture, en particulier avec la chambre régionale d’agriculture, la SAFER et l’agence de l’eau Seine-Normandie.
M. le rapporteur. Mon amendement CD 358, à l’alinéa 11, poursuit le même but, tout en étant plus complet.
M. le président Christian Jacob. De plus, il me paraît plus judicieux de placer cette référence à l’alinéa 11.
L’amendement CD 202 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD 318 de M. François Brottes.
Mme Annick Lepetit. Les parlementaires non franciliens souhaiteraient être informés des effets de la politique du Grand Paris sur les autres territoires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cet amendement a été conçu par François Brottes, responsable du groupe SRC à la Commission des affaires économiques. Il traduit une préoccupation également exprimée, durant l’audition de M. le secrétaire d’État, par d’autres députés – dont Michel Piron – qui souhaiteraient s’assurer de la compatibilité du dispositif avec les besoins des autres territoires français. Ne serait-ce qu’entre Paris et Saclay, la vallée de la Bièvre aimerait bien que le Gouvernement réponde à cette question !
M. le rapporteur. Vous avez raison : il convient que le Parlement soit consulté, et nous avons déposé des amendements en ce sens, que nous examinerons un peu plus tard. Mais l’objectif du Grand Paris est clair : il s’agit de créer des synergies avec l’ensemble des pôles français. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si vous voulez des votes favorables, vous devriez rassurer les troupes !
M. François Lamy. Il est question d’un pôle de rayonnement international, qui ne devrait pas faire l’objet de débat partisan. Vous devriez viser le consensus le plus large, parce que ce projet est important pour le pays, et parce qu’il convient d’assurer de bonnes conditions à sa mise en œuvre.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 329 de M. François Brottes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s’agit d’une déclinaison des amendements de la Commission des affaires économiques : toute action entreprise doit faire l’objet d’une étude d’impact.
M. le rapporteur. Avis défavorable car une telle disposition est, matériellement, inapplicable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD 2 et CD3 du rapporteur aux alinéas 5 et 8 de l’article.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 203 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Il convient de définir précisément le rôle de chaque acteur dans le développement du pôle scientifique et technologique de Saclay. Les choses ont bien changé depuis les années 1960, quand l’État décidait à la place des collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains affirment, nous ne sommes plus à l’époque de Delouvrier et encore moins à celle d’Haussmann ! Le rôle d’un État moderne est de donner l’impulsion, de veiller au financement du projet et d’assurer la coordination des différents acteurs – scientifiques, universitaires et élus. C’est précisément ce qui manque depuis des années à Saclay. Le présent amendement tend à confier le rôle de coordonnateur à l’État, via l’établissement public de Paris-Saclay.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte à l’unanimité cet amendement.
L’amendement CD 204 de M. François Lamy est retiré.
Puis la Commission adopte à l’unanimité l’amendement CD 358 de M. le rapporteur. En conséquence, les amendements CD 205 de M. François Lamy et CD 66 de M. Pierre Lasbordes n’ont plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CD 197 de M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard. Je crains que la logique du texte ne nous entraîne vers la création d’une sorte de ville nouvelle, à l’exemple de celles qui ont été créées, à tort à mes yeux, autour de Paris, dans les années soixante, et qui ont attiré des pôles d’enseignement supérieur et de recherche – HEC, l’ESSEC, Polytechnique. Je tiens à préciser que je ne parle pas en tant que maire d’une ville jouxtant le Bassin parisien mais au nom de l’intérêt national. Au lieu de créer des entités nouvelles proches de Paris, on aurait dû à l’époque s’appuyer sur des entités un peu plus lointaines, mais qui s’inscrivent aujourd'hui dans la logique de ce que j’appelle le « Grand Bassin parisien ».
La création du plateau de Saclay repose, avec raison, sur une ambition à l’échelle du monde. Aussi, plutôt que de se contenter d’en agréger la conception autour d’un petit Paris, pourquoi ne pas s’appuyer sur les pôles existants – Orléans, Le Mans, Reims ou Rouen –, ce que vous avez fait, monsieur le secrétaire d’État, avec les pôles de compétitivité, qui sont une vraie réussite ? Les clusters et les pôles de compétitivité répondent à une même logique, non pas de territoires fermés, mais de réseaux et de synergies.
Inclure dans le périmètre les pôles de recherche déjà existants, tel est l’objet de cet amendement qui vise, dans une logique d’ouverture, et non de regroupement exclusif sur le plateau de Saclay, à associer les collectivités territoriales limitrophes.
M. Daniel Goldberg. M. Serge Grouard est opposé à une dimension essentielle du projet de loi.
M. le Président Christian Jacob. Il est au contraire favorable au partenariat entre les pôles de recherche.
M. Daniel Goldberg. Les clusters et les pôles de compétitivité ne sont pas la même chose. Tout l’objet du projet de loi est de savoir s’il faut regrouper ou non sur un même territoire les différents acteurs d’un même domaine. Pourquoi ne pas nous avoir suivis lorsque nous avons proposé une étude d’impact sur la logique d’ensemble du texte et ses conséquences pour le territoire national ? L’objectif du texte est d’assurer, dans le cadre d’une stratégie internationale et grâce à la création de passerelles, une meilleure synergie entre les différents acteurs nationaux dans les domaines de la recherche et de l’économie. Faut-il toutefois pour ce faire créer, sur un territoire donné, une zone de mono-activité concentrant tous les moyens ? Nous sommes favorables aux pôles de compétitivité mais défavorables aux zones de mono-activité aspirant de fait l’ensemble des acteurs du territoire – disant cela, je pense à la vallée scientifique de la Bièvre.
M. François Lamy. Le périmètre prévu par le texte recouvrant trois fois la superficie de Paris, on ne saurait parler de « petit Paris » : d’où la proposition, qui avait été faite, de réduire le périmètre de l’établissement public aux territoires directement concernés.
Par ailleurs, des établissements déjà existants sur le plateau de Saclay y rapatrient actuellement leurs annexes tandis que des écoles, comme l’École nationale supérieure de Cachan, ou, dans le domaine de la défense, l’École nationale supérieure des techniques avancées, ont également prévu de s’y installer : nous sommes donc bien dans une logique de cohérence, ce qui suppose la proximité géographique, et non pas de simples relations entre des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises, comme c’est le cas des pôles de compétitivité.
L’adoption de l’amendement de M. Grouard ne réglera rien.
M. le secrétaire d’État. Votre amendement, monsieur Grouard, concerne le cœur de la définition du Grand Paris, lequel n’est pas tant un périmètre qu’un concept de développement, celui d’une ville-monde, comme il en existe dans d’autres régions du monde. Envisager la création d’une ville-monde est du reste une chance, qui aura des conséquences en termes de gouvernance. Toutefois, sachons nous arrêter au Grand Paris, dont l’élaboration nous demandera plusieurs années de réflexion, sans céder à la tentation de créer un « Très Grand Paris », allant du Havre à Orléans en passant par Chartres ou Amiens.
Monsieur Goldberg, la différence entre les pôles de compétitivité et les clusters tient à la masse critique de ces derniers. C’est la corrélation de disciplines scientifiques et technologiques aussi diverses que possible, permise par leur proximité au sein d’un même cluster, qui génère une explosion de découvertes de toutes natures.
Toutefois, la proximité ne doit pas s’entendre au sens étroitement géographique et on réfléchit actuellement à l’articulation entre le cluster de Saclay et celui des biotechnologies, qui englobe la vallée de la Bièvre et le sillon virtuel qui part du Sud de Paris jusqu’à Évry. Cette articulation doit permettre des collaborations fructueuses entre les chercheurs de disciplines différentes.
Monsieur Grouard, l’objet de votre amendement, qui est bon, doit être élargi à l’ensemble du territoire national – telle est, je crois, le sens de la proposition que fera M. le rapporteur. J’ai répondu rapidement, au cours de mon audition, à la question de M. Brottes qui portait sur les articulations entre Saclay, Lyon, Grenoble, Marseille ou Montpellier : il est très important que toutes ces villes agissent en interaction afin d’assurer leur développement réciproque. Il ne faut plus enfermer les clusters dans des frontières.
Je serai favorable à l’amendement 197 à la condition que vous acceptiez la modification que proposera M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Monsieur Grouard, je vous propose effectivement de rédiger ainsi votre amendement : « encourager les partenariats avec les collectivités territoriales, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national ».
M. le président Christian Jacob. Cette modification de l’amendement CD 197 vise donc à prendre en considération tous les pôles existants plutôt qu’à se limiter à ceux des collectivités territoriales limitrophes.
M. Didier Gonzales. Je voulais faire une proposition en ce sens : je me rallie donc à celle de M. le rapporteur.
M. Serge Grouard. J’accepte la modification de mon amendement proposée par M. le rapporteur.
La Commission adopte l’amendement CD 197 ainsi modifié.
Elle est ensuite saisie des amendements CD 206 de M. François Lamy, CD 330 et CD 331 de M. François Brottes, qui sont soumis à une présentation commune.
M. François Lamy. L’amendement CD 206 est en cohérence avec ceux que nous avions précédemment présentés, visant à rappeler que le rôle de l’établissement public de Paris-Saclay était d’impulser l’action des différents acteurs du cluster. C’est pourquoi il tend à supprimer l’alinéa 12 de l’article 21, qui prévoit que l’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
Les amendements CD 330 et CD 331 sont des amendements de repli.
M. le rapporteur. Monsieur Lamy, il serait dommage de priver l’établissement public de la possibilité de créer des filiales. Laissez-moi vous donner un exemple : la valorisation du secteur de Satory devrait permettre l’émergence d’un pôle dédié à la mobilité durable, notamment axé sur les véhicules décarbonés – un sujet d’actualité. Un tel pôle pourrait justifier la création d’une filiale. C’est pourquoi je suis défavorable à ces trois amendements.
M. François Lamy. Je ne suis pas opposé à l’intervention de l’État en matière économique dans le cadre, par exemple, des pôles de compétitivité. En revanche, est-il normal de conférer à cet établissement public des missions qui relèvent des collectivités territoriales ou du marché ? Tant d’interventionnisme de la part du Gouvernement et de la majorité me surprend !
M. le président Christian Jacob. L’amendement CD 330 tend à ce que le capital de ces filiales ait « vocation à demeurer 100 % public » : n’est-ce pas contradictoire avec vos arguments ?
M. François Lamy. Il s’agit d’un amendement de repli.
Ces trois amendements visent à préciser le rôle de cet établissement public, d’autant plus qu’il n’est pas prévu que ce soit un élu qui le dirige mais un président-directeur général nommé par décret : on sait ce qu’il adviendra alors du rôle du conseil d'administration, qui sera purement consultatif, c’est-à-dire formel. L’alinéa 12 crée un véritable « monstre » !
La Commission rejette successivement les amendements CD 206, CD 330 et CD 331.
Elle examine ensuite l’amendement CD 207 de M. François Lamy.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise lui aussi à prévoir des garde-fous au « Gazprom » que vous construisez, à savoir un établissement public qui, à travers ses filiales, pourra entretenir des relations commerciales illimitées : l’alinéa 13 de l’article 21 prévoit en effet que l’établissement public pourra réaliser des acquisitions et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement d’équipement urbain en dehors de son périmètre d’intervention, c’est-à-dire en fait sur tout le territoire national. Cela ne paraît pas justifié si cet établissement a pour mission de veiller seulement au rayonnement scientifique et au développement international du pôle de Saclay. D’où notre amendement de suppression de cet alinéa 13.
M. le rapporteur. La suppression de l’alinéa 13 interdirait à l’établissement toute marge d’action en dehors de son périmètre lorsque cela se révélerait nécessaire à l’exercice de certaines de ses missions. L’établissement doit donc absolument avoir cette possibilité d’intervention en dehors de son périmètre. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président Christian Jacob. Il faut en effet rappeler que l’alinéa 13 précise que l’établissement peut réaliser ces acquisitions et ces opérations « lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pensez-vous, par exemple, à la possibilité pour l’établissement public d’acquérir le patrimoine d’un établissement d’enseignement supérieur susceptible de s’implanter sur son territoire, de sorte que le processus de valorisation des actifs fonciers de cet établissement d’enseignement serve à son implantation sur le territoire de Saclay ? Ce serait une conséquence effroyable du projet de loi pour les collectivités qui accueillent aujourd'hui des établissements susceptibles d’être déplacés.
M. le rapporteur. La suppression de l’alinéa 13 pourrait interdire, par exemple, la réalisation d’un partenariat technologique ou scientifique avec le pôle de Grenoble.
M. François Lamy. Mais cet alinéa ne porte que sur la réalisation d’acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’exemple que j’ai donné précédemment est, à mes yeux, la seule utilisation possible de l’alinéa 13. Si, demain, après acquisition de ses bâtiments par l’établissement public, l’École normale supérieure de Cachan part s’implanter à Saclay, que répondrai-je à mes administrés ?
M. le président Christian Jacob. Priver l’établissement public d’une telle faculté serait d’autant plus dommage qu’il n’en usera qu’avec l’accord des collectivités intéressées.
M. François Lamy. Selon la rédaction actuelle, l’accord des collectivités n’est requis que pour les opérations d’aménagement, il ne l’est pas pour les acquisitions.
M. le président Christian Jacob. En cas d’accord, les collectivités ne pourraient qu’avoir intérêt à la réalisation d’un tel projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En cas d’acquisition, chacun sait qu’une commune ne peut user du droit de préemption que si elle en a les moyens.
M. François Lamy. La commune n’aura pas d’autre choix que de donner son accord à une opération d’aménagement car elle y sera contrainte par les acquisitions réalisées sur son territoire par l’établissement public.
M. le secrétaire d’État. L’alinéa 13 ne soulève pas de problème fondamental. Dans le cadre de ses missions, l’établissement public peut être amené à réaliser, par exemple, un cyclotron en partage avec Grenoble ou Toulouse. Il faut donc lui en donner la possibilité. Même si ce type d’opération ne doit pas se réaliser avant cinq ou dix ans, il vaut mieux que la loi le prévoie dès maintenant.
Comme je l’avais déjà souligné en répondant à M. Grouard, la définition des périmètres, pour utile qu’elle soit, ne doit pas empêcher l’articulation de réseaux sur des objets scientifiques particuliers.
M. François Lamy. Le synchrotron construit en France a été financé à 100 % par les collectivités territoriales ! L’exemple n’est donc pas pertinent !
M. le secrétaire d’État. J’ai pris un exemple connu de tous.
M. François Lamy. Mais payé seulement par quelques-uns !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Après l’article 21
La Commission est saisie de l’amendement CD 332 de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 21.
M. Daniel Goldberg. À la page 13 de l’exposé des motifs du projet de loi, il est écrit que « dans la conduite de ses opérations, l’établissement public Paris-Saclay s’astreindra à distinguer les opérations conduites au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle ». Nous avions pointé le risque de confusion : nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette déclaration d’intention.
Toutefois, l’alinéa 13 de l’article 21 faisant précisément courir un risque de confusion, cet amendement tend à prévoir la rédaction d’un rapport annuel permettant au Parlement d’être informé sur les conséquences des activités concurrentielles de l’établissement.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à un amendement qui ne fera « qu’engorger » davantage encore le Parlement de rapports. De plus, les commissions pourront entendre à tout moment le président de l’établissement et le commissaire du Gouvernement sur ces opérations.
M. Daniel Goldberg. Le projet de loi ne reprend donc pas la déclaration d’intention qui figure dans son exposé des motifs.
La Commission rejette l’amendement.
Article 22 : Conseil d’administration de l’établissement public
La Commission est saisie des amendements CD 69 de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, CD 198 de M. Serge Grouard et CD 208 de M. François Lamy, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Pierre Lasbordes, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à garantir que les représentants des collectivités territoriales habilités à siéger au sein du conseil d'administration seront les premiers concernés et seront donc des élus, locaux ou parlementaires, des départements de l’Essonne et des Yvelines.
M. Serge Grouard. L’amendement CD 198 vise à traduire dans la composition du conseil d'administration le principe validé par l’adoption de l’amendement CD 197 modifié.
M. François Lamy. La rédaction actuelle du projet de loi permettrait d’élire des représentants de la région Île-de-France qui ne seraient pas concernés. L’amendement CD 208 vise donc à préciser qu’il s’agira bien de « représentants de la région Île-de-France, des départements de l’Essonne et des Yvelines, ainsi que des représentants des EPCI concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l’établissement public de Paris-Saclay ».
L’exposé des motifs du projet de loi prévoit un conseil d'administration réduit à vingt, voire quinze personnes. Or les cinq sénateurs du département de l’Essonne sont élus au scrutin proportionnel – leur circonscription, c’est le département. Cela signifie-t-il que, si l’amendement CD 69 est adopté en l’état, les cinq sénateurs seront réputés concernés ? Si c’est le cas, avec ceux des Yvelines, cela fera beaucoup. L’amendement CD 208 paraît donc plus pertinent au regard de la composition du conseil d'administration.
M. le rapporteur. Il convient de modifier la rédaction de l’amendement CD 69 afin de le rendre encore plus pertinent, en substituant aux mots « élus dans les circonscriptions couvertes par ces deux départements » les mots « désignés par les commissions compétentes des assemblées parlementaires ».
M. le président Christian Jacob. On peut faire confiance au bon sens des membres des commissions compétentes pour désigner des parlementaires directement concernés.
M. Daniel Goldberg. Soit vous voulez que ce soient les élus locaux directement concernés par le projet de loi qui siègent au conseil d'administration au titre d’élus du secteur, soit vous voulez, comme M. Serge Grouard, étendre cette possibilité aux élus nationaux – députés ou sénateurs – mais on ne saurait concilier les deux démarches si le conseil d'administration doit comprendre entre quinze et vingt membres seulement, issus de quatre collèges, d’autant que l’État voudra y rester majoritaire.
M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas certain.
M. Daniel Goldberg. Même si ce n’est pas le cas, il n’en reste pas moins que le collège représentant les élus locaux, départementaux et régionaux ainsi que les députés et les sénateurs comptera cinq membres tout au plus. Il conviendra par ailleurs de définir également les commissions compétentes, qui sont déjà au nombre de trois dans le cadre du projet de loi.
M. le président Christian Jacob. C’est à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’il appartiendra de se prononcer. Je vous rappelle par ailleurs qu’il n’y a qu’une seule commission saisie au fond dans chaque assemblée.
M. Daniel Goldberg. Comme on peut imaginer que le « collège des élus » comptera un député et un sénateur, il ne restera que trois places pour les élus locaux, départementaux et régionaux, à moins que ce collège ne soit plus important que les autres. Or nous n’avons aucune précision en la matière.
M. le président Christian Jacob. C’est la raison pour laquelle il convient de faire confiance aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.
Nous pourrons de plus interroger sur le sujet le ministre et le rapporteur en séance publique, où les débats, je vous le rappelle, font foi.
M. François Lamy. Je tiens à souligner que l’amendement CD 69 prévoit que ce collège « peut » et non « doit » comprendre des députés et des sénateurs ainsi qu’un représentant de la région Île-de-France. Qui décidera que ce collège comprendra effectivement des parlementaires désignés par les commissions compétentes ?
Par exemple, le projet du plateau de Saclay et celui de Satory concernent quatre établissements publics de coopération intercommunale, deux départements et la région, ce qui fera sept représentants, tout au moins si tout le monde est représenté. Mais peut-on imaginer que des élus concernés ne soient pas représentés au sein du conseil d'administration ? Si c’était le cas, ce serait très grave car cela irait à l’encontre de la décentralisation tout en nuisant à l’accomplissement du projet lui-même. Habituellement, un établissement public est composé, sinon à majorité, tout au moins à parité, d’élus. Cet établissement public pose donc un problème quant à sa nature.
M. le président Christian Jacob. Le mode de désignation des membres des différents collèges est renvoyé à un décret en Conseil d’État, comme il est d’usage.
M. François Lamy. L’exécutif déciderait donc de la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration ?
M. le président Christian Jacob. Si nous décidons que des parlementaires seront nommés de manière systématique, ce sera au détriment des représentants des collectivités.
M. Daniel Goldberg. Il serait donc sage que les proportions attribuées aux différents collèges soient précisées dans la loi ou au moins encadrées dans des fourchettes. En réalité, avec les personnalités scientifiques et les chefs d’entreprise, l’État choisira les membres de trois collèges. La place laissée aux élus, qu’ils soient locaux ou nationaux, est donc bien maigre.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis suppléant de la Commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord avec la proposition consistant à confier aux commissions compétentes des assemblées le soin de désigner les parlementaires siégeant au conseil d’administration. Le problème porte effectivement sur la répartition entre collèges. Pour éviter la profusion, nous pouvons espérer que les intercommunalités procéderont à des regroupements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je n’ai jamais compris pourquoi des sénateurs et des députés siégeaient dans ce genre d’instances ; le rôle des parlementaires est d’une autre nature. Si leur intégration a pour effet de réduire l’implication des élus locaux, c’est ennuyeux.
M. le président Christian Jacob. Ce sujet n’échappera pas à la sagacité des sénateurs ; nous y reviendrons donc au cours de la navette.
M. Serge Grouard. Il ne me paraît en effet pas absurde qu’au moins un représentant de la région Île-de-France siège au collège des élus mais je propose que, pour le reste, sa composition reste ouverte, y compris au-delà des limites territoriales.
M. le président Christian Jacob. Même si elle n’est pas totalement satisfaisante pour le moment, je vous propose de retenir provisoirement la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques, ainsi modifiée :
« 2° Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes. Ce collège peut également comprendre des députés ou des sénateurs, désignés par les commissions compétentes des assemblées, ainsi qu’un représentant de la région Île-de-France. La perte d’un mandat électoral entraîne la démission d’office du conseil d’administration, il est alors pourvu au remplacement de l’élu démissionnaire dans les meilleurs délais ; ».
La Commission adopte l’amendement CD 69 ainsi modifié.
En conséquence, les amendements CD 198 et CD 208 tombent.
La Commission est saisie des amendements CD 209, CD 210 et CD 211 de M. François Lamy, CD 74 de M. le rapporteur, CD 212 et CD 213 de M. François Lamy, qui sont soumis à une discussion commune, l’amendement CD 213 faisant l’objet du sous-amendement CD 359 de M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg. L’amendement CD 209 tend, d’une part, à ne pas limiter les personnalités du monde économique aux chefs d’entreprise et aux cadres dirigeants – les entreprises pourraient aussi être représentées par des délégués des chambres consulaires – d’autre part, à ouvrir le troisième collège à des personnalités possédant une expérience économique et entrepreneuriale.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CD 210 et CD 211.
L’amendement CD 74 est retiré.
M. François Lamy. L’amendement CD 212 vise à établir une représentation paritaire entre l’État et les collectivités territoriales, comme au sein de tous les conseils d’administration d’établissement public.
M. le rapporteur. Cela relève du décret.
La Commission rejette l’amendement.
M. Daniel Goldberg. Je relève que vous dotez cet établissement public d’un conseil d’administration, contrairement à la formule que vous avez choisie pour la Société du Grand Paris. C’est un manque de cohérence.
Par l’amendement CD 213, nous proposons de créer un comité consultatif, composé de personnalités de la société civile, qui serait appelé à émettre des avis à propos des opérations menées par l’établissement public.
M. François Lamy. Plusieurs catégories d’acteurs ne sont pas intégrées au conseil d’administration. Le monde de l’entreprise, par exemple, ne se résume pas aux chefs d’entreprise. Des organisations syndicales de mon département se montrent très intéressées par le projet de développement du plateau de Saclay. Il serait utile de pouvoir recueillir leur avis, de même que celui de la chambre de commerce et d’industrie ou des associations agréées dans le domaine de l’environnement.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CD 213, sous réserve qu’il soit fait mention des organisations professionnelles agricoles.
M. François Lamy. Sur le plateau de Saclay, on dénombre neuf agriculteurs pour 14 000 chercheurs. Il ne faut pas négliger les organisations syndicales ni la chambre de commerce et d’industrie.
M. le président Christian Jacob. Au-delà de ses effectifs, le monde agricole détient souvent une grande partie du foncier. Je pense qu’il convient de consulter les organisations professionnelles agricoles, les chambres consulaires, les organisations syndicales et les associations agréées dans le domaine de l’environnement.
M. Christian Patria. Je suggère de préciser : « organisations syndicales représentatives ».
M. Daniel Goldberg. Pour les chercheurs, cela exclurait l’UNSA et la FSU.
M. le président Christian Jacob. Le sous-amendement CD 359 étant retiré, je vous propose de vous prononcer sur l’amendement CD 213 ainsi modifié :
« Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives du monde associatif, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Il est saisi par le conseil d’administration sur ses projets. »
La Commission adopte l’amendement ainsi modifié, à l’unanimité.
Elle adopte enfin l’article 22 modifié.
Article 23 : Direction générale de l’établissement public de Paris-Saclay
La Commission examine l’amendement CD 215 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Vous créez une fonction de PDG, cumulant des responsabilités de présidence et de direction, ce qui est inédit. Nous souhaitons revenir au droit habituel pour les établissements publics investis de missions d’aménagement, avec un directeur général et un président, choisi parmi les élus locaux siégeant au conseil d’administration.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Remettre en cause le principe du PDG serait étranger à l’esprit du projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’existence d’un conseil d’administration rend encore plus nécessaire l’élection d’un président en son sein, choisi par ses pairs.
M. le rapporteur. La formule que nous proposons constitue un bon moyen d’identifier facilement la direction de l’établissement.
M. Daniel Goldberg. La distinction entre les fonctions de président et de directeur, pratiquée dans tous les établissements publics d’aménagement existants, ne fonctionne pas trop mal.
M. François Lamy. Habituellement, le directeur administre l’établissement public tandis que le conseil d’administration, présidé par un élu, est chargé des orientations et des impulsions. Le mécanisme que vous proposez sera complètement déséquilibré par rapport à la réalité du terrain ; il fera fi de la légitimité des élus locaux. Le président ne sera même pas comptable devant le conseil d’administration puisqu’il n’aura pas été nommé par celui-ci.
M. le rapporteur. Je rappelle, d’une part qu’il ne s’agit pas ici d’un établissement public d’aménagement, d’autre part que le président de la SNCF est nommé par décret.
M. François Lamy. Mais nous parlons d’un établissement public au sein duquel siégeront des élus au suffrage universel.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 214 de M. François Lamy.
M. Daniel Goldberg. Même si le PDG est nommé par décret, nous demandons que le conseil d’administration puisse au moins formuler un avis conforme à la majorité des deux tiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CD 71 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis suppléant de la Commission des affaires économiques. Nous proposons une solution intermédiaire : le PDG serait nommé par décret, après audition par les commissions parlementaires compétentes, c’est-à-dire par des élus.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission examine l’amendement CD 217 de M. François Lamy.
M. Daniel Goldberg. Dans l’exposé des motifs de l’article, vous indiquez que, pour la fonction de président-directeur général de l’Établissement public de Paris-Saclay, vous dérogerez à la limite d’âge prévue dans la fonction publique. C’est curieux. Mais, aspect positif, j’en déduis que M. Jean Sarkozy n’est pas candidat.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
M. le rapporteur. Avis défavorable car il serait dommage de se priver de compétences. La France a par exemple laissé le professeur Luc Montagnier partir à l’étranger pour des raisons liées à l’âge ; elle ne sait pas garder ses potentialités.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CD 216 de M. François Lamy.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Après l’article 23
La Commission est saisie de l’amendement CD 70 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis suppléant de la Commission des affaires économiques. Il s’agit de préciser les fonctions qui incomberont au futur PDG de l’établissement public.
M. Daniel Goldberg. Il est curieux que les marges d’action du conseil d’administration ne soient pas spécifiées par ailleurs. Par exemple, votera-t-il le budget ?
M. le rapporteur pour avis suppléant de la Commission des affaires économiques. Il suffit de se reporter à l’article 27, qui est explicite.
M. François Lamy. Vous prétendez que la composition du conseil d’administration peut être renvoyée à un décret mais vous fixez les pouvoirs du président dans la loi. Je comprends mal cette logique.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Article 24 : Ressources de l’établissement public de Paris-Saclay
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 4 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 218 de M. François Brottes.
M. Daniel Goldberg. Il s’agit d’éviter les investissements boursiers, qui, ces dernières années, ont montré leurs inconvénients…
M. le rapporteur. Avis défavorable, évidemment : si l’établissement a des excédents de trésorerie, il serait malvenu de l’empêcher d’acquérir des bons du trésor ou d’autres produits garantis, rapportant des intérêts. C’est de la bonne gestion financière.
M. François Lamy. Vous allez confier des missions et des responsabilités à une seule personne, sans contrôle du conseil d’administration.
M. le président Christian Jacob. Non ! Nous vous avons expliqué que tout cela sera prévu dans le décret en Conseil d’Etat.
M. François Lamy. Compte tenu des pouvoirs et du périmètre de l’établissement public, il convient au moins d’encadrer les capacités de gestion de son directeur général.
M. le rapporteur. Les pouvoirs conférés au commissaire du Gouvernement nous donnent l’assurance que l’établissement public ne fera pas n’importe quoi.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 24 modifié.
Article 25 : Transfert des biens immobiliers de l’État à l’établissement public
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 5, CD 6 et CD 361 de M. le rapporteur.
Puis elle adopte l’article 25 ainsi modifié.
Article 26 : Exclusion de l’établissement public du champ d’application de la loi sur la démocratisation du secteur public
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Conditions d’application du chapitre Ier
La Commission examine les amendements CD 221 de M. François Lamy, CD 65 de M. le rapporteur pour avis de la Commission des lois et CD 220 de M. François Lamy, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Daniel Goldberg. L’État nommera les trois quarts des membres du conseil d’administration : les représentants de l’État, les personnalités issues du monde scientifique et celles issues du monde économique. Et un commissaire du Gouvernement sera encore chargé de surveiller ce conseil d’administration, qui ne disposera pourtant d’aucun pouvoir, afin, je suppose, d’exercer un droit de veto au cas où les représentants des collectivités territoriales parviendraient à convaincre les autres administrateurs.
M. le rapporteur. C’est un très bon amendement. J’y suis favorable, sous réserve d’ajouter le mot « est » avant le mot : « chargé ».
M. le secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable.
La Commission adopte l’amendement CD 221, ainsi corrigé.
En conséquence, les amendements CD 65 et CD 220 tombent.
La Commission adopte l’article 27 modifié.
Après l’article 27
La Commission est saisie de l’amendement CD 333 de M. François Brottes.
M. Daniel Goldberg. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que Paris-Saclay.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le Parlement peut entendre les responsables autant qu’il le souhaite.
La Commission rejette cet amendement.
Chapitre ii : Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay
Avant l’article 28
La Commission est saisie des amendements CD 8 du rapporteur et CD 67 de M. Pierre Lasbordes, pouvant être soumis à discussion commune.
M. le rapporteur. Mon amendement tend à rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay ».
M. Pierre Lasbordes. L’amendement CD 67 mentionne la dimension agricole du pôle.
M. le rapporteur. Pour en tenir compte, je propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots : « scientifique et technologique » par les mots : « scientifique, technologique et agricole ».
M. François Lamy. C’est la négation de tout ce que j’ai pu faire dans ce secteur depuis six ou sept ans. On ne va pas parler de « pôle agricole du plateau de Saclay » alors que, dans le périmètre de l’établissement public, il y a bien plus d’hectares agricoles à l’extérieur du plateau qu’il n’y en a à l’intérieur !
M. le président Christian Jacob. L’amendement CD 67 a été débattu et adopté par la commission des affaires économiques saisie pour avis. Je vous propose de l’examiner favorablement.
La Commission adopte l’amendement CD 8 ainsi rectifié.
En conséquence, l’amendement CD 67 n’a plus d’objet.
Article 28 : Création d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
La Commission est saisie de l’amendement CD 222 de M. François Lamy, tendant à supprimer l’article.
M. François Lamy. Nous disposons déjà d’un document d’urbanisme, le SDRIF, qui détermine les zones qui sont aménageables et celles qui ne le sont pas. De plus, en créant cette « zone de protection naturelle, agricole et forestière », on confond défense de l’environnement et défense de l’agriculture. On va figer une zone à vocation agricole alors que l’on ne sait même pas s’il restera des agriculteurs sur ce territoire ! Le SDRIF, dont les objectifs sont strictement identiques, est à mon avis un outil bien plus souple et efficace.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez à la création de cette zone.
M. François Lamy. L’agriculture est une activité économique. Vous risquez de « figer » complètement l’ensemble du secteur…
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 223 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Si l’on crée cette zone de protection, elle doit au minimum être compatible avec le SDRIF, qui s’inscrit, lui, dans l’esprit de la décentralisation. L’État doit tenir compte des décisions des élus !
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD 154 de M. Pierre Lasbordes.
M. Pierre Lasbordes. Il est proposé par cet amendement de sanctuariser 2 300 hectares de terres agricoles au sein de la zone de protection naturelle, agricole et forestière.
M. le rapporteur. Je préfère la rédaction de l’amendement CD 143, qui a le même objet.
M. François Lamy. Nous y sommes également favorables, puisqu’il est conforme au SDRIF tel qu’il a été adopté par le conseil régional d’Île-de-France et qu’il répond aux souhaits de l’ensemble des élus du secteur.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie l’amendement CD 143 de M. Pierre Lasbordes, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD 360 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le sous-amendement tend à compléter l’amendement par les phrases suivantes : « Pour l’exercice de ses missions, l’organe délibérant de l’établissement public définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection visée au premier alinéa. »
M. Daniel Goldberg. Je crains que cette rédaction ne soit ambiguë.
La Commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président Christian Jacob. Il faudra sans doute revenir sur certains ajouts que nous avons pu faire précédemment car cet amendement protège mieux le caractère agricole des terrains.
M. François Lamy. On collerait plus à la réalité du terrain en parlant de 2 300 hectares « consacrés à l’activité agricole ».
La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune, CD 224 de M. François Lamy, CD 18 et CD 315 du rapporteur, et CD 225 de M. François Lamy.
M. François Lamy. La détermination du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est complexe. Il serait naturel de prendre l’avis des élus des collectivités qui participeront au financement du projet et des collectivités qui en ont déjà délibéré au sujet du SDRIF.
M. le rapporteur. C’est un bon amendement et j’y suis favorable. En contrepartie, M. Lamy conviendra que l’article 28, qu’il souhaitait supprimer, est un bon article !
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
En conséquence, les amendements CD 18 et CD 315 tombent.
M. François Lamy. L’amendement CD 225 tend à fixer à 2 300 hectares la surface minimale des espaces réservés aux activités agricoles à l’intérieur du périmètre très spécifique de l’opération d’intérêt national. Un périmètre de zone d’aménagement différé empiétant sur ces 2 300 hectares a été proposé au mois d’août. C’est pourquoi je souhaite apporter cette précision.
M. le rapporteur. À mon avis, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de trois amendements rédactionnels, CD 9 du rapporteur, CD 72 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques et CD 10 du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement de précision CD 10 au profit du CD 72.
La Commission adopte les amendements CD 9 et CD 72.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 12 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 226 de M. François Lamy, tendant à associer la chambre régionale d’agriculture, la SAFER, l’ONF et le centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France à la définition des orientations de la zone de protection.
M. le rapporteur. L’amendement CD 316 me semble préférable. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte deux amendements rédactionnels identiques, CD 17 du rapporteur et CD 73 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Puis elle examine l’amendement CD 316 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le programme d’action est établi après consultation de la chambre régionale d’agriculture lorsqu’il concerne la gestion agricole.
M. Daniel Goldberg. Vous ne faites que la moitié du chemin : cette consultation pourrait avoir lieu sur d’autres sujets.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 11 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CD 334 de M. François Brottes.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement priverait les propriétaires forestiers de certaines exonérations de charges.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 28 modifié.
Article 29 : Plan local de transport
La Commission est saisie de l’amendement CD 227 de M. François Lamy, tendant à supprimer l’article.
M. François Lamy. La création d’une zone spécifique n’implique pas forcément que l’on s’affranchisse des compétences des uns et des autres, notamment de celles du STIF et des EPIC en matière de transports collectifs. Les EPIC peuvent s’organiser pour créer une autorité organisatrice des transports de proximité mais la loi ne saurait les y obliger. Et il n’appartient pas à l’État de se substituer au STIF ou aux établissements publics.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le secrétaire d'État. Comme M. Lamy et d’autres élus, nous avons demandé au STIF de créer une autorité organisatrice de transport de deuxième rang dans la zone du plateau Saclay. Bien que la loi lui en donne la possibilité, le STIF n’a pas donné pour l’instant de réponse favorable. Cela dit, son président a fait savoir au cours des derniers mois qu’il était prêt à faire voter cette création. Plusieurs conseils d’administration ont eu lieu depuis mais la question n’y a pas été débattue. Le Gouvernement a donc décidé, par précaution, d’inscrire dans le projet de loi la création de cette autorité. Il est prêt à retirer cette disposition au cours de la discussion parlementaire si un conseil d’administration du STIF (le prochain devrait se tenir début décembre) venait à l’adopter.
Il s’agit d’une mesure conservatoire. Au départ, nous n’étions pas favorables à ce que la loi oblige le STIF à prendre de telles dispositions.
Mme Annick Lepetit. Le président du STIF s’est engagé à présenter la mesure au conseil d’administration de janvier – celui de décembre étant consacré à l’examen du budget. La décision interviendra donc au cours de la navette.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le STIF a déjà délégué de telles compétences, par exemple à la communauté d’agglomération de Val de Bièvre. Il n’y a donc pas d’obstacle de principe et cette solution est très souhaitable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 14 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 29 ainsi modifié.
Après l’article 29
La Commission est saisie de l’amendement CD 228 de M. François Lamy.
M. François Lamy. Il s’agit de réintroduire la commission nationale du débat public dans le suivi du projet concernant l’établissement public Paris-Saclay.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La concertation et la consultation sont présentes tout au long du titre V. Toutes les parties prenantes seront associées.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
M. le président Christian Jacob. J’adresse mes remerciements à M. le secrétaire d'État pour sa présence tout au long de notre discussion et pour les réponses qu’il a apportées à toutes nos questions, au rapporteur pour son excellent travail, et à vous tous, mes chers collègues, pour la qualité du débat que vous avez mené.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Avant l’article 1er
Amendement CD 185 présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Claude Bodin, Dominique Dord, Michel Grall, François Grosdidier, Pierre Lasbordes, Axel Poniatowski, François Scellier, Daniel Spagnou et Mme Fabienne Labrette-Ménager :
Compléter le titre du projet par les mots : « pour une France des territoires ».
Article 1er
Amendement CD 80 présenté par Mmes et MM. Pierre Gosnat, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Supprimer cet article.
Amendement CD 245 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi cet article :
« L’ambition d’une métropole francilienne durable et solidaire, modèle et moteur d’un développement équilibré l’Île-de-France et de l’ensemble du territoire national, se traduit par un projet urbain, social, et économique défini conjointement par l’État et les collectivités territoriales, en associant au mieux les citoyens tout au long de son élaboration. Ce projet vise à réduire les déséquilibres sociaux et territoriaux actuels de l’Île-de-France par une plus grande solidarité entre les territoires, à promouvoir une ville dense en refusant l’étalement urbain, à encourager un développement économique maîtrisé autour de projets stratégiques, identifiés et définis en commun, à proposer des logements géographiquement et socialement adaptés aux besoins de la population.
Dans ce cadre, le réseau de transport public de voyageurs en Île-de-France doit être modernisé et développé afin de bénéficier aux déplacements des franciliens, aux enjeux du développement économique et à l’ensemble du territoire national. »
Amendement CD 349 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi cet article :
« Le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public de voyageurs unissant les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France, le développement économique durable, solidaire et équilibré de la région capitale, au bénéfice de l’ensemble du territoire national.
« Ce projet urbain, social et économique, associant les citoyens tout au long de son élaboration, s’articule autour de projets stratégiques définis et réalisés conjointement par l’État et les collectivités territoriales et vise à une plus grande solidarité entre territoires. Il propose de répondre aux besoins de la population avec une offre de logements géographiquement et socialement adaptée. »
Amendement CD 247 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après les mots : « transport public de voyageurs », insérer les mots : « s’articulant aux infrastructures en exploitation ou en projet ».
Amendement CD 248 présenté Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après les mots : « transport public de voyageurs », insérer les mots :
« , s’articulant aux infrastructures prévues par le plan de mobilisation des transports arrêté par le Syndicat des transports d’Île-de-France ».
Amendement CD 249 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer aux mots : « unissant les zones les plus attractives », les mots : « contribuant à la performance du maillage ».
Amendement CD 347 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
A l’article 1er, après les mots : « de la région d’Île-de-France », insérer les mots : « aux zones d’habitat denses et notamment celles enclavées ».
Amendement CD 250 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après les mots : « un développement économique et urbain », insérer les mots : «, cohérent avec les objectifs de développement durable et solidaires inscrits au schéma directeur de la Région Île-de-France, ».
Amendement CD 30 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après le mot : « stratégiques », supprimer le mot : « identifiés ».
Amendement CD 251 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer aux mots : « les collectivités territoriales », les mots : « les communes, les départements et la Région Île-de-France ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale compétents ».
Amendement CD 29 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Substituer au mot : « bénéficiera », le mot : « bénéficie ».
Amendement CD 28 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après le mot : « territoire », insérer le mot : « national ».
Amendement CD 186 présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Claude Bodin, Dominique Dord, Michel Grall, François Grosdidier, Pierre Lasbordes , Axel Poniatowski, François Scellier, Daniel Spagnou et Mme Fabienne Labrette-Ménager
Compléter cet article par les mots : « ainsi desservi ».
Amendement CD 252 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par le mot : « national ».
Amendement CD 246 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour ce faire, le schéma directeur de la région Île-de-France constitue non seulement le cadre de cohérence de l’aménagement régional mais un des outils privilégiés d’une coopération modernisée entre l’État et les collectivités franciliennes ».
Avant l’article 2
Amendement CD 253 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Avant l’article 2, rédiger ainsi l’intitulé du titre 1er : « Élaboration et outils de mise en œuvre d’un réseau de transport public en Île-de-France ».
Article 2
Amendement CD 81 présenté par Mmes et MM. Pierre Gosnat, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès :
Supprimer cet article.
Amendement CD 256 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer aux alinéas 1 et 2, l’alinéa suivant :
« La modernisation du réseau de transport public de voyageurs en Île-de-France, visé à l’article 1, se déploie selon un schéma d’ensemble articulant les infrastructures prévues par le plan de mobilisation pour les transports arrêté par le Syndicat des transports d’Île-de-France et un métro de grande capacité qui relie au sein de l’agglomération parisienne les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques et culturels de la région, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux. »
Amendement CD 117 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Au début de l’alinéa 1, insérer la référence suivante : « I. -»
Amendement CD 339 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 1, après les mots: « principaux pôles urbains », insérer les mots: « - et notamment ceux enclavés - ».
Amendement CD 348 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 1, après le mot : « économiques », insérer le mot : « , sportifs ».
Amendement CD 31 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 1, après le mot : « région », insérer les mots : « d’Île-de-France ».
Amendement CD 46 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 1, après le mot : « région », insérer les mots : « d’Île-de-France ».
Amendement CD 142 présenté par M. Gérard Gaudron :
À l'alinéa 1, après les mots : « le réseau ferroviaire à grande vitesse », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , le réseau RER et les grands aéroports internationaux de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget. »
Sous-amendement CD 21 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendements CD 142 de M. Gérard Gaudron :
À l'alinéa 1, après les mots : « le réseau ferroviaire à grande vitesse », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et les grands aéroports internationaux de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget. »
Amendement CD 259 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est interconnecté au réseau existant ».
Amendement CD 147 présenté par M. Christian Jacob et M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation de ce nouveau réseau de transport doit avoir un financement indépendant de celui des mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public en Île-de-France. »
Amendement CD 23 présenté par M. Christian Jacob et M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce nouveau réseau de transport est coordonnée avec les mesures d’amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public en Île-de-France. »
Amendement CD 25 présenté par M. Christian Jacob et M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau de transport public visé à l’alinéa précédent est interconnecté aux autres réseaux de transport public urbain en Île-de-France. »
Amendement CD 254 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant l’adoption de la loi n° relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été élaboré techniquement sur la base d’un travail conjoint des services de l’État et de la région Île-de-France, puis concerté avec l’ensemble des conseils généraux et approuvé par ceux-ci pour répondre aux attentes urgentes et légitimes des Franciliens.».
Amendement CD 255 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CD 41 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. - Un schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la présente loi. Il en décrit les caractéristiques principales, dont les objectifs en termes de niveau de service et de mode d’exploitation, ainsi que le tracé et la position des gares prévisionnels. »
Amendement CD 47 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par l’établissement public « Société du Grand Paris » dans les conditions prévues à l’article 3 ».
Amendement CD 258 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce schéma est soumis au Syndicat des transports d’Île-de-France pour avis conforme sur la prise en compte de la cohérence du réseau de transport public de personnes en Île-de-France, existant ou programmé ».
Amendement CD 257 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce schéma est conditionné à l’avis conforme du conseil régional quant à sa compatibilité avec l’économie générale du schéma directeur de la région Île-de-France ».
Amendement CD 24 présenté par M. Christian Jacob et M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce schéma décrit toutes les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public en Île-de-France. Il rend compte également de l’offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares. »
Amendement CD 15 rect. présenté par M. Christian Jacob :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est établi après consultation du Syndicat des transports d’Île-de-France. »
Amendement CD 260 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Il s’articulera avec les projets majeurs de l’État et des collectivités, dont les débats publics sont déjà engagés. Ces projets structurants qui relient les grands pôles de l’agglomération sont Arc express, le prolongement de la ligne 14 vers le nord et le prolongement d’Eole à l’ouest.
Ce schéma d’ensemble mettra en cohérence ces projets et le projet de transports publics visés à l’article 1er »
Amendement CD 261 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il précisera les conditions de mise en œuvre des conclusions du rapport de Gilles Carrez sur le financement du projet de transport Grand Paris. »
Amendement CD 337 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante: « Il concerne les huit départements de la région d'Île-de-France ».
Amendement CD 42 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce schéma est préalablement soumis à une consultation du public et à l’avis des collectivités territoriales concernées, dans les conditions prévues par l’article 3 de la présente loi. Il est approuvé par un décret en Conseil d’État auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l’article L. 122-10 du code de l’environnement. »
Amendement CD 340 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 3, après les mots : « consultation du public », insérer les mots : « , à l’avis de Paris Métropole ».
Amendement CD 144 présenté par Mme et MM. Claude Bodin, Jean Bardet, Patrice Calméjane, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Pierre Lasbordes, Yanick Paternotte et Axel Poniatowski :
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Il est soumis à une consultation de l'ensemble des Franciliens et à l'avis des collectivités territoriales d'Île-de-France, dans les conditions prévues par l'article 3. A l'issue de cette consultation, il est enrichi des propositions des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le tracé et la position prévisionnels des gares. »
Amendement CD 139 présenté par M. Gérard Gaudron :
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« A l'issue de cette consultation, sont ajoutées les propositions des collectivités territoriales accueillant des infrastructures ferroviaires et celles des parlementaires du département, concernant les infrastructures ferroviaires et la position des gares. »
Amendement CD 262 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et d’intérêt général ».
Amendement CD 263 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce schéma précisera les conditions dans lesquelles l’aéroport Roissy–Charles de Gaulle est relié à la ville de Paris ».
Article additionnel après l’article 2
Amendement CD 43 présenté par M. Christian Jacob :
« Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2 de la présente loi répond aux prescriptions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui visent à encourager le développement des déplacements urbains multimodaux, en particulier pour ce qui concerne la conception des gares et de leurs parcs de stationnement de véhicules individuels ».
Article 3
Amendement CD 264 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La participation du public au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est assurée par un débat public, qui porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du programme des opérations prévues par ce schéma.
« Ce débat est organisé conformément au présent article et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Il est conduit par la Commission nationale du débat public, qui y associe l’établissement public « Société du Grand Paris ». Cet établissement en assume la charge matérielle et financière.
« II. – Le dossier destiné au public est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris ». Il comporte tous les éléments nécessaires pour éclairer le public, notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, le coût estimatif, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.
« L’établissement public « Société du Grand Paris » transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu’il convient d’y ajouter dans un délai qu’elle prescrit. Le projet de dossier est simultanément transmis au représentant de l’État dans la région. Celui-ci peut, dans le même délai, faire part de ses observations.
« III. – Le dossier complet est rendu public par la Commission nationale du débat public au plus tard un mois avant le début de la consultation du public.
« Il est simultanément adressé, par le représentant de l’État dans la région, à la région et aux départements d’Île-de-France, ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement. À compter de cette transmission, ces collectivités et établissements publics disposent d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis au représentant de l’État dans la région, qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.
« IV. – La Commission nationale du débat public arrête et publie, au plus tard un mois avant qu’il ne débute, le calendrier du débat public et ses modalités, notamment les lieux et l’adresse du site Internet où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, ainsi que les lieux, jours et heures des réunions publiques.
« Elle associe au débat public une ou plusieurs personnes, désignées, par le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin, sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue par l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
« Lors des réunions publiques, un temps de parole est réservé, ès qualités, aux élus des collectivités territoriales d’Île-de-France et aux représentants de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement.
« La durée du débat public est de quatre mois.
« V. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auquel sont jointes les positions exprimées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale consultés.
« Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l’établissement public « Société du Grand Paris », par un acte motivé, qui est publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour le programme qui a fait l’objet de la consultation du public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les collectivités territoriales et les établissements publics consultés. Il précise le schéma d’ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées, ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
« VI. – Les opérations d’équipement qui relèvent de l’une des catégories d’opérations dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l’article L. 121-8 du code de l’environnement et qui sont situés, pour tout ou partie, sur le territoire d’une commune signataire d’un contrat de développement territorial prévu par l’article 18 de la présente loi, peuvent être dispensées de la procédure prévue par les articles L. 121-8 à L. 121-15 de ce code, pour être soumises, par arrêté du représentant de l’État dans la région, à la procédure de débat public prévue par le présent article.
« Le maître d’ouvrage de l’opération établit alors le dossier destiné au public, à l’exception du rapport environnemental.
« VII. – Aucune irrégularité au regard des dispositions des I à V du présent article ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte mentionné au deuxième alinéa du V.
« VIII. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’environnement, après les mots : « du code de l’urbanisme », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n° du relative au Grand Paris.
« IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
Sous-amendement CD 107 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « est assurée par un débat public,», rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , conformément à l’article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce débat porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principale du schéma d’ensemble visé à l’article 2 ».
Sous-amendement CD 108 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement: « Ce débat public est organisé par la Commission nationale du débat public conformément au présent article. »
Sous-amendement CD 363 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après le mot : public », supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet amendement.
Sous-amendement CD 118 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après l’alinéa 4 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« A cette fin et pour ce débat public, la Commission nationale du débat public met en place une commission spécialisée dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze ».
Sous-amendement CD 364 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « l'établissement public « Société du Grand Paris », les mots : « le représentant de l’État dans la région ».
Sous-amendement CD 109 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendement CD 48 présenté par Jacques Alain Bénisti, rapporteur au nom de la commission des Lois saisie pour avis :
À l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « le coût estimatif », les mots : « l’estimation du coût ».
Sous-amendement CD 106 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires le dossier du débat public qui sera transmis au public. »
Sous-amendement CD 371 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 7 de cet amendement, substituer au chiffre : « un », le chiffre : « trois ».
Sous-amendement CD 110 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, après les mots : « le représentant de l’État dans la région, la région », insérer les mots : « au Syndicat des transports d’Île de France ».
Sous-amendement CD 362 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
I - Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : «, au Syndicat des transports d’Île-de-France ».
II - compléter l’alinéa 8 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « L’avis de la région établit la cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France. L’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France établit la compatibilité du projet de réseau de transports publics avec l’équilibre général de l’exploitation du système de transports publics en Île-de-France. »
Sous-amendement CD 367 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, substituer au mot : « concernés », les mots : « d’Île-de-France ».
Sous-amendement CD 111 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 8 de cet amendement, après les mots : « qui disposent d’un délai de », substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».
Sous-amendement CD 368 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 9 de cet amendement, après le mot : « publie », insérer les mots : « après avis de la commission nationale du débat public ».
Sous-amendement CD 369 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
Sous-amendement CD 366 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 12 de cet amendement, substituer aux mots : « quatre mois », les mots : « six mois ».
Sous-amendement CD 112 2ème rect présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À la fin de l’alinéa 13 de cet amendement, substituer au mot : « consultés », les mots : « d’Île-de-France ».
Sous-amendement CD 113 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 13 de cet amendement par la phrase suivante :
« Il en fait rapport aux commissions compétentes des assemblées parlementaires. »
Sous-amendement CD 365 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet amendement, substituer aux mots : l'établissement public « Société du Grand Paris », les mots : « le représentant de l’État dans la région ».
Sous-amendement CD 114 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet amendement, après les mots : « les conséquences qu’il en tire de ce bilan pour le », remplacer le mot : « programme », par les mots : « schéma d’ensemble ».
Sous-amendement CD 115 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 14 de cet amendement par la phrase suivante :
« Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente le contenu de cet acte devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires ».
Sous-amendement CD 370 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable, à l’amendement CD 48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Supprimer l’alinéa 17 de cet amendement.
Amendement CD 128 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
À l’alinéa 1, après les mots : « est assurée par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un débat public, conformément à l’article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce débat porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principale du schéma d’ensemble visé à l’article 2 ».
Amendement CD 275 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
I - A l’alinéa 1, substituer au mot : « consultation », les mots : « débat public ».
II - En conséquence procéder à la même substitution dans tout l’article.
Amendement CD 129 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa :
« Le débat public est organisé par la Commission nationale du débat public conformément au présent article. »
Amendement CD 130 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle est conduite par le représentant de l’État dans la région », les mots : « Le débat public est conduit par la Commission nationale du débat public ».
Amendement CD 266 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « région », supprimer la fin de l’alinéa.
Amendement CD 267 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l'établissement public « Société du Grand Paris » ou sous sa responsabilité », les mots : « le représentant de l’État dans la région ».
Amendement CD 131 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le coût estimatif », les mots : « l’estimation du coût ».
Amendement CD 132 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le projet de dossier du débat est transmis à la Commission nationale du débat public. Celle-ci dispose d’un délai de quinze jours pour rendre une décision constatant que le dossier est complet ou indiquant les éléments qu’il convient d’y ajouter. Le projet de dossier est simultanément transmis au représentant de l’État dans la région qui peut, dans ce même délai, faire connaître ses observations. »
Amendement CD 125 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires le dossier du débat public qui sera rendu public. »
Amendement CD 133 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La Commission nationale du débat public rend public le dossier du débat au plus tard un mois avant le début du débat public. »
Amendement CD 274 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
A l’alinéa 6, substituer au mot : « un », le mot : « trois ».
Amendement CD 134 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « III.- Le dossier est adressé à la région», les mots : « III.- Le représentant de l’État dans la région adresse le dossier du débat à la région, au Syndicat des transports d’Île de France ».
Amendement CD 265 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
I - Dans la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « région », insérer les mots : «, au Syndicat des transports d’Île-de-France ».
II - compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’avis de la région établit la cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France. L’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France établit la compatibilité du projet de réseau de transports publics avec l’équilibre général de l’exploitation du système de transports publics en Île-de-France. »
Amendement CD 187 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Dominique Dord, Michel Grall, François Grosdidier, Pierre Lasbordes, François Scellier, Daniel Spagnou et Fabienne Labrette-Ménager :
À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », insérer les mots : « d'Île-de-France ».
Amendement CD 270 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « concernés », les mots : « d’Île-de-France ».
Amendement CD 135 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « qui disposent d’un délai de », substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».
Amendement CD 136 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « IV.- Le représentant de l’État dans la région », les mots : « IV.- La Commission nationale du débat public ».
Amendement CD 271 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 8, après le mot : « publie », insérer les mots : « après avis de la commission nationale du débat public ».
Amendement CD 137 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Il associe à cette consultation, à la demande de la commission nationale du débat public, un observateur délégué par celle-ci, ainsi qu’une », les mots : « Elle associe au débat public ».
Amendement CD 272 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CD 145 présenté par Mme et MM. Claude Bodin, Patrick Balkany, Jean Bardet, Patrice Calmejane, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Pierre Lasbordes, Guy Malherbe, Yanick Paternotte et Axel Poniatowski :
À l'alinéa 10, après les mots : « ès qualités », insérer les mots : « aux parlementaires franciliens, ».
Amendement CD 138 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 10, après le mot : « intercommunale », insérer le mot : « concernés».
Amendement CD 164 présenté par M. Yves Cochet :
Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « , ainsi qu’aux associations d’usagers des transports en commun et des associations agréées de protection de l’environnement. »
Amendement CD 269 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».
Amendement CD 268 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l'établissement public « Société du Grand Paris » » les mots : « le représentant de l’État dans la région ».
Amendement CD 119 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 13, substituer au mot : « programme », les mots : « schéma d’ensemble ».
Amendement CD 188 présenté par Mmes et MM. Yanick Paternotte, Claude Bodin, Dominique Dord, Michel Grall, François Grosdidier, Pierre Lasbordes, François Scellier, Daniel Spagnou et Mme Fabienne Labrette-Ménager :
À l'alinéa 13, après les mots : « et des établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ».
Amendement CD 120 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans lesquelles il devrait être mis », les mots : « prévues pour sa mise ».
Amendement CD 121 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Bertrand Pancher :
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« Le président du conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » présente le contenu de cet acte devant les commissions compétentes des assemblées parlementaires ».
Amendement CD 122 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 14, après les mots : « Commission nationale du débat public est saisie », supprimer les mots : « de droit ».
Amendement CD 126 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Les alinéas 16, 17 et 18 deviennent respectivement les alinéas 18, 16 et 17.
Amendement CD 273 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 17.
Article 4
Amendement CD 356 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 1, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , à l’exclusion des autres opérations d’aménagement de la Société du Grand Paris, ».
Amendement CD 278 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après les mots : « d’État », supprimer la fin de l’alinéa 1.
Amendement CD 276 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
I - À l’alinéa 1, après le mot : « déclarés », insérer les mots : «, après avis conforme du conseil régional quant à leur compatibilité avec l’économie générale du schéma directeur de la région Île-de-France, ».
II - Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CD 277 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 1, après les mots : « d’État », insérer les mots : « en compatibilité avec le Schéma directeur de la région d’Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L.141-1-2 du code de l’urbanisme. ».
Amendement CD 239 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 2, substituer au mot : « réalisée », le mot : « prononcée ».
Amendement CD 240 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de la ».
Amendement CD 233 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 4, après les mots : « d’enquête », insérer les mots : « prévue à l’article L. 123-4 du code de l’environnement ».
Amendement CD 241 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, ».
Amendement CD 234 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la consultation du public sur le programme », les mots : « au débat public sur le schéma d’ensemble ».
Amendement CD 242 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à la fois ».
Amendement CD 243 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « procédure de ».
Amendement CD 238 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue par l’article 2 », les mots : « définie à l’article 3 ».
Amendement CD 346 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 7 après le mot : « publique », insérer les mots : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Article 5
Amendement CD 279 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 280 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CD 345 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement CD 344 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : «, à l’exclusion des autres opérations d’aménagement de la Société du Grand Paris, ».
Amendement CD 336 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : «, à l’exclusion des autres opérations d’aménagement de la Société du Grand Paris, ».
Amendement CD 236 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « prévus », les mots : « pris en application de ».
Amendement CD 237 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « pris », le mot : « publié ».
Amendement CD 235 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « suivant », le mot : « à compter de ».
Article 6
Amendement CD 281 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Après l’article 6
Amendement CD 282 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Titre II
Dans le titre, supprimer le mot : « société du ».
Article 7
Amendement CD 283 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 290 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
I - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « Société ».
II - Procéder à la même suppression dans tout l’article.
Amendement CD 291 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « principale ».
Amendement CD 284 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après les mots : « d'ensemble », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en cohérence avec l’économie générale du SDRIF et avec l’équilibre général de l’exploitation du système de transports publics en Île-de-France. »
Amendement CD 285 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CD 49 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en application du III ».
Amendement CD 343 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. ».
Amendement CD 311 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur, et M. Gilles Carrez :
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans le ressort territorial des établissements publics d’aménagement autres que l’établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », ou dans les zones d’aménagement concerté prises à l’initiative de cette agence, le contrat de développement territorial prévu à l’article 18 de la présente loi peut prévoir lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit les opérations d’aménagement ou de construction identifiées dans le contrat. »
Amendement CD 50 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Il peut être associé... (le reste sans changement) ».
Amendement CD 32 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : «, en tant que de besoin, ».
Amendement CD 289 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CD 33 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « son objet », les mots : « sa mission ».
Amendement CD 140 présenté par M. Didier Gonzales :
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « comme par exemple la réflexion sur la desserte maritime et aéroportuaire du Grand Paris. ».
Amendement CD 287 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 5, après le mot : « acquérir, », insérer les mots : « après avis des communes et établissements publics de coopération compétents concernés, ».
Amendement CD 341 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 5, après le mot : « préemption », insérer les mots suivants : « , et après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement CD 286 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CD 338 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « conduit », insérer les mots : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement CD 342 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement CD 288 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement CD 51 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et les établissements publics de coopération intercommunale soit directement, soit par l’intermédiaire de ses filiales. Dans ce dernier cas, l’établissement public conclut à cet effet une convention avec la filiale concernée. ».
Article 8
Amendement CD 293 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 5 :
« I - Le conseil d’administration de l’établissement public : « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l’État, de représentants de la région Île-de-France, de chaque département d’Île-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l’établissement public : « Société du Grand Paris » parmi ses membres.
II - Les représentants de l’État constituent la moitié des membres du conseil d’administration.
III - L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle du président de l’établissement public et du conseil d’administration.
IV - Le directeur général de l’établissement public : « Société du Grand Paris » est le directeur général du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF). L’établissement public : « Société du Grand Paris » s’appuie sur les moyens techniques, administratifs et opérationnels du STIF pour conduire ses missions, dans des conditions fixées par convention entre l’établissement public : « Société du Grand Paris » et le Syndicat des Transports d’Île-de-France.
V - Les statuts de l’établissement public : « Société du Grand Paris sont fixés pas décret en Conseil d’État, après avis de la région Île-de-France, de chaque département d’Île-de-France et du Syndicat des transports d’Île-de-France. »
Amendement CD 75 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du directoire ».
Amendement CD 52 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du directoire ».
Amendement CD 325 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l’article 18. Ces représentants sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Amendement CD 53 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l’article 18. Ces représentants sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Amendement CD 146 présenté par Mme et MM. Claude Bodin, Patrick Balkany, Jean Bardet, Patrice Calméjane, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Gérard Gaudron, Pierre Lasbordes, Guy Malherbe, Yanick Paternotte, Axel Poniatowski :
À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « ,de parlementaires franciliens, ».
Amendement CD 353 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« A titre transitoire, avant la création du comité prévu au V du présent article, le conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » ne comprend que des représentants de l’État, du Parlement, des représentants de la région et de chaque département d’Île-de-France »
Amendement CD 76 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CD 296 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CD 54 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 6, après la référence : « L. 225-57 », insérer les références : « à L. 225-82 et L. 225-85 ».
Amendement CD 77 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 7, supprimer le mot : « consultatif ».
Amendement CD 55 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 7, supprimer le mot : « consultatif, ».
Amendement CD 294 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 7, après les mots : « l’article 18 », insérer les mots : « et de Paris métropole, du conseil économique et social régional, de personnalités qualifiées, du STIF, des représentants des usagers des transports et de RFF. »
Amendement CD 354 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi. »
Amendement CD 195 présenté par MM. Serge Grouard et Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité consultatif doit également se composer d'un représentant des collectivités territoriales périphériques au grand bassin parisien, en particulier issu de l'Association des villes du grand bassin parisien ».
Amendement CD 78 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 8, après les mots : « en son sein », rédiger ainsi la fin de la phrase : « le représentant de ces communes et établissements publics nommé au conseil de surveillance en application du III. »
Amendement CD 56 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après les mots : « en son sein », rédiger ainsi la fin l’alinéa 8 : « le représentant de ces communes et établissements publics nommé au conseil de surveillance en application du III. ».
Amendement CD 295 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 8, substituer au mot : « délégué », les mots : « représentant du STIF ».
Amendement CD 79 rect. présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« Il précise notamment les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225-57 à L. 225-82 et L. 225-85 du code de commerce qui sont applicables à l’établissement public « Société du Grand Paris », le nombre, les conditions et les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer aux décisions du directoire, ainsi qu’à celles du conseil de surveillance de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales ».
Amendement CD 57 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu’à celles du conseil de surveillance de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales. ».
Article 9
Amendement CD 297 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Au début de la première phrase de l’alinéa 1, insérer les mots : « À l’exclusion des ressources financières destinées à l’exploitation des transports publics fixés par la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et tout particulièrement le versement transport défini par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, ».
Amendement CD 298 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CD 350 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’article 6 », les mots : « des articles 11 et 19 ».
Amendement CD 34 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 6, substituer au mot : « Les », les mots : « Le produit des ».
Amendement CD 35 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 7, substituer au mot : « Les », les mots : « Le produit des ».
Article 10
Amendement CD 299 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 36 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’ensemble de ces », le mot : « Ces » ; substituer aux mots : « est réalisé », les mots : « sont réalisés » ; substituer au mot : « donne », le mot : « donnent ».
Amendement CD 229 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 11
Amendement CD 300 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 37 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la première phrase, après le mot : « participation », supprimer le mot : « spécifique ».
Amendement CD 301 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi la dernière phrase : « Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l’article 18.».
Article 12
Amendement CD 302 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer aux mots : « L’établissement public : « Société du Grand Paris » », les mots : « Le Syndicat des transports d’Île-de-France ».
Article 13
Amendement CD 38 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Substituer aux mots : « dans l’hypothèse où », le mot : « lorsque ».
Article 14
Amendement CD 190 présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Dominique Dord, François Grosdidier, Pierre Lasbordes et François Scellier :
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les marchés de maîtrise d'oeuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7, seront conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dont relève l'établissement public « Société du Grand Paris ». Par exception, ces marchés pourront être passés en procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, dès lors que pour des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire et afin de garantir la continuité du service public, seuls ces opérateurs seront capables d'exécuter les missions en cause. »
Sous-amendement CD 351 à l’amendement CD 190 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
– Rédiger ainsi l’alinéa 1 de l’amendement : « Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : ».
– Au début de l’alinéa 2 de l’amendement, insérer la référence : « I. - »
– Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement CD 352 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Au premier alinéa, remplacer : « I. – Lorsque » par : « II. – Toutefois, lorsque » ;
À l’alinéa 3, remplacer : « II. – Lorsque » par : « III. – De même, lorsque » ;
À l’alinéa 5, remplacer : « III » par : « IV ».
Amendement CD 191 présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Dominique Dord, François Grosdidier, Pierre Lasbordes et François Scellier :
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Une convention précise les motifs du recours à cette procédure dérogatoire et définit le contenu, les conditions et les modalités d'exécution des missions visées au présent article. »
Article 15
Amendement CD 192 présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Dominique Dord, François Grosdidier, Pierre Lasbordes et François Scellier :
– À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en assure ou » ;
– Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il assure lui-même la maîtrise d'œuvre des opérations considérées lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité, le contrat de maîtrise d’œuvre ne peut être exécuté que par lui, ou lorsque ces opérations présentent un caractère d’urgence tel que tout retard serait préjudiciable à l’intérêt du projet du Grand Paris, quelles que soient les causes de ce retard, ou s’il s’agit de faire face à une situation imprévisible. ».
Article 16
Amendement CD 39 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ».
Amendement CD 40 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en tant que de besoin ».
Article 17
Amendement CD 328 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CD 44 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 2, substituer au mot : « apportés », le mot : « transférés ».
Amendement CD 45 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « remis », le mot : « transférés ».
Amendement CD 196 présenté par MM. Olivier Carrez et Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’activité de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France est juridiquement séparée de l’activité d’exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu pour chacune de ces activités un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l’autre. Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, les missions de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France sont exercées par la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. À ce titre, elle est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d’interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l’imposent. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. À l’effet d’exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, le gestionnaire de l’infrastructure établit les redevances d’accès et d’utilisation de l’infrastructure dans des conditions prenant en compte de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts. Sous le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, les redevances couvrent les charges d’exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d’infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Sous-amendement CD 189 rect. Présenté par MM. Yanick Paternotte, Patrick Beaudouin, Claude Bodien, Dominique Dord, Michel Grall, François Grosdidier, Pierre Lasbordes, Axel Poniatowski, François Scellier, Daniel Spagnou et Mme Fabienne Labrette-Ménager, à l’amendement CD 196 de MM. Olivier Carrez et Pierre Albarello :
Après le mot : « discriminatoires », compléter la dixième phrase de cet amendement par les mots : « en accord avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
Article 18
Amendement CD 335 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable
À l’alinéa 1, substituer au mot: « peuvent », le mot : « doivent ».
Amendement CD 303 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « après avis des conseils généraux concernés et du syndicat mixte Paris Métropole et avis conforme du conseil régional quant à la conformité avec l’économie générale du SDRIF. »
Amendement CD 320 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Compléter l’ alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces contrats font l’objet d’une publicité dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Amendement CD 68 présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu’il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés à l’alinéa premier, adhérer à un contrat de développement territorial existant. »
Sous-amendement CD 327 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur à l’amendement CD 68 de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Au début de cet amendement, insérer les mots : « Dans les trois mois suivant la publication du contrat de développement territorial et après accord des cocontractants,».
Amendement CD 230 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin d’assurer, notamment, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l’habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable. »
Amendement CD 304 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en prenant en compte les objectifs et les orientations du Schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Amendement CD 58 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont il dresse la liste et fixe le périmètre.».
Amendement CD 307 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du SDRIF. ».
Amendement CD 59 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il présente les conditions générales de leur financement. ».
Amendement CD 321 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de développement territorial ».
Amendement CD 322 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substiture aux mots : « de cette zone », les mots : « du territoire ainsi défini ».
Amendement CD 323 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ».
Amendement CD 324 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de ces objectifs », les mots : « des objectifs de ce contrat ».
Amendement CD 305 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement CD 308 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable :
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « le schéma directeur de la région Île-de-France ».
Amendement CD 306 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable :
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CD 60 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« VI. – Tout contrat de développement territorial fait l’objet, dans un délai de huit jours à compter de sa signature, d’une insertion dans une publication locale diffusée dans les communes concernées, et peut être librement consulté par toute personne en mairie.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».
Amendement CD 309 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable :
Compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes :
« Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci-dessus mais associe en outre les départements de l’Essonne et des Yvelines, ainsi que la région Île-de-France. Il doit notamment préciser la part des équipements publics et infrastructures revenant à l’État, à l’établissement Public Paris-Saclay, à la région, aux départements de l’Essonne et des Yvelines, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’autre part, de même que leur financement et leur échéancier. Ce contrat est révisable tous les 5 ans. »
Article 19
Amendement CD 317 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « de coopération intercommunale ».
Amendement CD 61 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « concernés peuvent conclure, jusqu’à l’expiration de celui-ci », les mots : « de coopération intercommunale concernés peuvent conclure, avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu’à l’expiration du contrat de développement territorial ».
Amendement CD 231 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC au développement durable :
– À l’alinéa 2, après le mot : « logements », insérer les mots : « à construire, selon leur typologie, conformément à l’article L 302-1 du code de la construction et de l’habitation et qui tient compte des programmes locaux de l’habitat ».
– Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les communes concernées, visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dont le nombre de logements locatifs sociaux n’atteint pas 20 % du total des résidences principales, les programmes de logements à réaliser doivent comporter un pourcentage de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de logements à réaliser dans chaque programme ; la moitié de ces nouveaux logements locatifs sociaux à réaliser dans chaque programme doit être destinée à des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières tenant à leurs ressources. »
« Dans les communes concernées, visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, dont le nombre de logements locatifs sociaux est supérieur à 20 % sans dépasser 40 % du total des résidences principales, les programmes de logements à réaliser doivent comporter un pourcentage de logements abordables qui ne peut être inférieur à 35 % du nombre total de logements à réaliser dans chaque programme et comporte un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25 % du nombre total de logements à réaliser. »
Amendement CD 357 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le programme global de construction de l’opération d’aménagement devra tenir compte des programmes locaux de l’habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
Les communes, visées à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent conclure un tel contrat qu’à la condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.».
Amendement CD 62 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l’issue de la procédure de révision simplifiée ou de l’enquête publique, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l’indemnisation du cocontractant, sur le montant d’une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier. ».
Amendement CD 63 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aménageur ou des constructeurs », les mots : « du cocontractant ».
Amendement CD 326 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : « ceux-ci», les mots : « ces besoins ».
Avant l’article 20
Amendement CD 1 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Dans le titre V, substituer aux mots : « au projet de », les mots : « à la ».
Article 20
Amendement CD 314 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il a pour objet le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay ».
Amendement CD 199 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay. »
Amendement CD 200 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de rayonnement international ».
Amendement CD 201 présenté par Mmes et MM. François Lamy Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les communes dont la liste figure dans l’Annexe A de la présente loi », les mots : « dans le périmètre de l’opération d’intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009. »
Amendement CD 64 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés. »
Article 21
Amendement CD 232 présenté par Mmes et MM. Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, François Lamy, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que de favoriser la réalisation d’une offre de logements abordables nécessaires. »
Amendement CD 202 présenté par Mmes et MM. François Lamy Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En concertation avec la chambre régionale d’agriculture, la SAFER et l’Agence de l’eau Seine-Normandie, il contribue à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole ainsi que la pérennité du patrimoine hydraulique. »
Amendement CD 318 présenté par Mme et MM. François Brottes, François Lamy, Annick Lepetit, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de concurrence. »
Amendement CD 329 présenté par Mme et MM. François Brottes, Annick Lepetit François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque action fait l'objet d'une étude d'impact préalable présentée au Parlement et transmise pour avis aux collectivités locales concernées trois mois avant sa mise en oeuvre. »
Amendement CD 2 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « supérieur et de recherche et à », les mots : « supérieur, de recherche, à ».
Amendement CD 3 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
à l’alinéa 8, après les mots : « d’ouvrage et », insérer le mot : « aux ».
Amendement CD 203 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique en vue d’une bonne coordination des différentes interventions. »
Amendement CD 204 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CD 358 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 9°En concertation avec la chambre régionale d’agriculture, la SAFER et l’Agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. »
Amendement CD 205 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
À l’alinéa 11, après le mot « contribuer », insérer les mots suivants : «, en concertation avec la Chambre régionale d’agriculture, la SAFER, l’ONF, le centre régional de la propriété forestière et les conservatoires d’espaces naturels compétents, ».
Amendement CD 66 présenté par M Pierre Lasbordes :
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et du patrimoine hydraulique ».
Amendement CD 197 rect ayant fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur en réunion de commission présenté par M. Serge Grouard :
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° encourager les partenariats avec les collectivités territoriales, leurs organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l’ensemble du territoire national. »
Amendement CD 206 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement CD 330 présenté par Mme et MM. François Brottes, Annick Lepetit François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
À l'alinéa 12, après le mot : « filiales », ajouter les mots : « dont le capital a vocation à demeurer 100% public ».
Amendement CD 331 présenté par Mme et MM. François Brottes, Annick Lepetit François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à l'exclusion de toute activité spéculative ».
Amendement CD 207 présenté par Mmes et MM. François Brottes, François Lamy Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer l’alinéa 13.
Article additionnel après l’article 21
Amendement CD 332 présenté par Mme et MM. François Brottes, Annick Lepetit François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
Après l'article 21, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel analysant les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes prévues à l'article 21. »
Article 22
Amendement CD 69 rect. présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes. Ce collège peut également comprendre des députés ou des sénateurs désignés par les commissions compétentes des assemblées parlementaires, ainsi qu’un représentant de la région Île-de-France. La perte d’un mandat électoral entraîne la démission d’office du conseil d’administration ; il est alors pourvu au remplacement de l’élu démissionnaire dans les meilleurs délais ; ».
Amendement CD 198 présenté par M. Serge Grouard :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° le collège des représentants de collectivités territoriales de la région Île-de-France, de leurs groupements et des collectivités territoriales limitrophes, en particuliers issus de l'Association des villes du grand bassin parisien ».
Amendement CD 208 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° des représentants de la région Île-de-France, des départements de l’Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des EPCI concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l’établissement public de Paris-Saclay ; ».
Amendement CD 209 présenté par Mmes et MM. François Lamy Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 :
« 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entreprenariale.
4° Le collège consultatif de personnalités représentatives du mouvement associatif, des organisations professionnelles et syndicales et des associations agréées dans le domaine de l’environnement.
Les trois collèges premiers disposent d’un même nombre de sièges.»
Amendement CD 210 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entreprenariale. »
Amendement CD 211 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le collège consultatif de personnalités représentatives du mouvement associatif, des organisations professionnelles et syndicales et des associations agréées dans le domaine de l’environnement. »
Amendement CD 74 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le collège des personnalités désignées sur proposition des associations agréées dans le domaine de l’environnement exerçant leur activité dans le périmètre de l’établissement public ».
Amendement CD 212 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les représentants des premiers et deuxième collèges ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée au sein du conseil d’administration. »
Amendement CD 213 rect présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives du mouvement associatif, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Il est saisi par le conseil d’administration sur ses projets. »
Sous-amendement CD 359 à l’amendement CD 213 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et syndicales », les mots : « et agricoles ».
Article 23
Amendement CD 215 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Substituer à la seconde phrase de cet article les deux phrases suivantes :
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres du deuxième collège. Le directeur général de l’établissement est nommé par décret. »
Amendement CD 214 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
« Il est nommé par décret après avis conforme du conseil d’administration pris à la majorité des deux tiers. »
Amendement CD 71 présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Compléter cet article les mots : « , après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement CD 217 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
Amendement CD 216 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à 65 ans. »
Article additionnel après l’article 23
Amendement CD 70 présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
« Le président directeur général dirige l’action de l’établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. »
Article 24
Amendement CD 4 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’établissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes : ».
Amendement CD 218 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Établissement ne peut procéder à des investissements boursiers. »
Article 25
Amendement CD 5 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de ses missions », les mots : « des missions de l’établissement public ».
Amendement CD 6 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe. ».
Amendement CD 361 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. - Le début de la première phrase de l’article 719-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’État et l’établissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public de Paris-saclay qui... (le reste inchangé) » »
Article 27
Amendement CD 221 rect présenté par Mmes et MM. François Lamy Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet article :
« Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle de l’État, y compris sur ses filiales, et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement est chargé de sa surveillance. »
Amendement CD 220 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
A la fin de la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
«, y compris sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration ainsi que son régime financier et comptable ».
Amendement CD 65 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des Lois :
À la seconde phrase, après les mots : « conseil d’administration », insérer les mots : « de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales, ».
Article additionnel après l’article 27
Amendement CD 333 présenté par Mme et MM. François Brottes, Annick Lepetit, François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
Après l'article 27, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte d'aménagement situées sur les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay. »
Avant l’article 28
Amendement CD 8 rect présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Avant l’article 28, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du pôle scientifique, technologique et agricole sur le plateau de Saclay ».
Amendement CD 67 présenté par MM. Pierre Lasbordes et Michel Raison :
Avant l’article 28, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du projet de pôle scientifique, technologique et agricole sur le plateau de Saclay ».
Article 28
Amendement CD 222 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 223 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région Île-de-France. »
Amendement CD 154 présenté par MM. Pierre Lasbordes, Yves Vandewalle et Guy Malherbe :
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « Saclay », insérer les mots « ,dont une zone de 2 300 hectares dédiée exclusivement à l’activité agricole. »
Amendement CD 224 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national, ainsi que de la chambre régionale d’agriculture, de la SAFER et de l’ONF. »
Amendement CD 18 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « du conseil régional, ».
Amendement CD 315 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « de la chambre d’agriculture ».
Amendement CD 143 présenté par MM. Pierre Lasbordes, Guy Malherbe et Yves Vandewalle :
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette zone comprend 2 300 hectares de terres agricoles. ».
Sous-amendement CD 360 à l’amendement CD 143 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ses missions, l’organe délibérant de l’établissement public définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection visée au premier alinéa.»
Amendement CD 225 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« A l’intérieur de l’Opération d’intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009, les espaces réservés aux activités agricoles ne peuvent être inférieurs à 2 300 hectares. »
Amendement CD 9 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CD 72 présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État visé à l’alinéa 4 du présent article ».
Amendement CD 10 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer le mot : « précité ».
Amendement CD 12 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 10, après le mot : « changement », insérer les mots : « de mode ».
Amendement CD 226 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 141-8. – Au sein de la zone de protection, l'établissement public de Paris-Saclay élabore, en relation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, et la Chambre régionale d’agriculture, la SAFER, l’ONF et le centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. »
Amendement CD 17 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
À l’alinéa 12, substituer au mot : « relation », le mot : « concertation ».
Amendement CD 73 présenté par M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
À l’alinéa 12, substituer au mot : « relation », le mot : « concertation ».
Amendement CD 316 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre régionale d’agriculture ».
Amendement CD 11 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « d’Île-de-France et du Centre ».
Amendement CD 334 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Annick Lepetit, François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg et François Pupponi :
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « concernées », insérer le mot : « sont ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « adaptés », supprimer la fin de l’alinéa.
Article 29
Amendement CD 227 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
Supprimer cet article.
Amendement CD 14 présenté par M. Yves Albarello, rapporteur :
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
Article additionnel après l’article 29
Amendement CD 228 présenté par Mmes et MM. François Lamy, Annick Lepetit, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Caresche, François Pupponi, Jean-Paul Chanteguet, Sandrine Mazetier, Jean-Marie Le Guen, Georges Pau-Langevin, Maxime Bono, François Brottes et les commissaires SRC de la commission du développement durable :
« La Commission nationale du débat public est chargée de suivre la réalisation du projet de l’établissement Paris-Saclay. »
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du jeudi 12 novembre 2009 à 9 h 30
Présents. - M. Yves Albarello, M. Patrice Calméjane, M. Lucien Degauchy, M. Daniel Goldberg, M. Didier Gonzales, M. Serge Grouard, M. Christian Jacob, M. Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Christian Patria, M. Christophe Priou, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier
Excusé. - M. Philippe Plisson
Assistaient également à la réunion. - M. Jacques Alain Bénisti, M. François Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. Patrick Ollier