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Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 64, déposé le 9 juillet 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 31 juillet 2007
Rapport n° 167 déposé le 18 septembre 2007 (mis en ligne le 21 septembre 2007 à 11 heures) par M. Claude Birraux

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 26 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 , TA n° 33

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, n° 473, déposé le 26 septembre 2007
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2007 , TA n° 4


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/07/07



Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Cette convention constitue le fondement juridique de l'Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l'Office européen des brevets.

L'Acte de révision adopté le 29 novembre 2000 adapte le droit européen des brevets aux attentes des déposants et le modernise pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques


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