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Economie : développement de la concurrence

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, n° 351, déposé le 31 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 19 novembre 2007.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 351
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur les articles 1er et 2, 4 et 5, 9 et 10

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Raison rapporteur le 6 novembre 2007
Audition de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme au cours de la réunion du 6 novembre 2007 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 412 déposé le 15 novembre 2007 (mis en ligne le 19 novembre 2007 à 16 heures) par M. Michel Raison

- commission des lois, sur les articles 1er et 2, 4 et 5, 9 et 10
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bertrand Pancher rapporteur pour avis le 7 novembre 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 novembre 2007 à 10 heures
Avis n° 408 déposé le 14 novembre 2007 par M. Bertrand Pancher

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 21 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 21 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 22 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 26 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 26 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 27 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 27 novembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007 , TA n° 57

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, n° 109, déposé le 28 novembre 2007
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Cornu rapporteur le 28 novembre 2007
Rapport n° 111 déposé le 5 décembre 2007 par M. Gérard Cornu

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 13 et vendredi 14 décembre 2007
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2007 , TA n° 32

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, n° 508, déposé le 15 décembre 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Raison rapporteur le 18 décembre 2007 et Gérard Cornu rapporteur le 18 décembre 2007
Rapport déposé le 19 décembre 2007 par M. Michel Raison rapporteur, sous le n° 510 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Cornu rapporteur, sous le n° 142 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 510
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 , TA n° 75

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2007
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2007 , TA n° 44


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/10/07



Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français l'une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. La concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur.

C'est dans ce but que le projet de loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.

1.- La première étape de la réforme de la loi Galland engagée par la loi du 2 août 2005 a permis de restituer près de 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs chaque année, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le projet de loi franchit une étape supplémentaire. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé.

Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais définie dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles.

Enfin, la sanction pénale prévue en cas de non communication des conditions générales de vente sera remplacée par une action civile, mieux adaptée.

2.- Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie.

Il impose également la gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique ; en outre, les numéros d'appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.

En matière bancaire, le projet de loi élargit la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l'amiable, y compris en matière d'épargne et de crédit.

Par ailleurs, les clients des banques recevront un récapitulatif annuel des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt, ce qui améliorera la transparence sur les coûts.

3.- Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par ordonnance :
à la refonte, à droit constant, du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence ;
à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l'application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte.

Article 2
Convention unique entre fournisseur et distributeur.

Articles 4 et 5
Suppression de la sanction pénale de refus de communication des conditions générales de vente (CGV). Possibilité de demander réparation de la non communication des CGV.

Articles 6, 7 et 8 - Communications électroniques
Restitution des avances et préavis de résiliation. Gratuité des temps d’attente pour les appels passés par le consommateur, depuis la boucle locale de l’opérateur, vers le SAV, l’assistance technique et le traitement des réclamations de celui-ci. Interdiction de la surtaxation de ces appels. Recherche des infractions à ces dispositions.

Articles 9 et 10 - Secteur bancaire
Extension du champ de la médiation bancaire. Relevé périodique des frais bancaires.

Article11
Habilitation du Gouvernement à recodifier le Code de la consommation.

Article 12
Contrôle des produits importés et transposition de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 14 novembre 2007.
Rapport n° 412 de M. Michel Raison, UMP, Haute-Saône.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 permettant de détacher les services distincts de la revente des produits et notion de contrat cadre annuel (rapporteur)
L’amende de 75000 euros est remplacée par une amende équivalent à 5% du CA HT entre les deux parties (M. Jean-Paul Charié, UMP, Loiret).

Article additionnel après l’article 3
Extension de la sanction de la pratique des prix abusivement bas et responsabilité de l’acheteur (rapporteur).

Article 6
Allongement de trois à six mois du délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et Mme Laure de La Raudière, UMP, Eure-et-Loir).

Article additionnel après l’article 6
Dispositions concernant les offres de fourniture de services de communications électroniques pour une durée d’engagement supérieure à 12 mois (rapporteur).

Article 7
Précision que les appels visés sont ceux qui sont passés depuis le territoire national (Mme Laure de La Raudière, UMP, Eure-et-Loir).

Article additionnel après l’article 7
Extension aux réseaux mobiles de la gratuité d‘accès aux numéros gratuits (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne).

Article 10
Prise en compte des agios dans le récapitulatif des frais bancaires (rapporteur et M. Patrick Ollier, président)
Transmission d’informations de la banque gestionnaire du compte d’un client vers le nouvel établissement bancaire choisi par lui et délai d’activation de 10 jours du nouveau compte (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne).

Article additionnel après l’article 10
Etiquetage écologique de tous les produits vendus au détail (M. Patrick Ollier, président).

Voir les comptes rendus n° 10 , 16 et 17 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable aux articles 1er, 2, 4, 5, 9 et 10 donné le14 novembre 2007.
Avis n°408 de M. Bertrand Pancher, UMP, Meuse.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
— Contenu de la convention entre distributeur et fournisseur : mention de la période d’exécution de la prestation, et non plus de la date (rapporteur) ;
— Maintien de la sanction pénale pour les distributeurs ne faisant pas apparaître le montant total des rémunérations se rapportant à l’ensemble des services rendus par le fournisseur (rapporteur) ;

Article 10
— Instauration du relevé annuel des frais bancaires pour les personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés (rapporteur) ;
— Prise en compte des agios dans le récapitulatif des frais bancaires (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 12
Transposition en droit français de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (rapporteur).

Voir le compte rendu n°16 de la commission.


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