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Economie : droit des sociétés
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire n° 4249 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 10) par MM. Éric Straumann et Jean-Michel Clément Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, n° 411, déposé le 14 novembre 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 6 mai 2008. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 411 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Arlette Grosskost rapporteur le 30 janvier 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 16 avril 2008 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 14 heures 30 Rapport n° 817 déposé le 16 avril 2008 (mis en ligne le 18 avril 2008 à 18 heures) par Mme Arlette Grosskost Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 , TA n° 137 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Gautier rapporteur le 16 avril 2008 Rapport n° 347 déposé le 21 mai 2008 par M. Jacques Gautier Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 juin 2008 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2008 , TA n° 100 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, n° 945, déposé le 5 juin 2008et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 945 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2008 à 17 heures 30 Rapport n° 962 déposé le 17 juin 2008 (mis en ligne le 17 juin 2008 à 20 heures 45) par Mme Arlette Grosskost Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 , TA n° 162 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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