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La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Arlette Grosskost, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (n° 411).
Article 1er (art. L. 236-25 à 236-32 [nouveaux] du code de commerce) : Dispositions particulières régissant les fusions transfrontalières :
— Art. L. 236-25 du code de commerce : Sociétés admises aux fusions transfrontalières :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n° 87 et 88 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 236-26 du code de commerce : Dérogation aux dispositions nationales pour la soulte complémentaire à l’échange de titres :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n° 89 et 90 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 236-27 du code de commerce : Information et consultation des représentants des salariés ou des salariés eux-mêmes :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 91 de Mme Arlette Grosskost.
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 113 de M. Jean-Michel Clément.
— Art. L. 236-28 du code de commerce : Latitude des associés au moment de leur décision sur la fusion :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 92 de Mme Arlette Grosskost.
Après l’article 4 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 114 de M. Jean-Michel Clément.
Article 5 (Titre VII [nouveau] du livre III de la deuxième partie, art. L. 2371-1 à L. 2375-1 [nouveaux], art. L. 2381-1 et L. 2381-2 [nouveaux] du nouveau code du travail) : Futures règles sur la participation des salariés aux organes d’administration de la société absorbante ou issue de la fusion transfrontalière :
— Art. L. 2371-4 du nouveau code du travail : Décompte des effectifs des sociétés, filiales et établissements concernés :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 93 de Mme Arlette Grosskost, afin d’aligner la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.
— Art. L. 2372-4 du nouveau code du travail : Règles de majorité :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 94 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 2372-8 du nouveau code du travail : Option, par accord, pour le régime légal :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 95 de Mme Arlette Grosskost, supprimant un terme ambigu.
— Art. L. 2373-5 du nouveau code du travail : Seuil de salariés bénéficiaires de la participation au-delà duquel la reconduite du système est requise dans la société issue de la fusion :
La Commission a accepté les amendements d’harmonisation rédactionnelle n° 96 et 97 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 2373-7 du nouveau code du travail : Détermination de la forme de participation retenue à défaut d’accord entre les parties :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 98 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 2373-8 du nouveau code du travail : Modalités de la recommandation ou de l’élection des représentants des salariés aux organes d’administration ou de surveillance :
La Commission a accepté l’amendement d’harmonisation rédactionnelle n° 99 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 2373-9 du nouveau code du travail : Répartition des sièges des organes d’administration ou de surveillance concernés par la participation :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n° 100 et 101 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 2374-4 du nouveau code du travail : Protection vis-à-vis du licenciement :
La Commission a repoussé l’amendement n° 117 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 5 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser, d’une part, les mesures de protection, notamment contre le licenciement, dont bénéficient les membres du groupe spécial de négociation, du comité de la société issue de la fusion transfrontalière et du comité de la société coopérative européenne et, d’autre part, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette protection.
Puis la Commission a repoussé les amendements n° 115 et 116 de M. Jean-Michel Clément.
Article 9 : Opérations de fusions transfrontalières éligibles aux dispositions du chapitre Ier du projet de loi :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 102 de Mme Arlette Grosskost.
Article 14 (art. L. 229-4 du code de commerce) : Appel de l’opposition du procureur de la République pour des raisons d’intérêt public :
La Commission a accepté l’amendement de précision rédactionnelle n° 103 de Mme Arlette Grosskost.
Article 15 (Titre III bis [nouveau], art. 26-1 à 26-39 [nouveaux] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947) : Dispositions nationales de droit commun relatives à la société coopérative européenne :
— Art. L. 26-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Règles applicables à la société coopérative européenne dont le siège est situé en France :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 104 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Dispositions applicables en cas de création d’une coopérative européenne par fusion :
La Commission a accepté l’amendement de portée rédactionnelle n° 105 de Mme Arlette Grosskost, ayant des répercussions rédactionnelles similaires sur les articles 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34 et 26-35 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
— Art. L. 26-7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Modalités juridiques de la transformation en société coopérative européenne :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 106 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 26-9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Transfert du siège statutaire dans un autre État membre :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 107 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Modalités de rachat des titres des associés :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 108 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 26-22 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Composition du conseil de surveillance :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 109 de Mme Arlette Grosskost.
— Art. L. 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Actions en dissolution :
La Commission a accepté l’amendement de précision rédactionnelle n° 110 de Mme Arlette Grosskost.
Article 19 : Modalités de rachat des certificats coopératifs d’investissement et d’associés en l’absence de stipulation spécifique dans le contrat d’émission :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 112 de Mme Arlette Grosskost.
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Puis la Commission a examiné, sur le rapport de M. Émile Blessig, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (n° 433).
Article 1er (Titre XX du livre troisième, chapitre Ier, II, III et IV et art. 1792-4-1 et 1792-4-2 [nouveaux], 2219 à 2254, 2270 et 2270-2 du code civil) : Réforme des règles de la prescription extinctive :
La Commission a repoussé l’amendement n° 21 de Mme Martine Billard, tendant à supprimer cet article.
Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 18 de M. Claude Goasguen à l’amendement n°2 (rect) de la Commission.
— Art. 2224 du code civil : Réduction à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive :
La Commission a repoussé l’amendement n° 19 de M. Michel Vaxès.
— Après l’article 2226 du code civil :
La Commission a repoussé l’amendement n° 20 de M. Michel Vaxès.
Article 6 ter (nouveau) (Chapitre II [nouveau] du titre V du livre Ier et art. L. 152-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Prescription des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement :
La Commission a repoussé l’amendement n° 34 de M. Jean-Michel Clément.
Article 8 (Art. L. 3243-3, L. 3245-1 du code du travail) : Prescription en matière salariale :
La Commission a accepté l’amendement n° 17 de M. Émile Blessig visant à préciser, dans le second alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail, que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne vaut pas compte arrêté et réglé, pour lequel l’article 1269 du code de procédure civile s’applique.
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