Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Ecouter le document
Consulter le sommaire

Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du jeudi 19 juin 2008

2ème séance
Séance de 15 heures
201ème séance de la session
Présidence de M. Marc Laffineur, Vice-Président

Consulter le sommaire

La séance est ouverte à quinze heures.

LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS (CMP)

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

M. Bernard Depierre, rapporteur de la CMPCe texte, avant tout pragmatique, vise à instituer une nouvelle infraction pénale de détention de produits dopants et à compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic de ces produits. Il prend en compte la réalité internationale du dopage et met la France en conformité avec les dispositions internationales applicables.

La lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à l'adoption d'amendements destinés à rendre le texte plus lisible, sans en remettre en cause les principaux équilibres.

Le Sénat a adopté onze des vingt et un articles du projet de loi sans modification et en a ajouté cinq. Il a habilité l'Agence française de lutte contre le dopage à effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis un délit de détention ou de trafic de produits dopants, ou d’avoir servi de pourvoyeur. L’AFLD pourra également demander à une fédération sportive le déclassement d'un sportif non licencié en France qui aurait enfreint la législation antidopage lors d'une compétition qu'elle a organisée ou autorisée. Enfin, l’AFLD bénéficiera, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations des préleveurs, des mêmes modalités que celles prévalant au ministère des sports avant la création de l'agence.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement prévoyant des peines aggravées lorsque les trafiquants ou pourvoyeurs seront des personnes ayant autorité sur les sportifs. Enfin, les sénateurs ont étendu les compétences de l'AFLD aux compétitions organisées par la société hippique française.

L'ensemble de ces mesures me semble aller dans le bon sens ; la CMP en a jugé de même puisqu’elle a fait sien le texte résultant des délibérations successives des deux assemblées, sans y apporter de modification. Ce fait, assez rare pour être souligné, est révélateur du climat constructif dans lequel se sont déroulés les débats.

Une question doit être tout particulièrement mentionnée, car elle a fait l'objet de discussions à l'Assemblée nationale : lors de la lecture au Sénat, l’incrimination de détention prévue à l'article premier a été limitée aux substances et procédés « spécifiés » dans la liste élaborée par l'Agence mondiale antidopage. Cela permettra d’éviter notamment l’incrimination d’un sportif détenant de l’alcool à son domicile, incrimination possible aux termes de la version initiale.

Le seul point qui reste à trancher concerne l’application de ce projet. Celle-ci devra être rapide, compte tenu de la proximité d'importantes manifestations sportives, dont le Tour de France et les Jeux olympiques.

Grâce à l'adoption de quatre lois au cours des vingt dernières années, la France dispose désormais d'un ensemble d'instruments qui lui permettent de figurer, derrière l'Australie, au nombre des pays les mieux préparés pour faire face au dopage. Sur 2 000 contrôles réalisés chaque année, la proportion des résultats positifs est désormais de l’ordre de 3 %, contre 15 % il y a encore quelques années. Mais cela ne peut suffire. Il est essentiel d'inciter l’ensemble du mouvement sportif, en particulier les médecins fédéraux, à renforcer les actions de pédagogie. C’est un combat de tous les jours, mais qui permettra à la loi de produire tous ses effets. Je vous invite donc à adopter ce texte équilibré et satisfaisant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires : 41 amendements ont été adoptés – 24 présentés par les députés et 17 par les sénateurs. Par des propositions convergentes de la majorité et de l'opposition, les deux chambres ont ainsi souhaité modifier le texte tout en en préservant l'équilibre, en limitant par exemple l'infraction pénale de détention par le sportif à la possession de substances « lourdes » telles que l’EPO, les amphétamines ou les anabolisants.

Je vous avais dit ma satisfaction quant au texte issu de vos débats du 30 avril ; les amendements proposés par le Sénat, pour les plus importants, se sont inspirés des échanges que nous avons eus ici-même. La CMP n'ayant pas modifié ce texte, j'approuve la version sur laquelle vous devez vous prononcer aujourd'hui.

Ce texte permettra de combattre plus efficacement le dopage à l'occasion des compétions sportives qui se dérouleront sur le sol français. La pénalisation de la détention, mais aussi de la production, du transport, de l'importation et de l'exportation de produits dopants donnera aux services de police judiciaire des moyens accrus pour démanteler les trafics.

Le projet de loi vient compléter utilement la politique de prévention ambitieuse que nous avons menée et que j'entends poursuivre avec la même intensité – 13,7 millions d'euros sur les 21,1 millions consacrés à la lutte contre le dopage y sont consacrés.

Je vous remercie pour la qualité des débats qui a tenu, pour une grande part, au consensus que le président Méhaignerie et M. le rapporteur Depierre ont su instaurer ici et lors de la CMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

Mme Marie-George Buffet – Je veux exprimer aujourd’hui, de manière encore plus franche mais tout aussi constructive qu’en première lecture, les doutes et les hésitations que m’inspire ce texte dans la mesure où il instaure une « double peine » pour les sportifs convaincus de détention de produits dopants.

À l’initiative de M. Lamour et de moi-même, un colloque parlementaire s’est tenu la semaine dernière, réunissant les principaux acteurs de la lutte contre le dopage. Si vous aviez été parmi nous, Monsieur le ministre, vous auriez pu entendre ces spécialistes insister sur la nécessité de la recherche, de la prévention, de la formation, du suivi médical et de l’insertion professionnelle des sportifs.

Les participants ont rappelé que les médias et les sponsors devaient changer de comportement, et cela s’impose de fait quand on voit l’éditorialiste d’une revue professionnelle de football se féliciter des bons résultats, non pas sportifs, mais financiers des clubs !

M. François Rochebloine – Et alors ?

Mme Marie-George Buffet – Enfin, ils ont redit combien il était important de combattre les filières et d’engager tous les moyens nécessaires dans la lutte contre les pourvoyeurs et les trafiquants.

La double peine, pénale et sportive – disposition défendue par un député de votre majorité au nom du « il faut essayer » – n’a pas suscité l’adhésion. Bien au contraire, nous savons tous que la lutte contre le dopage relève d’un travail de longue haleine : le recours à la pénalisation est une facilité peut-être rassurante pour le décideur politique, mais peu efficace pour les politiques publiques.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la situation internationale. Bien évidemment, les pays ont rapproché leurs pratiques grâce à l’Agence mondiale antidopage et au code mondial. Mais chacun a son histoire. Si, en 1999, l’Italie a choisi, contrairement à la France, la voie de la sanction pénale, c’est que le mouvement sportif n’était pas aux côtés du ministre pour lutter contre le dopage. Dans notre pays, dès 1998 et même avant, ce mouvement était prêt à collaborer au combat antidopage. Il y a donc été associé.

Le régime de double peine qui nous est proposé remet en cause le partage des rôles entre le mouvement sportif et la justice. Que passera-t-il si cette dernière déclare un sportif coupable, alors que le mouvement sportif le considère comme innocent ? La justice prévaudra inévitablement et le mouvement sportif, déjà fragilisé par les restrictions budgétaires, sera dessaisi d'un de ses rôles essentiels : la préservation de l'intégrité physique et psychique des athlètes. C'est tout l'édifice du sport à la française qui sera compromis.

Une fois encore, j’appelle l’attention sur la dangerosité de l’amendement déposé par Frédéric Lefebvre à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie. Cet amendement a certes été retiré, mais il ne faudrait pas qu’il revienne en débat, car il porterait un bien mauvais coup à l’unité fédérale.

Le texte qui nous est proposé expose l’avenir du sport français à de graves risques. Je regrette que les discussions au Sénat et en CMP aient presque exclusivement porté sur les modalités de mise en oeuvre de ce qui est un véritable changement de culture dans notre lutte antidopage, et non sur le principe même de cette évolution.

Je me réjouis que le Sénat et la CMP aient finalement accepté de restreindre le périmètre de la liste des produits dopants dont la détention sera pénalement sanctionnée. Le risque de voir des sportifs derrière les barreaux en est réduit. J'aurais toutefois aimé que l'on se penche davantage sur les tenants et aboutissants de cette question.

La détention de produits dopants à usage courant, comme la Ventoline, ne sera donc pas condamnable, mais comment pourrait-il en être autrement ? La justice ne saurait condamner une personne possédant des médicaments, même s’ils pourraient être utilisés à des fins de dopage... Seul le mouvement sportif peut en avoir la compétence. En revanche, la détention d'un produit tel que l'EPO sera directement passible d'une double peine, sportive et judiciaire.

Pour une même infraction de dopage, les peines encourues pourraient être très différentes selon qu’il s’agit ou non d’un sportif. Cette absurdité démontre bien les incertitudes dans lesquelles ce texte va plonger la lutte antidopage.

La justice a évidemment une immense responsabilité en matière de dopage, notamment pour démanteler les trafics et les filières organisées. Veillons à lui donner toutes les armes nécessaires à ce combat. Pour traiter de la tricherie sportive, c’est en revanche le milieu sportif qui est le plus à même d’agir efficacement. Depuis des décennies, État et mouvement sportif travaillent main dans la main, notamment grâce à l’AFLD et à l’Agence mondiale antidopage au niveau international. Nous avons besoin d’un mouvement sportif regroupé dans le respect de sa diversité au sein des fédérations et du mouvement olympique. Confions lui toutes les responsabilités nécessaires, au lieu de le dessaisir de ses attributions, comme cette loi tend à le faire. Nous le regretterions.

Il faut espérer que nous aurons l’occasion, au cours des prochains mois, de revenir sur cette loi bien hâtive. Vous comprendrez que le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte. Pour conclure sur une note plus positive, j’espère que nous aurons de beaux Jeux olympiques, et que nos équipes de France y engrangeront de beaux résultats. Nous en avons bien besoin après la semaine qui vient de s’écouler !

M. François Rochebloine – Je me réjouis que les travaux de la commission mixte paritaire aient abouti. Cet heureux résultat confirme une prise de conscience : le dopage est un fléau universel, car toutes les disciplines peuvent être atteintes. Toutefois, seule une minorité de sportifs est concernée.

Il est vrai que certaines compétitions sportives, au cours desquelles tant de records de France, d'Europe ou du monde sont battus, peuvent éveiller le soupçon, mais de nombreux athlètes ne luttent que pour la seule gloire du sport et sans recourir à des stimulants artificiels. Les tricheurs couvrent leurs efforts et leur courage d’une ombre imméritée. Je le répète : les manifestations sportives doivent être l'occasion de performances peut-être moins spectaculaires, mais authentiques ; il en va des valeurs véhiculées par le sport, de l’exemplarité de l’effort, mais aussi de la santé des athlètes.

C'est pourquoi je me réjouis de ce texte, qui est dans la continuité de la lutte menée sans relâche, depuis 1965, contre le dopage. Nous allons combler les lacunes de la législation actuelle en créant le délit de détention de produits dopants et en organisant la répression pénale du trafic de ces produits. Cette répression doit frapper à toutes les étapes de la filière, du producteur au consommateur final.

Toutefois, la répression ne sert à rien si elle ne s’accompagne pas d’une action de prévention visant en particulier les jeunes sportifs, que la quête du résultat peut rendre plus particulièrement sensibles à cette tentation de la facilité qu’est le dopage. Quand le vainqueur reçoit seul la consécration des médias, la recherche à tout prix de performances est la loi. La devise « Plus vite, plus haut, plus fort » peut recevoir alors une interprétation qui fait fi des principes de vérité et de loyauté. La perspective de profits faciles peut également conduire à l'aveuglement.

La lutte contre de telles dérives est d'abord affaire d’éducation. Dans les centres de formation, dans les filières sport-études, dans les clubs et dans les associations sportives, il faut une stratégie de dissuasion par l'information. Il faut informer les sportifs sur les risques pénaux encourus par les tricheurs, mais aussi sur les risques sanitaires liés au dopage. Les jeunes sportifs doivent savoir que celui-ci réduit l’espérance de vie et peut être source de souffrances et de handicaps. Il faut surtout développer une éducation positive aux vraies valeurs du sport qui sont la solidarité, la loyauté, l'endurance.

Cela étant, nous devons continuer à développer les outils de contrôle face à un arsenal de produits dopants qui évolue si vite qu’on se demande parfois si nous ne sommes pas condamnés à avoir toujours un temps de retard. Chacun se souvient qu’un laboratoire d'analyses a reçu, il y a quelques années, une seringue contenant un produit inconnu, fourni par un laboratoire californien. Après diverses analyses, on a découvert que ce produit était un anabolisant de synthèse jusqu'alors indétectable dans les urines, et certains athlètes de renommée internationale ont reconnu avoir été liés par un partenariat avec le laboratoire californien concerné ; ils ont admis qu’ils s’étaient dopés.

D’après certains experts, le dopage pourrait un jour recourir aux techniques de la thérapie génique et cellulaire. On est en effet parvenu à doubler la force musculaire d'un rat après lui avoir injecté un gène particulier. Afin de ne pas se laisser dépasser par l'inventivité mercantile des tricheurs, dont les trouvailles sont de plus en plus néfastes et inquiétantes, il faut absolument soutenir la recherche et promouvoir les techniques de détection.

L’AFLD doit donc bénéficier de moyens financiers supplémentaires, Monsieur le ministre. L’efficacité de son action dépend de l'État, qui la finance à 94 %. Mais l'accroissement des ressources ne suffira pas : l'action de l'Agence doit également s’inscrire dans une vision globale de long terme, dont la définition relève de votre responsabilité.

J’en viens aux travaux de la CMP. Nos collègues du Sénat ont su faire évoluer le texte de façon positive. L’incrimination de détention a ainsi été limitée aux substances et procédés réellement dopants. Cette inflexion de bon sens évitera une répression inutile sur les armoires à pharmacie familiales, et elle tient compte de la différence évidente qui sépare un médicament contre l'asthme et l'EPO.

Une autre avancée concerne les sportifs étrangers participant à une compétition organisée en France : lorsque l'un d'entre eux sera contrôlé positif, l’AFLD pourra désormais demander à la fédération sportive dont relève la compétition l'annulation des résultats individuels et le retrait des récompenses obtenues par fraude. Introduite à l'initiative du rapporteur du Sénat, cette disposition s'inscrit dans la perspective d’une coordination internationale de la lutte contre le dopage, dont j'avais souligné la nécessité en première lecture.

À l'approche des événements sportifs de cet été, notamment des Jeux olympiques et paralympiques, je comprends parfaitement que le Gouvernement ait souhaité moderniser rapidement la législation antidopage. Mais je regrette qu'il n'ait pas profité de ce texte pour introduire en droit français les innovations juridiques résultant de la modification du Code mondial antidopage, innovations qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

Je viens d’évoquer le décalage entre l'ingéniosité des fraudeurs et les capacités techniques de la lutte antidopage ; il est regrettable que s’y ajoute un décalage entre notre droit et nos engagements internationaux. Nous serons certainement appelés à légiférer de nouveau dans un proche avenir.

Cela étant, je me réjouis que ce projet de loi équilibré et enrichi par le débat parlementaire contribue à renforcer les moyens dont bénéficie la lutte antidopage, que nous souhaitons tous la plus efficace possible. C'est pourquoi le groupe du Nouveau Centre approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).

M. Denis Jacquat – L'Euro 2008 bat son plein, malgré l'élimination de l'équipe de France, et les Jeux olympiques s'ouvrent dans un peu plus d'un mois à Pékin. Plus que jamais, le sport est au centre de l'actualité. Or, à chaque nouvel exploit, la suspicion de dopage n'est jamais tout à fait écartée.

Ce projet de loi comble les lacunes de notre législation : en effet, aujourd’hui, tous les procédés dopants utilisés ne tombent pas encore sous le coup de la loi, et il reste impossible de procéder à des perquisitions, saisies ou gardes à vue, tous moyens pourtant indispensables pour démanteler les filières.

Je me réjouis que la CMP ait permis d'enrichir le texte sans le dénaturer. Grâce à ce projet, nous disposerons de tous les outils nécessaires dans la lutte contre le dopage. En matière de trafic de produits, l'Agence française de lutte contre le dopage jouira de pouvoirs renforcés, le travail des enquêteurs sera facilité et les commissaires pourront contrôler un sportif soupçonné pendant sa garde à vue.

Il fallait également prendre en compte les dernières évolutions jurisprudentielles et éviter l’insécurité juridique qui pourrait résulter des divergences entre les recours en matière civile et ceux en matière pénale. Tel est l’objet de l'amendement 1, présenté par le Gouvernement.

L'adoption de ce projet de loi sera par ailleurs l’occasion d’adresser un message fort au monde sportif international. Le texte nous permettra en effet de reconnaître explicitement l'Agence mondiale antidopage et d'adopter le nouveau code mondial.

Enfin, ce sont les sportifs qui seront les principaux bénéficiaires de ce projet qui leur assure une meilleure protection. Outre le fait que l'article 6 prévoit une peine allégée par rapport à celle qui serait appliquée à toute autre personne, les sportifs étant avant tout les premières victimes du dopage, un message clair est envoyé à leur entourage, puisqu'un amendement proposé par le Sénat prévoit des peines aggravées lorsque les délits de pourvoyeur ou de trafic ont été commis par des personnes ayant de l'autorité sur les sportifs.

Redonner au sport ses lettres de noblesse, le soutenir dans sa fonction éducative et sociale auprès des jeunes en promouvant un sport propre, voilà les objectifs de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Lemorton – Nous regrettons que ce projet de loi ait été examiné, dans des conditions déplorables, en urgence, alors qu’il aurait fallu du temps pour dialoguer avec le monde médical et le mouvement sportif. Hélas, une demi-heure seulement y a été consacrée en commission en première lecture, avant que le texte ne soit examiné rapidement en séance publique la veille du 1er mai. L’imminence du Tour de France ne justifie pas que l’on bâcle le travail de fond nécessaire en n’abordant la lutte contre le dopage que sous l’angle de la répression.

En effet, le texte issu de la CMP ne comporte aucune mesure nouvelle en matière d’éducation et de prévention. Notre collègue Marie-George Buffet y a insisté, je n’y reviendrai pas. Mais il ne contient rien non plus sur la formation de l’ensemble des acteurs du mouvement sportif ou sur les moyens financiers pourtant indispensables.

Comme dans plusieurs des projets de loi qui nous sont soumis depuis quelques mois, la répression est renforcée d’office sans discernement. Certes, créer une infraction pénale de détention de produit dopant peut aider les enquêteurs à démanteler une filière, mais il est anormal de prévoir un an d’emprisonnement pour un sportif, quel que soit le produit qu’il détienne. Même le mouvement sportif, favorable à la lutte contre le dopage, est très réservé sur ce texte, l’infraction de détention de produit dopant risquant d’être retenue indifféremment, quel que soit le produit et la quantité détenue.

Ce projet de loi aurait dû traiter de la formation des responsables sportifs, ainsi que de la responsabilité des médecins, des soigneurs et des responsables de centres de remise en forme des sportifs. Il aurait aussi dû tenter de clarifier les règles d’utilisation des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, les fameuses AUT, qui constituent pour certains sportifs le moyen de tricher en toute légalité. Ces autorisations devraient être beaucoup mieux encadrées pour s’assurer qu’elles sont bien accordées pour raisons médicales.

Il faut par ailleurs multiplier les contrôles inopinés pour faire cesser l’hypocrisie qui règne actuellement, des sportifs ayant les moyens de se doper tout en restant en dessous des seuils autorisés. L’Agence mondiale antidopage a l’intention de modifier le code mondial antidopage sur cette question des AUT avant les Jeux olympiques de Pékin. Pourquoi donc faire passer ce texte en urgence, alors que ses dispositions risquent d’être obsolètes quelques semaines après son adoption ?

Par ailleurs, les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage ne cessent de diminuer – 15 millions d’euros en 2008 contre 24 millions en 2002, soit moitié moins en euros constants –, alors qu’il y a là un enjeu de santé publique.

Ce texte de circonstance n’a été, nous semble-t-il, concocté que pour le Tour de France. Imprécis et incomplet, il ne répond en rien aux attentes du mouvement sportif. C’est un texte d’affichage, proposé sans volonté de s’attaquer vraiment aux problèmes du dopage. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre. Je m’associe en revanche à nos collègues pour souhaiter à tous nos sportifs beaucoup de réussite à Pékin… sans dopage.

M. François Rochebloine – Voter contre est scandaleux !

M. le Président – Nous en venons au texte de la CMP. Conformément à l’article 113 alinéa 3 du Règlement, j’appelle d’abord l’Assemblée à statuer sur l’amendement 1 présenté par le Gouvernement.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État  Comme il est de mise après une CMP consensuelle, cet amendement concerne un point technique, et non politique. Il s’est révélé difficile de prendre en compte dans le texte l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme. L’amendement que nous vous proposons, qui résulte des dernières analyses des experts de la Chancellerie, permettrait d’éviter un risque d’insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de la procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, dans l’hypothèse où il pourrait y avoir deux décisions contradictoires. Il ne fait que parachever le travail du Parlement et le Gouvernement vous demande de bien vouloir l’adopter.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. François Rochebloine – Je regrette très sincèrement qu’un texte relatif à la lutte contre le dopage, objectif sur lequel nous nous accordons tous, ne soit pas adopté à l’unanimité. Je peux encore comprendre que nos collègues communistes, qui s’étaient abstenus en première lecture, le fassent ici de nouveau. Mais je ne comprends absolument pas que nos collègues socialistes, qui s’étaient eux aussi abstenus en première lecture et l’ont encore fait en CMP, votent aujourd’hui contre. Ce n’est pas un bon signal pour le mouvement sportif. C’est profondément regrettable, à quelques semaines du Tour de France et des Jeux olympiques, car s’il est un domaine où nous devrions nous rassembler, c’est bien celui-là. Il est d’usage de dire que la politique divise, le sport rassemble. Je regrette que tel ne soit pas le cas aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP)

Mme Marie-George Buffet – Nous cherchons tous les meilleures voies pour lutter efficacement contre le dopage. Nous avons le droit de penser qu’un texte ne le permet pas au mieux et d’expliquer pourquoi. C’est même ainsi que nous pourrons être le plus constructifs.

On entend souvent dire qu’on ne fait pas de politique dans le sport. Mais le mouvement sportif est traversé d’enjeux politiques, comme l’a encore récemment montré un amendement de M. Lefebvre, éminemment politique et qui peut faire beaucoup de mal au sport. L’unité du mouvement sportif se construit aussi par le biais de décisions politiques.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la CMP modifié par l’amendement adopté, est adopté.

La séance, suspendue à 15 heures 40, est reprise à 15 heures 45.

TRANSPORTS SCOLAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Je remercie la commission et son rapporteur, ainsi que le Parlement qui propose en diligence un texte consensuel et de qualité. Nous sommes tous attachés au bon fonctionnement des transports scolaires, et un terrible accident comme celui d’Allinges rappelle son importance. Le Gouvernement se doit donc d’y porter une attention particulière afin de rendre ces transports aussi sûrs et efficaces que possible. Cela relève en outre de la politique d’aménagement du territoire et de la recherche du développement durable : alors que le carburant est de plus en plus onéreux, nous devons éviter aux parents des déplacements coûteux pour conduire leurs enfants à l’école. Quel que soit leur lieu de résidence en Île-de-France, les élèves doivent avoir accès à l’établissement qu’ils ont choisi, et ce pour un coût modique. Enfin, en cette période post-Grenelle de l’environnement, promouvoir les transports en commun et limiter l’usage de la voiture individuelle permet de limiter les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Notre objectif est de donner à la génération future l’habitude, dès son plus jeune âge, de recourir aux transports en commun ; ceux-ci doivent donc être efficaces et de qualité.

La proposition de loi va dans ce sens. Depuis longtemps, les transports scolaires sont organisés de façon spécifique dans la région Île-de-France – M. le président de la commission des affaires économiques, qui y est maire, le sait bien. La loi de décentralisation du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a accentué cette particularité : depuis le 1er juillet 2005, c’est le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui est responsable de cette organisation comme du financement de ces transports. La loi ménageait toutefois une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les 400 organisateurs locaux, s’occupant des quelque 1 300 circuits de ramassage scolaire, pouvaient continuer à le faire – et ils le font encore aujourd’hui pour la plupart.

Ces organisateurs locaux, communes ou établissements publics de coopération intercommunale, pour l’essentiel, offrent des garanties de souplesse et de proximité qui leur permettent de s’adapter aux besoins des familles. La proposition de loi prend acte de ces avantages.

Comme l’a souligné le rapporteur du Sénat, M. Michel Houel, elle vise à rationaliser l’organisation des transports scolaires en offrant aux parents d’élèves un service de proximité, par l’aménagement de la loi du 13 août 2004.

L’article premier autorise les départements de la région Île-de-France auxquels le STIF voudrait déléguer une partie de sa compétence à subdéléguer toute ou partie de celle-ci à des personnes morales, de droit public ou de droit privé : cela permettra de gérer ces services localement, en prenant en compte les attentes des usagers. Il ne s’agit pas de décharger le STIF de toute responsabilité : il demeure l’autorité la plus compétente pour superviser et coordonner les services spéciaux scolaires et les transports réguliers relevant de sa responsabilité. Il favorise de surcroît l’intégration tarifaire. Il conserve donc – Mme Lepetit le sait bien – une compétence globale en matière de transports en Île-de-France, et de transports scolaires en particulier. Il aura néanmoins la possibilité de déléguer à des autorités plus proches des parents d’élèves, afin d’organiser les transports scolaires le plus efficacement possible. Ainsi, une structure à trois niveaux mieux adaptée peut être créée : STIF, départements, organisateurs locaux.

Le deuxième article prolonge de trois ans la période transitoire ménagée par la loi du 13 août 2004. Elle expirait en effet le 30 juin, soit dans onze jours ; sans prolongation, le STIF serait subrogé dès le 1er juillet aux droits et obligations des organisateurs locaux, et devrait ainsi prendre en charge à brûle-pourpoint, à quelques semaines de la rentrée scolaire, l’organisation, la gestion et le suivi quotidien des 1 300 circuits ; il devrait gérer 150 contrats en cours et en conclure 450 autres ; il devrait également encaisser la participation financière des familles. Il n’est évidemment pas en mesure de le faire dans un laps de temps aussi court ; certaines communes risquaient dès lors d’être privées de ramassage scolaire à la rentrée. Cet allongement est donc nécessaire à la continuité du service public et donne le temps de mettre en place de nouvelles délégations de compétence.

Les articles 3 et 4 permettent, enfin, de mettre des fonctionnaires de l’État à la disposition des présidents de conseils généraux pour exercer les compétences déléguées par le STIF. Celui-ci ne pouvait jusqu’ici, du fait du statut général de la fonction publique, transférer du personnel. Les droits des fonctionnaires transférés ne sont pas modifiés : dès la parution du décret, ces agents pourront choisir soit d’être intégrés à la fonction publique territoriale, soit de demeurer dans la fonction publique d’État, auquel cas ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

Cette proposition apporte donc des réponses intelligentes aux difficultés du STIF. Ce texte a été voté à l’unanimité au Sénat et le Gouvernement lui apporte évidemment son aval (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques – L'Assemblée nationale est donc saisie à son tour de cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 12 juin dernier, qui vise à aménager l’organisation des transports scolaires en Île-de-France telle qu’elle résultait de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

Les transports scolaires englobent le transport des élèves – qu’ils utilisent des lignes régulières, chemin de fer ou bus, ou des circuits spéciaux – et celui des élèves et des étudiants handicapés. Leur organisation est particulièrement difficile en Île-de-France, qui est non seulement la région la plus peuplée, mais qui connaît aussi des situations très variées, en termes de densité de population, de distance domicile-établissement scolaire, comme de temps de parcours. C’est pourquoi le législateur a choisi pour elle un traitement spécifique : l’organisation et le financement des transports scolaires incombent en effet au STIF depuis 2005. La loi ménageait toutefois une période transitoire de trois ans, jusqu’au 1er juillet prochain, durant laquelle ces transports continuaient de relever des organisateurs locaux – communes ou établissements publics de coopération intercommunale pour l’essentiel. Ce délai visait à permettre au STIF d’organiser des délégations de compétence en concluant des conventions avec les départements pour la grande couronne – Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise, Yvelines – et avec des EPCI pour la petite couronne – Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. Mais le STIF n’a conclu aucune convention pendant cette période transitoire ; celle-ci prenant fin, nous sommes face à une situation d’urgence.

Le STIF se heurte à trois problèmes : l’impossibilité de subdéléguer ses compétences, ce qui empêche les départements de les déléguer à leur tour ; l’impossibilité de conclure des conventions de compétences comme de transférer des personnels, du fait des règles contraignantes du statut général de la fonction publique ; l’impossibilité, enfin, de renouveler les contrats conclus avec les quelque 400 organisateurs locaux, et qui arrivent à échéance. Cette proposition de loi n’a d’autre objet que de lever ces diverses difficultés.

Il est regrettable qu’en l’absence de texte explicite, les collectivités territoriales et leurs groupements, délégataires des compétences du STIF, ne soient pas autorisées à déléguer à leur tour l’organisation des transports scolaires : ceux-ci doivent en effet être gérés au plus près des usagers. Cette organisation doit en outre être différenciée entre la grande couronne, où le niveau départemental paraît le plus adapté, et la petite couronne, où l’organisation du transport scolaire paraît devoir relever des communes ou des groupements. La proposition de loi adoptée par le Sénat permet une structure à trois niveaux, propre notamment à répondre aux besoins de la grande couronne : la compétence générale est reconnue au STIF, en matière tarifaire et en matière de fonctionnement global des services ; les départements peuvent recevoir délégation de tout ou partie de ces compétences, ce qui est déjà le cas à l’exception des aspects tarifaires, afin de coordonner l’offre de services sur un territoire pertinent, de mutualiser les moyens et d’optimiser l’achat d’offres de transport ; enfin, les départements délégataires peuvent désormais, grâce à la proposition de loi, subdéléguer tout ou partie de ces compétences à des communes, à des EPCI, ou à d’autres personnes morales de droit public ou privé.

Une autre difficulté tient donc à l’impossibilité de bénéficier de délégations de compétences dans le cadre du statut général de la fonction publique. Le STIF ne dispose pas du personnel d’État qui devait lui être transféré, la loi du 13 août 2004 n’ayant pas été réellement mise en œuvre sur ce point. Il ne peut mettre des fonctionnaires à disposition des départements, ni les placer en position de détachement, tant qu’ils n’ont pas fait usage de leur droit d’option ou s’ils ont choisi de rester fonctionnaires d’État.

La proposition de loi vise donc à mettre ces personnes à disposition des conseils généraux ou à les placer en position de détachement.

Il faut noter, enfin, qu’à défaut de la conclusion d’une délégation de compétences, le STIF serait automatiquement subrogé, à compter du 1er juillet 2008, dans les droits et obligations des organisateurs locaux. Cela excèderait évidemment ses moyens d’action. Il est donc indispensable, pour assurer la continuité du service, de prolonger la période transitoire de trois années prévue par la loi du 13 août 2004. Sur proposition de son rapporteur, le Sénat a fait passer cette période transitoire supplémentaire de deux à trois ans. Pendant ce délai seraient conclues deux conventions-types : l’une pour les circuits spéciaux de transports scolaires et l’autre pour le transport des élèves et étudiants handicapés.

C'est donc pour remédier à une difficulté juridique que le Sénat a adopté cette proposition de loi. Je souhaite que sur cette question technique, mais qui fait l’objet d’un consensus, une solution claire soit rapidement adoptée, dans l’intérêt des habitants de l'Île-de-France. La commission vous demande donc d’adopter le texte conforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

Mme Colette Le Moal – Ce texte concerne l'organisation et la gestion du transport de milliers de jeunes Franciliens qui se rendent chaque jour dans les établissements d'enseignement.

Je tiens à manifester mon attachement à ce service public qui exerce une véritable mission d'intérêt général : tout jeune scolarisé doit pouvoir se rendre dans l'établissement de son choix pour un coût modeste. Ce service doit donc être le plus efficace possible. Nous devons veiller à son adaptation quand les circonstances le commandent, ce qui est le cas aujourd'hui : les mesures nécessaires doivent être prises avant le 1er juillet pour que le transport scolaire en Île-de-France soit garanti à la rentrée.

Le transport scolaire recouvre deux missions : le transport des élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées, et celui des élèves et des étudiants handicapés. Cette proposition de loi participe donc à un objectif capital qui a été réaffirmé lors de la Conférence nationale sur le handicap : la scolarisation de tous les élèves handicapés.

En Île-de-France, la faculté ouverte – jusqu'en 2005 – aux départements de déléguer les services de transport scolaire à des organisateurs locaux a permis à ces collectivités de se décharger de cette responsabilité. Parmi les 400 organisateurs locaux bénéficiant d'une délégation du département, on compte principalement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Le 1er juillet 2005, le Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, est devenu responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports dans les huit départements franciliens. Il n'a pas repris à sa charge l'ensemble du transport scolaire, des dérogations permettant de passer une convention pour une gestion en régie ou de déléguer certaines tâches à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités sur des périmètres définis.

L’article 41 de la loi du 13 août 2004 a en effet prévu que l'organisation des services de transport scolaire pourrait continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exerçaient cette responsabilité, ce pour une période transitoire de trois ans. C’est ce qui motive aujourd’hui l'intervention du législateur. D’abord, les départements délégataires de compétences du STIF ne sont pas en mesure de les déléguer aux organisateurs locaux. Ensuite, à l'issue de la période transitoire et en l'absence de convention avec les collectivités territoriales et leurs groupements, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires doit revenir au STIF, qui n’est pas en mesure de l’assumer. Il devrait en effet reprendre la gestion de 1 300 circuits spéciaux et de 600 contrats de transport, et soumettre à concurrence les quelque 300 contrats relatifs aux circuits spéciaux, qui prennent fin le 30 juin. Il serait enfin contraint d’installer 70 régisseurs locaux pour percevoir les participations financières des familles.

Le groupe Nouveau Centre votera donc ce texte qui permet d'éviter une situation chaotique à la rentrée. Nous ne souhaitons cependant pas avoir à décider d'une nouvelle prolongation de la période transitoire dans deux ans ! Le STIF doit prendre les mesures nécessaires pour que cela n'arrive pas (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).

M. Gérard Gaudron – Le sujet dont nous débattons échappe largement aux logiques partisanes : chacun est en effet désireux d'organiser au mieux les transports scolaires, qui constituent un élément important de la politique des transports.

Dans notre pays où le pétrole est cher, il est aussi de notre responsabilité de proposer aux parents une solution de substitution de qualité à la voiture individuelle pour conduire leurs enfants à l'école. C'est l'occasion de faire évoluer les habitudes.

Le transport scolaire participe également de notre pacte républicain, puisqu'il offre à tous ceux qui étudient la possibilité de se rendre facilement et au moindre coût sur les lieux de cours.

Le budget global du transport des populations scolaire et étudiante en Île-de-France avoisine les 450 millions d'euros, il est réparti entre le STIF, les départements, les communes, la région et les familles ; 43 000 élèves utilisent environ 1 000 circuits spéciaux mis en place par 400 organisateurs locaux, essentiellement en grande couronne.

L’Île-de-France se singularisait donc jusqu’à il y a peu puisque, pour les autres régions, la loi du 30 décembre 1982 disposait que les transports scolaires étaient organisés par les départements, soit directement, soit par le biais de conventions conclues avec des entreprises publiques ou privées, à l'exclusion des « liaisons d'intérêt régional ou national ».

Depuis le 1er juillet 2005, la responsabilité de l'organisation et du financement des transports scolaires est du ressort du STIF. Mais comme cela a été dit, la loi du 13 août 2004 n'a pas été aménagée comme elle aurait dû l’être et le STIF doit faire face à des difficultés. Il ne peut pas subdéléguer ses compétences ; il ne peut pas conclure de conventions de compétences, ni transférer les personnels correspondants ; il n'est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux, ces contrats arrivant à échéance le 1er juillet 2008, date à laquelle il devrait être subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.

Pendant la période transitoire de trois ans prévue par la loi, la plupart des organisateurs locaux ont poursuivi leur activité et, grâce à leur expérience, ont fait leurs preuves, en particulier pour l’élaboration des parcours de transport, qui exige une connaissance précise du terrain.

L'objet de ce texte consiste donc à faire en sorte que les départements de la région Île-de-France auxquels le STIF souhaite déléguer une partie de sa compétence d'organisation des transports scolaires soient eux-mêmes en mesure de le faire, pour tout ou partie, à d'autres personnes morales de droit public ou privé, suivant un principe bien connu d'intervention au plus près des citoyens.

Le STIF conservant une compétence globale, on aboutira à une organisation tripartite sur trois niveaux – STIF, département, organisateurs locaux – qui semble convenir à la région Île-de-France en raison de la structuration des réseaux de transport et des nombreux intervenants qui y sont présents.

Le Sénat a entériné le 12 juin une prolongation de trois ans de la période transitoire, qui vient à expiration le 30 juin. Cette prolongation est nécessaire pour garantir la continuité du service public. Qui peut en effet prétendre que le STIF sera en mesure d'assumer les missions concernées à la rentrée ? Si ce texte n’était pas adopté d’ici l’été, les transports scolaires en Île-de-France seraient sérieusement hypothéqués.

Il apparaît donc nécessaire de conférer de la souplesse au STIF pour l'organisation des transports scolaires dans la grande couronne, en partant du constat qu’il a déjà délégué ses compétences dans d’autres domaines tout en gardant le contrôle sur les missions concernées.

Afin de rendre effective cette nouvelle organisation, il convient de s'appuyer sur un relais humain : la mise à disposition auprès des départements des personnels de l'État qui ont été transférés au STIF est indispensable. Les droits des fonctionnaires des services ayant vocation à être transférés ne seront pas remis en cause : ils auront la possibilité de choisir.

L'objectif est d’offrir aux élèves un service de proximité et de qualité en rationalisant l'organisation des transports en Île-de-France.

Nous ne pouvons donc que soutenir et voter ce texte qui a fait l’objet d'un large consensus au Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Annick Lepetit – Ce texte vise à sortir d’une impasse les transports scolaires en Île-de-France. Il propose un certain nombre de solutions – essentiellement juridiques – pour qu’ils puissent continuer à fonctionner bien qu’ils soient menacés d'être paralysés – ou du moins fragilisés – par la législation en vigueur. Bref, il tend à réparer une erreur que le gouvernement Raffarin et sa majorité ont commise en 2004 à l'occasion du débat sur la décentralisation.

Vous n'êtes pas sans savoir que l’ensemble des transports publics de personnes relève d'une organisation particulière en Île-de-France. Cela concerne donc également les transports scolaires.

Instance partenariale, le STIF permet aux collectivités qui le composent, région, départements et Ville de Paris, de dialoguer entre eux, et de dialoguer avec les opérateurs. Contrairement aux allégations du chef de l’État et du ministre des relations avec le Parlement, sa gouvernance est donc à la fois ouverte et active.

Chaque jour, 12 millions de voyageurs, soit la moitié du total national, empruntent les transports en commun d’Île-de-France. Il est donc nécessaire que les grands axes nationaux soient gérés au niveau du STIF. En revanche, comme notre groupe l’avait fait valoir lors du débat de décentralisation de 2004, les services de proximité, comme les transports scolaires, sont mieux gérés au plus près du terrain. Nous avions alors demandé que la décentralisation soit plus poussée, pour que les communes et leurs groupements puissent être représentés au STIF et agir par délégation de compétence.

Nous n’avons pas été entendus : le STIF issu de la loi du 13 août 2004 a la compétence globale sur l’organisation et le financement de tous les services, y compris les transports scolaires. N’aurait-il pas été plus simple de confier ces derniers aux départements, comme c’est le cas ailleurs qu’en Île-de-France ? Nous l’avions demandé, car ils ont un savoir faire et assurent un meilleur service. Le Gouvernement avait rejeté cette proposition, mais opté pour le maintien du statu quo pendant trois ans. C’est cette période transitoire qui s’achève au 1er juillet.

Il y a donc urgence à réparer l’erreur passée si l’on veut que les transports scolaires soient assurés. Le STIF est dans l’incapacité d’y pourvoir. En effet, le gouvernement Raffarin lui avait confié cette compétence, mais sans transférer les moyens humains nécessaires. C’était une des nombreuses illustrations du désengagement de l’État depuis 2002.

M. Nicolas Perruchot – C’était le cas avant 2002.

Mme Annick Lepetit – Cette proposition de loi nous offre donc une solution compliquée, qui consiste à conserver au STIF la compétence sur les transports scolaires, avec possibilité de la déléguer aux départements, qui pourront eux-mêmes la déléguer à des opérateurs de proximité. On dira ensuite que la gestion des transports en Île-de-France est compliquée ! D’autre part, la période de transition est prolongée jusqu’au 1er juillet 2011. Enfin, sur proposition de la direction du STIF, les personnels des services déconcentrés de l’État seront mis à disposition des départements qui auront reçu délégation de compétence.

Cette proposition répare donc une erreur de la majorité concernant les transports en commun. Ce n’est pas la seule, car depuis 2002, ce secteur n’est pas une priorité pour les gouvernements. Chaque année, les budgets sont en deçà des besoins. Pour l’Île-de-France, l’État n’a pas honoré le dernier contrat de plan et diminué sa participation dans le contrat de projet. Il laisse le réseau se dégrader, et le Grenelle de l’environnement n’offre aucune perspective financière pour la région. Alors que depuis deux ans, les collectivités locales ont augmenté leur participation de 60 %, l’État a régulièrement diminué la sienne depuis huit ans, de 48 % au total. Quant au versement transport, la loi relative au Grenelle de l’environnement n’en parle pas. En revanche, dans la loi LME, la majorité vient, de façon scandaleuse, d’adopter un amendement qui en réduit l’assiette aux entreprises de plus de dix salariés, et non plus de neuf salariés comme auparavant, ce qui représente un manque à gagner de 5 % à 10 %. Est-ce raisonnable alors que se pose la question du financement des transports publics dans tout le pays, et plus spécifiquement en Île-de-France ?

La mobilité est un facteur clé pour la recherche d’emploi et pour le désenclavement. Les transports collectifs sont d’autant plus importants que le prix des carburants augmente. Enfin, dans notre action, il faut faire une place toujours plus grande à l’environnement.

Des élus d’Île-de-France ont rappelé ce matin à l’État ses responsabilités, ses manquements et ses contradictions, lors d’une réunion de mobilisation pour les transports organisée par Jean-Paul Huchon, président de région et président du STIF. Monsieur le ministre, vous nous avez manqué.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, dans lequel j’exerçais des fonctions presque semblables à celles qui sont les miennes aujourd’hui, s’est enorgueilli d’avoir enfin réalisé la décentralisation du STIF, ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’avait fait. J’avais préparé ce texte, qui fut voté ensuite…

Mme Annick Lepetit – Dans quelles conditions !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …un peu contre l’avis de la technostructure qui n’avait pas envie que le STIF échappe à l’État. Je suis heureux qu’il soit géré désormais par les élus d’Île-de-France. J’espère simplement qu’ils le gèrent bien et n’en font pas un outil politique, mais un instrument républicain.

Mme Annick Lepetit – C’est le cas.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – Dans le Grenelle de l’environnement, le transport public est évidemment une priorité. Comment en irait-il autrement, pour l’État et les élus locaux, avec le réchauffement climatique et la hausse du prix de l’essence ?

Nous avons privilégié d’abord la réalisation de 1 500 km de bus en site propre, de métro et de tramway dans les grandes villes de province, suivant les indications de Michel Destot, président du Gart. Dans le cadre du comité interministériel de la ville, demain à Meaux, avec Mme Amara, nous parlerons des 500 km réservés pour la desserte des quartiers sensibles, souvent mal reliés. En Île-de-France, la SNCF a lancé la semaine dernière une tangentielle au nord de Paris, et le Président de la République a décidé d’accélérer les investissements sur la ligne A du RER,…

Mme Annick Lepetit – C’est la RATP qui l’a décidé.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État – …en faveur des rames à deux étages. On nous dit maintenant que celles-ci ralentissent le trafic en gare. Mais il faut penser au confort des voyageurs. L’État, par l’intermédiaire de la RATP, va donc augmenter fortement ses investissements. Le président de la SNCF a annoncé un plan de 200 millions pour la ligne D du RER. Nous avons aussi à l’esprit tous les efforts à faire pour la ligne 13, qui traverse un quartier qui vous est cher. Peut-être prolongera-t-on la ligne 14 vers le nord. En tout cas nous travaillons sur les axes nord-sud dans Paris. Et le Premier ministre a saisi les partenaires sociaux d’un projet d’aide au transport pour tous.

Par ailleurs, suite au tragique accident de car en Haute-Savoie, le Gouvernement a adressé cette semaine aux préfets une circulaire leur demandant d’examiner avec les départements, en charge des transports scolaires, l’organisation des lignes, avec peut-être des changements d’itinéraires pour la rentrée prochaine dans les cas où ils empruntent des passages à niveau dangereux. Nous proposerons avant la fin du mois au Premier ministre un programme de suppression accélérée des passages à niveau et allons mener le 24 juin une opération de sécurité sur les passages à niveau d’Île-de-France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. le Président – J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.

ARTICLES PREMIER À 4

Les articles premier à 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L’ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité !

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
(deuxième lecture)

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville – Mme la Garde des sceaux étant retenue au Sénat par le débat sur la réforme de nos institutions, l’honneur me revient de défendre au nom du Gouvernement le présent projet de loi, adopté en première lecture par votre assemblée en mai, puis par le Sénat le 3 juin. Ce projet montre que, contrairement à ce que lui reprochent certains, l’Union européenne ne néglige ni la vie quotidienne des citoyens ni les difficultés concrètes auxquelles une concurrence internationale puissante expose nos entreprises. En effet, il dote nos entreprises de nouveaux instruments juridiques, auxquels elles pourront recourir selon leurs besoins et leurs projets.

Comme le montre l’excellent rapport de Mme Grosskost, les sociétés françaises qui souhaitent se développer en s’alliant à des partenaires européens pourront désormais procéder à des fusions transfrontalières en toute simplicité et avec souplesse. Mais cette avancée importante, issue des négociations communautaires, préserve les droits des salariés et des actionnaires minoritaires, ainsi que leur sécurité juridique, assurée par un double contrôle de légalité des fusions. En effet, le Sénat a maintenu l’excellent compromis proposé par votre assemblée en première lecture, qui consistait à étendre ce contrôle aux greffiers.

Instrument juridique simple, la société coopérative européenne, qui pourra être créée ex nihilo par la fusion ou la transformation d'une coopérative existante, permettra aux coopérateurs de satisfaire leurs ambitions internationales. En effet, étendue au secteur coopératif tout entier, elle intéressera les plus petites structures, qui souhaiteront s'allier à des coopératives voisines, comme les plus puissantes, désireuses d’accroître leur dimension multinationale. Sa conception moderne inclut de véritables règles de gouvernance, dont la possibilité de se doter d’un directoire et d’un conseil de surveillance en sus du conseil d'administration, et de disposer d'un directeur général responsable de la gestion courante. De plus, en permettant au procureur de la République de s'opposer à un transfert de siège ou à une fusion de coopératives qui risqueraient de porter atteinte à l’intérêt public, le texte renforce la sécurité des créanciers ou des associés.

En outre, tout en tenant compte des apports du droit communautaire, le texte rend plus transparents le contrôle interne et les modalités d'organisation des travaux des conseils d'administration et de surveillance ; quant aux actionnaires, ils seront obligatoirement informés des pratiques de la société en matière de gouvernement d'entreprise, ce qui leur permettra de prendre la mesure de leurs engagements.

Enfin, aux mêmes fins de simplification, le texte contient deux améliorations très attendues des professionnels. D’une part, les actionnaires pourront décider à l'unanimité de ne pas confier à un expert indépendant le soin de rédiger un rapport sur la fusion ; cette mesure transpose, avec une année d'avance, la troisième directive relative aux fusions internes. D’autre part, l’intervention du commissaire aux apports ne sera plus requise en cas de fusion entre deux sociétés dont l’une détient déjà toutes les actions de l’autre.

Ainsi, l’excellent travail accompli avec votre commission des lois et avec votre rapporteure a permis d’améliorer, d’enrichir et d’équilibrer un texte exemplaire des solutions simples et concrètes que nous sommes désormais en mesure de proposer aux entreprises, en France comme en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau Centre).

Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois – Adopté en première lecture par notre assemblée le 6 mai et par le Sénat le 3 juin, le présent texte nous est aujourd’hui soumis en seconde lecture ; en d’autres termes, après avoir déclaré l’urgence sur ce texte, le Gouvernement a décidé de laisser la navette parlementaire suivre son cours, permettant ainsi à tous les députés de s’exprimer sur les modifications apportées par les sénateurs. Nous sommes naturellement sensibles à cette marque de considération.

Lors de la première lecture, l’atmosphère consensuelle et constructive qui a présidé à nos débats a permis d'enrichir substantiellement le projet initial du Gouvernement. Ainsi, le régime juridique des fusions transfrontalières, qui résulte des prescriptions de la directive éponyme du 26 octobre 2005, a été précisé, notamment en ce qui concerne la date d'effet des opérations. En outre, nous avons souhaité étendre la responsabilité du contrôle de légalité aux greffiers des tribunaux auprès desquels les sociétés issues des fusions seront immatriculées, mais aussi aux notaires. De fait, alors que Mme la Garde des sceaux s’était d’abord opposée à son extension aux greffiers au nom d’un nécessaire parallélisme de forme avec la constitution de la société européenne, Mme Noëlle Lenoir, chargée d’un rapport sur le sujet, confirme que sa limitation aux seuls notaires priverait les sociétés européennes installées en France d’une souplesse et d’une célérité indispensables à leur attractivité.

Au-delà de cette extension, l’efficience de la société européenne, notamment dans les secteurs de la finance et des assurances, requiert d’harmoniser le dispositif de la société européenne et celui de la directive « fusion transfrontalière », s’agissant notamment du transfert du siège, du droit d'opposition dévolu au procureur de la République et de diverses dispositions en matière sociale. Un futur texte devra y veiller.

D’autre part, notre assemblée a renforcé la protection juridique dont bénéficient les membres d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de société issu d'une fusion transfrontalière et instauré, à des fins de simplification, une « clause passerelle » évitant le recours au groupe spécial de négociation lorsque le régime de participation le plus favorable s'applique. Nous nous sommes également efforcés de rendre le plus cohérent possible le statut de la société coopérative européenne – la SEC –, que le projet de loi intègre à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et de le clarifier en nous inspirant de dispositions applicables aux sociétés commerciales, s’agissant notamment de la composition des organes sociaux des SEC.

Deux articles additionnels ont en outre permis, d’une part, d'étendre les possibilités d'unions mixtes aux sociétés coopératives de consommation, par analogie avec le régime juridique des coopératives de commerçants-détaillants ; d'autre part, de dispenser les coopératives de l'obligation d’inscrire dans leurs statuts le montant maximal de leur capital, afin de remédier à l'insécurité juridique résultant de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2007.

À ce propos, permettez-moi de rappeler au Gouvernement que le régime fiscal applicable aux coopératives a fait l’objet en 2004 d’une plainte auprès de la Commission européenne, au motif qu’il constituerait une aide d'État interdite par la législation communautaire. Or la remise en cause de ce régime, qui n’est que la juste contrepartie des contraintes et des restrictions inhérentes au statut coopératif, serait extrêmement préjudiciable à ce secteur majeur de notre économie, qui compte 21 000 entreprises, 900 000 emplois et dont le chiffre d’affaires s’élève à 200 milliards d'euros.

Enfin, à la demande du Gouvernement – et à l’approche de la date limite du 29 juin 2008 –, notre assemblée l’a habilité à transposer par voie d'ordonnance la directive du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes annuels et consolidés.

En adoptant dans le même climat consensuel vingt et un articles et trois suppressions d'articles conformes, le Sénat n'a pas bouleversé l'économie générale du texte, se contentant de lui ajouter quatre articles additionnels et de lui apporter des précisions ou des clarifications bienvenues.

Tout d’abord, la vérification des actes et formalités préalables et le contrôle de légalité des fusions transfrontalières seront désormais soumis à un délai fixé par décret en Conseil d'État et que Mme la Garde des sceaux a évalué, lors de la séance du 3 juin 2008, à quinze jours environ – excellente disposition.

Les sénateurs ont tenu à préciser les effets juridiques à l'égard de la société issue d'une fusion transfrontalière des décisions prises par les associés des sociétés préexistantes.

Une modification a permis d’expliciter les protections des salariés quant aux licenciements ou sanctions qui leur seraient applicables du fait de leur intervention dans une prise de décision concernant le processus de participation.

La Haute Assemblée a également prévu une rédaction globale plus cohérente de l'article L. 236-10 du code de commerce, s'agissant des modalités d'établissement du rapport écrit des commissaires à la fusion.

Ensuite, elle a élargi aux sociétés en commandite par actions les exigences de transparence en matière de gouvernance imposées aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.

En outre, les statuts d'une coopérative agricole autoriseront l'admission de toute personne physique ou morale intéressée comme associé non-coopérateur, sous réserve d'une acceptation par le conseil d'administration.

Enfin, il est prévu d’aligner le régime de dévolution de l'actif net d'une société coopérative agricole en liquidation sur le régime applicable aux autres coopératives françaises et aux sociétés coopératives européennes.

La première lecture du Sénat a amélioré la rédaction d'ensemble. Je ne décèle aucun motif de désaccord avec les modifications apportées par les sénateurs. Eu égard à la nécessité de transposer rapidement les directives du 26 octobre 2005 et du 17 mai 2006, la commission des lois vous invite à adopter les douze articles restant en discussion par un vote conforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Nicolas Perruchot – Ce texte est important pour l'avenir de nos économies européennes, de nos entreprises et du marché intérieur. Visant à adapter le droit français au droit communautaire par la transposition de deux directives, il procède également à la modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne et propose des mesures d'adaptation afin d’appliquer le règlement du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.

Pour le groupe Nouveau Centre, la transposition des directives européennes est essentielle parce qu'elle marque la volonté française d'aller plus loin dans l'harmonisation européenne. À la veille de la présidence française, notre pays doit se montrer exemplaire et transposer les directives essentielles. Témoignage de l'importance de l'intégration juridique communautaire, ce projet de loi vise à adapter notre droit des sociétés au grand marché européen, afin d'en prendre la mesure et d'en tirer avantage.

Le droit des sociétés constitue un domaine dans lequel les traités européens ont doté les institutions communautaires de compétences fortes. Le lien entre le marché unique et le droit des sociétés est clair : l'achèvement du marché intérieur et l'amélioration de la situation économique et sociale en Europe exigent que les obstacles aux échanges commerciaux disparaissent et que les structures de production soient adaptées à la dimension communautaire.

Or le cadre juridique des sociétés reste encore fondé sur les législations nationales, ce qui entrave considérablement le regroupement de sociétés appartenant à différents États membres. Sans une profonde harmonisation de nos systèmes juridiques en matière commerciale, comment garantir la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ? Ce projet de loi s'inscrit dans une dynamique vertueuse, visant à mettre fin à ces difficultés.

Dans un contexte de mondialisation, les sociétés – 1,3 million en France, selon l’INSEE – s’internationalisent ; elles doivent donc mieux répartir leur production et adapter leurs structures à l'environnement social et économique. Si les sociétés transfrontalières sont communes aujourd’hui, le droit n'a pas suffisamment accompagné cette évolution.

Il appartient donc au législateur et au Gouvernement de leur donner les moyens juridiques de s'adapter à la compétition internationale. En faisant évoluer notre droit, la France deviendra plus attrayante pour les sociétés transfrontalières et soutiendra le développement des entrepreneurs français.

Le projet de loi modifié tend à harmoniser et à simplifier la réalisation de fusions de sociétés transfrontalières ; à adapter la législation pour simplifier la gouvernance de sociétés implantées dans différents États membres ; à renforcer et à garantir le respect de la participation des salariés ; à permettre aux coopératives nationales ayant des filiales dans plusieurs États membres de se constituer sous une forme sociale unique de société coopérative européenne ; à renforcer les obligations de transparence des entreprises avec la modification de directives comptables antérieures.

Les principales dispositions de ce projet de loi visent à transposer la directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Le système actuel est complexe puisque chaque partie à la fusion doit se conformer à la législation de l'État membre dont elle relève. Il convient de faciliter ces fusions en permettant aux sociétés européennes qui souhaitent faire appel à des capitaux, de le faire d'abord au sein de l'Union européenne.

Pour une plus grande sécurité juridique, les opérations de fusion transfrontalière seront soumises à un double niveau de contrôle : le contrôle effectué par le greffier du tribunal de commerce en vue de la délivrance de l'attestation de conformité des opérations de fusion ; le contrôle de légalité de la réalisation de la fusion ou de la constitution de la nouvelle société et du respect des modalités relatives à la participation des salariés.

Il appartiendra à l’entreprise de faire effectuer ce dernier contrôle soit par le notaire, soit par le greffier du tribunal de commerce. Je partage les doutes de mes collègues quant à la possibilité que le notaire délivre le certificat de légalité car, en matière de formalités liées aux opérations concernant les sociétés, c'est le droit commun qui s'applique. Il revient donc au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée de procéder à la délivrance de l’acte, d’autant qu’il sera déjà saisi pour la délivrance de l'attestation de conformité des opérations de fusion.

Je salue les modifications apportées afin de renforcer la participation des salariés aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance, et leur droit à consultation préalable en cas de fusion transfrontalière. Il est regrettable en effet que les salariés et leurs organisations représentatives ne soient pas pris en compte en amont des fusions, des acquisitions et autres opérations. La fusion transfrontalière bénéficiera ainsi aux salariés du côté français.

De même, l'amélioration des règles de gouvernance des sociétés cotées en droit communautaire permettra à notre législation de s'adapter. Ces dispositifs sont nécessaires compte tenu du contexte économique et s'inscrivent dans la droite ligne des exigences formulées par les ministres de l'économie et des finances du G7 envers les grands groupes financiers. Le Sénat a d'ailleurs étendu aux sociétés en commandite par action, l'application du régime de transparence.

Enfin, je tiens à souligner l'apport important des coopératives françaises dans l'économie française et européenne – 21 000 entreprises, 900 000 emplois et 200 milliards d'euros. Au niveau européen, on compte 280 000 entreprises, 60 millions de sociétaires et près de 5 millions d'emplois.

Avec ce projet de loi, les coopératives disposeront d’outils pour leur développement européen : elles bénéficieront d'un statut unique pour la société mère et les filiales dans l'Union européenne, tandis que les particularités propres à chaque secteur d’activité de la coopération pourront être préservées dans les législations nationales.

Ce projet de loi vise tout à la fois la sécurité juridique, l'information des salariés, le droit des actionnaires minoritaires et la gouvernance. Il permet de relever le défi du développement économique et de donner un nouveau souffle à la construction européenne. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre le soutiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).

M. Gérard Gaudron – Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour son travail sur ce texte ardu. Celui-ci, transposant des directives européennes, facilite la fusion entre les sociétés françaises et les sociétés des autres États membres. Il permet en outre aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne, qui leur permet d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union et ainsi y développer leur activité.

J’aimerais d’abord saluer l'effort du Gouvernement et de notre majorité : avec la transposition de 98,8 % des directives européennes émises au premier semestre 2007, nous avons battu un record. Sans parler du retard concernant les OGM, notre pays, souvent pointé du doigt pour ses retards, se donne un objectif ambitieux : 42 directives devront être transposées d'ici au mois d'octobre ; dix nécessiteront l'adoption de mesures législatives.

Ce projet de loi présente tout d’abord un réel intérêt pour la vie des sociétés au sein du marché commun. L’absence d'harmonisation législative rendait en effet juridiquement complexes et économiquement coûteuses les fusions au plan communautaire. Imaginons par exemple qu’une société française souhaite fusionner avec une entreprise allemande et une autre entreprise belge : il fallait jusqu’à présent s’assurer que toutes les dispositions applicables à l’ensemble des sociétés concernées étaient respectées, ce qui est une vraie gageure ! Grâce à la transposition de la directive, qui combine règles de conflit de lois et harmonisation des règles matérielles, cette difficulté pourra être surmontée.

Le présent projet permet également de pérenniser les bénéfices et les avantages consentis aux administrateurs représentant les salariés en cas de fusion transfrontalière. Le système de participation antérieur sera en effet préservé.

Ce texte tend par ailleurs à adapter notre droit à la réalité économique des sociétés coopératives françaises, sans bouleverser pour autant les grands principes de la coopération tels qu’ils résultent de la loi de 1947. Je rappelle que le statut coopératif concerne aujourd’hui 300 000 entreprises et 2,3 millions de salariés en Europe, dont 700 000 en France. Il était tout à fait normal que l’on soutienne le développement des coopératives européennes.

Ce texte a aussi pour objet de renforcer la transparence des sociétés commerciales : les rapports annuels retraçant le mode de gouvernance et les procédures de contrôle interne devront désormais être approuvés par le conseil d'administration. Nous améliorerons ainsi la confiance du public envers l'information financière fournie par les sociétés de capitaux, sans imposer pour autant de nouvelles obligations administratives.

Je rappelle à ce titre que la directive du 14 juin 2006 a prévu une responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance pour l'établissement et la publication des comptes annuels et consolidés, sous la vigilance des commissaires aux comptes.

L’examen au Sénat a permis d’apporter des clarifications nécessaires à la bonne application de ce texte. Une première avancée concerne l’encadrement de la vérification des actes et des formalités préalables et le contrôle de légalité des fusions transfrontalières. Un délai – sans doute de 15 jours – sera fixé par décret en Conseil d'État. Les exigences de transparence imposées par le code de commerce aux sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance ont par ailleurs été étendues aux sociétés en commandite par actions.

Ce projet est imprégné de bon sens : la simplification qui nous est proposée est une chance pour nos PME ; elle permettra également de renforcer la transparence financière. Le groupe UMP votera donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Le Guen remplace M. Laffineur au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Jean-Marie LE GUEN
vice-président

M. Jean-Michel Clément – Ce projet de loi technique ne concerne pas seulement le droit des sociétés ; il aura également un impact sur le droit du travail et modifiera notre modèle économique. Il s’agit en effet de régir des activités exercées par delà nos frontières. C’est d’une forme d'internationalisation de notre économie que nous débattons.

Tel qu’il nous revient du Sénat, ce texte nous semble plutôt meilleur qu’auparavant. Ainsi, on ne peut que se féliciter du renforcement des droits des salariés appartenant « au groupe spécial de négociation » et des droits des actionnaires minoritaires. Cette modification témoigne d’une volonté trop rare à nos yeux, à une époque où les droits élémentaires des salariés sont systématiquement rognés…

La nouvelle rédaction de l’article 5 étend ainsi les protections applicables en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée et en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. Il faudra désormais une autorisation préalable de l'inspecteur du travail en cas de transfert ou de licenciement d'un salarié siégeant dans le groupe spécial de négociation ou bien au comité de la société issue de la fusion trans-frontalière et de la société coopérative européenne.

Il aurait toutefois été utile de préciser que le temps de travail représenté par la participation au groupe spécial de négociation est bien le travail « effectif » tel que notre législation l'entend. J’espère que la ministre voudra bien le confirmer.

Ces textes ayant vocation à s'appliquer à des salariés transfrontaliers, il faut veiller à ce que la protection des droits ne soit pas inférieure à celle dont les uns et les autres bénéficient jusqu’à présent. L'harmonisation sociale à l'échelle européenne doit en effet s’inspirer des droits les plus protecteurs. Puisse notre pays s’en souvenir pendant sa présidence de l’Union européenne.

Introduit par notre assemblée à l'initiative de la commission des lois, l’article 5 bis a pour objet de mieux coordonner plusieurs articles du code du travail afin d'assurer une protection effective des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d’une société coopérative européenne.

Comme l’a indiqué le rapporteur du texte au Sénat, ce dispositif complète les dispositions des articles 6 et 7, qui ne prévoyaient que des mesures de protection en cas de licenciement des salariés. Il comble également les omissions de la loi du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Cette réécriture du texte est un bon exemple de l’esprit qui doit nous inspirer dans nos travaux. Avant de réformer et d’adapter notre droit, il faut prendre le temps de l’écoute. Quelle protection donnons-nous aux salariés si les textes que nous votons sont imprécis au point qu’il faille saisir le juge pour en bénéficier ?

S’agissant des sociétés coopératives, je fais pleinement mienne la volonté de la rapporteure de préserver leur statut et leurs spécificités fiscales. Ces sociétés participent dans tous les domaines au développement de l’activité et leur mode de gouvernance particulier justifie pleinement la préservation de leur singularité. Nous soutiendrons toute initiative en ce sens.

J’en viens à la protection des associés minoritaires, qui a également été renforcée par la réécriture, au Sénat, de l’article L. 236-10 du code de commerce. On peut se féliciter que l’harmonisation se fasse par le haut.

Reste à examiner le contexte économique et la position de la Commission européenne. Nous allons faciliter des opérations de restructuration dont l’objet sera de bénéficier d’une législation fiscale ou sociale moins contraignante, c’est-à-dire de faire du dumping fiscal. Dans ma région, j’ai ainsi eu connaissance d’une PME employant 80 salariés, qui a envisagé de fusionner avec une entreprise d’Europe de l’est de même taille. Dans ce cas, elle n’aurait eu besoin que de 5 salariés en France. Les textes permissifs que nous adoptons accroissent ce type de danger…

Chacun sait que l'Europe a besoin de puissants grands groupes capables de rivaliser avec les économies émergentes dans le domaine des services et des nouvelles technologies. Cette loi devrait permettre à de tels groupes de se constituer plus facilement. Toutefois, il ne faudrait pas que la Commission européenne exige demain, pour des raisons tenant à la réglementation des concentrations, la cession de filiales à des capitaux extra-européens ou à des fonds de pension. Souvenons-nous d’EADS.

Dans le contexte actuel, il est bien singulier d’adopter des instruments juridiques favorisant les délocalisations à l'échelle européenne sans lutter contre les disparités fiscales et les risques de dumping qui en résultent. Ce texte ne répond en rien aux attentes de nos concitoyens en matière de régulation de l’économie. Leur pouvoir d'achat n'en sortira pas renforcé, et l’emploi pourrait même en souffrir. Le groupe socialiste s'abstiendra donc.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État – Je remercie la rapporteure pour ses propos.

Le Gouvernement est très attaché au statut des coopératives et s’opposera fermement à toute atteinte aux principes de la coopération. Un quart des Français est en effet concerné, par l’intermédiaire de leurs banques ou de leurs sociétés d’assurance. Je rappelle que la France n’est pas le seul pays attentif à ce sujet. De nombreux États européens, comme l’Espagne ou l’Allemagne, nous soutiendront.

Le Gouvernement est également très attaché aux prérogatives du Parlement. S’il y avait urgence à transposer les textes communautaires, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, cela ne doit pas nous priver de débats toujours riches et constructifs. À ce titre, j’observe que toutes les améliorations apportées par votre Assemblée en première lecture ont été reprises au Sénat.

Notre objectif partagé est d’œuvrer au service de notre économie, de nos entreprises et de nos concitoyens. Le Gouvernement veillera notamment à répondre rapidement à vos interrogations touchant le régime de la société européenne, Madame la rapporteure.

M. Perruchot a souligné, à juste titre, la nécessité d’une bonne transposition des directives communautaires à la veille de la présidence française. Nous avons produit un effort sans précédent en ce sens. Ce texte y contribuera, au plus grand bénéfice des différents acteurs économiques.

Vous avez appelé notre attention, Monsieur Gaudron, sur les petites entreprises, qui sont le terreau de notre économie. La simplification des fusions transfrontalières présente un intérêt particulier à cet égard. Comme vous l’avez également indiqué à juste titre, ce texte préserve intégralement les droits des salariés. La simplification ne doit pas se faire à leur détriment. Nous en sommes bien conscients.

M. Clément a lui aussi mis l’accent sur la protection des salariés et de l’emploi. Soyez assuré que c’est également un objectif essentiel à nos yeux.

M. le Président – J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLES PREMIER À 26

Les articles premier à 26, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État – Je vous remercie d’avoir adopté un excellent texte qui donnera à nos entreprises et à tous nos acteurs économiques de meilleurs moyens de se développer sur le plan international. C’est par ce type d’avancées, qui ne sont sans doute pas spectaculaires sur le plan médiatique, mais essentielles sur le plan économique, que nous soutiendrons la croissance et l’emploi. Nous apportons une nouvelle pierre à l’édifice voulu pour notre économie par le Président de la République et le Gouvernement.

DROITS DES VICTIMES ET EXÉCUTION DES PEINES
(deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville – Ma collègue Rachida Dati, actuellement retenue par le débat sur la réforme des institutions en cours au Sénat, m’a priée de l’excuser auprès de vous.

La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture par votre assemblée à l'unanimité le 17 janvier dernier. Le président de votre commission des lois et M. Blanc ont pris l'initiative de ce texte, lequel fait suite à un rapport très approfondi d’une mission d'information sur l'exécution des décisions pénales, sujet cher au Président Warsmann. Vous avez, Monsieur le président, inspiré les dispositions de la loi du 9 mars 2004 qui avaient déjà considérablement amélioré le recouvrement des amendes et l’exécution des décisions pénales. Je vous rends hommage pour votre investissement personnel en faveur de l’effectivité des décisions de la justice. Le travail de très grande qualité réalisé à chaque fois par votre commission fait honneur au Parlement. Je la remercie pour ses initiatives et la richesse du dialogue permanent qu’elle entretient avec le Gouvernement.

Cette proposition de loi permet de donner suite immédiatement à une partie des 29 propositions formulées par la mission d’information. Rachida Dati s'était engagée à ce que ce texte soit adopté rapidement. Elle a tenu son engagement. Il vous appartient aujourd'hui de décider si, après cinq mois de travaux parlementaires extrêmement constructifs, ce texte, enrichi par le Sénat, peut être adopté définitivement. Le Gouvernement souhaite qu'il fasse l'objet d'un vote conforme de votre assemblée.

Ce texte améliore l'indemnisation des victimes en créant un service d'aide au recouvrement des indemnisations, le SARVI, destiné aux victimes non dédommagées par la commission d'indemnisation. Elles sont environ 75 000 chaque année à devoir assurer seules le recouvrement des dommages et intérêts qui leur sont accordés par une décision pénale. Grâce au SARVI, ces personnes n'auront plus à faire elles-mêmes les démarches pour réclamer leur dû. Elles s'adresseront au fonds de garantie des victimes des infractions pénales, lequel se substituera à la victime.

Le Sénat a adopté le dispositif de votre proposition de loi en y apportant deux séries de modifications, les unes en faveur des victimes, les autres pour mieux tenir compte de la situation du condamné.

Pour les victimes, le Sénat a assoupli les règles. II a ainsi permis qu'une victime, qui n'a pas obtenu gain de cause devant la commission d'indemnisation, puisse solliciter l'aide au recouvrement du SARVI, même si le délai pour agir est dépassé. Il a également instauré, en faveur de toutes les victimes, un recours contre la décision du fonds de garantie quand il constate qu'elles sont hors délai pour demander l'aide au recouvrement.

Pour mieux tenir compte de la situation des auteurs d’infraction, le Sénat a étendu le délai de paiement volontaire des dommages et intérêts à la victime. Car c'est dans l'intérêt de tous d'encourager ce paiement dans des délais raisonnables. Le Sénat a également souhaité tenir compte des décisions qui laissent au condamné un délai pour payer la victime suivant un échéancier établi en fonction de ses moyens de paiement. Dans ce cas, il ne sera pas tenu de payer de frais de service au fonds de garantie. Il serait en effet illogique de faire payer davantage un condamné qui respecte le calendrier de paiement qui lui a été fixé.

Toutes ces améliorations apportées par la Haute Assemblée méritent d’être approuvées.

Cette proposition de loi vise aussi à améliorer l'indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés volontairement par des tiers. Votre commission avait souhaité que ces victimes puissent bénéficier de la solidarité nationale. Ces infractions placent en effet les propriétaires de véhicules détruits dans des situations parfois très difficiles, avec des incidences familiales et financières sans rapport avec la valeur du véhicule détruit. Le Sénat a reconnu le préjudice particulier subi par ces victimes. Il a toutefois adopté des amendements qui recentrent mieux le texte sur ses objectifs. Il a, d'une part, exigé que le véhicule soit détruit par incendie. Il ne suffit pas qu'il soit seulement dégradé ou détérioré, ce qui couvrirait un champ trop large. Le Sénat a, d'autre part, soumis l'indemnisation de la victime à la condition que le véhicule soit en règle au plan administratif. Il serait en effet anormal que la solidarité nationale joue en faveur du propriétaire d'un véhicule en infraction à la loi. Ces dispositions me paraissent justifiées.

Le second volet de la proposition de loi améliore l'exécution des décisions pénales. L'intérêt de vos initiatives parlementaires depuis plusieurs années aura été de mettre au cœur des préoccupations judiciaires la phase, trop longtemps négligée, de l'exécution des décisions pénales. L'action de la justice ne s'achève en effet pas avec l'audience. L'exécution des peines contribue à lutter contre le sentiment d'impunité et contre la récidive que celui-ci tend à provoquer.

Le Sénat a apporté quelques modifications au texte adopté par votre assemblée pour lui assurer une plus grande efficacité. Il s’agit pour l’essentiel de prendre en considération les situations particulières dans lesquelles peuvent se trouver les huissiers chargés de citer un prévenu en justice ou de lui signifier un jugement pénal. Alors que votre assemblée avait instauré un délai de signification de 45 jours, le Sénat a souhaité que le parquet puisse, par dérogation, le porter à trois mois. Cette souplesse évitera que l'huissier ne soit dessaisi trop tôt lorsque la signification ne peut pas être réalisée temporairement, par exemple en période de vacances estivales. Des modalités simplifiées de citation en justice ou de signification des jugements ont également été introduites par le Sénat. Elles permettent de tenir compte d'hypothèses comme les mentions propres aux personnes morales, les notifications aux personnes détenues, la convocation de personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne. Dans tous les cas, ces précisions permettront des gains de temps et faciliteront la signification des actes de justice aux personnes concernées.

Les préoccupations du Sénat ont rejoint les vôtres, le Gouvernement s'en félicite et vous propose de les approuver. Les insuffisances constatées par votre mission d'information trouvent ici des réponses concrètes et immédiates. Ce texte constitue une pierre importante à l'édifice que le Gouvernement et le Parlement contribuent à bâtir ensemble : celui d'une justice à l'efficacité reconnue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois – Cette proposition de loi fait suite au travail d’une mission d’information sur l’exécution des peines, conduite sous l’autorité du président de la commission des lois, et dont elle reprend les propositions essentielles.

Le texte s'articule autour de trois axes : la création de nouveaux droits pour les victimes d'infraction ; l'encouragement de la présence des prévenus à l'audience et l'amélioration de l'efficacité de la signification des décisions pénales ; l'amélioration de l'exécution des peines d'amende et de suspension et de retrait du permis de conduire.

Le Sénat n'a pas apporté de modifications substantielles au texte adopté par l’Assemblée, quatre articles sur onze ayant été adoptés conformes. Plusieurs modifications visant à clarifier certaines dispositions ou à redéfinir leur champ d'application, n’ont pas d'influence sur le fond du texte. En revanche, quelques modifications, plus importantes, méritent une explication.

Aux articles 1 et 2, si l'architecture globale du dispositif adopté par notre assemblée a été conservé, le Sénat a introduit deux modifications. L’une, bienvenue, consiste à prévoir que si la victime a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, alors qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation, le délai butoir d'un an permettant la saisine du fonds de garantie ne commencera à courir qu'à compter du jour ou elle aura été informée du rejet de sa demande par la C.I.V.I. C'est à compter de cette date qu’elle pourra recevoir du fonds de garantie une avance ou le paiement intégral des dommages et intérêts, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le fonds de garantie sera alors subrogé dans les droits de la victime pour procéder aux recouvrements, il pourra utiliser toutes les voies de droit nécessaires et disposera d'un droit d'accès direct aux informations détenues par des tiers susceptibles de favoriser le recouvrement.

On peut en revanche regretter que le Sénat ait allongé d'un mois les délais dans lesquels la victime pourra saisir le fonds puis obtenir le versement de l'indemnisation ou d'une provision sur celle-ci. Notre assemblée avait fixé ces deux délais à un mois chacun, ce que le fonds de garantie avait, lors des auditions préalables, jugé raisonnable. Pour les victimes, souvent modestes, la rapidité du versement de l'indemnisation est en effet essentielle. Je regrette donc, à titre personnel, que ces délais aient été allongés. Le seul mérite de cet allongement est de laisser un délai supplémentaire à l'auteur de l'infraction pour régler les dommages et intérêts dus à la partie civile – objectif incertain. Toutefois, l'intérêt de mettre en oeuvre rapidement ce nouveau dispositif d'indemnisation, voulu par le Chef de l'État et très attendu par nos concitoyens, explique que la commission des lois vous propose d'adopter la disposition conforme.

À l’article 3, le Sénat a apporté deux modifications, dans le but de limiter le plus possible les fraudes : d’une part, le propriétaire du véhicule doit justifier qu'il avait satisfait aux obligations légales en matière d’assurance, mais aussi de contrôle technique ; il n’y aura pas d’indemnité sans la preuve que ces obligations avaient été remplies. Il s’agit évidemment, pour le Sénat, d’éviter que des épaves puissent faire l’objet d’une demande d’indemnités. D’autre part, seuls des faits survenus sur le territoire national pourront être indemnisés.

L'article 6 améliore le régime de signification des décisions pénales par les huissiers de justice. Nous avons constaté que lorsqu’un parquet envoie une signification à un huissier, si celui-ci a des difficultés à signifier, il conserve souvent par-devers lui le dossier, parfois pendant plusieurs mois, ce qui ralentit la procédure. Le Sénat a donc prévu que si un huissier justifie d’une difficulté particulière – en période de vacances, ou lorsqu’une famille n’est pas à son domicile –, il puisse solliciter du parquet un délai supplémentaire. Nous avons là encore estimé que le texte adopté par l’Assemblée n’était pas modifié substantiellement, et que le délai butoir de quarante-cinq jours pouvait en effet apparaître excessif. La commission propose donc le vote du texte en l’état.

Telles sont les observations de la commission, qui vous propose d’adopter ce texte conforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois Je tiens à saluer le caractère exemplaire du travail parlementaire, qui a commencé – alors que chacun parle de la nécessité de renforcer le rôle d’évaluation et de contrôle du Parlement – dans le cadre d’une mission d’information de la commission des lois, dès le début de cette législature, qui portait sur le problème fondamental de l’exécution des décisions de justice pénale. On ne peut lutter efficacement et durablement contre la délinquance, donc contre la récidive si l’on ne consacre pas toute l’énergie nécessaire à ce que les décisions de justice soient effectivement et rapidement appliquées.

Cette proposition de loi a été examinée dans des délais rapides : l’Assemblée l’a adoptée le 17 janvier en première lecture, le Sénat l’a à son tour adoptée le 15 avril, nous voici aujourd’hui le 19 juin – l’urgence justifie un tel calendrier. Nous l’avons fait dans la recherche du travail le plus approfondi et du consensus le plus large ; la proposition a été adoptée à l’unanimité en commission, en première lecture, ainsi qu’en deuxième lecture en commission. Je salue cette unanimité, et j’appelle de mes vœux son renouvellement lors du vote en deuxième lecture.

Ce texte concret et pragmatique comprend des avancées importantes pour les victimes et pour l’effectivité des décisions de justice, et je rends hommage à la qualité du travail d’Étienne Blanc qui en a été le rapporteur. Les quatre principales dispositions sont autant d’avancées.

La première, relative au paiement des amendes forfaitaires majorées, met fin à une situation absurde : l’administration peut accorder des remises pour impositions et amendes fiscales – et cela arrive toutes les semaines dans les services du Trésor public : lorsque l’un de nos concitoyens rencontre des difficultés pour payer, que sais-je ? une taxe d’habitation, il peut négocier un plan d’apurement pour la payer en deux ou trois fois, et s’il respecte sa parole, il pourra être dispensé de la pénalité des 10 %. En matières d’amendes forfaitaires, en revanche, l’administration ne disposait pas de cette possibilité de remise gracieuse, partielle ou totale ; dès le délai de 45 jours expiré, l’amende était multipliée par trois, ce qui aboutissait à des sommes sans rapport avec les capacités de paiement de la personne. La seule alternative était alors l’inscription en non-valeur ; cette situation n’était pas acceptable. Le sens de l’amende, comme les finances de l’État, gagneront à cette nouvelle solution ; le système sera plus efficace et plus pragmatique.

La deuxième disposition est relative aux huissiers de justice, qui devront désormais procéder aux significations dans un délai maximal de 45 jours. L’une des principales situations où les peines, y compris de prison ferme, sont mal ou tardivement exécutées est celle où la personne était absente à l’audience ; pour que la peine soit exécutée, la signification d’une peine – s’il s’agit d’une peine de prison – doit en effet être faite directement à la personne, que l’huissier doit alors retrouver, pour pouvoir certifier ensuite qu’il l’a informée de la décision. Disons-le, pour nombre de professionnels, ce n’était pas une priorité. La proposition de loi impose un délai maximal de 45 jours qui peut éventuellement être prolongé. À défaut, la signification pourra être effectuée directement par le parquet ou par la police. L’objectif est de remobiliser les huissiers, et d’exécuter la totalité des décisions.

La troisième disposition, sur laquelle Madame la ministre a insisté avec raison, consiste en une assistance au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions. Notre système frôlait l’inéquité, voire l’injustice. Lorsqu’une décision de justice devenait définitive, il appartenait jusqu’à présent à la victime d’effectuer, éventuellement à ses frais, les démarches nécessaires au paiement des dommages et intérêts. Nous remettons les choses dans le bon sens ; la victime pourra désormais s’adresser, dans un délai de deux mois, au fonds de garantie, qui existe déjà et dont chacun salue le sérieux et le professionnalisme. Celui-ci pourra, soit lui verser une avance, plafonnée à 3 000 euros, soit lui verser l’intégralité des dommages et intérêts si ceux-ci ne dépassent pas 1 000 euros. Il sera alors subrogé, et se chargera des démarches de recouvrement.

Ainsi, la victime sera-t-elle rapidement indemnisée ; mais – et c’est tout aussi important dans l’esprit de la commission des lois – le fonds de garantie aura tous les moyens juridiques pour obtenir le paiement par l’auteur des infractions. Nous avons veillé à lever tous les secrets, afin que le fonds de garantie puisse rapidement connaître tous les revenus de l’auteur de l’infraction, qu’il s’agisse de revenus du travail ou de prestations sociales. Quelle que soit le délai de paiement des dommages et intérêts, l’auteur sera ainsi amené à réparer les dégâts causés. C’est un moyen pédagogique et efficace pour lutter contre la récidive.

La quatrième disposition porte sur la situation des propriétaires de véhicules brûlés dans un incendie volontaire et non assurés. Cette situation existe dans tous les départements. J’ai moi-même fait, hélas ! l’expérience de recevoir des personnes qui vivent cette situation ; elles habitent souvent dans des quartiers peu sûrs, et leurs conditions de vie et de travail sont généralement précaires. Lorsque l’on a un contrat d’intérim et que l’on a besoin d’un véhicule pour aller travailler, lorsqu’on se lève un matin et que la voiture a brûlé, eh bien ! le contrat s’arrête là. De même, un demandeur d’emploi habitant un quartier mal desservi par les transports en commun, perd l’essentiel de ses chances si son véhicule brûle. Les situations sont parfois plus inadmissibles encore : certains ont emprunté pour acheter un véhicule ; or, s’il brûle, les mensualités continuent à tomber ! Nous nous adressons ici à nos compatriotes les plus modestes, à ceux qui veulent travailler pour s’en sortir. Ils méritent toute notre attention.

Le système proposé par la commission des lois vise à ce que ces propriétaires modestes, et de bonne foi, de véhicules qui ont une valeur vénale faible mais dont la valeur d’usage est très forte, puissent être indemnisés par le fonds de garantie jusqu’à 4 000 euros, même si l’auteur de l’infraction n’a pas encore été retrouvé. Cela permettra non seulement de réparer des injustices sociales, mais aussi d’améliorer la répression : en effet, sur le terrain, l’auteur est souvent retrouvé, six mois, un an ou deux ans après les faits, lorsqu’il est mis en garde à vue pour une autre affaire et avoue des incendies de véhicules. Nous comptons sur le sérieux du fonds de garantie pour qu’il cherche alors à récupérer le montant remboursé auprès de l’auteur de l’infraction. Je crois que nos compatriotes seront heureux d’entendre ce message.

Je voudrais ensuite vous demander, Madame la ministre, de vous faire notre interprète : le texte prévoit l’entrée en vigueur des articles que je viens d’évoquer au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, or nous souhaitons que les trois premiers articles entrent en vigueur à compter du 1er septembre prochain. J’espère que nous voterons ce texte aujourd’hui ; je serais alors reconnaissant au Gouvernement de publier ce texte le 30 juin au plus tard, afin qu’il s’applique dès le 1er septembre.

La mission d’information va poursuivre son travail, en particulier sur cette loi, que nous évaluerons dans l’année qui vient. Nous veillerons en particulier à ce que ces nouveaux droits pour les victimes soient effectifs et à ce que les délais d’indemnisation ne soient pas trop longs ; nous vérifierons aussi la portée de la nuance apportée par le Sénat, qui a restreint la portée du dispositif d’indemnisation aux seules destructions alors que nous avions prévu d’englober les dégradations de véhicules. Cette restriction ne doit pas avoir de conséquences inéquitables – il faudra, sinon, les rectifier par la loi.

Il s’agit là d’une avancée considérable, conforme à la volonté du Président de la République de renforcer les droits des victimes. Je pense que le fonds de garantie saura gérer ce travail de recouvrement dans les meilleures conditions, et j’espère qu’il se saisira de ces moyens juridiques nouveaux pour améliorer son taux de recouvrement – en 2006, ce sont 240 millions d’euros qui ont été versés à des victimes. Nous comptons en effet sur cette amélioration pour financer la plus grande partie de ce dispositif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Jean-Pierre Schosteck – La présente proposition de loi constitue une étape importante dans l’amélioration de l’exécution des peines et de l’indemnisation des victimes. Elle est particulièrement bienvenue, puisque le sort des victimes a souvent été négligé, et il faut saluer l’initiative de MM. Blanc et Warsmann, ainsi que le soutien que le Gouvernement lui a apporté. Elle renforcera la confiance des Français dans notre justice. Il en va de l’équilibre de notre société ; il faut se montrer dissuasif pour prévenir les crimes : ne pas appliquer les décisions de justice, c’est développer le sentiment d’impunité, donc la récidive. Ce texte permettra aussi de mettre fin au scandale des victimes d’incendies de voitures jamais indemnisées ; les dégradations volontaires de véhicules, notamment par l’incendie, touchent le plus souvent des personnes modestes, pour qui cette voiture est parfois le moyen indispensable d’aller travailler ou de chercher un emploi.

Le premier dispositif de ce texte vise à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions.

Tout d'abord, il confie au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal. La victime qui n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement pourra donc demander gratuitement au fonds de garantie une avance sur ses dommages et intérêts, le fonds se retournant ensuite contre l'auteur de l'infraction. Ce nouveau dispositif devrait permettre de faire passer le nombre de dossiers pris en charge par le fonds de 15 000 à 35 000.

Concernant les véhicules incendiés, le texte assouplit le dispositif : la condition de « situation matérielle ou psychologique grave » causée par l'infraction n’est plus exigée, et le plafond de ressources mensuelles que la victime ne doit pas dépasser pour pouvoir prétendre à une indemnisation est relevé de 50 %, pour atteindre près de 2 000 euros.

Le deuxième dispositif porte sur l'amélioration de la signification des décisions pénales. Un délai de quarante-cinq jours est fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales. À l'expiration de ce délai, le ministère public pourra recourir aux services de police ou de gendarmerie pour procéder à cette signification. Le Sénat a porté ce délai à trois mois.

Ce dispositif accroît également les moyens mis à disposition des huissiers pour signifier une décision en leur permettant de convoquer les destinataires à leur étude par une simple lettre ou un avis de passage.

On a observé que le taux d'exécution des peines d'emprisonnement peut varier de 90 % à 50 % selon que le jugement est rendu ou non en présence de l'auteur. Pour encourager la présence des prévenus à l'audience, le montant du droit fixe de procédure passera donc de 90 à 180 euros s’ils ne comparaissent pas personnellement à l'audience.

Le troisième dispositif tend à améliorer l'exécution des peines d'amende et le dispositif de suspension ou de retrait du permis de conduire. Le Trésor public pourra accorder des remises totales ou partielles pour le paiement des amendes, l’idée étant qu'une décision partiellement exécutée est préférable à une décision non exécutée.

Le texte élargit également l'accès au fichier national des permis de conduire aux autorités judiciaires et à l’ensemble des services pouvant être concernés. Cela facilitera l'exécution des peines de suspension ou de retrait de permis et simplifiera la procédure pour les bureaux de l'exécution des peines.

Toutes ces mesures restaurent l'impérieuse nécessité de respecter les victimes. « Que sont les royaumes sans justice, sinon de vastes brigandages ? » disait Saint Augustin. Il ne faut pas que les victimes puissent désespérer de notre justice. Au nom de mon groupe, je remercie donc le président Warsmann, notre excellent rapporteur Étienne Blanc et les membres de la mission d'information pour leur remarquable travail, ainsi que le Gouvernement qui leur a apporté son soutien. Je souhaite aussi que le texte puisse être appliqué le plus rapidement possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Michel Clément - Le président Warsmann et le rapporteur Étienne Blanc, signataires de cette proposition de loi, sont aussi les auteurs d'un rapport d'information voté à l'unanimité « Juger, et après ? » qui l’a directement inspirée.

« Juger, et après ? » : vaste programme, qui impliquerait que l’on s'attache d’abord à obtenir les jugements les meilleurs possibles. Parmi les 49 propositions du rapport figuraient 8 souhaits concernant l'accélération du cours de la justice, et une dizaine la prise en charge des victimes. La plupart de ces souhaits ne relevant pas de la loi, nous considérons que la balle est dans le camp du Gouvernement et qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir.

La justice a besoin de moyens. Tant qu’elle sera une honte pour la République, avec un budget par habitant ridicule qui nous place au mieux au 23e rang européen, nous serons condamnés à chercher des palliatifs.

Les auteurs de ce texte l'ont sans doute compris, ce qui explique sa modestie. Nous mettons ce fait sur le compte de leur lucidité et nous leur en savons gré.

Modestes, les propositions le sont par leur contenu mais non par leur annonce. Renforcer le droit des victimes à l'indemnisation, ce n'est pas rien. Et même si cela se réduit à un coup de pouce à l'aide au recouvrement, cela vaut la peine qu'on s'y arrête. Nous avons voté en première lecture la mesure la plus significative, celle qui étend l'indemnisation des victimes de destruction volontaire et malveillante de leur automobile ou de leur moto, sans qu'il leur soit demandé d’apporter la preuve de la « gêne » occasionnée par la nécessité de remplacer leur véhicule. Quand on gagne une fois et demie le SMIC, la gêne peut être présumée ! Depuis les émeutes de 2005, les socialistes réclamaient cette mesure. Nous voici exaucés : mieux vaut tard que jamais ! Mais ce n'est pas parce que l’on gagne un peu plus qu’un SMIC et demi que l'on est riche...

Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin. Notre collègue Delphine Batho a proposé par deux fois en première lecture un amendement pour faciliter l'indemnisation des collectivités locales, souvent lourdement pénalisées lors d'émeutes non maîtrisées qui deviennent presque un fait de société. Elle proposait la création d'un fonds spécial d'indemnisation financé par l'État et les collectivités. Le parallélisme avec la situation des individus avant la création du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI – que nous devons à Robert Badinter – et que la droite de l'époque n'avait pas su apprécier à sa juste valeur – est évident. L'idée était la même ; prendre en considération la nécessité pour des communes de reconstruire des bâtiments ou de racheter des véhicules dans l'intérêt de tous. J’ajoute que l'État ne prend pas en charge les dégâts causés aux collectivités et que les assurances – quand elles existent – sont hors de portée des budgets communaux, d’autant que les collectivités les plus exposées sont souvent les moins riches. Dans ce cas comme dans d'autres, la solidarité des territoires n'est pas au rendez-vous – et votre refus perdure.

Nous le regrettons, mais nous y reviendrons.

Je comprends mal que le Sénat ait porté de un à deux mois le délai maximum pour le versement de l'avance sur indemnisation. J'espère que le souhait d'accélérer nos travaux ne se réalisera pas aux dépens de victimes, dont la situation peut dépendre de cette avance !

Accélérer les procédures d'exécution est bien sûr indispensable. Même si nombre de dispositions ont été votées conformes ou presque par le Sénat, je voudrais m'arrêter sur quelques points encore en discussion.

L'amélioration de la diligence des huissiers de justice agissant en matière pénale, par exemple, est hautement souhaitable. Vous aviez vous-mêmes évoqué cette question dans votre rapport d'information, posant toutefois une condition préalable à cette amélioration des délais observés par les huissiers : la revalorisation de leurs services. N'est-il pas hasardeux de réclamer toujours plus d'efforts sans contrepartie ? Avons-nous raison de vous faire confiance pour obtenir ce que vous estimez nécessaire ? Je l'espère. Mais je ne comprends pas que la commission ait accepté de laisser au procureur la possibilité de doubler ab initio les délais préfixes de 45 jours. Où est la logique ?

Le système voté à l'Assemblée avait son sens : l'huissier a 45 jours pour agir, et si une difficulté se présente, il en réfère au procureur qui avise. Dans le système du Sénat, le procureur peut donner des délais supplémentaires à l'huissier, sans que l'on sache selon quels critères ; si cela n'est pas suffisant, il peut en donner d'autres. Cela ruine complètement le mécanisme que nous avions voté en première lecture et mérite explication.

J'espère que l'absence de la revalorisation évoquée plus haut n'explique pas cela…

Enfin, la disposition que vous retenez pour éviter de trop nombreux déplacements aux huissiers – objectif louable – nous laisse perplexes. Nous nous apprêtons à créer une présomption de connaissance « irréfragable » du contenu de l'exploit d'huissier, dès lors qu'une lettre simple a été adressée et que le récépissé a été renvoyé...

Je terminerai sur une note un peu ironique : le Trésor pourra accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées, mais seulement « en cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » selon l'expression du rapporteur au Sénat. Quelle générosité ! Les amendes forfaitaires ne sont majorées qu'en cas de non-paiement, lequel trouve bien souvent son origine... dans l'impossibilité de payer. Mais la preuve de la gêne ou de l'indigence sera difficile à apporter. Allez donc démontrer que vous êtes un pauvre ! Certains ne le feront pas par fierté ; d'autres en profiteront.

L'effort devrait porter sur le recouvrement des contraventions, dont le taux oscille entre 30 % et 35 % – là est le véritable laxisme de l'État. Cela suppose la mise en place d'un système informatique qui marche ! Pour le reste, il suffirait d'autoriser le Trésor à juger des cas où les remises et délais sont justifiés.

Nous touchons là à un problème plus vaste. La justice doit maintenant entrer dans le XXIe siècle, et la question va au-delà des fichiers des contraventions. Il s'agit d'une priorité nécessitant la mobilisation des moyens matériels adéquats. Si l'on veut améliorer l'exécution des décisions de justice, réduire les délais, mettre en œuvre le dossier unique, on ne peut se passer d'une informatique autrement plus lourde. Or le système est souvent totalement obsolète. Les études et les investissements doivent être au rendez-vous. C'est dans cet espoir que nous votons symboliquement un texte qui a le mérite de poser les vrais problèmes et d'en résoudre quelques-uns (Applaudissements sur tous les bancs).

M. le Président – J’appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.

ARTICLES PREMIER ET 2

L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 2.

ARTICLE 3

M. Jean-Michel Clément – Pourquoi restreindre l’indemnisation aux seuls cas d’incendie ou de destruction – dont on ne sait d’ailleurs si elle doit être totale ou non ? Le rapporteur a regretté tout à l’heure cette légèreté – ou cette mesquinerie. Que le véhicule soit détérioré ou endommagé, nous voulons croire que son propriétaire sera indemnisé sans réserve. Laisser place à l’interprétation dans ce texte-là serait regrettable. Il n’y a pas de graduation dans le préjudice subi : celui-ci doit donc être indemnisé quel que soit l’état de dégradation du véhicule ou du bien.

Pouvons-nous être certains que demain, nos concitoyens qui présenteront une demande sur la base de ce texte ne se heurteront pas à une fin de non-recevoir ? Il n’y a pas lieu de graduer l’indemnisation.

M. Étienne Blanc, rapporteur – Nous nous sommes en effet interrogés sur cette restriction, à la lecture du texte du Sénat. C’est que le dispositif est nouveau et, en raison de son champ d’application, va provoquer des coûts importants. Je comprends que le Sénat ait voulu les limiter et c’est l’esprit de la modification qu’il a introduite. Mais l’essentiel des préjudices résultant d’incendies, la plupart des cas seront couverts. De toute façon, un dispositif aussi novateur fera l’objet d’une évaluation, et le Sénat lui-même a envisagé qu’au regard du bilan d’application, on puisse éventuellement étendre l’indemnisation dans des cas où la détérioration n’est pas due à un incendie.

L'article 3, mis aux voix, est adopté de même que les articles 5, 6, 6 bis, 7, 11 A, 11 B et 11.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État – Je me réjouis de ce débat, qui a fait progresser la qualité de la justice. Les victimes ont été entendues, et leur indemnisation sera considérablement améliorée. Je salue le travail de la commission et du rapporteur. La justice sera mieux comprise et respectée si ses décisions sont exécutées. Cette proposition pragmatique y concourt en permettant une notification accélérée des jugements, une indemnisation effective et une application rapide des peines. Ce texte prouve l’importance du dialogue entre Gouvernement et Parlement. Le président Warsmann a souhaité que la loi soit appliquée rapidement. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de faire le nécessaire pour que les textes soient publiés avant le 30 juin, de sorte que le dispositif d’indemnisation entre en vigueur dès le 1er septembre prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance mardi 24 juin à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 05.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr

© Assemblée nationale