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Travail : démocratie sociale et temps de travail

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal Officiel du 21 août 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, n° 969 rectifié, déposé le 18 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 18 juin 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 969
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Frédéric Poisson rapporteur le 11 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2008 à 17 heures
Rapport n° 992 déposé le 25 juin 2008 (mis en ligne le 27 juin 2008 à 23 heures) par M. Jean-Frédéric Poisson

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Paul Anciaux rapporteur pour avis le 11 juin 2008
Examen de l'avis au cours de la réunion du 25 juin 2008 à 10 heures 30
Avis n° 999 déposé le 25 juin 2008 par M. Jean-Paul Anciaux

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 1er juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 1er juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 2 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 3 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 3 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 3 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 7 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 7 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 8 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0178 sur l'ensemble du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. au cours de la 1ère séance du mardi 8 juillet 2008

Projet de loi Réforme du temps de travail, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008 , TA n° 170

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, n° 448, déposé le 8 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gournac rapporteur le 15 juillet 2008
Rapport n° 470 déposé le 15 juillet 2008 par M. Alain Gournac

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 17 , vendredi 18 et mardi 22 juillet 2008
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 juillet 2008 , TA n° 138

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, n° 1090, déposé le 23 juillet 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Frédéric Poisson rapporteur le 23 juillet 2008 et Alain Gournac rapporteur le 23 juillet 2008
Rapport déposé le 23 juillet 2008 par M. Jean-Frédéric Poisson rapporteur, mis en ligne le 23 juillet 2008 à 20 heures, sous le n° 1092 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Gournac rapporteur, sous le n° 486 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1092
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 183

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2008
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2008 , TA n° 143

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 568 DC du 7 août 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08



Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations yndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail.
1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s’agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations
professionnelles, qui doit permettre d’adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l’accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux
documents d’orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le
développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT.
Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La
représentativité émanera ainsi de l’entreprise et remontera jusqu’au plan national interprofessionnel.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des
voix.
Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
2.- S’agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d’orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à
l’aménagement du temps de travail.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Définition des critères de représentativité des organisations syndicales.

Article 2
Règles de représentativité des représentations syndicales avec l’objectif d’un seuil de 10% des suffrages exprimés.
Création d’un Haut Conseil du dialogue social.

Article 3
Ouverture plus large des élections professionnelles.

Article 4
Possibilité de désigner le délégué syndical par un syndicat représentatif dans toute entreprise de plus de 50 salariés parmi les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour.

Article 5
Possibilité de créer une section syndicale et de désigner son représentant dans une entreprise de plus de 50 salariés par tout syndicat constitué depuis 2 ans.

Article 6
Obligation pour tout accord collectif d’avoir été signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages, et ne pas faire l’objet de l’opposition de syndicats ayant recueilli la majorité.

Article 7
Possibilité de négocier avec des élus du personnel ou un salarié mandaté pour toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical en l’absence d’accord collectif à compter du 31 décembre 2009.

Article 8
Procédure de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles.
Possibilité de mise à disposition des salariés d’une organisation syndicale ou professionnelle.
Possibilité d’un accord collectif pour le financement du dialogue social à travers une contribution des entreprises.

Article 15
Transmission du rapport de la Commission nationale de la négociation collective au Haut Conseil du dialogue social.

Article 16
Possibilité pour un accord d’entreprise de fixer le contingent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale et les contreparties pour les salariés.
Suppression de l’autorisation administrative pour dépasser le contingent.

Article 17
Fixation à 218 jours de la durée de travail annuelle pour les conventions de forfait, sauf accord d’entreprise pour un nombre inférieur.
Possibilité pour le salarié de renoncer à des jours de congé au-delà de 218 jours si accord avec l’employeur et dans la limite fixée par l’accord d’entreprise.
Forfait annuel prévu pour les salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Article 18
Possibilité de répartir les horaires de travail sur des périodes déterminées par l’accord.
Mise en place d’un nouveau mode d’aménagement négocié du temps de travail. Fixation d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires avec possibilité d’accorder des JRTT ou un temps partiel modulé.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 24 juin 2008.
Rapport n° 992 de M. Jean Frédéric POISSON, UMP, Yvelines.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er :
Représentativité des organisations d’employeurs déterminée par accord entre les organisations patronales et de salariés au niveau national dans un délai de 3 ans. (Rapporteur)
Article 2 :
Représentativité d’un syndicat au niveau du groupe, mesurée par l’addition de ses résultats aux élections de chaque établissement du groupe. (Rapporteur)
Renversement de la charge de la preuve de la représentativité des syndicats de salariés affiliés à des syndicats nationaux, avant un accord sur la mesure de l’audience dans les entreprises où ne sont pas organisées d’élections. (Rapporteur)
Participation d’un député et d’un sénateur au Haut Conseil du dialogue social. (Rapporteur)
Intégration des salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs de l’entreprise, à condition d’une présence physique effective d’au moins 1 an. Qualités d’électeur et d’éligible conférées à ces salariés. (Rapporteur)
Article 5 :
Impossibilité pour un salarié ayant perdu son mandat de représentant syndical, faute de représentativité de son syndicat, d’être à nouveau désigné représentant syndical jusqu’à la prochaine élection. (M. Benoist APPARU, UMP Marne, et Rapporteur)
Confié à un délégué du personnel, le mandat de représentant n’ouvre pas droit à un crédit d’heures spécifiques, dans les entreprises de moins de 50 salariés. (Rapporteur)
Article 6 :
Pour la validité des accords interprofessionnels, vérification des seuils de 30 et 50% des suffrages exprimés des seules organisations représentatives. (Rapporteur)
Validité de la convention de branche ou de l’accord professionnel ne concernant qu’une catégorie, subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. (Rapporteur)
Article 8 :
Possibilité pour l’accord collectif de prévoir le financement du dialogue social au moyen d’une contribution qu’il détermine. (Rapporteur)
Information obligatoire des salariés sur les mises à disposition auprès des organisations syndicales et professionnelles.
Article 14 :
Entrée en vigueur des obligations comptables différée de l’exercice 2009 à 2012. (Rapporteur)
Article 16 :
Possibilité pour les entreprises de prévoir des contreparties en repos en deçà du contingent annuel d’heures supplémentaires. (Rapporteur)
Heures supplémentaires accomplies dans la limite annuelle après information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. (Rapporteur)
Article 17 :
Nécessité pour la convention de forfait d’un résultat au moins aussi avantageux pour le salarié que celui de l’application des heures supplémentaires effectuées. (Rapporteur)
A défaut d’accord, fixation du nombre maximal annuel à 235 jours travaillés (M. Francis VERCAMER, NC, Nord, M. Benoist APPARU et Rapporteur)
Précision de la notion d’autonomie visant les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d’un réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (Rapporteur)
Prise en compte pour la convention de forfait de la rémunération minimale pratiquée dans l’entreprise. (Rapporteur)
Voir les comptes rendus n° 49 et n° 50 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 25 juin 2008.
Avis n° 999 de M. Jean Paul ANCIAUX, UMP, Saône et Loire

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er :
Détermination de la représentativité des organisations d’employeurs déterminée par accord entre elles et les syndicats au niveau national dans un délai de 3 ans. (Rapporteur pour avis)

Article additionnel après l’article 15 :
Rémunération des congés de formation syndicale versée à la fin du mois de formation. (Rapporteur pour avis)

Article 17 :
A défaut d’accord, fixation du nombre maximal annuel de jours travaillés à 250. (Rapporteur pour avis)

Article additionnel après l’article 20 :
Possibilité pour les entreprises ayant une durée collective de travail supérieure à la durée légale de lisser sur le mois la rémunération des heures supplémentaires. (Rapporteur pour avis)
Voir le compte rendu n° 61 de la commission


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