M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Il souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les entreprises concernées sont de petites structures dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande son sentiment concernant l'application de cette mesure aux entreprises de petite taille et aux entreprises de services à la personne.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 43 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2 agences), copie du relevé de compte (1 agence), attestation de l'employeur (5 agences). De même, l'appétit tarifaire d'une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l'état des lieux était payant pour le locataire. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Luc Oursel, président du directoire d'Areva

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il est prévu une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. À ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date probable de parution des décrets d'application.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Actuellement, ces professions bénéficiaient d'une mise en oeuvre des nouveaux délais légaux, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. De plus, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. La règle de droit commun ne permet pas cette différenciation et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas cohérente avec la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Elle n'est adaptée ni au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions se manifesteront par une réduction du stock, donc des gammes de produits proposés à la vente. Contrairement à la grande distribution, le commerce spécialisé propose en permanence un large choix des produits et des prix. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmentera les concours bancaires et entraînera une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Ainsi, ce secteur des commerces spécialisés de proximité va se retrouver dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.

• 1. Attentat en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Clôture de la session extraordinaire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en place récente de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, cette nouvelle fiscalité se substitue à la TSA, la TSE et à la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition des objets et surfaces taxables fixée par la loi est particulièrement large. La circulaire reste particulièrement floue et amène donc les collectivités à une application hétérogène, la rendant inéquitable pour les entreprises taxées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir et clarifier la définition des surfaces taxables.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, l'actuel permis B permet de conduire un camping-car de 3 500 kg, ainsi qu'une remorque de 750 kg derrière si nécessaire. Or, avec ce même permis, il est actuellement impossible de conduire un camping-car de 3 500 kg, auquel serait additionné le poids autorisé de la remorque de 750 kg, soit 4 250 kg. Il lui demande donc s'il est envisageable que le permis B autorise la conduite de camping-cars de plus de 3,5 t et plus particulièrement d'environ 3,7 t à 3,8 t, qui semblerait être le poids le plus adapté à ce type de véhicule.