M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de « solidarité sécheresse ». À ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériel de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques), ou réalisent des travaux de pressage, de fauchage, fanage, et d'andainage au bénéfice d'agriculteurs non adhérents. Certaines organisent également des opérations d'approvisionnement en paille pour des montants qui vont au-delà des 5 % de leur chiffre d'affaires. Cela étant, ces activités présentent un caractère accessoire et temporaire. En effet, en dehors de ce contexte exceptionnel, ces CUMA fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (principe de l'exclusivisme et territorialité). Leur régime fiscal spécifique constitue par ailleurs la contrepartie du respect de ces obligations. Afin que ces actions de solidarité soient encouragées et se déroulent dans les meilleures bonnes conditions, les CUMA concernées souhaitent connaître les mesures qui seront prises pour que leurs opérations menées dans le cadre de la sécheresse, ne soient pas susceptibles de remettre en cause leur régime fiscal.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 concernant l'application des dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. En effet, les caisses complémentaires AGIRC et ARRCO refusent d'appliquer l'accord AGFF signé par les partenaires sociaux, accord qui arrive à échéance le 31 décembre 2010 inclus, sur le motif que la date de prise d'effet de leur retraite est fixée au 1er janvier 2011, soit le lendemain de l'expiration dudit accord. Il lui demande son sentiment sur ce sujet.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion/consultation, gestion et décision traitant des problèmes concernant les retraites. La France compte aujourd'hui 15 millions de citoyens de 60 ans et plus, qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités (CFR) représente plus de 1,5 millions d'entre eux. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour habiliter la CFR à siéger dans ces instances.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Les entreprises concernées sont de petites structures dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande son sentiment concernant l'application de cette mesure aux entreprises de petite taille et aux entreprises de services à la personne.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 43 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2 agences), copie du relevé de compte (1 agence), attestation de l'employeur (5 agences). De même, l'appétit tarifaire d'une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l'état des lieux était payant pour le locataire. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. Mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impérative nécessité d'une solidarité entre la filière de l'élevage et la filière des céréales. Lors de votre discours à Autun, en Saône et Loire, le 3 février dernier, à l'occasion de l'assemblée générale de la fédération nationale bovine, M. le ministre annonçait la mise en place de contrats opérationnels dès le mois de juin. Il souhaite faire un point précis de l'évolution de ce projet, considérant qu'il devient urgent, compte tenu du contexte économique et climatique actuel, de stabiliser le prix de l'alimentation et des céréales.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation des plaques d'immatriculations qui occasionnent chez les collectionneurs de voitures anciennes une réelle gêne. Selon l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage «véhicule de collection», ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Cependant, beaucoup de collectionneurs sont attachés à la symbolique de l'immatriculation ancienne, et de ce fait, ne modifie pas leur carte grise, ce qui oblige un contrôle technique tous les deux ans, au lieu de cinq, et pose souvent problème avec les compagnies d'assurances spécialisée dans la garantie des véhicules de collection. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas, sur présentation de la carte grise et d'un certificat de contrôle technique de moins de six mois, être fait mention sur le document de la mention « véhicule de collection », par tampon visé par l'autorité préfectoral ou autre. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les éventuelles modalités qu'il compte mettre en place afin de satisfaire ces passionnés du patrimoine automobile.

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Celles-ci contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L'aide au poste » versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil des personnes en grande difficulté n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis dix ans, alors que, dans le même temps, le SMIC a été revalorisé de 41 %. Ces entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité-coût parmi les instruments de politique de l'emploi et de lutte contre l'exclusion. En effet, ce service est moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et est à peine plus élevé qu'un contrat aidé du secteur marchand. De plus, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvrent plus que son montant. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Ainsi, des économies de RSA, de CMU, de suivi de Pôle emploi, d'aides sociales diverses sont réalisée. Sans cette revalorisation de l'aide au poste, de nombreuses entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de cette aide. La réforme annoncée de l'AIE n'étant ni aboutie ni applicable en l'état, il n'est plus possible pour ces entreprises d'insertion d'attendre. Dans ce contexte, il le prie de lui faire connaître sa position sur ce sujet.