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Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, n° 820, déposé le 23 avril 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 820
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur l' article 17
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 16 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2008 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mai 2008 à 14 heures 45
Rapport n° 892 déposé le 15 mai 2008 (mis en ligne le 16 mai 2008 à 23 heures 45) par M. Jean-Luc Warsmann

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Guy Teissier rapporteur pour avis (président de la commission de la défense nationale et des forces armées) le 9 janvier 2008
Examen de l'avis au cours de la réunion du 13 mai 2008 à 17 heures 15
Avis n° 883 déposé le 13 mai 2008 par M. Guy Teissier (président de la commission de la défense nationale et des forces armées)

- commission des affaires culturelles, sur l' article 17
La Commission saisie pour avis a nommé M. Benoist Apparu rapporteur pour avis le 13 mai 2008
nomination du rapporteur pour avis au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2008 à 16 heures 30
Avis n° 881 déposé le 13 mai 2008 par M. Benoist Apparu

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Axel Poniatowski rapporteur pour avis le 29 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2008 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2008 à 10 heures
Avis n° 890 déposé le 14 mai 2008 par M. Axel Poniatowski

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 20 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 21 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 21 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 22 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 22 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 26 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 26 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 27 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 27 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 28 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 28 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 29 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 29 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 3 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0146 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République au cours de la 2e séance du mardi 3 juin 2008

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008 , TA n° 150

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 365, déposé le 3 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 30 avril 2008
Rapport n° 387 déposé le 11 juin 2008 par M. Jean-Jacques Hyest

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Josselin de Rohan rapporteur pour avis le 3 juin 2008
Avis n° 388 déposé le 11 juin 2008 par M. Josselin de Rohan

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17 , mercredi 18 , jeudi 19 , vendredi 20 , lundi 23 et mardi 24 juin 2008
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2008 , TA n° 116

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 993, déposé le 25 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 993
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 2 juillet 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 juillet 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 1009 déposé le 2 juillet 2008 (mis en ligne le 4 juillet 2008 à 21 heures 30) par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 8 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 9 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008 , TA n° 172

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 459, déposé le 10 juillet 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 463 déposé le 10 juillet 2008 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 et mercredi 16 juillet 2008
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 , TA n° 137

Congrès du Parlement

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
séance du lundi 21 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 , TA n° -14


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Voir les vidéos des réunions
Voir le programme des auditions (au 5 mai 2008)
Voir les travaux du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
Voir les précédentes révisions de la Constitution

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/04/08



Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République.

Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l'avènement d'une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République.

Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d'élaborer un texte ambitieux et cohérent.

Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.

Le Parlement bénéficiera d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d'initiative du Parlement sera renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l'étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d'autorisation parlementaire.

Le projet de loi constitutionnelle s'attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s'opposent aujourd'hui à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement.


Enfin, il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n'étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Droits particuliers reconnus à l’opposition.

Article 2
Interdiction d’exercer plus de deux mandats de Président de la République consécutifs.


Article 3
Plafonnement du nombre des membres du gouvernement.

Article 4
Pouvoir de nomination du Président de la République : avis d’une commission composée de députés et de sénateurs.

Article 5
Encadrement de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République.

Article 6
Exercice du droit de grâce du Président de la République : à titre individuel et après avis d’une commission.

Article 7
Déclaration du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ou devant les assemblées.

Article 8
Clarification des responsabilités, au sein de l’exécutif, en matière de défense nationale.

Article 9
Missions et composition du Parlement.

Article 10
Possibilité pour les ministres membres du Parlement de retrouver leur siège. Avis d’une commission indépendante sur la délimitation des circonscriptions électorales.

Article 11
Lois de programmation.

Article 12
Adoption de résolutions par les assemblées parlementaires.

Article 13
Intervention des forces armées à l’étranger : information et contrôle du Parlement.

Article 14
Saisine pour avis, par le président des assemblées parlementaires, du Conseil d’État, d’une proposition de loi déposée par un parlementaire, avant l’examen en commission.

Article 15
Extension des pouvoirs des présidents des assemblées parlementaires en matière d’irrecevabilité législative.

Article 16
Discussion en séance plénière des assemblées parlementaires du texte adopté par la commission. Délai d’examen des projets et propositions de loi.

Article 17
Nombre de commissions permanentes porté à 8.

Article 18
Droit d’amendement.

Article 19
Encadrement de la procédure d’urgence.

Article 20
Délais d’examen des propositions et projets de lois organiques.

Article 21
Mission de la Cour des comptes.

Article 22
Ordre du jour des assemblées parlementaires.

Article 23
Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Article 24
Droits des groupes parlementaires.

Article 25
Procédure de nomination au Conseil constitutionnel.

Articles 26 et 27
Inconstitutionnalité d’une disposition législative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la constitution.

Article 28
Composition et mission du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 29
Saisine par voie de pétition du Conseil économique et social.

Article 30
Consultation par le gouvernement du Conseil économique et social en matière environnementale.

Article 31
Instauration du Défenseur des droits des citoyens.

Article 32
Institution d’un comité chargé des affaires européennes au sein de chaque assemblée parlementaire.

Article 33
Procédure de ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’UE.

Articles 34 et 35
Dispositions relatives à l’entrée en vigueur du texte.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi constitutionnelle le 14 mai 2008
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Droits spécifiques des partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées (Rapporteur).
Article 3
Suppression de l’article (M. Bernard Derosier, SRC, Nord).
Article 4
Avis sur les nominations confié à la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée (Rapporteur).
Veto à une nomination lorsque la réunion des commissions compétentes des assemblées émet un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Rapporteur).
Article 7
Possibilité pour le Président de la République de prendre la parole uniquement devant le Parlement réuni en Congrès (Rapporteur).
Article 8
Suppression de l’article (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 8
Incompatibilité de la fonction de membre du gouvernement avec l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, avec la fonction de président d’un conseil général ou régional, avec une fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public ou toute activité professionnelle (M. René Dosière, SRC, Aisne).
Article 9
Le Parlement concourt à l’évaluation des politiques publiques (Rapporteur).
Fixation du nombre maximal de députés à 577 et de sénateurs à 348 (Rapporteur).
Article 10
Possibilité, pour un membre du gouvernement, de retrouver son siège de parlementaire, uniquement en cas de démission collective du gouvernement (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Article additionnel après l’article 10
Publicité des auditions des commissions instituées au sein de chaque assemblée (M. Noël Mamère, GDR, Gironde).
Article 11
Répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels (Rapporteur).
Non rétroactivité de la loi sauf motif déterminant d’intérêt général (M. Jean-Christophe Lagarde, NC, Seine-Saint-Denis).
Article 12
Suppression de l’article (Rapporteur).
Article 13
Intervention des forces armées à l’étranger : information du Parlement par le gouvernement dans les trois jours (M. Arnaud Montebourg, SRC, Saône-et-Loire).
Article 14
Conditions d’élaboration des projets de lois (études d’impact) (Rapporteur).
Article 16
Délai minimum, en première lecture, entre le dépôt et l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en séance publique fixé à 6 semaines. La discussion devant la deuxième assemblée ne peut intervenir avant un délai de 3 semaines (Rapporteur).
Article 19
Recevabilité de tous les amendements, en première lecture, dès lors qu’ils présentent un lien avec le texte déposé ou transmis, sous réserve de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution (Rapporteur).
Possibilité pour les présidents des assemblées de convoquer une commission mixte paritaire lorsqu’une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence (M. Arnaud Montebourg, SRC, Saône-et-Loire).
Article 22
Dans le cadre de l’ordre du jour fixé par la conférence des présidents : une semaine de séance sur quatre réservée par priorité au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (Rapporteur).
Article 24
Droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils participent ou non de la majorité de l’assemblée concernée (Rapporteur).
Article 26
Exception d’inconstitutionnalité : saisine directe du Conseil constitutionnel à la demande d’une partie si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans le délai prévu. Suppression de la référence aux textes promulgués postérieurement à l’entrée en vigueur de la constitution (Rapporteur).
Article 28
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière (Rapporteur).
Composition de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège (Rapporteur).
Composition de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (Rapporteur).
Composition et présidence de la formation plénière du CSM (Rapporteur).
Composition et présidence de la formation disciplinaire du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège (Rapporteur).
Composition et présidence de la formation disciplinaire du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (Rapporteur).
Saisine du CSM par un justiciable (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 28
Nouvelle dénomination : Conseil économique, social et environnemental (M. Christophe Caresche, SRC, Paris et M. Bertrand Pancher, UMP, Meuse).
Article 31
Extension de la saisine du Défenseur des droits des citoyens (M. Philippe Gosselin, UMP, Manche).
Article 33
Adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne soumise à référendum lorsque la population de cet Etat représente plus de 5% de la population de l’UE (Rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 52, 53, 57, et 58 de la commission.


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Avis défavorable à l’adoption du projet de loi constitutionnelle le 14 mai 2008
Avis n° 890 de M. Axel Poniatowski, UMP, Val-d’Oise, président de la commission
Audition de M. Édouard Balladur, président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, le 13 mai 2008
Voir les comptes rendus n° 48 et 50 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

Avis favorable à l’adoption du projet de loi constitutionnelle le 13 mai 2008
Avis n°883 de M. Guy Teissier, UMP, Bouches-du-Rhône, président de la commission
Voir le compte rendu n° 28 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Avis favorable à l’adoption de l’article 17 du projet de loi constitutionnelle le 13 mai 2008
Avis n° 881 de M. Benoist Apparu, UMP, Marne
Voir le compte rendu n° 44 de la commission.


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