Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, n° 820, déposé le 23 avril 2008
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 820- Recherche multicritère
La
commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La
commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur l' article 17
La
commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Luc Warsmann rapporteur le 16 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du
14 mai 2008 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
14 mai 2008 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
20 mai 2008 à 14 heures 45
Rapport n° 892 déposé le 15 mai 2008 (mis en ligne le 16 mai 2008 à 23 heures 45) par M.
Jean-Luc Warsmann
-
commission de la défense La Commission saisie pour avis a nommé M.
Guy Teissier rapporteur pour avis (président de la commission de la défense nationale et des forces armées) le 9 janvier 2008
Examen de l'avis au cours de la réunion du
13 mai 2008 à 17 heures 15
Avis n° 883 déposé le 13 mai 2008 par M.
Guy Teissier (président de la commission de la défense nationale et des forces armées)
-
commission des affaires culturelles, sur l' article 17
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Benoist Apparu rapporteur pour avis le 13 mai 2008
nomination du rapporteur pour avis au cours de la réunion du
6 mai 2008 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
13 mai 2008 à 16 heures 30
Avis n° 881 déposé le 13 mai 2008 par M.
Benoist Apparu
-
commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M.
Axel Poniatowski rapporteur pour avis le 29 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du
13 mai 2008 à 11 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
14 mai 2008 à 10 heures
Avis n° 890 déposé le 14 mai 2008 par M.
Axel Poniatowski
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0146 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République au cours de la 2
e séance du mardi 3 juin 2008
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008
,
TA n° 150
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 365, déposé le 3 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Jacques Hyest rapporteur le 30 avril 2008
Rapport n° 387 déposé le 11 juin 2008 par M.
Jean-Jacques Hyest
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Josselin de Rohan rapporteur pour avis le 3 juin 2008
Avis n° 388 déposé le 11 juin 2008 par M.
Josselin de Rohan
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 17 ,
mercredi 18 ,
jeudi 19 ,
vendredi 20 ,
lundi 23 et
mardi 24 juin 2008
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 24 juin 2008
,
TA n° 116
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi constitutionnelle , modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 993, déposé le 25 juin 2008
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 993- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du
2 juillet 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
8 juillet 2008 à 14 heures 30
Rapport n° 1009 déposé le 2 juillet 2008 (mis en ligne le 4 juillet 2008 à 21 heures 30) par M.
Jean-Luc Warsmann
Discussion en séance publique
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté avec modifications en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008
,
TA n° 172
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République, n° 459, déposé le 10 juillet 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n° 463 déposé le 10 juillet 2008 par M.
Jean-Jacques Hyest
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 15 et
mercredi 16 juillet 2008
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2
e lecture par le Sénat le 16 juillet 2008
,
TA n° 137
Congrès du Parlement
Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret n°
du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
Analyse du vote du congrès par
scrutin public :
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008
,
TA n° -14
En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/04/08
Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République.
Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l'avènement d'une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République.
Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d'élaborer un texte ambitieux et cohérent.
Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.
Le Parlement bénéficiera d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d'initiative du Parlement sera renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l'étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d'autorisation parlementaire.
Le projet de loi constitutionnelle s'attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s'opposent aujourd'hui à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement.
Enfin, il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n'étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Droits particuliers reconnus à l’opposition.
Article 2 Interdiction d’exercer plus de deux mandats de Président de la République consécutifs.
Article 3 Plafonnement du nombre des membres du gouvernement.
Article 4 Pouvoir de nomination du Président de la République : avis d’une commission composée de députés et de sénateurs.
Article 5 Encadrement de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République.
Article 6 Exercice du droit de grâce du Président de la République : à titre individuel et après avis d’une commission.
Article 7 Déclaration du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ou devant les assemblées.
Article 8 Clarification des responsabilités, au sein de l’exécutif, en matière de défense nationale.
Article 9 Missions et composition du Parlement.
Article 10 Possibilité pour les ministres membres du Parlement de retrouver leur siège. Avis d’une commission indépendante sur la délimitation des circonscriptions électorales.
Article 11 Lois de programmation.
Article 12 Adoption de résolutions par les assemblées parlementaires.
Article 13 Intervention des forces armées à l’étranger : information et contrôle du Parlement.
Article 14 Saisine pour avis, par le président des assemblées parlementaires, du Conseil d’État, d’une proposition de loi déposée par un parlementaire, avant l’examen en commission.
Article 15 Extension des pouvoirs des présidents des assemblées parlementaires en matière d’irrecevabilité législative.
Article 16 Discussion en séance plénière des assemblées parlementaires du texte adopté par la commission. Délai d’examen des projets et propositions de loi.
Article 17 Nombre de commissions permanentes porté à 8.
Article 18 Droit d’amendement.
Article 19 Encadrement de la procédure d’urgence.
Article 20 Délais d’examen des propositions et projets de lois organiques.
Article 21 Mission de la Cour des comptes.
Article 22 Ordre du jour des assemblées parlementaires.
Article 23 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
Article 24 Droits des groupes parlementaires.
Article 25 Procédure de nomination au Conseil constitutionnel.
Articles 26 et 27 Inconstitutionnalité d’une disposition législative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la constitution.
Article 28 Composition et mission du Conseil supérieur de la magistrature.
Article 29 Saisine par voie de pétition du Conseil économique et social.
Article 30 Consultation par le gouvernement du Conseil économique et social en matière environnementale.
Article 31 Instauration du Défenseur des droits des citoyens.
Article 32 Institution d’un comité chargé des affaires européennes au sein de chaque assemblée parlementaire.
Article 33 Procédure de ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’UE.
Articles 34 et 35 Dispositions relatives à l’entrée en vigueur du texte.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi constitutionnelle le 14 mai 2008 Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Droits spécifiques des partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées (Rapporteur). Article 3 Suppression de l’article (M. Bernard Derosier, SRC, Nord). Article 4 Avis sur les nominations confié à la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée (Rapporteur). Veto à une nomination lorsque la réunion des commissions compétentes des assemblées émet un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Rapporteur). Article 7 Possibilité pour le Président de la République de prendre la parole uniquement devant le Parlement réuni en Congrès (Rapporteur). Article 8 Suppression de l’article (Rapporteur). Article additionnel après l’article 8 Incompatibilité de la fonction de membre du gouvernement avec l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, avec la fonction de président d’un conseil général ou régional, avec une fonction de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public ou toute activité professionnelle (M. René Dosière, SRC, Aisne). Article 9 Le Parlement concourt à l’évaluation des politiques publiques (Rapporteur). Fixation du nombre maximal de députés à 577 et de sénateurs à 348 (Rapporteur). Article 10 Possibilité, pour un membre du gouvernement, de retrouver son siège de parlementaire, uniquement en cas de démission collective du gouvernement (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). Article additionnel après l’article 10 Publicité des auditions des commissions instituées au sein de chaque assemblée (M. Noël Mamère, GDR, Gironde). Article 11 Répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels (Rapporteur). Non rétroactivité de la loi sauf motif déterminant d’intérêt général (M. Jean-Christophe Lagarde, NC, Seine-Saint-Denis). Article 12 Suppression de l’article (Rapporteur). Article 13 Intervention des forces armées à l’étranger : information du Parlement par le gouvernement dans les trois jours (M. Arnaud Montebourg, SRC, Saône-et-Loire). Article 14 Conditions d’élaboration des projets de lois (études d’impact) (Rapporteur). Article 16 Délai minimum, en première lecture, entre le dépôt et l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en séance publique fixé à 6 semaines. La discussion devant la deuxième assemblée ne peut intervenir avant un délai de 3 semaines (Rapporteur). Article 19 Recevabilité de tous les amendements, en première lecture, dès lors qu’ils présentent un lien avec le texte déposé ou transmis, sous réserve de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution (Rapporteur). Possibilité pour les présidents des assemblées de convoquer une commission mixte paritaire lorsqu’une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence (M. Arnaud Montebourg, SRC, Saône-et-Loire). Article 22 Dans le cadre de l’ordre du jour fixé par la conférence des présidents : une semaine de séance sur quatre réservée par priorité au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (Rapporteur). Article 24 Droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils participent ou non de la majorité de l’assemblée concernée (Rapporteur). Article 26 Exception d’inconstitutionnalité : saisine directe du Conseil constitutionnel à la demande d’une partie si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans le délai prévu. Suppression de la référence aux textes promulgués postérieurement à l’entrée en vigueur de la constitution (Rapporteur). Article 28 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière (Rapporteur). Composition de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège (Rapporteur). Composition de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (Rapporteur). Composition et présidence de la formation plénière du CSM (Rapporteur). Composition et présidence de la formation disciplinaire du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège (Rapporteur). Composition et présidence de la formation disciplinaire du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet (Rapporteur). Saisine du CSM par un justiciable (Rapporteur). Article additionnel après l’article 28 Nouvelle dénomination : Conseil économique, social et environnemental (M. Christophe Caresche, SRC, Paris et M. Bertrand Pancher, UMP, Meuse). Article 31 Extension de la saisine du Défenseur des droits des citoyens (M. Philippe Gosselin, UMP, Manche). Article 33 Adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne soumise à référendum lorsque la population de cet Etat représente plus de 5% de la population de l’UE (Rapporteur). Voir les comptes rendus n° 52, 53, 57, et 58 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis défavorable à l’adoption du projet de loi constitutionnelle le 14 mai 2008 Avis n° 890 de M. Axel Poniatowski, UMP, Val-d’Oise, président de la commission Audition de M. Édouard Balladur, président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, le 13 mai 2008 Voir les comptes rendus n° 48 et 50 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE Avis favorable à l’adoption du projet de loi constitutionnelle le 13 mai 2008 Avis n°883 de M. Guy Teissier, UMP, Bouches-du-Rhône, président de la commission Voir le compte rendu n° 28 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Avis favorable à l’adoption de l’article 17 du projet de loi constitutionnelle le 13 mai 2008 Avis n° 881 de M. Benoist Apparu, UMP, Marne Voir le compte rendu n° 44 de la commission.
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