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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 993).
Article 1er B (nouveau) (art. 1er de la Constitution) : Égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales :
La Commission a repoussé les amendements n° 121 de M. Bernard Debré, n° 139 de M. Hervé de Charette, n° 83 de M. Christian Vanneste, nos 206 et 207 de M. Noël Mamère, n° 127 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 251 de M. Gérard Charasse, n° 305 de M. Philippe Folliot, n° 303 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 128 de M. François Sauvadet, n° 178 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 208 de M. Noël Mamère, n° 180 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 179 de M. Patrick Braouezec, n° 65 de M. Noël Mamère et n° 181 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Garantie du pluralisme politique :
La Commission a repoussé les amendements n° 87 de M. Jacques Myard, n° 320 de M. François Bayrou et n° 318 du même auteur.
Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs :
La Commission a repoussé les amendements n° 88 de M. Jacques Myard et n° 150 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 3 bis (art. 11 de la Constitution) : Référendum d’initiative populaire et parlementaire et élargissement du champ du référendum :
La Commission a repoussé les amendements n° 186 de M. Arnaud Montebourg, n° 209 de M. Noël Mamère, n° 151 de M. Jean-Claude Sandrier, nos 184 et 185 de M. Arnaud Montebourg, n° 182 de M. Jean-Claude Sandrier et n° 210 de M. Noël Mamère.
Article 3 ter (art. 11 de la Constitution) : Référendum en matière environnementale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 153 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 4 (art. 13 de la Constitution) : Avis des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République :
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 89 de M. Jacques Myard, n° 122 de M. Bernard Debré et n° 140 de M. Hervé de Charrette. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 154 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 187 de M. Arnaud Montebourg, n° 309 de M. François Bayrou, n° 252 de M. Paul Giacobbi, n° 188 de M. Arnaud Montebourg et n° 211 de M. Noël Mamère.
Article 6 (art. 17 de la Constitution) : Droit de grâce :
La Commission a repoussé les amendements n° 156 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 239 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et n° 129 de M. François Sauvadet.
Article 9 (art. 24 de la Constitution) : Missions et composition du Parlement :
La Commission a repoussé les amendements n° 241 de M. Arnaud Montebourg, n° 141 de M. Hervé de Charrette, n° 189 de M. Arnaud Montebourg, n° 213 de M. Noël Mamère, n° 253 de Mme Sylvia Pinel, n° 310 de M. François Bayrou, n° 254 de M. Gérard Charasse, n° 142 de M. Hervé de Charrette, n° 255 de Mme Sylvia Pinel, n° 256 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, n° 157 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 240 de M. Arnaud Montebourg, n° 257 de Mme Sylvia Pinel, n° 130 de M. François Sauvadet et n° 212 de M. Noël Mamère.
Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales :
La Commission a repoussé les amendements n° 90 de M. Jacques Myard et n° 143 de M. Hervé de Charrette.
Elle a également repoussé l’amendement n° 124 de M. Bernard Debré, les amendements nos 214 et 215 de M. Noël Mamère, les amendements nos 159 et 160 de M. Jean-Claude Sandrier, l’amendement n° 190 de M. Arnaud Montebourg et les amendements nos 247 et 248 de M. Jean-Jacques Urvoas
Article 10 bis (art. 33 de la Constitution) : Publicité des auditions réalisées par les commissions parlementaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 132 de M. François Sauvadet et l’amendement n° 217 de M. Noël Mamère.
Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Domaine de la loi :
La Commission a repoussé les amendements nos 133 et 134 de M. François Sauvadet.
Puis elle a repoussé le sous-amendement n° 301 de M. Arnaud Montebourg à l’amendement n° 9 de la commission des Lois.
Elle a également repoussé les amendements nos 311 et 312 de M. François Bayrou, l’amendement n° 84 de M. Didier Migaud, l’amendement n° 63 de M. Pierre Méhaignerie et l’amendement n° 258 de M. Paul Giacobbi.
Article 12 (art. 34-1 [nouveau] de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires :
La Commission a accepté l’amendement n° 306 du Gouvernement prévoyant l’irrecevabilité des résolutions dont l’adoption ou le rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou comprenant des injonctions à l’égard de celui-ci.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 191 à 194 de M. Arnaud Montebourg.
Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l’intervention des forces armées à l’étranger :
La Commission a repoussé l’amendement n° 161 de M. Jean-Claude Sandrier, les amendements nos 218 et 219 de M. Noël Mamère, l’amendement n° 307 de M. Philippe Folliot, l’amendement n° 135 de M. François Sauvadet, l’amendement n° 267 de M. Bernard Cazeneuve et l’amendement n° 93 de M. Jacques Myard.
Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Présentation des projets de loi et avis du Conseil d’État sur les propositions de loi :
La Commission a repoussé l’amendement n° 195 de M. Arnaud Montebourg.
Elle a ensuite accepté le sous-amendement n° 300 du même auteur à l’amendement n° 14 de la commission des Lois, qui permet à l’auteur d’une proposition de loi de s’opposer à l’examen de celle-ci par le Conseil d’État.
Article 15 (art. 41 de la Constitution) : Protection du domaine législatif :
La Commission a repoussé l’amendement n° 162 de M. Jean-Claude Sandrier, l’amendement n° 197 de M. Arnaud Montebourg et l’amendement n° 220 de M. Noël Mamère.
Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Engagement de la discussion législative sur le texte de la Commission :
La Commission a repoussé l’amendement n° 95 de M. Jacques Myard et l’amendement n° 163 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle a également repoussé l’amendement n° 272 de M. Arnaud Montebourg et l’amendement n° 164 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes :
La Commission a repoussé l’amendement n° 137 de M. François Sauvadet.
Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d’amendement :
La Commission a repoussé l’amendement n° 165 de M. Jean-Claude Sandrier, les amendements nos 198 et 199 de M. Arnaud Montebourg, l’amendement n° 222 de M. Noël Mamère et l’amendement n° 109 de M. François Sauvadet.
Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Élargissement du droit d’amendement et conditions de mise en œuvre de la procédure accélérée :
La Commission a repoussé l’amendement n° 166 de M. Jean-Claude Sandrier, ainsi que les amendements nos 223 à 225 de M. Noël Mamère.
Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d’examen des projets et propositions de loi organique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 286 de M. Arnaud Montebourg.
Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 [nouveau] de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :
Après avoir repoussé l’amendement n° 317 de M. Jean-Christophe Lagarde, la Commission a accepté l’amendement n° 237 du Gouvernement supprimant la disposition introduite au Sénat selon laquelle la Cour des comptes exprime son opinion sur la sincérité des comptes publics.
La Commission a repoussé l’amendement n° 226 de M. Noël Mamère.
La Commission a été saisie de l’amendement n° 238 du Gouvernement affirmant l’obligation de sincérité des comptes des administrations publiques. Le rapporteur ayant donné un avis favorable, sous réserve d’éventuelles modifications, la Commission a accepté l’amendement.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 308 de M. Louis Giscard d'Estaing.
Article 22 (art. 48 de la Constitution) : Fixation de l’ordre du jour :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 282, 283 et 284 de M. Arnaud Montebourg à l’amendement n° 26 de la Commission.
La Commission a repoussé l’amendement n° 168 de M. Jean-Claude Sandrier, l’amendement n° 227 de M. Noël Mamère et l’amendement n° 110 de M. François Sauvadet.
Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilité du Gouvernement :
La Commission a repoussé l’amendement n° 169 de M. Jean-Claude Sandrier, et l’amendement n° 287 de M. Arnaud Montebourg.
Article 24 (art. 51-1 [nouveau] de la Constitution) : Droits des groupes parlementaires :
La Commission a repoussé l’amendement n° 97 de M. Jacques Myard, l’amendement n° 126 de M. Bernard Debré et l’amendement n° 170 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission a été saisie de l’amendement n° 260 de M. Gérard Charasse qui inscrit dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d’enquête. Le rapporteur a donné un avis favorable à l’amendement sur le principe, en n’excluant pas d’y apporter des précisions. La Commission a alors accepté l’amendement.
Article 25 (art. 56 de la Constitution) : Composition du Conseil constitutionnel :
La Commission a repoussé l’amendement n° 100 de M. Jacques Myard et l’amendement n° 204 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 25 bis (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Examen de constitutionnalité d’une proposition de loi soumise à référendum :
La Commission a repoussé l’amendement n° 101 de M. Jacques Myard.
Article 25 ter (nouveau) (art. 61 de la Constitution) : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d’une loi avant sa promulgation :
La Commission a repoussé l’amendement n° 200 de M. Arnaud Montebourg.
Article 26 (art. 61-1 [nouveau] de la Constitution) : Question préjudicielle de constitutionnalité :
La Commission a repoussé l’amendement n° 145 de M. Hervé de Charette, l’amendement n° 171 de M. Jean-Claude Sandrier, les amendements nos 107 et 108 de M. Jean Ueberschlag, l’amendement n° 228 de M. Noël Mamère, l’amendement n° 112 de M. François Sauvadet et l’amendement n° 201 de M. Arnaud Montebourg.
Article 28 (art. 65 de la Constitution) : Conseil supérieur de la magistrature :
La Commission a repoussé les amendements nos 172 et 173 de M. Jean-Claude Sandrier, les amendements nos 229, 230 et 231 de M. Noël Mamère, les amendements nos 313 et 314 de M. François Bayrou, les amendements nos 113, 114, 115 et 116 de M. François Sauvadet, les amendements nos 146, 147, 148 et 149 de M. Hervé de Charette et l’amendement n° 202 de M. Arnaud Montebourg.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Après l’article 30 sexies :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 316 de M. François Bayrou à l’amendement n° 38 de la Commission.
Article 31 (titre XI bis [nouveau] et art. 71-1 [nouveau] de la Constitution) : Défenseur des droits :
La Commission a repoussé l’amendement n° 103 de M. Jacques Myard, l’amendement n° 174 de M. Jean-Claude Sandrier et l’amendement n° 203 de M. Arnaud Montebourg.
Après l’article 31 bis (nouveau) :
La Commission a repoussé l’amendement n° 66 M. Noël Mamère.
Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l’Union européenne :
La Commission a repoussé l’amendement n° 118 de M. François Sauvadet, les amendements nos 104 et 105 de M. Jacques Myard, l’amendement n° 297 et l’amendement n° 50 de M. Daniel Garrigue.
Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d’autorisation de ratification des traités portant élargissement de l’Union européenne :
La Commission a repoussé l’amendement n° 315 de M. François Bayrou.
La Commission a été saisie de l’amendement n° 304 de M. Richard Mallié qui maintient le principe du référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, en prévoyant une exception si chacune des assemblées en décide ainsi à la majorité des trois cinquièmes et à leur suite le Congrès à la même majorité. Sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel qu’il a présenté, le rapporteur a donné un avis favorable à l’amendement n° 304.
M. Manuel Valls a souhaité avoir des précisions sur les motivations qui avaient conduit le rapporteur à accepter cette troisième version d’un amendement sur le même sujet.
Le rapporteur a rappelé que le droit existant permettait soit de soumettre à référendum l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne, soit de faire adopter par le Congrès une exception à ce principe, comme c’est le cas pour la Croatie. Il a semblé utile de faire apparaître ces deux options explicitement dans la Constitution étant précisé que la majorité des trois cinquièmes sera exigée dans chaque chambre pour retenir la voie parlementaire.
M. Christian Vanneste a fait valoir qu’il aurait été préférable d’adapter le mécanisme du référendum d’initiative populaire aux adhésions à l’Union européenne.
Le rapporteur a indiqué que la solution proposée avait le mérite de rassembler largement et de répondre aux inquiétudes de certains de nos partenaires européens.
La Commission a ensuite adopté le sous-amendement du rapporteur et accepté l’amendement n° 304 ainsi sous-amendé.
La Commission a repoussé l’amendement n° 138 de M. Lionel Luca et l’amendement n° 175 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 33 bis (nouveau) (art. 89 de la Constitution) : Délais minimaux d’examen des projets et propositions de révision :
La Commission a repoussé l’amendement n° 183 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 34 : Entrée en vigueur :
La Commission a adopté quatre amendements de coordination présentés par le rapporteur.
Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
La Commission a repoussé l’amendement n° 176 de M. Jean-Claude Sandrier et l’amendement n° 120 de M. Jean-Christophe Lagarde.
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