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le 11 février 2009


N° 1433

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 29 novembre 2008.

Cette ordonnance a aligné les conditions de fonctionnement des comptes bancaires dans les collectivités du Pacifique sur celles en vigueur en métropole. Elle prévoit en outre qu’à l’instar de leurs homologues métropolitaines, les banques devront transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel des frais qui leur seront facturés au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Enfin, elle a étendu le champ de la médiation bancaire aux produits d’épargne comme cela a été fait en métropole.

Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois après la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet, dans le respect de l’échéance du 28 février 2009 de ratifier, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 28 novembre 2008 précitée.

PROJET DE LOI

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, de l’industrie, et de l’emploi, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 février 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre
de l’économie, de l’industrie,
et de l’emploi,


Signé :
Christine LAGARDE


© Assemblée nationale