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Société : immigration, intégration et nationalité
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité n° 4279 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 55) par M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier


Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 2400, déposé le 31 mars 2010 (mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2814
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 19 mai 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 mai 2010 à 11 heures 45
Audition ministre ouverte à la presse au cours de la réunion du 8 septembre 2010 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures
Suite examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 septembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2814 déposé le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 21 septembre 2010 à 16 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 19 heures 10)

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Arnaud Robinet rapporteur pour avis le 7 septembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 septembre 2010 à 14 heures
Avis n° 2782 déposé le 14 septembre 2010 (mis en ligne le 21 septembre 2010 à 17 heures 10) par M. Arnaud Robinet

Étude d'impact

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 28 septembre 2010
2e séance du mardi 28 septembre 2010
1ère séance du mercredi 29 septembre 2010
2e séance du mercredi 29 septembre 2010
1ère séance du jeudi 30 septembre 2010
2e séance du jeudi 30 septembre 2010
3e séance du jeudi 30 septembre 2010
2e séance du mardi 5 octobre 2010
3e séance du mardi 5 octobre 2010
1ère séance du mercredi 6 octobre 2010
2e séance du mercredi 6 octobre 2010
1ère séance du jeudi 7 octobre 2010
2e séance du jeudi 7 octobre 2010
1ère séance du mardi 12 octobre 2010

Scrutin public n° 0623 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité au cours de la 1ère séance du mardi 12 octobre 2010

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2010 , TA n° 542

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 27, déposé le 12 octobre 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 13 octobre 2010
Rapport n° 239 déposé le 19 janvier 2011 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 240 (2010-2011) déposé le 19 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , mardi 8 , mercredi 9 et jeudi 10 février 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2011 , TA n° 61

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 3161, déposé le 10 février 2011 (mis en ligne le 15 février 2011 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3180
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Examen du texte au cours de la réunion du 16 février 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 8 mars 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3180 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 18 février 2011 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 8 mars 2011
2e séance du mardi 8 mars 2011
1ère séance du mercredi 9 mars 2011
2e séance du mercredi 9 mars 2011
1ère séance du jeudi 10 mars 2011
2e séance du jeudi 10 mars 2011
1ère séance du mardi 15 mars 2011

Scrutin public n° 0709 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 15 mars 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 619

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 357, déposé le 15 mars 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 392 déposé le 30 mars 2011 :
Texte de la commission n° 393 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 12 , mercredi 13 et jeudi 14 avril 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, modifié en 2e lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 98

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 3372, déposé le 14 avril 2011 (mis en ligne le 21 avril 2011 à 17 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Claude Goasguen rapporteur le 4 mai 2011 et François-Noël Buffet rapporteur le 4 mai 2011
- Rapport déposé le 4 mai 2011 par M. Claude Goasguen rapporteur, mis en ligne le 6 mai 2011 à 12 heures 30, sous le n° 3389 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 491 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 mai 2011 à 11 heures 10) , n° 492 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3389
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 10 mai 2011
1ère séance du mercredi 11 mai 2011

Scrutin public n° 0728 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 1ère séance du mercredi 11 mai 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 , TA n° 657

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 mai 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 mai 2011 , TA n° 112

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 631 DC du 9 juin 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10



Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale du 8 février 2010. Il s'inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d'intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'accès à la nationalité. Les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d'assimilation prévue par le code civil. L'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et leur permet d'accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l'éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l'issue duquel l'exécution d'office est possible. L'autorité administrative pourra assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de cinq ans.

En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l'obtention des laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d'un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d'attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.

Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d'origine. Il responsabilise les donneurs d'ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont renforcées.

Enfin le texte précise la rédaction de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d'urgence aux étrangers en situation irrégulière.


Principales dispositions du texte



Article 1er
Raccourcissement de 2 à 5 ans de la durée de résidence requise pour la naturalisation des étrangers assimilés

Article 2
Inclusion de l'adhésion aux droits et devoirs du citoyen français parmi les éléments d'appréciation de l'assimilation des postulants à la nationalité

Article 4
Augmentation à deux ans du délai pendant lequel un refus d'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites consécutivement à un mariage avec un conjoint étranger peut être décidé, dans le cas où la procédure d'opposition (pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique) est engagée.

Article 6
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants : lorsqu'il s'avère manifeste qu'un groupe étrangers vient d'arriver à la frontière en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'étend du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche

Articles 7 à 12
Modification des règles de procédure administrative et judiciaire relatives aux zones d'attente

Article 13
Instauration d'un titre de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés

Article 23
Transposition de la directive européenne (dite « retour ») du 16 décembre 2008 : unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers (ressortissants de pays tiers) en situation irrégulière

Article 25
Régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) applicable aux ressortissants de l'Union européenne

Articles 34 à 45
Dispositions relatives au contentieux administratif et judiciaire de l'éloignement

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er A
Bilan triennal, assorti d'un débat au Parlement, de la politique migratoire française (Disposition introduite à l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC, Paris, et des membres du groupe SRC)

Article 2
Renforcement des exigences de maîtrise linguistique pour être naturalisé Français (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 3 bis (nouveau)
Extension des motifs de déchéance de nationalité française aux personnes condamnées pour meurtre ou violences ayant entraîné la mort dans intention de la donner commis contre des dépositaires de l'autorité publique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 3 ter (nouveau)
Allongement à trois ans des délais permettant le retrait de nationalité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 17 A (nouveau)
Valeur législative donnée à la disposition qui précise les conditions de droit au séjour de moins de 3 mois d'un ressortissant européen en France « tant que les intéressés ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale » (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 17 ter (nouveau)
Conditions de délivrance de la carte de séjour « étrangers malades » : annulation des effets d'une jurisprudence du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 21 ter (nouveau)
Sanction pénale des « mariages gris » (mariages fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint, abusé dans sa bonne foi) : 7 ans de prison et 30.000 euros (Disposition introduite à l'initiative de Claude Goasguen, UMP, Paris, et Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde)

Article 23
Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 25
Elargissement des possibilités d'éloignement d'un ressortissant européen du territoire français, même dans le cas où il y séjourne moins de 3 mois, en cas « d'abus de droit » (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 49
Extension, aux étrangers présents depuis plus de 3 mois en France, de la possibilité de les reconduire à la frontière si leur comportement menace l'ordre public ou s'ils y exercent une activité salariée sans autorisation (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 57 B (nouveau)
Exonération de sanction pour les employeurs de bonne foi, susceptibles d'être pénalement poursuivis pour des recrutements illégaux du seul fait du comportement des salariés concernés, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de fraude documentaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 75 bis (nouveau)
Dépôt des demandes d'aide médicale d'État (AME) auprès de la seule caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)


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