COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 14 septembre 2010
La séance est ouverte à quatorze heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission)
La Commission des affaires sociales examine pour avis, sur le rapport de M. Arnaud Robinet, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 2400)
M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis. Le présent projet de loi participe de la recherche, toujours difficile, d’une politique d’immigration qui concilie efficacité et justice. Il renforce la politique d’intégration et d’ouverture à l’immigration de travail, mais aussi les outils de lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’emploi d’étrangers dans des conditions irrégulières.
On ne sait pas exactement, par définition, combien d’étrangers sans-papiers vivent dans notre pays. On dit souvent qu’ils seraient de 200 000 à 400 000 ; ce qui est certain, c’est que plus de 200 000 sont inscrits à l’aide médicale d’État, qui leur est destinée. D’autre part, 70 000 à 80 000 étrangers en situation irrégulière sont interpellés chaque année.
Certains seulement de ces étrangers travaillent. Les seules sources objectives disponibles sur le sujet sont celles qui rendent compte de l’activité de contrôle et de répression des services compétents. Les infractions constatées en matière d’emploi d’étrangers sans titre de travail apparaissent de plus en plus nombreuses. En 2009, leur nombre dépassait 3 500 et celui des personnes mises en cause pour cette raison – c’est-à-dire d’employeurs – a quasiment triplé de 2006 à 2009, passant de 1 200 à 3 200.
Le mouvement social conduit depuis plus d’un an par des travailleurs sans-papiers exigeant leur régularisation a, par ailleurs, porté le sujet en pleine lumière. Il aurait concerné plus de 6 000 personnes, employées notamment dans le bâtiment et les travaux publics, la restauration et le gardiennage. Plus de 1 600 demandes de régularisation ont été déposées dans le cadre des circulaires prises par le Gouvernement.
Le dispositif légal et réglementaire qui réprime l’emploi irrégulier d’étrangers est déjà substantiel : amendes administratives, exclusion des aides publiques… Par ailleurs, le code du travail reconnaît déjà des droits importants à l’étranger employé irrégulièrement : il est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé pour ce qui concerne les obligations de l’employeur relatives à la réglementation du travail. En cas de rupture de la relation de travail, il a droit à une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire, sauf application de règles légales et conventionnelles plus favorables.
Il faut, quand on parle de cette réglementation, avoir en tête quelques distinctions qui en définissent le champ.
Premièrement, le code du travail place sous le vocable général de « travail illégal » plusieurs infractions. Il y a notamment le travail dit « dissimulé », c’est-à-dire non déclaré ; il y a aussi l’emploi d’étrangers qui n’ont pas le droit de travailler en France. Souvent ceux-ci ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, mais parfois ils le sont, avec de faux papiers. L’emploi d’étrangers sans titre est donc souvent, mais pas toujours, cumulé avec le travail dissimulé et, si les sanctions se recoupent, elles sont différentes dans les deux cas.
Deuxièmement, pour être légalement salarié en France, un étranger extracommunautaire n’a pas seulement besoin d’un titre de séjour : il lui faut aussi un titre de travail ou autorisant à travailler.
Troisièmement, une dernière distinction devrait légitimement être faite dans le cas d’étrangers employés et déclarés sur la base de faux documents : l’employeur peut soit être à l’initiative ou complice de la falsification, soit être trompé par le salarié. La législation actuelle ne prend pas clairement en compte cette différence de situation entre employeurs de bonne foi ou non. Il faudrait avancer sur ce point, mais l’équilibre à trouver est délicat.
Le sujet, d’autre part, a une dimension européenne. La question de l’immigration est maintenant au cœur des préoccupations de nombreux membres de l’Union et est devenue ces dernières années – il faut s’en féliciter – un objet de l’action communautaire. Le présent projet de loi transpose dans notre droit national trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008, qui traite des normes applicables au renvoi des étrangers extracommunautaires en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, qui crée le premier titre de séjour européen, pour les travailleurs hautement qualifiés ; enfin, la directive dite « sanctions » du 18 juin 2009, qui vise les employeurs d’étrangers en séjour irrégulier.
Cette dernière est transposée par le titre IV du projet de loi, dont notre commission s’est saisie. Il comprend quatre séries de mesures.
En premier lieu, il étend la co-responsabilité des « donneurs d’ordre », solidairement tenus avec leurs cocontractants à certains paiements. En effet, la directive distingue, pour les premiers, deux niveaux de responsabilité : vis-à-vis des salariés étrangers en situation irrégulière de leurs sous-traitants directs, et vis-à-vis des salariés de leurs sous-traitants indirects seulement si ces donneurs d’ordre étaient au fait de la situation d’emploi illégal. Le code du travail visant déjà le premier niveau de co-responsabilité, les articles 57 et 60 à 62 du projet instituent aussi une responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance, dès lors que c’est « sciemment » qu’ils recourent à des sous-traitants indirects employant des étrangers sans titre de travail. Par ailleurs, le projet élargit la portée de cette co-responsabilité : actuellement limitée à des amendes administratives, elle sera étendue aux salaires et arriérés de salaire, aux frais d’envoi de ceux-ci et aux indemnités de rupture de la relation de travail.
Deuxième axe du titre IV : l’accroissement et la sécurisation des droits financiers des étrangers employés sans titre. L’article 58 institue une présomption, sauf preuve contraire, que la relation de travail a duré trois mois, donc doit donner lieu au versement d’arriérés de salaire équivalents, et porte de un à trois mois de salaire l’indemnité forfaitaire en cas de rupture de la relation de travail. Ces deux fois trois mois de salaire permettront aux étrangers employés sans titre de bénéficier de droits voisins de ceux des salariés dont l’emploi n’a pas été déclaré. Par ailleurs, l’article 59 vise à garantir l’effectivité des droits financiers des travailleurs étrangers sans titre. Il institue, d’une part, une obligation de versement pesant sur l’employeur, sous un délai fixé par décret en Conseil d’État, des sommes dues à ces travailleurs ; d’autre part, un dispositif permettant, sous le même délai, la consignation et le reversement des sommes dues aux intéressés, lorsqu’ils sont placés en rétention ou renvoyés dans leur pays.
Le renforcement des sanctions contre les employeurs constitue le troisième axe du titre IV, avec les articles 65 à 67, qui instaurent notamment des mesures administratives de fermeture d’établissement et d’exclusion des marchés publics. Ces articles suscitent des réactions mitigées, non seulement de la part des organisations patronales, ce qui se comprend, mais même chez les syndicats de salariés comme la CGT ou la CFDT, qui s’inquiètent d’une éventuelle contradiction entre l’annonce d’un renforcement des sanctions et la démarche de régularisation engagée suite au récent conflit. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que ces nouvelles prérogatives, sans doute nécessaires face à des situations particulièrement abusives, soient utilisées avec mesure par l’administration.
Quatrièmement, enfin, l’article 64 porte sur les pouvoirs des agents chargés de contrôler le travail dissimulé : inspecteurs et contrôleurs du travail, mais aussi officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des URSSAF, etc. Ces agents disposent déjà du pouvoir d’entendre des personnes, avec leur consentement, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail dissimulé ; il s’agit d’étendre ce pouvoir à la lutte contre toutes les formes de travail illégal, ce qui aura pour effet de couvrir l’emploi d’étrangers sans titre, mais aussi, notamment, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre.
Sous réserve de quelques amendements qui complètent le dispositif, je recommanderai à la commission de donner un avis favorable aux dispositions du titre IV.
M. Élie Aboud. Notre arsenal juridique contre le travail illégal présente des failles : des « marchands de rêve » misent sur la fragilité de certains pour leur vendre des promesses de travail ; des étrangers utilisent le visa de tourisme pour entrer sur notre territoire et s’y maintenir ; d’autres produisent de faux certificats d’emploi… Cependant, si l’on constate de tels faits tous les jours, je tiens à faire remarquer qu’il y a aussi des étrangers qui travaillent d’une façon tout à fait honnête et légale dans notre pays.
M. Christian Hutin. Si nous ne sommes ici saisis que du titre IV du projet, nous comptons bien évoquer l’ensemble des problèmes posés par ce texte – aide médicale d’État, régularisations et, plus largement, conception républicaine du devoir d’accueil – mais, comme ce n’est pas ici le lieu, nous le ferons en Commission des lois ou lors de la discussion en séance publique.
Ce titre IV comporte indéniablement un certain nombre d’avancées pour la protection des travailleurs étrangers. Le groupe SRC a néanmoins décidé de présenter une vingtaine d’amendements. Certains sont destinés à améliorer, notamment, l’information dispensée à ces travailleurs, souvent déficiente, et à leur assurer le paiement de ce qui leur est dû. D’autres visent à prémunir les entreprises contre des dispositions de ce texte susceptibles de les pénaliser gravement, ou à défendre les collectivités qui ont passé des marchés avec des employeurs malhonnêtes. Et, par respect pour elle, c’est à la Commission des affaires sociales que nous avons d’abord voulu soumettre ces propositions.
M. Dominique Dord. Je tiens à remercier notre rapporteur pour ses explications. Selon lui, il y aurait entre 200 000 et 400 000 étrangers sans papiers sur notre territoire. Certes, ceux-ci ne travaillent pas forcément. Reste que cela constitue un sujet d’interrogation pour nos compatriotes. Je suppose que l’on dispose d’éléments de comparaison avec les autres pays. La France est-elle le pays qui attire le plus les sans-papiers ? Dispose-t-on de chiffres globaux, notamment à l’échelle européenne ? Sait-on si ces personnes se déplacent en fonction des réglementations nationales, ou si elles se sédentarisent plutôt dans le pays qu’elles ont choisi en premier lieu ?
M. Christophe Sirugue. Notre rapporteur a présenté l’aide médicale d’État (AME) comme étant un élément permettant d’évaluer le nombre de personnes susceptibles d’être concernées par ce projet. Je voudrais profiter de l’occasion ainsi fournie pour dire combien il est important d’adopter une approche assez mesurée en la matière, et surtout pour m’inquiéter des propos tenus par certains de mes collègues de la majorité qui, avant même que nous ne disposions d’éléments précis sur le sujet, annoncent des amendements concernant cette aide médicale d’État. Une telle hâte est d’autant moins de mise que, monsieur le président, la commission m’a confié le soin d’étudier, avec Claude Goasguen, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, l’impact de l’AME et de la couverture maladie universelle (CMU). Nous avons jusqu’au printemps 2011 pour remettre ce rapport.
Il serait dès lors souhaitable de s’abstenir, dans le cadre de la présente discussion, de déclarations d’intention ou de propositions sur cette question, si importante soit-elle. Les premières auditions que nous avons tenues montrent d’ailleurs que les abus en la matière sont, somme toute, assez limités.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président, Marisol Touraine et moi-même avons l’intention de vous saisir officiellement de ce point.
M. Bernard Perrut. En été et à l’automne, les agriculteurs – les viticulteurs par exemple – ont recours aux travailleurs saisonniers. Très souvent, ils les embauchent de façon tout à fait régulière. Mais, il arrive aussi que certains soient contraints d’en employer qui ne satisfont pas aux règles établies. Monsieur le rapporteur, a-t-on une idée de l’ampleur du phénomène ? Quelles mesures s’appliquent en l’occurrence ? Je ne plaide certes pas pour une indulgence systématique à l’égard de ces employeurs, mais il faut reconnaître que, pressés par la récolte, ils n’ont pas toujours le temps de respecter des procédures relativement complexes.
Mme Cécile Dumoulin. Quand un étranger demande un titre de séjour, on lui délivre un récépissé valable trois mois, et qui est renouvelé tous les trois mois. Cette procédure peut durer assez longtemps. Or, sur certains récépissés, il est écrit : « non autorisé à travailler ». Cela favorise le travail illégal et nuit à l’intégration des intéressés. Dès lors, cette mention est-elle une bonne chose ?
M. Pierre Morange. Je voudrais tout d’abord louer le rapporteur pour son travail et pour sa présentation synthétique.
J’observe ensuite que le budget de l’aide médicale d’État, instituée par Mme Aubry dans les années 2000, était initialement de quelque 60 millions d’euros et qu’il atteint maintenant entre 460 et 500 millions d’euros. Il faut dire que le périmètre des prestations fournies, au titre de la solidarité, à ces populations en situation irrégulière a été élargi. Pour autant, l’Assemblée nationale conserve en la matière un droit de contrôle légitime. Nos collègues ont fort justement rappelé qu’une réflexion était en cours dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle. Il serait bon d’en connaître les conclusions avant de prendre des positions définitives sur le sujet.
Pour ma part, il me semblerait légitime que l’enveloppe financière consacrée à l’AME soit inscrite sur le budget de la coopération, comme l’est celle consacrée aux étudiants étrangers présents sur notre territoire. Cela permettrait de faire clairement apparaître l’effort consenti par la Nation française vis-à-vis de personnes qui vivent sur le territoire national en situation irrégulière, et dont l’état médical est parfois tragique. En outre, en déterminant les besoins de ces populations, on prendrait mieux la mesure de la précarité sanitaire dans leurs pays d’origine, ce qui permettrait d’affiner notre politique de coopération en la matière et peut-être, de répondre de façon beaucoup plus globale aux phénomènes migratoires : une partie des budgets consacrés aux populations installées sur notre territoire pourrait être affectée de façon beaucoup plus heureuse aux pays d’origine et bénéficier à des populations bien plus nombreuses. L’influence de la France à travers le monde en serait renforcée.
J’observe enfin que le titre IV confirme la pertinence des travaux que nous menons au sein de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la fraude sociale, laquelle est due pour deux tiers aux entreprises, et pour un tiers aux bénéficiaires de prestations indues. Ces travaux permettront, notamment grâce à l’interconnexion des fichiers, de faire en sorte que les prélèvements sociaux consentis par les Français soient utilisés de la façon la plus équitable et la plus efficace possible.
M. Michel Heinrich. Bernard Perrut a fait observer que certains agriculteurs embauchaient des saisonniers sans titre de travail, parce qu’ils n’avaient pas toujours le temps de procéder à toutes les démarches nécessaires. Mais d’autres y sont contraints par la pénurie de main-d’œuvre régulière. C’est d’ailleurs également le cas dans l’hôtellerie, dans des lieux très éloignés de tout milieu urbain, par exemple en montagne, où il est difficile de trouver des salariés qui acceptent d’être, de fait, « consignés » en permanence près de leur lieu de travail. Ces employeurs fraudent certes en toute connaissance de cause, mais parce qu’ils n’ont pas trouvé d’autre solution. S’ils peuvent démontrer qu’ils ne pouvaient agir différemment, faudra-t-il les sanctionner ?
M. le président Pierre Méhaignerie. La France est un pays d’accueil, le deuxième au monde après les États-Unis. Elle le doit à sa langue, mais aussi au niveau des prestations qu’elle offre. La dépense liée à l’aide médicale d’État a, notamment, progressé de façon fulgurante. Nous recevons fréquemment dans nos permanences des familles qui souhaitent faire venir les grands-parents pour qu’ils voient leurs petits-enfants ou qu’ils s’en occupent. Elles essuient un refus parce que l’on sait que, dans un cas sur deux, ces personnes âgées resteront sur notre territoire pour des raisons médicales. Nous subissons une pression très forte, humainement compréhensible mais qui prend très vite une dimension financière. L’affaire est extrêmement délicate : il ne faut ni être naïf, ni stigmatiser ces populations.
Mais revenons au travail illégal. Il est, en effet, parfois très difficile aux employeurs de ne pas embaucher des personnes dépourvues de titre de travail. C’était le cas dans ma circonscription, dans deux abattoirs, à Montfort-sur-Meu et à La Guerche-de-Bretagne. Ces entreprises ont fait l’objet d’un contrôle : les quelques Maliens qui y travaillaient, et qui étaient totalement intégrés, ont dû repartir ou se sont dispersés dans la nature. Je crois que, dans de telles circonstances, on devrait être plus ouverts en matière de régularisation.
À cette occasion, j’ai écrit au ministère pour lui demander s’il menait aussi des contrôles dans le septième arrondissement de Paris, par exemple, pour sanctionner ceux qui emploient du personnel de maison dépourvu de papiers sans payer de cotisations de sécurité sociale. Dans certains secteurs, il n’y a jamais de contrôles. Il ne faudrait pas qu’il y ait deux poids, deux mesures !
Mme Bérengère Poletti. Le sujet est très délicat : on assiste dans nos pays à de nouvelles formes d’esclavage. Dans certains secteurs professionnels, les employeurs savent très bien ce qu’ils font : ils embauchent des personnes en situation irrégulière, ce qui leur permet de leur verser des salaires moindres. C’est le cas dans la restauration, en région parisienne. Il faudra donc être très prudents si l’on décide de prendre des mesures d’assouplissement : évitons de favoriser de telles dérives et de provoquer un appel d’air en attirant davantage encore ces personnes sur notre territoire.
M. Maxime Gremetz. Je souscris à ce qui vient d’être dit. Nous savons tous qu’à Paris, dans les milieux aisés, des employés ne sont pas déclarés. S’ils sont sans-papiers, ils sont « tenus » par leur employeur qui peut les dénoncer : c’est, en effet, de l’esclavage !
Je remarque, par ailleurs, que le phénomène ne touche pas que quelques secteurs isolés. J’ai découvert qu’à l’Assemblée même, un grand groupe avait employé des travailleurs étrangers non déclarés, sur le chantier du 101 de la rue de l’Université ! C’est parce que j’ai menacé d’intervenir que Bouygues a réglé le problème … Nous devons donc nous montrer particulièrement attentifs.
Mais, je connais aussi la bataille des sans-papiers, qui vivent depuis dix ans en France, où ils travaillent, paient des cotisations et des impôts. Il est tout à fait anormal qu’ils n’aient pas encore de papiers, d’autant que cela permet de les « tenir ».
Le juste équilibre est, en effet, délicat à réaliser, mais il faut absolument favoriser tout ce qui va dans le sens du respect des individus, comme de la légalité.
Mme Edwige Antier. Je m’occupe de familles parisiennes depuis trente ans et je dois constater, mes chers collègues, que la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a réduit considérablement l’emploi familial non déclaré. Il est donc possible de prendre des mesures efficaces.
Cela étant, je m’étonne de ne pas avoir vu, dans le projet de loi, de mesures en faveur des enfants de ces populations. Imaginez une famille, sur le trottoir, avec un enfant sous théralène, en train de mendier. Pourquoi n’applique-t-on pas les lois de protection de l’enfance, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DASS) intervenant pour dire que cet enfant n’a pas à être dans la rue et qu’il doit être scolarisé ?
M. Philippe Morenvillier. Il convient de trouver un équilibre entre notre tradition d’accueil et une ouverture des vannes sans contrôle. Les services de l’État devraient analyser les dossiers de manière plus précise, en fonction de la personnalité de chaque étranger et de sa capacité d’intégration. À partir du moment où un étranger est en mesure de nous faire bénéficier de son travail et de payer ses cotisations, il y a tout lieu d’envisager sa régularisation, ce qui éviterait des dérives humaines, juridiques et financières.
M. Jean Mallot. Nous sommes un certain nombre à participer à des travaux d’évaluation et de contrôle et il est un peu désagréable de constater qu’au moment même où commencent nos réunions sur l’AME et sur la fraude sociale, d’autres veulent déjà conclure. Ou bien l’affaire est simple et il était inutile de se lancer dans ces évaluations ; ou bien elle est complexe, et il faut alors attendre la remise de ce travail pour conclure.
Je ferai ensuite remarquer que s’il y a des personnes employées sans titre de travail, c’est parce que cela satisfait un besoin. Dès lors, il faut chercher comment on peut les faire travailler dans des conditions régulières, plutôt que de les sanctionner, ainsi que ceux qui les emploient. Notre sévérité est d’ailleurs à géométrie variable, s’agissant des employeurs. On dit qu’il faut les sanctionner, mais on ne va pas chercher ceux qui, dans les beaux quartiers, embauchent de façon irrégulière du personnel de maison et on demande d’être indulgents envers ceux qui ne trouvent personne pour les emplois saisonniers. Ce sont tout de même les salariés concernés, et leurs familles, qui sont victimes de ces situations !
Dernière observation : on a trop tendance à assimiler travail illégal et immigration. Les sujets sont extrêmement différents et parmi les travailleurs illégaux, la proportion d’étrangers est faible. Laisser entendre qu’on va traiter la question du travail illégal en traitant de celle de l’immigration – et inversement – est plus que réducteur. Je souhaiterais qu’à l’avenir, on soit plus clair et que l’on distingue mieux ces deux questions, qui méritent un traitement distinct.
M. le rapporteur pour avis. J’ai entendu les remarques faites à propos de l’aide médicale d’État. C’est en effet un des sujets importants de ce projet de loi, mais je laisserai à la Commission des lois le soin de l’approfondir.
Monsieur Dord, le travail illégal ne s’observe pas qu’en France. Le phénomène semble bien plus important en Espagne et en Italie, notamment pour des raisons de proximité géographique avec les pays d’origine de l’immigration.
Monsieur Perrut, l’agriculture représente 10 % des cas d’emploi d’étrangers sans titre qui sont verbalisés.
Madame Dumoulin, il y a vingt ans, les demandeurs d’asile avaient le droit de travailler. Cette possibilité a été supprimée, afin de maîtriser la demande d’asile. C’est un vieux débat.
Vous avez raison, monsieur Mallot, il ne faut pas assimiler travail illégal et immigration. Mais le rapport fait clairement la distinction.
Enfin, madame Antier, le titre IV traite du travail illégal. Nous reviendrons sur la question des enfants lors de l’examen en séance publique.
La Commission procède alors à l’examen des articles 57 à 67 du projet de loi.
Titre IV – Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre
et à la répression de leurs employeurs
Chapitre Unique
Article additionnel avant l’article 57 (art. L. 8222-1 du code du travail) : Obligation pour les donneurs d’ordre de s’assurer que leurs cocontractants s’acquittent des cotisations de sécurité sociale
La Commission est saisie de l’amendement AS 21 du rapporteur pour avis, portant article additionnel avant l’article 57.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à lutter contre le travail illégal à l’occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir au donneur d’ordre un document attestant du paiement des charges sociales, la possibilité de fraude sera moindre et la sérénité des donneurs d’ordre – responsables solidairement du paiement des rémunérations et charges – renforcée, car ils pourront effectuer un contrôle de cohérence entre le nombre d’employés présents sur le chantier et le nombre d’employés déclarés à la sécurité sociale.
La Commission adopte l’amendement AS 21.
Article 57 (art. L. 8251-2 [nouveau] du code du travail) : Interdiction du recours conscient, direct ou par personne interposée, aux services d’un employeur d’un étranger sans titre
La Commission est saisie de l’amendement AS 22 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Amendement de précision. Conformément à la directive « sanctions », toute la chaîne de sous-traitance doit être visée au titre de la responsabilité des donneurs d’ordre.
La Commission adopte l’amendement AS 21.
Puis, elle est saisie de l’amendement AS 1 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Il convient de poser dans la loi une interdiction claire. L’adverbe « sciemment » ne signifie pas grand-chose. Autant le supprimer.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Dans le code du travail, figure déjà, à l’article L. 8251-1, une prohibition « objective », indépendamment de la conscience qu’en a ou non l’employeur, de l’emploi d’étrangers sans titre de travail. Et l’article L. 8254-1 pose également l’obligation de vérifier, lors de la passation d’un contrat de sous-traitance, que le sous-traitant direct respecte les règles. Le projet de loi vise, quant à lui, toute la chaîne de sous-traitance. L’entrepreneur principal ne peut alors être considéré comme co-responsable que s’il était au courant de la situation.
M. Maxime Gremetz. L’utilisation de l’adverbe « sciemment » affaiblit la portée de la disposition proposée. Comme si on pouvait frauder « inconsciemment » ! C’est pourquoi je soutiens l’amendement.
M. Jean-Patrick Gille. Il me semble pourtant que le rapporteur a écrit qu’on ne devait pas tenir compte de la pureté des intentions de l’employeur.
La Commission rejette l’amendement AS 1.
Elle examine ensuite l’amendement AS 2 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Nous voudrions que l’employeur qui sous-traite soit solidaire du sous-traitant et qu’il s’informe auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant le salarié étranger à travailler en France, sauf si ce dernier est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement que je vous ai proposé sur les cotisations URSSAF satisfait en partie celui-ci, en renforçant le contrôle et les obligations des donneurs d’ordre. La mise en œuvre de celui-ci serait très lourde.
La Commission rejette l’amendement AS 2.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 57 modifié.
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) : Présomption de la relation de travail, majoration de l’indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titre
La Commission est saisie de l’amendement AS 3 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. L’employeur ne saurait s’abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour s’exonérer des règles conventionnelles et refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de préciser au 1° de l’article L. 8252-2 que le salarié étranger a droit, au titre de la période d’emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et conventionnelles …
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui vise déjà les « stipulations contractuelles », ce qui signifie la même chose.
La Commission rejette l’amendement AS 3.
Elle en vient à l’amendement AS 4, de précision, de M. Christian Hutin.
M. le rapporteur pour avis. Avis plutôt défavorable. Cet amendement est de nature réglementaire.
La Commission rejette l’amendement AS 4.
Puis, elle est saisie de l’amendement AS 5 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Autre amendement de précision, visant à indiquer que « le salarié peut apporter par tous les moyens la preuve du travail effectué ».
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. Maxime Gremetz. « Par tous les moyens » ? Si vous acceptez cet amendement, il ne faudra pas venir vous plaindre après !
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est une formule traditionnelle même si, j’en conviens, il y a de quoi s’interroger.
La Commission adopte l’amendement AS 5.
Elle en vient à l’amendement AS 6 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Il s’agit d’éviter qu’un travailleur étranger licencié pour présentation de faux documents dissimulant sa situation irrégulière ne soit privé d’indemnité forfaitaire.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : cet amendement est satisfait par une jurisprudence constante.
La Commission rejette l’amendement AS 6.
Puis, elle est saisie de l’amendement AS 7 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Actuellement, l’indemnité de rupture de la relation de travail d’un travailleur sans papiers, non déclaré, se cumule avec l’indemnité de rupture d’un salarié dissimulé – soit un mois de salaire, plus six mois. Le projet de loi propose de porter l’indemnité forfaitaire de rupture de un à trois mois, mais le salarié ne pourra pas cumuler celle-ci avec l’indemnisation minimale de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Ces avantages normaux doivent pouvoir se cumuler, dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le projet de loi renforce très substantiellement les droits du salarié étranger employé sans titre, qui touchera trois mois plus trois mois, soit six mois de salaire, en cas de rupture de sa relation de travail. Il est normal que ces indemnités accrues ne soient pas cumulées avec celle pour travail non déclaré.
La Commission rejette l’amendement AS 7.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 58 modifié.
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) Indemnisation par l’employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement
La Commission est saisie de l’amendement AS 8 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Il convient de fixer dans la loi, et non par décret, le délai de remboursement des sommes dues par l’employeur à trente jours, comme cela était prévu dans l’avant-projet de loi.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. La fixation du délai relève effectivement du pouvoir réglementaire.
La Commission rejette l’amendement AS 8.
Elle étudie ensuite l’amendement AS 9 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Les sommes dues à l’étranger sans titre de séjour seraient déposées auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Mais, ces sommes risquent bien de ne pas lui être reversées s’il quitte le territoire. S’il peut ester en justice devant le conseil des prud’hommes et obtenir réparation, autant qu’il puisse obtenir une autorisation de séjour le temps que les prud’hommes décident.
M. le rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas favorables à la création d’un nouvel obstacle à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Quant à l’objectif de rendre effectif le versement des arriérés de salaires et indemnités aux intéressés, il est satisfait par le dispositif prévu, ces sommes étant recouvrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui les leur fera parvenir.
La Commission rejette l’amendement AS 9.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 sans modification.
Après l’article 59
La Commission est saisie de l’amendement AS 10 de M. Christian Hutin, portant article additionnel après l’article 59.
M. Christian Hutin. Nous souhaitons qu’en cas de contrôle, on distribue systématiquement aux travailleurs sans titre un document leur expliquant leurs droits pécuniaires. Le plus souvent, à la suite d’un contrôle, ils disparaissent par peur, par ignorance ou par suite de pressions de leur employeur. Les sommes qui leur sont dues ne sont pas consignées ou ne sont jamais payées.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Cela relève de la précision réglementaire. Le projet de loi renvoie effectivement à un décret en Conseil d’État les « modalités d’information » de l’étranger sur ses droits.
La Commission rejette l’amendement AS 10.
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail) : Sommes dues à l’étranger en cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage
La Commission est saisie de l’amendement AS 11 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. La solidarité financière entre l’employeur et son sous-traitant est très utile car, dans la pratique, le sous-traitant est souvent insolvable ou disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l’amendement AS 9 s’opposant à l’expulsion d’un travailleur illégal tant que l’ensemble des sommes qui lui sont dues ne lui a pas été versé, il convient de demander la suppression du sixième alinéa de l’article 60, qui vise les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti volontairement ou a été reconduit.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, cet amendement étant la conséquence de l’amendement AS 9, qui a été précédemment repoussé.
La Commission rejette l’amendement AS 11.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 60 sans modification.
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et art. L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) : Obligation pour le maître d’ouvrage d’enjoindre les sous-traitants recourant à l’emploi d’étrangers sans titre de cesser immédiatement de telles pratiques
La Commission est saisie d’un amendement AS 12 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Nous proposons que l’entrepreneur principal, constatant auprès des services de l’administration que son cocontractant emploie un étranger sans titre, enjoigne à celui-ci, par lettre avec accusé de réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l’administration.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : la fixation de ce délai ne relève pas de la loi.
La Commission rejette l’amendement AS 12.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 13 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur. Nous demandons donc la suppression de l’adverbe « sciemment ».
M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu ce débat à l’article 57. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 13.
Puis, elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 61 sans modification.
Article 62 (art. L. 8256-2 du code du travail) : Sanctions pénales des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres en cas de connaissance de l’emploi d’étrangers sans titre
La Commission est saisie de l’amendement AS 14 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Par cohérence, nous demandons également la suppression du mot « sciemment » à l’alinéa 2.
Après l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 14.
Elle adopte ensuite l’amendement AS 23, de précision, du rapporteur pour avis.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 62 modifié.
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail) : Sanction du défaut d’acceptation par le maître d’ouvrage des sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance
La Commission est saisie de l’amendement AS 15 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur principal en les obligeant à vérifier les conditions d’embauche des salariés étrangers.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : cet amendement est une conséquence de l’amendement AS 2, qui a été rejeté.
La Commission rejette l’amendement AS 15.
Puis, elle examine l’amendement AS 16 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Le montant de l’amende prévue pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail nous semble assez peu dissuasif. D’où cet amendement, qui porte cette amende à 7 500 euros par travailleur illégal et par mois travaillé.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 16.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 63 sans modification.
Article 64 (art. L. 8271-6-1 et art. L. 8271-6-2 [nouveaux], art. L. 8271-11 du code du travail) : Pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d’emploi d’étrangers sans titre
La Commission est saisie de l’amendement AS 17 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Nous souhaitons que les inspecteurs du travail n’aient pas à participer à l’interpellation des travailleurs sans papiers. Cela n’entre pas dans leur mission, qui est de faire respecter le droit des travailleurs et cela risque de provoquer des incidents très graves, comme ceux qui se sont produits il y a quelques années, ainsi que des problèmes avec les syndicats.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 17.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 64 sans modification.
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail) : Aides et subventions pouvant être refusées à l’employeur qui a commis une infraction de travail illégal ou dont le remboursement peut être exigé
La Commission est saisie de l’amendement AS 18 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. L’article, en ne visant que « certaines » des aides publiques, restreint le périmètre des aides pouvant être refusées.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 18.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 65 sans modification.
Article 66 (art. L. 8272-2 et art. L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail) : Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales offertes aux salariés dans ce cadre
La Commission est saisie de l’amendement AS 19 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. La loi pourrait permettre la fermeture d’un certain nombre d’entreprises ayant eu recours au travail illégal. Je vois mal comment appliquer une telle sanction à une entreprise comme Bouygues. Nous proposons que l’autorité administrative puisse solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d’un administrateur provisoire, pour éviter des drames. Ce n’est qu’en cas de récidive qu’il serait possible d’envisager de fermer l’entreprise.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 19.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 66 sans modification.
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre
La commission est saisie de l’amendement AS 24 du rapporteur pour avis
M. le rapporteur pour avis. Les sanctions administratives doivent être proportionnées aux faits ; cela doit être rappelé dans le texte.
La Commission adopte l’amendement AS 24.
Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 67 modifié.
Après l’article 67
La Commission est saisie de l’amendement AS 20 de M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin. Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d’exécution, lorsque l’entreprise qui a obtenu le marché s’est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l’embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. Cela éviterait bien des difficultés.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : cet amendement est inutile, car satisfait par l’article 61 du projet.
La Commission rejette l’amendement AS 20.
Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle s’est saisie, ainsi modifiées.
La séance est levée à quinze heures.
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° AS 1 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 57
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ».
Amendement n° AS 2 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet effet, toute personne ayant recours aux services d’un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l’existence du titre autorisant tout nouveau salarié étranger embauché par son cocontractant et figurant sur la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier, à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par pôle emploi. »
Amendement n° AS 3 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 58
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au 1°, après les mots « aux dispositions légales » sont insérés les mots :
« , conventionnelles ».
Amendement n° AS 4 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 58
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur la base d’un temps plein et des minima salariaux ; ».
Amendement n° AS 5 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 58
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le salarié peut apporter par tous les moyens la preuve du travail effectué. »
Amendement n° AS 6 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 58
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d’un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. »
Amendement n° AS 7 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 58
Après les mots « il bénéficie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « des dispositions de l’article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre. »
Amendement n° AS 8 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 59
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « de trente jours ».
Amendement n° AS 9 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 59
I.– Après les mots : « en application de l’article L. 561-2 du même code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration puis reversée à l’étranger. »
II.– Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout travailleur sans papiers non déclaré et non éligible à la régularisation selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement tant que son employeur ne s’est pas acquitté de l’ensemble des sommes dues, au titre de la période d’emploi illicite, à moins que le travailleur illégal n’ait bénéficié des dispositions de l’article L. 8252-3. À cet effet, tout travailleur illégal a la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes selon la procédure établie par la réglementation en vigueur. »
Amendement n° AS 10 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Après l’article 59
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 8252-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8252-5. – En cas de constat par procès verbal d’une infraction d’emploi d’étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l’entreprise lors du contrôle et l’informant de ses droits pécuniaires définis à l’article L. 8252-2 ou le cas échéant à l’article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalités de délivrance du document sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 11 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 60
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° AS 12 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 61
Substituer aux alinéas 2 et 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 8254-2-1. – Toute personne mentionnée à l’article L. 8254-1, constatant auprès des services de l’administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusée réception, de faire cesser cette situation dans un délai de 24 heures suivant la réponse de l’administration. »
Amendement n° AS 13 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 61
À l’alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ».
Amendement n° AS 14 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 62
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ».
Amendement n° AS 15 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 63
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sous-traitance », insérer les mots « ainsi qu’à l’obligation de vérification de l’embauche de salarié étranger prévue à l’article L. 8251-2, ».
Amendement n° AS 16 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 63
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé. »
Amendement n° AS 17 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 64
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 8271-6-1. – Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les agents des douanes, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres sont habilités… » (le reste sans changement).
Amendement n° AS 18 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 65
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture », les mots : « toute aide publique ».
Amendement n° AS 19 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Article 66
Après les mots : « prévue aux 1° à 4 de l’article L. 8211-1, » rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d’un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d’assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée des missions de cet administrateur. À titre subsidiaire et uniquement en cas de récidive elle peut …» (le reste sans changement).
Amendement n° AS 20 présenté par M. Christian Hutin et les membres du groupe socialiste, radical et divers gauche
Après l’article 67
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 8272-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-4-1. – Lorsqu’une personne publique signataire d’un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction à l’interdiction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut par décision motivée prise à l'encontre de la personne signataire dudit contrat, résilier ce contrat à ses frais et procéder à de nouveaux appels d’offres pour la continuation de l’exécution du contrat précité. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 21 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis
Avant l’article 57
Insérer l’article suivant :
Les deux derniers alinéas de l’article L. 8222-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale ;
« 3° de l’une seulement des formalités mentionnées aux 1° et 2°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Une attestation sécurisée de fourniture des déclarations et de paiement, soumise, le cas échéant, à un contrôle préalable, permet de vérifier si le cocontractant s’est régulièrement acquitté de ses obligations sociales. Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et les vérifications prévues par le présent article sont définis par décret. »
Amendement n° AS 22 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis
Article 57
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par personne interposée », le mot : « indirectement ».
Amendement n° AS 23 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis
Article 62
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par personne interposée », le mot : « indirectement ».
Amendement n° AS 24 présenté par M. Arnaud Robinet, rapporteur pour avis
Article 67
À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ».
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Information relative à la commission
La commission des affaires sociales a désigné M. Yves Bur rapporteur pour avis sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).
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Présences en réunion
Réunion du mardi 14 septembre 2010 à 14 heures
Présents. - M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, M. Gérard Cherpion, M. Georges Colombier, M. Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, Mme Cécile Gallez, M. Jean-Patrick Gille, M. Maxime Gremetz, M. Michel Heinrich, M. Christian Hutin, M. Denis Jacquat, M. Yves Jégo, M. Jean Mallot, M. Pierre Méhaignerie, M. Pierre Morange, M. Philippe Morenvillier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Robinet, Mme Françoise de Salvador, M. Christophe Sirugue, Mme Marisol Touraine
Excusés. - Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Marie Rolland