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La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Étienne Blanc, suppléant M. Thierry Mariani, puis de M. Thierry Mariani, rapporteur, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à l’immigration, à l’immigration et à la nationalité (n° 2400).
Avant l’article 1er A
La Commission repousse l’amendement n° 36 de M. Christian Vanneste.
Article 1er A : Bilan triennal, assorti d’un débat au Parlement, de la politique migratoire française :
La Commission accepte l’amendement n° 148 du Gouvernement supprimant cet article.
Après l’article 1er A
La Commission repousse l’amendement n° 249 de Mme Sandrine Mazetier.
M. Jacques Valax. Nous renouvelons notre souhait de voir se projet de loi retiré.
La Commission repousse les amendements n° 41 de M. Dominique Tian, n° 362 de M. Lionnel Luca, nos 247 et 248 de Mme Sandrine Mazetier et n° 119 de M. Gérard Charasse.
Article 1er (art. 21-18 du code civil) : Raccourcissement de la durée de résidence requise pour la naturalisation des étrangers assimilés :
La Commission repousse les amendements n° 202 de M. Serge Letchimy et n° 37 de M. Christian Vanneste.
Après l’article 1er
La Commission repousse les amendements n° 226 de M. Serge Letchimy et n° 392 de M. Patrick Braouezec.
Article 2 (art. 21-24 du code civil) : Inclusion de l’adhésion aux droits et devoirs du citoyen français parmi les éléments d’appréciation de l’assimilation des postulants à la nationalité :
La Commission repousse les amendements nos 210 et 211 de M. Serge Letchimy, n° 378 de M. Patrick Braouezec, n° 442 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 156 de Mme Sandrine Mazetier, n° 203 de M. Serge Letchimy et n° 388 de M. Patrick Braouezec.
Elle accepte l’amendement n° 30 de M. Éric Diard prévoyant de prendre en compte la spécificité de la situation de personnes parfaitement intégrées mais ne maîtrisant pas parfaitement le français.
La Commission repousse les amendements nos 206 et 208 de M. Serge Letchimy.
Elle accepte l’amendement n° 255 de M. Jean-Pierre Decool précisant que l’entretien doit être individuel.
La Commission repousse les amendements n° 209 de M. Serge Letchimy et nos 256, 257 et 254 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 2
La Commission repousse les amendements n° 213 de M. Serge Letchimy et n° 363 de M. Lionnel Luca.
Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) : Définition du degré de connaissance de la langue française requis des conjoints de Français pour l’acquisition de la nationalité :
La Commission repousse les amendements n° 174 de M. Patrick Braouezec et n° 212 de M. Serge Letchimy.
Elle accepte l’amendement n° 31 de M. Éric Diard prévoyant de prendre en compte la spécificité de la situation de personnes parfaitement intégrées mais ne maîtrisant pas parfaitement le français.
Article 2 ter (art. 21-27-1 [nouveau] du code civil) : Indication des nationalités antérieures et des nationalités conservées ou abandonnées préalablement à l’acquisition de la nationalité française :
La Commission repousse l’amendement n° 391 de M. Patrick Braouezec.
Elle accepte l’amendement n° 32 de M. Philippe Goujon précisant que les personnes souhaitant acquérir la nationalité française ne se prononcent pas définitivement sur leur intention de renoncer à une autre nationalité.
Après l’article 2 ter
La Commission repousse l’amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 3 (art. 21-28 du code civil) : Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen aux nouveaux citoyens français invités à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française :
La Commission repousse l’amendement n° 474 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle accepte l’amendement n° 5 de M. Thierry Mariani déplaçant la disposition applicable aux Français par filiation ou par la naissance en France dans la section appropriée du code civil.
La Commission repousse les amendements n° 67 de M. Jean-Philippe Maurer, n° 120 de M. Gérard Charasse, n° 3 de Mme Françoise Hostalier, n° 475 de Mme Sandrine Mazetier et n° 65 de M. Jean-Philippe Maurer.
Après l’article 3
La Commission repousse l’amendement n° 35 de M. jacques Myard.
Article 3 bis (art. 25 du code civil) : Possibilité de déchéance de nationalité en cas de condamnation pour crime ou violences ayant entraîné la mort d’un dépositaire de l’autorité publique
La Commission repousse les amendements n° 45 de M. Étienne Pinte, n° 157 de Mme Sandrine Mazetier, n° 176 de M. Noël Mamère, n° 217 de M. Serge Letchimy, n° 407 de M. Jean Dionis du Séjour et n° 218 de M. Serge Letchimy.
M. Jacques Valax. Je proteste contre la vitesse d’examen de ces amendements.
Après l’article 3 bis
La Commission repousse l’amendement n° 1 Rect de M. Daniel Mach.
Article 3 ter (art. 27-2 du code civil) : Allongement des délais permettant le retrait de nationalité :
La Commission repousse l’amendement n° 177 de M. Patrick Braouezec.
Elle accepte l’amendement n° 149 du Gouvernement limitant à deux ans et non trois ans le délai de retrait de la naturalisation pour défaut de respect des conditions légales.
La Commission repousse l’amendement n° 38 de M. Christian Vanneste.
Après l’article 4
La Commission repousse l’amendement n° 42 de M. Marc Le Fur.
Article 5 (art. L. 311-9, art. L. 314-2 du CESEDA) : Évaluation de la mise en œuvre des contrats d’accueil et d’intégration et appréciation de l’intégration de leurs signataires :
La Commission accepte l’amendement n° 258 de M. Jean-Pierre Decool insistant sur l’enseignement de la place de la France en Europe dans le cadre des formations délivrées à l’occasion de la mise en œuvre du contrat d’accueil et d’intégration.
Elle repousse les amendements n° 222 de M. Serge Letchimy et n° 66 de M. Jean-Philippe Maurer.
Elle accepte l’amendement n° 33 de M. Philippe Goujon visant à tenir compte du fait que certains signataires du contrat d’accueil et d’intégration ne participent pas à la session d’information sur la vie en France.
La Commission repousse les amendements n° 259 de M. Jean-Pierre Decool et n° 393 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 5
La Commission repousse les amendements nos 384 Rect et 404 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle adopte deux sous-amendements rédactionnels du rapporteur CL 1 et CL 2 à l’amendement n° 43 de M. Richard Mallié prévoyant les modalités de célébration d’un parrainage républicain et accepte cet amendement ainsi sous-amendé.
Article 5 bis (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Publication par les grandes entreprises de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité dans leur rapport annuel :
La Commission repousse l’amendement n° 514 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 5 bis
La Commission repousse les amendements n° 534 de Mme Sandrine Mazetier et n° 40 de M. Christian Vanneste, le rapporteur ayant précisé que cet amendement n’a pas sa place dans le présent projet de loi.
Article 6 (art. L. 221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délimitation de la zone d’attente en cas d’arrivée massive de migrants :
La Commission repousse les amendements nos 162 et 163 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 7 (art. L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Procédure de notification des droits en zone d’attente en cas d’arrivée massive de migrants :
La Commission repousse l’amendement n° 165 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle accepte l’amendement n° 150 du Gouvernement distinguant dans le temps la notification des droits des personnes placées en zone d’attente temporaire et l’exercice effectif de ces droits et l’amendement rédactionnel n° 6 de M. Thierry Mariani.
La Commission repousse les amendements n° 71 de M. Lionel Tardy et n° 260 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 8 (art. L. 222-1-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD :
La Commission repousse l’amendement n° 261 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 9 (art. L. 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente — Motifs justifiant le refus de prolongation :
La Commission repousse l’amendement n° 73 de M. Lionel Tardy.
Article 10 (art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief» en matière de prolongation du maintien en zone d’attente par le JLD :
La Commission repousse les amendements nos 262 et 263 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 10 bis (art. L. 225-5 du CESEDA) : Coordination avec l’article 11 du projet de loi :
La Commission repousse les amendements n°s51 et 76 de M. Étienne Pinte, n° 126 de Mme Sylvia Pinel, n° 169 de Mme Sandrine Mazetier, n° 398 de M. Patrick Braouezec et n° 423 de M. Jean Dionis du Séjour.
Après l’article 12
La Commission repousse l’amendement n° 406 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) : Instauration d’un titre de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifié :
La Commission accepte l’amendement n° 7 de M. Thierry Mariani précisant que les diplômes concernés par la « carte bleue européenne » sont ceux reconnus par les États dans lesquels se situent les établissements d’enseignement supérieur de délivrance.
Elle repousse les amendements n° 367 de Mme Sandrine Mazetier et n° 401 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 13
La Commission repousse l’amendement n° 264 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 16
La Commission repousse les amendements nos 403 et 379 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 17 A (nouveau) (art. L. 121-4-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Droit de séjour jusqu’à trois mois des ressortissants de l’Union européenne :
La Commission repousse les amendements n° 54 de M. Étienne Pinte, n° 186 de M. Noël Mamère et n° 375 de Mme Sandrine Mazetier.
Elle accepte l’amendement n° 4 de M. Éric Diard supprimant une référence inutile au recours à l’hébergement d’urgence comme indice permettant d’établir la charge déraisonnable pour le système d’assurances sociales de la France.
Elle repousse les amendements nos 268 et 266 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 8 de M. Thierry Mariani.
Elle repousse l’amendement n° 267 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 17 A
La Commission repousse les amendements nos 377 et 383 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 17
La commission repousse l’amendement n° 219 de M. Jean-Paul Garraud.
M. le rapporteur. Je signale à notre collègue Jean-Paul Garraud que le texte de cet amendement à d’ores et déjà été intégré au projet de loi.
Article 17 bis (art. L. 313-11 du CESEDA) : Alignement de la durée de validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleue européenne, « compétences et talents » et « salariés en mission » sur celle de leurs conjoints et parents :
La Commission repousse l’amendement n° 538 de Mme Sandrine Mazetier, puis accepte les amendements rédactionnels nos 9 et 10 de M. Thierry Mariani.
Article 17 ter (art. L. 313-11 du CESEDA) : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé :
La Commission repousse les amendements nos 55 de M. Etienne Pinte, 63 de Mme Marie-George Buffet, 187 de M. Patrick Braouezec, 382 de Mme Sandrine Mazetier et 434 de M. Jean Dionis du Séjour.
Après l’article 17 ter
La Commission repousse l’amendement n° 531 de M. Patrick Braouezec.
Article 18 (art. L. 313-14 du CESEDA) : Clarification des conditions d’admission exceptionnelle au séjour et délégalisation des dispositions relatives aux modalités de consultation de la commission nationale de l’admission au séjour :
La Commission repousse l’amendement n° 537 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 19 (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA) : Nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes majeurs entrés en France comme mineurs isolés et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans :
La Commission repousse les amendements nos 504 de M. Patrick Braouezec et 265 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 20 (art. L. 314-9 du CESEDA) : Condition de régularité du séjour sur le territoire national pour bénéficier, en qualité de conjoint de Français, d’une carte de résident :
La Commission repousse les amendements nos 376 et 543 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 20
La Commission repousse les amendements nos 380 et 381 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 21
La Commission repousse les amendements nos 545 et 546 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 21 bis (art. L. 314-8 du CESEDA) : Exclusion des années de mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l’attribution d’une carte de résident :
La Commission accepte les amendements de précision nos 11 et 12 de M. Thierry Mariani.
Article 21 ter (art. L. 623-1 du CESEDA) : Sanction pénale des mariages « gris » :
La Commission repousse les amendements nos 59 de M. Etienne Pinte, 188 de M. Noël Mamère et 547 de Mme Sandrine Mazetier.
Puis, elle accepte l’amendement de coordination n° 13 et adopte l’amendement CL3 de conséquence de M. Thierry Mariani.
Après l’article 21 ter
La Commission repousse les amendements nos 233 et 230 de M. Serge Letchimy, l’amendement n° 548 de Mme Sandrine Mazetier, puis les amendements nos 232, 234 et 229 de M. Serge Letchimy et l’amendement n° 549 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 23 (art. L. 511-1 du CESEDA) : Unification de la procédure administrative d’éloignement des étrangers en situation irrégulière — Création d’une interdiction de retour sur le territoire français :
La Commission repousse les amendements nos 273 de M. Jean-Pierre Decool, 551 de Mme Sandrine Mazetier, 269, 271, 270 et 272 de M. Jean-Pierre Decool, 569 de M. Patrick Braouezec, 236 de M. Lionel Tardy, 448 et 454 de M. Patrick Braouezec.
Article 25 (art. L. 511-3-1 [nouveau] du CESEDA) : Régime de l’obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l’Union européenne :
La Commission repousse les amendements nos 564 et 566 de Mme Sandrine Mazetier. Puis, elle accepte l’amendement rédactionnel n° 14 de M. Thierry Mariani. Ensuite, elle repousse les amendements nos 274, 275 et 276 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 28 (art. L. 513-1 du CESEDA) : Conditions de l’exécution d’office des OQTF et des interdictions de retour :
La Commission repousse les amendements nos 277 de M. Jean-Pierre Decool, 130 de Mme Sylvia Pinel, 470 de M. Patrick Braouezec et 278 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 30 (art. L. 551-1 du CESEDA) : Placement en rétention par l’autorité administrative pour une durée de cinq jours :
La Commission repousse les amendements nos 131 de Mme Sylvia Pinel et 342 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 32 (art. L. 552-4 du CESEDA) : Coordination en matière d’assignation à résidence :
La Commission repousse l’amendement nos 132 de Mme Sylvia Pinel.
Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du CESEDA) : Régime de l’assignation à résidence :
La Commission repousse les amendements nos 478 de Mme Sylvia Pinel, 196 de M. Patrick Braouezec, 281 de M. Jean-Pierre Decool, 344, 345, 341 et 347 de Mme Sandrine Mazetier et 280 de M. Jean-Pierre Decool.
Puis, elle accepte l’amendement n° 15 de M. Thierry Mariani, proposant un régime d’assignation à résidence avec surveillance électronique des étrangers en instance d’éloignement, parents d’enfants mineurs.
Après l’article 33
La Commission repousse l’amendement n° 348 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du CESEDA) : Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l’obligation de quitter le territoire :
La Commission repousse les amendements nos 200 de M. Noël Mamère, 576 de M. Jean-Pierre Decool, 238 de M. Lionel Tardy, 201 de M. Patrick Braouezec, 425 et 354 de Mme Sandrine Mazetier, 522 et 205 de M. Patrick Braouezec, 204 de M. Noël Mamère, 207 de M. Patrick Braouezec, 285 de M. Noël Mamère, 427 de Mme Sandrine Mazetier et 525 de M. Patrick Braouezec.
Puis, elle accepte l’amendement n° 151 du Gouvernement visant à supprimer la possibilité de faire juger par un juge statuant seul en urgence la décision relative à la demande de titre de séjour à l’occasion de la contestation de l’obligation de quitter le territoire français.
Ensuite, elle accepte l’amendement n° 574 et repousse l’amendement no 524 de M. Patrick Braouezec, ainsi que les amendements nos 282 de M. Jean-Pierre Decool, 286 de M. Patrick Braouezec, 287 de M. Noël Mamère, 428 de Mme Sandrine Mazetier, 575 et 288 de M. Patrick Braouezec, 429 de Mme Sandrine Mazetier, 289 de M. Noël Mamère, 283 et 320 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 35 (art. L. 513-3 du CESEDA) : Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi :
La Commission repousse les amendements nos 430 de Mme Sandrine Mazetier et 526 de M. Patrick Braouezec.
Article 37 (art. L. 552-1 du CESEDA) : Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention :
La Commission repousse les amendements nos 224 de M. Serge Letchimy, 293 de M. Noël Mamère et 92 de M. Lionel Tardy.
Article 38 (art. L. 552-2 du CESEDA) : Coordination en matière de notification et d’exercice des droits en rétention :
La Commission repousse l’amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 39 (art. L. 552-2-1 du CESEDA) : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD :
La Commission repousse les amendements nos 323 et 324 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 40 (art. L. 552-3 du CESEDA) : Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire :
La Commission repousse les amendements nos 90 de M. Lionel Tardy, 435 de Mme Sandrine Mazetier et 527 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 40
La Commission repousse l’amendement nos 437 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 40 bis (art. L. 552- 6 du CESEDA) : Coordination avec l’article 44 du projet de loi :
La Commission repousse les amendements nos 104 de M. Etienne Pinte, 113 de M. Lionel Tardy, 413 de M. Jean Dionis du Séjour et 441 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 41 (art. L. 552-7 du CESEDA) : Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention — Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention :
La Commission repousse l’amendement nos 225 de M. Serge Letchimy.
Article 49 (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Refus d’accès au territoire français — Reconduite à la frontière dans le cadre d’un séjour de courte durée :
La Commission repousse les amendements n° 300 de M. Patrick Braouezec, n° 325 de M. Jean-Pierre Decool, n° 154 de M. Étienne Pinte, n° 416 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 528 de M. Patrick Braouezec, n° 153 de M. Étienne Pinte, n° 417 de M. Jean Dionis du Séjour et n° 573 de M. Patrick Braouezec.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 216 du Gouvernement.
La Commission repousse l’amendement n° 447 de M. Christophe Caresche, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 16 de M. Thierry Mariani et l’amendement n° 215 du Gouvernement rectifiant une erreur matérielle.
Article 52 (art. L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Impossibilité de fonder le risque de fuite d’un étranger admis au séjour au titre de l’asile sur son entrée irrégulière sur le territoire :
La Commission repousse l’amendement n° 476 de M. Joël Giraud.
Article 53 (art. L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordination en matière d’asile :
La Commission repousse l’amendement n° 477 de M. Joël Giraud.
Article 55 (art L. 729-2 du code de procédure pénale) : Coordination de la réforme de l’éloignement dans le code de procédure pénale :
La Commission repousse les amendements n° 139 de Mme Sylvia Pinel et n° 529 de M. Patrick Braouezec.
Avant l’article 57 A
La Commission repousse l’amendement n° 452 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 57 B (art. L. 8251-1 du code du travail) : Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l’emploi d’étrangers sans titre :
La Commission repousse l’amendement n° 301 de M. Noël Mamère, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 17 de M. Thierry Mariani.
Avant l’article 57
La Commission repousse l’amendement n° 572 de M. Patrick Braouezec.
Article 58 (art. L. 8252-2 du code du travail) : Présomption de la relation de travail, majoration de l’indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titre :
La Commission repousse les amendements n° 302 et 530 de M. Patrick Braouezec.
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail) Indemnisation par l’employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement :
La Commission repousse les amendements n° 532, 563, 567 et 533 de M. Patrick Braouezec.
Article 60 (art. L. 8254-2 du code du travail) : Sommes dues à l’étranger en cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage :
La Commission repousse l’amendement n° 535 de M. Patrick Braouezec.
Article 61 (art. L. 8254-2-1 et art. L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail) : Obligation pour le maître d’ouvrage d’enjoindre les sous-traitants recourant à l’emploi d’étrangers sans titre de cesser immédiatement de telles pratiques :
La Commission repousse l’amendement n° 359 de M. Claude Goasguen.
Après l’article 61
La Commission repousse l’amendement n° 484 de Mme Sandrine Mazetier.
Après l’article 62
La Commission repousse l’amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 63 (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail) : Sanction du défaut d’acceptation par le maître d’ouvrage des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance :
La Commission repousse l’amendement n° 352 de M. Claude Goasguen.
Article 64 (art. L. 8271-6-1 et art. L. 8271-6-2 [nouveaux], art. L. 8271-11 du code du travail) : Pouvoirs et accès aux informations pertinentes des agents des corps de contrôle en charge des vérifications en matière d’emploi d’étrangers sans titre :
La Commission repousse l’amendement n° 333 de M. Jean-Pierre Decool, puis accepte l’amendement n° 328 du même auteur exigeant le consentement des personnes susceptibles d’être entendues par les contrôleurs en matière de lutte contre le travail illégal.
La Commission repousse les amendements n° 329, 327, 331, 334 et 330 de M. Jean-Pierre Decool, l’amendement n° 361 de M. Claude Goasguen, puis les amendements n° 332 et 335 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 65 (art. L. 8272-1 du code du travail) : Aides et subventions pouvant être refusées à l’employeur qui a commis une infraction de travail illégal ou dont le remboursement peut être exigé :
La Commission repousse les amendements n° 355, 340, 336 et 353 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 66 (art. L. 8272-2 et art. L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail) : Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales offertes aux salariés dans ce cadre :
La Commission repousse l’amendement n° 360 de M. Claude Goasguen et les amendements n° 356, 337 et 338 de M. Jean-Pierre Decool, avant d’accepter l’amendement rédactionnel n° 18 de M. Thierry Mariani.
Après l’article 66
La Commission repousse l’amendement n° 339 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 67 (art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail) Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre :
La Commission repousse l’amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Decool, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 19 de M. Thierry Mariani.
Après l’article 67
La Commission repousse l’amendement n° 490 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 72 (art. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Extension de l’immunité humanitaire applicable au délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers :
La Commission repousse les amendements n° 303 de M. Noël Mamère et n° 568 de M. Patrick Braouezec.
Après l’article 72
La Commission repousse l’amendement n° 582 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 73 (art. L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordination de la réforme de l’éloignement en matière de pénalisation de la soustraction à une mesure d’éloignement :
La Commission repousse l’amendement n° 140 de Mme Sylvia Pinel.
Article 74 (art. L. 626-1 du CESEDA) : Transfert à l’OFII de la charge de gestion des procédures et du produit de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers :
La Commission repousse l’amendement n° 358 de M. Jean-Pierre Decool et accepte l’amendement de coordination n° 20 de M. Thierry Mariani.
Après l’article 74
La Commission repousse l’amendement n° 237 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 74 bis (art. L. 731-2 du CESEDA) : Encadrement des conditions de sollicitation de l’aide juridictionnelle devant la CNDA :
La Commission repousse les amendements n° 109 de M. Étienne Pinte, 117 de M. Lionel Tardy, 304 de M. Patrick Braouezec, 418 de M. Jean Dionis du Séjour et 493 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA) : Inclusion dans les hypothèses de fraude justifiant un refus de demande d’asile des fausses indications et dissimulations sur l’identité, la nationalité ou les modalités d’entrée en France du demandeur :
La Commission repousse les amendements n° 307 de M. Noël Mamère, 308 de M. Patrick Braouezec, 498 de Mme Sandrine Mazetier, 396 M. Patrick Braouezec et 141 de M. Joël Giraud.
Après l’article 75
La Commission repousse les amendements n° 44 de M. Dominique Tian, 346 de M. Claude Goasguen et 231 de M. Jean-Paul Garraud. Elle accepte ensuite l’amendement n° 2 de M. Jean-François Mancel visant à ajouter le ministre chargé de l’immigration parmi les autorités de tutelle de l’établissement public Campus France.
Article 75 bis (nouveau) (art. L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles) : Dépôt des demandes d’aide médicale de l’État :
La Commission repousse l’amendement n° 306 de M. Patrick Braouezec, avant d’accepter l’amendement de coordination n° 21 de M. Thierry Mariani.
Article 75 ter (art. L. 733-1 du CESEDA) : Utilisation de moyens audiovisuels pour les audiences de la CNDA concernant des recours de demandeurs d’asile résidant outre-mer :
La Commission repousse les amendements n° 111 de M. Étienne Pinte, 228 de M. Serge Letchimy, 309 de M. Noël Mamère, 515 de M. Patrick Braouezec. Elle accepte ensuite l’amendement rédactionnel n° 22 de M. Thierry Mariani.
Après l’article 75 ter
La Commission repousse les amendements n° 245 de M. Joël Giraud, 496 et 497 de Mme Sandrine Mazetier, 241 de M. Joël Giraud, 311 rect. de M. Noël Mamère, 511 rect. de Mme Sandrine Mazetier et 242 de M. Joël Giraud.
La Commission accepte ensuite les amendements n° 34 de M. Élie Aboud et n° 583 de M. Claude Bodin tendant à ajouter, parmi les missions de la police municipale, le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie.
La Commission accepte également l’amendement n° 58 de M. Dominique Tian tendant à conditionner le versement de la prime pour l’emploi à la constatation par l’administration fiscale de la régularité du séjour de l’ensemble des membres du foyer fiscal concerné.
La Commission repousse l’amendement n° 312 rect. de M. Patrick Braouezec.
Article 78 (art. L. 514-1 du CESEDA) : Transposition de la directive retour dans les dispositions régissant plus particulièrement les reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin :
La Commission repousse les amendements n° 227 de M. Serge Letchimy et 539 de M. Patrick Braouezec.
Article 79 (art. L. 611-11 du CESEDA) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la zone contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers :
La Commission accepte l’amendement n° 23 de M. Thierry Mariani précisant les conditions d’application à Saint-Martin et Saint-Barthélémy des contrôles de police sur les véhicules circulant sur la voie publique en vue de rechercher et de constater des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
Article 82 (art. L. 766-1 [nouveau] du CESEDA) : Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 24 de M. Thierry Mariani, l’amendement n° 152 du Gouvernement limitant la circulation des demandeurs d’asile entrant à Saint-Martin et Saint Barthélemy à ces seules collectivités, ainsi que l’amendement de coordination n° 25 de M. Thierry Mariani.
Article 83 : Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission accepte les amendements de coordination et de précision n° 26 et 27 de M. Thierry Mariani.
Article 84 A : Dispositions transitoires :
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° 28 et 29 de M. Thierry Mariani.
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La séance est levée à 14 heures 50.
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Membres présents ou excusés
Présents. — Mme Brigitte Barèges, M. Étienne Blanc, M. Claude Bodin, M. Éric Ciotti, M. Jean-Paul Garraud, M. Claude Goasguen, M. Philippe Houillon, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Perben, M. Jacques Valax, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. — M. François Bayrou, M. Marcel Bonnot, M. Guy Geoffroy
Assistait également à la réunion. — M. Philippe Meunier