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Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 2332, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Loïc Bouvard rapporteur le 28 avril 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2010 à 17 heures 30
Rapport n° 2704 déposé le 6 juillet 2010 (mis en ligne le 7 juillet 2010 à 18 heures) par M. Loïc Bouvard

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 12 juillet 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 , TA n° 512

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 664, déposé le 13 juillet 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 7 juillet 2010
Rapport n° 705 déposé le 15 septembre 2010 :
Texte de la commission n° 706 (2009-2010) déposé le 15 septembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 166


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