Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque
Loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus publiée au Journal Officiel du 13 octobre 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 2332, déposé le 23 février 2010 (mis en ligne le 24 février 2010 à 15 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Loïc Bouvard rapporteur le 28 avril 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2010 à 17 heures 30 Rapport n° 2704 déposé le 6 juillet 2010 (mis en ligne le 7 juillet 2010 à 18 heures) par M. Loïc Bouvard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 , TA n° 512 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 7 juillet 2010 Rapport n° 705 déposé le 15 septembre 2010 : Texte de la commission n° 706 (2009-2010) déposé le 15 septembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 septembre 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 septembre 2010 , TA n° 166 © Assemblée nationale |