M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45

• - Principauté de Monaco : approvisionnement en électricité (n° 3521) - M. Loïc Bouvard, rapporteur
• - Kazakhstan : lutte contre la criminalité (n° 3261) et protection civile, prévention et élimination des situations d'urgence (n° 3390) - M. François Loncle, rapporteur
• - Balkans : accords relatifs à la mobilité des jeunes avec la Macédoine (n° 3708), le Monténégro (n° 3709) et la Serbie (n° 3710) - M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur
• - Nigeria : entraide judiciaire en matière pénale (n° 3316) - M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème suivant : les citoyens français qui ont des enfants disposent de passeports qui mentionnent l'identité de leurs enfants. Ces passeports ont en général, comme les autres passeports, une validité de dix ans, mais leurs détenteurs doivent les présenter dans l'intervalle aux préfectures pour que les fonctionnaires de police ou en charge de l'état-civil contrôlent l'évolution des visages des enfants. Récemment, un citoyen français, qui était passager d'un vol de Singapore airlines, n'a pu embarquer à bord de l'appareil car l'employé chargé de l'enregistrement à l'aérogare de Roissy a considéré qu'il n'avait pas soumis la partie du passeport consacrée à ses enfants à la préfecture de police, pour le contrôle périodique, alors que ce citoyen voyageait sans ses enfants et que la validité de son passeport n'expirait que dans plusieurs années. Il demande, en conséquence, quelle est la date de validité d'un passeport qui porte mention d'enfants, la date limite du contrôle périodique ou bien la date de validité du passeport.

Mercredi 16 février 2011 - Séance de 16 h 15

• - Audition de M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération, sur la politique de son ministère (ouverte à la presse)

Mardi 1er février 2011 - Séance de 17 h 00

• - Ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (n° 3080) - M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur
• - Kazakhstan : approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (n° 2985) - M. Loïc Bouvard, rapporteur

Lundi 22 novembre 2010 - Séance de 10 h 00

• - Audition du général David Petraeus, chef des troupes internationales en Afghanistan.

• 1. Protection des mineurs roumains isolés en France (n° 2839)
• 2. Accord fiscal France - Antigua-et-Barbuda (n° 2788)
• 3. Immigration, intégration et nationalité (suite) (n° 2814)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 15 septembre 2010 - Séance de 16 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400) (M. Thierry Mariani, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

Jeudi 17 juin 2010 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2624) (Mme Catherine Vautrin, rapporteur) 2
• - Suite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs) 12
• - Amendements examinés par la commission 61