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mis en distribution

le 9 juin 2008


N° 943

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau
à contrôles nationaux juxtaposés de
Biriatou,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

I. – Éléments de contexte

L’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, a pour objet de restructurer et déplacer le bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou situé en territoire français, afin d’améliorer la circulation transfrontalière et la sécurité du trafic sur l’autoroute A 63 qui relie la France à l’Espagne.

La gare de péage de Biriatou, implantée au bas d’une pente de 6 %, est source de nombreux accidents de poids lourds. Elle ne compte actuellement qu’un nombre restreint de voies de passage, ce qui perturbe l’écoulement du trafic dans les deux sens de circulation, notamment aux périodes de grandes migrations. Au surplus, le trafic déjà significatif (35 000 véhicules légers et 9 000 poids lourds/jour) connaît une augmentation constante de l’ordre de 3,5 % par an. S’agissant des encombrements, ils ont augmenté dans de fortes proportions entre 2001 et 2005. Du côté français, dans le sens France-Espagne, leur longueur maximale cumulée a ainsi atteint, en 2005, 429,3 kilomètres, soit + 50 % par rapport à 2001.

Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de déplacer et d’agrandir ces barrières de péage. Ce projet répond à plusieurs objectifs :

– augmenter notablement la capacité totale de la gare en passant de treize couloirs à vingt couloirs pour les deux sens de circulation dont six couloirs par sens de circulation pour les véhicules poids lourds au lieu de trois actuellement ;

– éloigner la barrière de péage de la descente du col de Courcelou dans le sens France-Espagne (6 % sur environ 1,5 kilomètre), site propice aux défaillances de freinage des nombreux véhicules poids lourds qui traversent quotidiennement la frontière.

Il est prévu que le projet précité occupe l’emplacement de l’actuelle plate-forme douanière. La solution retenue qui consiste à construire la nouvelle barrière pleine voie à 270 mètres de la barrière existante vers l’Espagne, nécessite de déterminer une nouvelle répartition des zones de contrôles des douanes et de la police françaises et espagnoles sur le site.

L’accord signé à Madrid le 13 novembre 2006 entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou porte arrangement administratif entre la direction générale des douanes et des droits indirects de la République française et la direction générale des douanes du Royaume d’Espagne, pour la restructuration dudit bureau.

II. – Principales dispositions de l’accord

L’accord a pour objet de maintenir les capacités et les moyens de contrôles exercés tant par les autorités douanières que policières de la République française et du Royaume d’Espagne, sur le site du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou consécutivement à la restructuration de ce site (article 1er). Ces capacités et moyens permettent aussi bien la gestion de la frontière en période normale, que la gestion des situations de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en application des articles 23 et suivants du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ("code frontière Schengen") en cas de risque de trouble à l’ordre public ou de crise sanitaire.

S’agissant des contrôles douaniers, la localisation du péage permet d’organiser de manière intermittente et aléatoire les contrôles notamment des poids lourds (des saisies de contrefaçons et de stupéfiants sont réalisées sur ce site).

L’article 2 définit la nouvelle zone de contrôle et les modalités de délimitation de cette zone. Il emporte modification de l’article 1er de la convention entre la France et l’Espagne, relative au bureau à contrôles nationaux juxtaposés du 7 juillet 1965.

L’article 3 porte sur le déplacement de la ligne de délimitation entre les secteurs de compétence, où les agents de chacune des Parties exercent les contrôles, de 125 mètres de son emplacement actuel vers le territoire espagnol, modifiant l’article 2 de l’échange de notes diplomatiques du 18 juin 1976.

Durant la période des travaux, l’article 4 laisse aux administrations intéressées le soin de définir les modalités de modification de la ligne de délimitation.

Le reste des dispositions de la convention et de l’échange de notes diplomatiques précités n’est pas modifié, comme le précise l’article 5.

Il a été prévu une application de l’accord (article 6) à titre provisoire à compter de la date de sa signature en raison de l’urgence à déplacer le bureau à contrôles nationaux juxtaposés et le péage de Biriatou et de l’absolue nécessité de limiter les pertes en vie humaines qu’occasionne la localisation actuelle.

La durée de validité de l’accord est fixée à cinq ans, renouvelable tacitement.

Telles sont les principales dispositions de l’accord relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en application de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,


Signé :
Bernard KOUCHNER

L’annexe est disponible au format pdf.


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