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Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Rapport n° 1012 de M. Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223
 

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 22 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n° 4, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 1er et 8 à 11
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur l' article 7
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (, rapporteur général) le 4 juillet 2007
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, sur le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 11 heures 30
Audition commune avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ouverte à la presse, de M. Martin Hirsch, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 15 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2007 à 0 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2007 à 9 heures 45
Suite des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juillet 2007 à 21 heures
Rapport n° 62 déposé le 5 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 à 23 heures 20) par M. Gilles Carrez (, rapporteur général)

- commission des affaires culturelles, sur les articles 1er et 8 à 11
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Tian rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Audition de M. Martin Hirsch, haut commissaire au solidarités actives contre la pauvreté au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 15 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 15 heures
Avis n° 61 déposé le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 3 juillet 2007 à 19 heures 28) par M. Dominique Tian

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Charles Taugourdeau rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 9 heures 30
Avis n° 59 déposé le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 à 19 heures 30) par M. Jean-Charles Taugourdeau

- commission des lois, sur l' article 7
La Commission saisie pour avis a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 juillet 2007 à 10 heures
Avis n° 58 déposé le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 à 18 heures) par M. Sébastien Huyghe

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 10 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 10 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 11 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 11 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 12 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 12 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 12 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 13 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 13 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du lundi 16 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 , TA n° 2

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n° 390, déposé le 17 juillet 2007
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 18 juillet 2007
Rapport n° 404 déposé le 19 juillet 2007 par M. Philippe Marini

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 10 juillet 2007
Avis n° 406 déposé le 19 juillet 2007 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 25 , jeudi 26 et vendredi 27 juillet 2007
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 juillet 2007 , TA n° 115

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n° 108, déposé le 30 juillet 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 31 juillet 2007 et Philippe Marini rapporteur le 31 juillet 2007
Rapport déposé le 31 juillet 2007 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 31 juillet 2007 à 23 heures, sous le n° 109 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 425 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 109
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 , TA n° 22

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1er août 2007
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 1er août 2007 , TA n° 131

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 2 août 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 555 DC du 16 août 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/06/07



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet objectif.
1. Réhabiliter le travail. Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales. L'objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, sera entièrement exonéré.
2. Aider à l'accession à la propriété. Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables.
3. Soutenir les plus jeunes. Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants.
4. Développer les petites et moyennes entreprises. Les PME jouent un rôle moteur dans le processus d'innovation et de création d'emplois et donc dans la croissance. Afin de favoriser l'essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La même mesure bénéficiera aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.
5. Améliorer l'attractivité fiscale de la France. Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive.
6. Conditionner les indemnités de départ aux performances. Les indemnités de départ («parachutes dorés») ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant.
Le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a par ailleurs présenté les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active, qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.
Le projet de loi poursuit et amplifie une démarche d'expérimentation conduite dans les départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. Les départements pourront garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l'exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Sur les territoires concernés, l'État mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de parent isolé et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées par les actions d'insertion et de retour à l'emploi.
Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès 2008. Elles témoignent de la fidélité du Gouvernement aux engagements présidentiels et portent en elles la croissance de demain.

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Exonération d'impôt sur le revenu provenant des heures supplémentaires.

Article 2
Exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus, dans la limite de trois SMIC mensuels.

Article 3
Crédit d'impôt sur le revenu égal à 20% du montant des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale.

Article 4
Allègement des droits de mutation sur les successions et les donations et modification de l'imposition sur les « stock options ».

Article 5
Plafonnement des impôts directs (« bouclier fiscal ») au seuil de 50%.

Article 6
Incitation des contribuables assujettis à l'ISF à l'investissement dans les PME ou dans des oeuvres d'intérêt général.

Article 7
« Parachutes dorés » : octroi de ces indemnités de départ subordonné à l'appréciation des performances du bénéficiaire.

Articles 8 à 11
Création et conditions d'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le 4 juillet 2007
Audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le 4 juillet 2007
Adoption du projet de loi le 5 juillet 2007.
Rapport n° 62 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er :
Limitation de la déduction maximale de cotisations patronales au montant des cotisations patronales effectivement dues (rapporteur général).

Application de la majoration forfaitaire pour les entreprises dont l'effectif était de moins de vingt salariés à la date du 31 mars 2005 (rapporteur général).

Article 3
Instauration d'un crédit d'impôt applicable aux intérêts des prêts contractés pour financer des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de l'habitation principale qui ne sont pas soumis à un taux réduit de TVA (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor).

Élargissement de l'assiette du crédit d'impôt aux intérêts versés par les contribuables qui, en raison d'une mutation professionnelle, ne sont plus en mesure d'occuper l'habitation principale initialement financée (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor).

Article 4
Abattement en faveurs des héritiers, légataires ou donataires handicapés porté à 150 000 Euros (au lieu de 50 000 Euros) (Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne).

Définition de l'assiette des plus-values de cession pour les « stocks options » (rapporteur général).

Article 5
Instauration d'un « bouclier fiscal » à 50% hors CSG et CRDS (M. Charles de Courson, NC, Marne).

Article additionnel, après l'article 5
Non déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la part supérieure à 1 million d'Euros par personne des indemnités de départ et de licenciement (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).

Article 6
Interdiction pour les assujettis à l'ISF de souscrire au capital de leur propres sociétés ou dans celui des sociétés de leurs conjoints, concubins ou partenaires pacsés (rapporteur général).

Élargissement de la liste des organismes éligibles aux dons des contribuables redevables de l'ISF :
- établissements de recherche et d'enseignements supérieurs privés, à but non lucratif (rapporteur général)
- ateliers et chantiers d'insertion (M. Charles de Courson, NC, Marne).

Article 7
Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur général).

Voir les comptes rendus n°2, 3, 4 et 5 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l'article 7 du projet de loi le 4 juillet 2007
Avis n° 58 de M. Sébastien Huyghe, UMP, Nord.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 7
Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur).

Voir le compte rendu n°2 de la commission.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Avis favorable au projet de loi le 4 juillet 2007
Avis n° 59 de M. Jean-Charles Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Amortissement exceptionnel pour les coûts d'adaptation des logiciels de paie (rapporteur).

Article 7
Octroi d'indemnités de départ apprécié au regard des performances du bénéficiaire et des performances de la société elle-même (rapporteur).


Voir le compte rendu n°2 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Avis favorable aux articles 1er et 8 à 11 du projet de loi le 4 juillet 2007
Avis n° 61 de M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Conditions d'exonération des heures complémentaires (rapporteur).

Voir le compte rendu n°2 de la commission.

Application de la loi



Rapport n° 1012 de M. Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 déposé le 3 juillet 2008


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