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Justice : loi pénitentiaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire n° 4262 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko


Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi pénitentiaire, n° 495, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 20 février 2009.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 31 juillet 2007
Rapport n° 143 déposé le 17 décembre 2008 par M. Jean-René Lecerf
Rapport supplémentaire n° 201 déposé le 4 février 2009 :
Texte de la commission n° 202 (2008-2009) déposé le 5 février 2009

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 19 novembre 2008
Avis n° 222 déposé le 17 février 2009 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 3 , mercredi 4 , jeudi 5 et vendredi 6 mars 2009
Projet de loi pénitentiaire, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2009 , TA n° 59

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, n° 1506, déposé le 9 mars 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1899
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 5 septembre 2007
audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés au cours de la réunion du 8 septembre 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 septembre 2009 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 septembre 2009 à 18 heures
Suite des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Rapport n° 1899 déposé le 8 septembre 2009 (mis en ligne le 11 septembre 2009 à 21 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 septembre 2009 à 20 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 septembre 2009
2e séance du mardi 15 septembre 2009
1ère séance du mercredi 16 septembre 2009
2e séance du mercredi 16 septembre 2009
1ère séance du jeudi 17 septembre 2009
2e séance du jeudi 17 septembre 2009
3e séance du jeudi 17 septembre 2009
2e séance du mardi 22 septembre 2009

Scrutin public n° 0427 sur l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence au cours de la 2e séance du mardi 22 septembre 2009

Projet de loi pénitentiaire, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 , TA n° 336

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, pénitentiaire, n° 628, déposé le 23 septembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Garraud rapporteur le 7 octobre 2009 et Jean-René Lecerf rapporteur le 7 octobre 2009
Rapport déposé le 8 octobre 2009 par M. Jean-Paul Garraud rapporteur, mis en ligne le 9 octobre 2009 à 18 heures 30, sous le n° 1962 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 20 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 octobre 2009
Projet de loi pénitentiaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 octobre 2009 , TA n° 2

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 , TA n° 349

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 593 DC du 19 novembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d'enquête sur la situation dans les prisons françaises n° 2521 déposé par M. Jacques Floch le 28 juin 2000
Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël Huet déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 8 septembre 2009

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/07/08



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi pénitentiaire.

Ce projet de loi vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

Il reconnaît en premier lieu un ensemble de droits fondamentaux aux détenus.

Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et de la santé :

il garantit notamment : la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;

le maintien des liens familiaux : l'accueil des familles lors des visites sera amélioré, l'usage du téléphone sera facilité ;

le droit au travail : l'exercice d'une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires ;

le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;

l'aide aux plus démunis : ceux-ci bénéficieront d'une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence (produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).

Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.

Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire.

Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d'emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.

Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l'objet de dérogations dans l'attente de l'achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.

Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au c'ur de l'intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l'administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L'action de ces personnels sera valorisée, notamment par l'élaboration d'un code de déontologie et la création d'une réserve civile pénitentiaire.

Le projet de loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici 2012 et l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier.

Principales dispositions du texte



PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI TRANSMIS PAR LE SENAT


Articles 1er A et 1er
Définition du sens de la peine privative de liberté (article 1er A). Clarification des missions du service public pénitentiaire (article 1er) : participer à l'exécution des décisions pénales ; contribuer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire ; contribuer à la prévention de la récidive ; contribuer à la sécurité publique ; être organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.

Articles 4, 4 bis et 4 ter
Amélioration de la reconnaissance des personnels pénitentiaires, d'une part en définissant les différentes catégories de personnels (article 4) et les missions des personnels de surveillance et d'insertion (articles 4 bis et 4 ter), et, d'autre part, en soumettant les personnels à un code de déontologie et à une prestation de serment (article 4).

Articles 11 bis, 15, 15 bis, 17, 24, 51, 53, 53 bis (amélioration de la définition de la condition juridique de la personne détenue)
Élévation au niveau législatif des règles applicables dans les établissements pénitentiaires en matière de droits des personnes détenues :
- modalités d'exercice du culte (article 11 bis) ;
- régime des visites aux parloirs (articles 15 et 15 bis) ;
- règles relatives au contrôle et à la rétention de la correspondance (article 17) ;
- régime des fouilles de cellules et des personnes détenues (article 24).
Élévation au niveau législatif des principes relatifs aux régimes de détention :
- régime disciplinaire et définition des fautes en fonction de leur gravité (article 53). La durée maximale de placement en quartier disciplinaire (30 jours contre 45 aujourd'hui et 40 dans la version initiale du projet de loi) est réservée aux fautes les plus graves et tout détenu placé en quartier disciplinaire pourra saisir le juge des référés ;
- régime de l'isolement administratif (article 53 bis). Le placement à l'isolement, qui n'est pas applicable aux détenus mineurs, sera décidé par l'autorité administrative « par mesure de protection ou de sécurité », soit à la demande du détenu, soit d'office, et ordonné pour une durée maximale de 3 mois renouvelable. Tout détenu placé à l'isolement pourra saisir le juge des référés ;
- parcours d'exécution de peine et régimes différenciés (article 51).

Articles 31 à 48
Promotion et facilitation des aménagements de peine en vue de prévenir la récidive :
- emprisonnement défini comme l'ultime recours en matière correctionnelle : encouragement des alternatives à la détention provisoire et des aménagements de peines privatives de liberté (article 32) ;
- assouplissement des procédures d'aménagement des peines (articles 33, 33 bis et 38 à 47), que ce soit ab initio par la juridiction de jugement ou par une juridiction de l'application des peines. En particulier, la juridiction de jugement pourra accorder le bénéfice de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique au condamné qui justifie de la « recherche assidue d'un emploi » ou de « tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », de sa participation essentielle à la vie de sa famille ou de la nécessité de suivre un traitement médical (article 33). Possibilité d'aménager les peines prononcées d'une durée égale ou inférieure à 2 ans d'emprisonnement, et non plus 1 an (article 33).

Article 37
Instauration de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui pourra être ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins 2 ans ou une peine plus grave.

Article 49
Réaffirmation du principe de l'encellulement individuel : les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire seront placées en cellule individuelle. Restriction à trois des motifs de dérogations (suppression du critère relatif à la distribution intérieure des maisons d'arrêt) : si l'intéressé en fait la demande ; si la personnalité de l'intéressé justifie, dans son intérêt, qu'il ne soit pas laissé seul ; s'il est autorisé à travailler ou suivre une formation et que les nécessités d'organisation l'imposent.

Article 59
Moratoire de 5 ans, à compter de la publication de la loi, pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 8 septembre 2009
Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er A
Précision quant au sens de la peine, laquelle doit « préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue et prévenir la commission de nouvelles infractions » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 2 bis
Consécration législative du caractère secret de toute correspondance adressée par un détenu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et des réponses de ce dernier (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3 bis
Obligation faite à certains magistrats (premier président de cour d'appel, procureur général, président de chambre d'instruction et de tribunal de grande instance, procureur de la République, juge des libertés, juge d'instruction, juge de l'application des peines, juge des enfants) de visiter au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 11 quater (nouveau)
Possibilité d'organiser des activités mixtes dans les établissements pénitentiaires (Article introduit à l'initiative de M. Guénhaël Huet, UMP, Manche).

Article 12 bis A (nouveau)
Suppression du caractère automatique de la radiation des listes électorales à la suite de condamnations pénales (Article introduit à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).

Article 14
Obligation faite aux chefs d'établissements pénitentiaires de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle en faveur des détenus handicapés (Disposition introduite à l'initiative de M. Noël Mamère, GDR, Gironde).

Article 15
Obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite (Disposition introduite à l'initiative de M. Guénhaël Huet, UMP, Manche).

Article 15 bis
Possibilité pour tout détenu de bénéficier à sa demande d'au moins une visite mensuelle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 15 ter (nouveau)
Droit donné au détenus de se « pacser », y compris avec un autre détenu (Article introduit à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).

Article 17
Principe général d'interdiction de contrôler et de retenir les correspondances échangées entre les détenus et leur défenseur, certaines autorités administratives et judiciaires et les aumôniers (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 19 bis
Garantie, pour tout détenu victime d'un acte de violence commis par un ou plusieurs codétenus, de faire l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers et de bénéficier prioritairement d'un encellulement individuel (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 20 bis A (nouveau)
Obligation d'assurer une prise en charge sanitaire et médicale adaptée aux besoins des femmes détenues dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire (Article introduit à l'initiative de M. Guénhaël Huet, UMP, Manche).

Article 20 bis
Suppression de cet article, ayant pour objet d'interdire que soit demandé à un médecin ou à un personnel soignant intervenant dans un établissement pénitentiaire l'accomplissement d'un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales (Suppression introduite à l'initiative du Rapporteur et du Gouvernement).

Article 22 ter A (nouveau)
Tout accouchement ou examen gynécologique devra se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire (Article introduit à l
Article 24
- Principe selon lequel les fouilles générales dans les cellules ne sont possibles qu'en cas de présomption d'une infraction et sur autorisation du procureur de la République (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
- Principe selon lequel les investigations corporelles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Articles 33, 46 et 48
Maintien à 1 an du seuil rendant possible un aménagement de peine en cas de récidive (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 39
Réduction de 2 mois à 20 jours de la durée du délai d'appel dont bénéficie le Procureur général à l'encontre d'un jugement rendu en matière correctionnelle (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 47
- Rétablissement de la nécessité pour un condamné de manifester des « efforts sérieux de réadaptation sociale » afin de bénéficier d'une libération conditionnelle (Disposition introduite à l'initiative de M. Jacques-Alain Bénisti, UMP, Val-de-Marne).
- Rétablissement à 75 ans (et non 70 ans) de l'âge minimal pour bénéficier d'une libération conditionnelle pour motif non médical (Disposition introduite à l'initiative de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritime).

Article 48
Principe selon lequel l'octroi d'un aménagement de peine intervient si la personnalité et la situation des détenus le permettent (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 49
Principe selon lequel les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. Cette demande est satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 75 de la commission


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