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France-Maroc : convention d'extradition
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Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc publiée au Journal Officiel du 8 juin 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, n° 1732, déposé le 10 juin 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 juin 2009. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Roatta rapporteur le 23 juin 2009 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 23 juin 2009 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 11 heures Rapport n° 1832 déposé le 15 juillet 2009 par M. Jean Roatta Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 317 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 1er juillet 2009 Rapport n° 474 déposé le 19 mai 2010 : Texte de la commission n° 475 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010 Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 114 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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