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Agriculture : produits agricoles, forestiers, alimentaires, de la mer (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Benoît Huré rapporteur le 18 septembre 2007
Rapport n° 39 déposé le 17 octobre 2007 par M. Benoît Huré

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 octobre 2007
Projet de loi ratifiant l¿ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 octobre 2007 , TA n° 13

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, n° 344 rectifié, déposé le 25 octobre 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 344
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Sermier rapporteur le 30 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2007 à 10 heures 30
Rapport n° 437 déposé le 28 novembre 2007 (mis en ligne le 10 décembre 2007 à 13 heures 30) par M. Jean-Marie Sermier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 12 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007 , TA n° 66


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/01/07



Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.
Le projet de loi ratifie l'ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, soit pour la mention valorisante « vins de pays ».
Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi modifié par le Sénat


Article 1er
Ratification de l'ordonnance

Article 1er ter
Label rouge et référence géographique

Article 1er sexies
Nouvelle date de renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Article 2
Passage de l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » vers une AOC ou une mention « vin de pays »

Article 3
Sanctions des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE


Adoption du projet de loi le 28 novembre 2007.
Rapport n° 437 de M. Jean-Marie Sermier, UMP, Jura.


Le projet de loi a été adopté sans modification.

Voir le compte rendu n° 21 de la commission



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