Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/01/07 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits. Le projet de loi ratifie l'ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, soit pour la mention valorisante « vins de pays ». Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi modifié par le Sénat Article 1er Ratification de l'ordonnance Article 1er ter Label rouge et référence géographique Article 1er sexies Nouvelle date de renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 2 Passage de l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » vers une AOC ou une mention « vin de pays » Article 3 Sanctions des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 28 novembre 2007. Rapport n° 437 de M. Jean-Marie Sermier, UMP, Jura. Le projet de loi a été adopté sans modification. Voir le compte rendu n° 21 de la commission