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Allemagne : ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d¿Allemagne en vue d¿éviter les doubles impositions en matière d¿impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), n° 153, déposé le 29 août 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 153
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Ueberschlag rapporteur le 31 octobre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 16 heures 30
Rapport n° 492 déposé le 11 décembre 2007 (mis en ligne le 12 décembre 2007 à 18 heures) par M. Jean Ueberschlag

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 18 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 , TA n° 70

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), n° 144, déposé le 19 décembre 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 12 février 2008
Rapport n° 211 déposé le 11 février 2009 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2009
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2009 , TA n° 55


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/08/07



Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations.


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