TEXTE ADOPTÉ n° 70
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
18 décembre 2007
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole).
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 153 et 492.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 153.
© Assemblée nationale