M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2010, relatif aux compteurs d'énergie thermique. Un compteur d'énergie thermique est un instrument de mesure servant à la facturation, mais permettant également de mieux maîtriser les consommations et ainsi générer des économies d'énergie. Publié au JO du 10 octobre 2010, ce texte était nécessaire, en particulier du fait que ni la vérification de l'installation ni la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique n'étaient jusqu'à présent prévues par la réglementation. Ce texte traite bien de la mise en service des installations de chauffage, mais malheureusement pas de la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique. Compte tenu de la complexité d'un compteur d'énergie thermique (intégration d'une différence de température avec un débit), les professionnels du comptage ne comprennent pas que le ministère ait omis la vérification périodique de ce type de compteur mais aussi de son installation. Ils constatent que d'un côté les compteurs d'eau et de gaz sont soumis à une vérification périodique et que de l'autre les compteurs d'énergie thermique ne le sont pas, alors que les montants facturés nettement plus importants. S'il est vrai qu'un contrôle représente un coût, il est néanmoins essentiel, autant pour des raisons d'équité que de maîtrise de l'énergie, de s'assurer du bon fonctionnement des compteurs d'énergie thermique, et cela durant toute leur vie. C'est pourquoi les professionnels du comptage préconisent une vérification primitive à leur sortie de fabrication (la réglementation est en place depuis longtemps), une mise en service garantissant la conformité de l'installation (la réglementation est en place avec l'application de cet arrêté), mais également un contrôle périodique pendant toute la durée de leur utilisation, à savoir en moyenne quinze ans (aucune règlementation n'est prévue à ce jour). Aussi, il demande donc à ce que les travaux faits pour la sortie de ce texte soient poursuivis afin de traiter dans un bref délai le sujet dans sa totalité et d'ainsi garantir à l'utilisateur un bon comptage durant toute la durée de vie de l'installation.

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS). Il s'inquiète du non-renouvellement de ces emplois aidés dans les écoles élémentaires et, a fortiori, de l'absence de créations de nouveaux emplois. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par les directions dont les décharges sont insuffisantes pour faire face à la charge de travail. Des personnels méritants qui se sont totalement investis dans leur emploi se retrouvent au chômage alors même que les directrices et directeurs d'écoles ainsi que les équipes enseignantes sont unanimes sur l'utilité de ces postes. Ne pouvant se résigner à accepter une suppression de ces emplois, fortement préjudiciable au bon fonctionnement des écoles, ils sollicitent aujourd'hui massivement les communes afin que celles-ci se substituent à l'éducation nationale et financent la création ou le maintien des postes d'EVS en engageant ces personnels dans l'administration municipale en qualité de fonctionnaires territoriaux. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation préoccupante, laquelle ne saurait être réglée par les collectivités locales compte tenu, d'une part, de contingences budgétaires, et, d'autre part, de contingences réglementaires liées à l'absence de dispositions du statut de la fonction publique territoriale les autorisant à inscrire ce type d'emploi au sein de leurs tableaux des effectifs.

M. Jean Ueberschlag attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les améliorations à apporter afin de renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. La réponse à la question écrite qu'il avait posée parue dans le Journal officiel du 18 mai 2010 mentionne que « l'ONIAM pourra se substituer lorsque le délai d'assurance est expiré ou si les obstétriciens sont jugés insolvables ». Il serait opportun que cette substitution soit automatique. Enfin, une autre amélioration est nécessaire. Elle concerne le fait que, si les obstétriciens sont « condamnés jusqu'à l'insolvabilité » (cf. réponse), cela signifie qu'ils pourront être dépouillés de tout leur patrimoine acquis le long de leur vie professionnelle, bien qu'assurés. Il serait préférable de préciser que l'ONIAM se substituera lorsque les plafonds d'assurances auront été dépassés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir introduire ces préconisations afin d'améliorer le dispositif.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Bloche, M. Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) (Mme Catherine Quéré, rapporteure) 2
• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire : 11
• • Enseignement scolaire (MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, corapporteurs pour avis)
• • Enseignement professionnel (M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis)
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 11
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3496) (M. Christian Kert, rapporteur) 12
• - Amendements examinés en commission 25
• - Présences en réunion 28

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures 

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, et vote des crédits de la mission Action extérieure de l'État :
• • Rayonnement culturel et scientifique (M. Jean Roatta, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis, ouvert à la presse, et vote des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles :
• • Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public (Mme Martine Martinel, rapporteure pour avis)
• • Presse (M. Michel Françaix, rapporteur pour avis)
• - Présences en réunion

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information de M. Jean-Jacques Gaultier sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Avis, par scrutin, de la Commission sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, et M. Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, sur le rapport d'activité de la Hadopi pour 2010
• - Présences en réunion

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Contenant deux fongicides et un insecticide, et les apiculteurs pointent les effets toxiques pour les abeilles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national commun de la protection sociale ». Ce répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations». Pour la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier les conditions d'ouverture de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationales des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Jean Ueberschlag à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire avec la possibilité d'être accompagnés par une auxiliaire de vie scolaire (AVS). Toutefois, les financements pour couvrir les renouvellements des contrats aidés ne sont plus suffisants et ces postes sont donc remis en cause. Au-delà des difficultés que rencontrent les familles de ces enfants, le nombre insuffisant de postes d'AVS et le manque de financement pour les postes existants, remet en cause le fondement même de la loi du 11 février 2005. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation et assurer pleinement l'intégration scolaire des ces enfants.