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Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n° 3463 déposé le 25 mai 2011 (mis en ligne le 26 mai 2011 à 19 heures) par Mme Aurélie Filippetti et M. Jean-François Lamour




Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 1549, déposé le 25 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1860
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Lamour rapporteur le 29 avril 2009
Audition de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 21 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 14 heures
Rapport n° 1860 déposé le 22 juillet 2009 (mis en ligne le 25 juillet 2009 à 0 heure 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 juillet 2009 à 12 heures 30)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Daniel Fasquelle rapporteur pour avis le 3 juin 2009
Avis n° 1837 déposé le 15 juillet 2009 par M. Daniel Fasquelle

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Étienne Blanc rapporteur pour avis le 16 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures
Avis n° 1838 déposé le 15 juillet 2009 par M. Étienne Blanc

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 7 octobre 2009
2e séance du mercredi 7 octobre 2009
1ère séance du jeudi 8 octobre 2009
2e séance du jeudi 8 octobre 2009
3e séance du jeudi 8 octobre 2009
séance du vendredi 9 octobre 2009
1ère séance du mardi 13 octobre 2009

Scrutin public n° 0433 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne au cours de la 1ère séance du mardi 13 octobre 2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 , TA n° 348

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 29, déposé le 13 octobre 2009
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Trucy rapporteur le 6 mai 2010
Rapport n° 209 déposé le 19 janvier 2010 :
Tome I - Rapport
Tome II - Travaux de la commission, annexes et tableau comparatif
Texte de la commission n° 210 (2009-2010) déposé le 19 janvier 2010

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Ambroise Dupont rapporteur pour avis le 12 mai 2009
Avis n° 238 déposé le 28 janvier 2010 par M. Ambroise Dupont

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 16 juillet 2009
Avis n° 227 déposé le 27 janvier 2010 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 23 et mercredi 24 février 2010
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2010 , TA n° 74

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 2373, déposé le 25 février 2010 (mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2386
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2010 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mars 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2386 déposé le 23 mars 2010 (mis en ligne le 26 mars 2010 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 mars 2010 à 13 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 30 mars 2010
2e séance du mardi 30 mars 2010
1ère séance du mercredi 31 mars 2010
2e séance du mercredi 31 mars 2010
1ère séance du jeudi 1er avril 2010
2e séance du jeudi 1er avril 2010
3e séance du jeudi 1er avril 2010
1ère séance du mardi 6 avril 2010

Scrutin public n° 0551 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 6 avril 2010

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 , TA n° 438

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 avril 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 605 DC du 12 mai 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/09



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.

Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d'être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l'ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l'interdiction du jeu d'argent aux mineurs est respectée.

Dans ce contexte, le projet de loi vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d'argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.


Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprendra un ensemble d'obligations correspondant à nos objectifs d'ordre public et social. Il permettra notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent.

Pour obtenir un agrément, les candidats devront notamment mettre en place des modérateurs de jeu et tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l'addiction. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d'événements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers.

Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d'un agrément à compter du 1er janvier 2010. L'organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d'agrément sera également sanctionnée.

Les opérateurs disposant d'un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Une partie de ces recettes sera affectée au financement de mesures d'intérêt général. Il s'agira notamment de la santé (lutte contre la dépendance aux jeux) et de la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.

Une autorité administrative indépendante sera chargée d'attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, à la lutte contre l'offre illégale. Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préparer la mise en place de cette autorité.

Principales dispositions du texte



Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard

Article 1

Définition des objectifs de l'intervention de l'Etat : prévention de l'addition, protection des mineurs, transparences des opérations de jeu et du blanchiment d'argent ; soumission de l'exploitation des jeux d'argents et de hasard à un régime de droits exclusifs et soumission à un régime d'agrément les jeux et paris en ligne faisant appel au savoir-faire des joueurs.

Article 3

Inscription dans la loi du principe général d'interdiction de participation des mineurs aux jeux d'argent et de hasard.

Chapitre II

Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément

Article 5

Définition des notions de pari et de jeu en ligne ouverts à la concurrence passant exclusivement par le réseau informatique Internet ; définition de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne, du contrat d'adhésion le liant au joueur ou au parieur en ligne ainsi que du compte attribué au joueur retraçant mises, gains, mouvements bancaires et solde.

Article 6

Autorisation du pari hippique en ligne par des opérateurs agréés sur certaines courses.

Article 7

Autorisation du pari sportif en ligne par des opérateurs agréés sur certaines catégories de compétition.

Article 9

Autorisation des jeux de cercle en ligne par des opérateurs agréés (principalement le poker) exclusivement par connexion directe par Internet.


Chapitre III

Les obligations des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux en ligne

Article 10

Informations devant être fournies à l'Autorité de régulation des jeux en ligne : forme juridique, solidité financière, identité des dirigeants, éventuelles condamnations et sanctions administratives.

Article 11

Informations concernant les caractéristiques de l'offre de jeux en ligne ; description des contrats de fourniture, de sous-traitance éventuels.

Article 12

Informations sur les modalités de contrôle de l'identité des joueurs.

Article 13

Indication par l'entreprise des modalités d'encaissement de paiement des mises et des gains ; justification de la disposition d'un compte ouvert dans un établissement de crédit établi dans un État membre de la Communauté européenne.

Chapitre IV

Régime de délivrance des agréments

Article 16

Procédure d'obtention des agréments délivrés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, subordonné au respect d'un cahier des charges par des opérateurs dont le siège social est obligatoirement établi dans un état membre de la Communauté européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Chapitre V

Les obligations des opérateurs agréés de jeux en ligne

Article 17

Un an après l'obtention de l'agrément, obligation de certification réalisée auprès d'un organisme indépendant.

Article 19

Interdiction de vente à perte de jeux en ligne ; obligation de tenue de comptes séparés pour chaque jeux et paris.


Article 20

Obligations imposées aux opérateurs en matière de prévention de l'addiction et de protection des populations vulnérables.

Chapitre VI

L'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Article 25

Missions dévolues à l'ARJEL, notamment : suivi des objectifs de la politique des jeux accessible par l'Internet, établissement des clauses des cahiers des charges, instruction des demandes d'agrément, homologation des logiciels de jeux, contrôle des certifications, encadrement des opérations de publicité des opérateurs, signatures de conventions avec les autorités de régulation de jeux d'autres États, lutte contre les sites de jeux illégaux et la fraude.


Article 29

Définition des catégories de données devant être mises à la disposition permanente de l'ARJEL par les opérateurs et délai d'archivage.


Article 34
Pouvoirs d'instruction de l'ARJEL.

Article 35

Définition du régime des sanctions pouvant être prononcées par la commission des sanctions de l'ARJEL : suspension, retrait de l'agrément, sanctions pécuniaires.


Chapitre VII
Dispositions fiscales


Article 38

Création d'un droit fixe payable lors du dépôt de la demande d'agrément ou du renouvellement de celle-ci.

Article 39

Création d'un prélèvement au profit de l'Etat sur les jeux et paris.

Article 40

Création d'un prélèvement au profit de la sécurité sociale sur les jeux et paris.

Article 43
Affectation d'une partie du prélèvement au profit de l'Etat au Centre des monuments nationaux et au centre national du développement du sport.



Chapitre VIII

Mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent



Articles 47 et 48

Peines et amendes encourues par les sites illégaux de jeux et paris en ligne.


Article 49
Possibilité, pour des agents du ministère de l'Intérieur, de participer sous pseudonyme à des jeux en ligne.


Article 50

Conditions nécessaires pour fermer l'accès à un service en ligne de jeux et paris non agréé.

Article 51

Extention aux sites illégaux de jeux et paris en ligne de l'interdiction de mouvements de fonds prévue par le Code monétaire et financier.

Chapitre IX

Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives

Article 52

Conditions de commercialisation et d'exploitation des informations relatives aux manifestations sportives entre les organisateurs et les opérateurs de paris en ligne.

Chapitre X

Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placés sous le régie de droits exclusifs

Article 53

Mission de service public attribuée aux sociétés de courses de chevaux pour l'amélioration de la race équine via notamment l'organisation de courses.


Chapitre XI

Dispositions transitoires et finales



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission


Après l'article 4
Encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux, dont l'interdiction des messages à destination des mineurs (Rapporteur).
Article 12
- Suppression de la mention de séjour ou de résidence en France pour les modalités et d'inscription sur le site de l'opérateur agréé (Rapporteur)
- Obligation, pour les opérateurs agréés, de justifier auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'ouverture de compte pour tout nouveau joueur ou parieur postérieurement à sa date d'agrément (M. Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher) ; précision que l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire (sous-amendement du Gouvernement).
Article 19
Obligation, pour les opérateurs, de tenue de comptes séparés pour les jeux et paris proposés, d'une part en France et, d'autre part, à l'étranger, et non plus pour chaque jeux et paris (Gouvernement).
Article 20
- Renforcement des obligations imposées aux opérateurs en matière de prévention de l'addiction et de protection des populations vulnérables (Rapporteur).
- Interdiction faite aux opérateurs agréés de parrainer des évènements susceptibles d'accueillir des mineurs (M. Gaëtan Gorce, SRC, Nièvre) ; interdiction uniquement pour les évènements à destination exclusive des mineurs (sous-amendement du Rapporteur).
Après l'article 21
- Obligation d'agrément par le ministère de la Santé des organismes d'information et d'assistance aux joueurs excessifs et pathologiques (Rapporteur).
- Interdiction faite aux opérateurs de proposer un crédit aux joueurs ou de conseiller un organisme susceptible de consentir un crédit (Rapporteur).
Article 29
Consultation de la CNIL sur le décret relatif à l'accès de l'ARJEL aux données personnelles des joueurs et aux données concernant les opérations de jeu (Commission des Lois).
Article 39
- Affectation d'une quote-part de 15% de l'impôt prélevé sur les jeux et paris, au profit des communes organisant des courses hippiques (M. Jacques Myard, UMP, Yvelines) ; plafonnement de la quote-part à 700 000 euros (sous-amendement du Gouvernement).
- Affectation du produit du prélèvement mis en place pour les jeux de cercle en ligne, au budget des communes abritant un casino, à concurrence de 15% dans le but de favoriser la filière touristique (Commission des affaires économiques) ; plafonnement du prélèvement à 10 millions d'euros (sous-amendement du Rapporteur).
- Plafonnement à 0,9 euros par donne du prélèvement effectué sur le poker en ligne (Rapporteur).
Article 40
Affectation portée à 5% et dans la limite de 10 millions d'euros, au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, des prélèvements effectués sur les sommes engagées par les parieurs (Rapporteur).
Article 43
Affectation portée à 1,3%, à 1,5% en 2011, puis à 1,8% en 2012, du prélèvement effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs, au profit du Centre national pour le développement du sport (Rapporteur).
Article 47
Harmonisation des peines encourues pour offre illégale de jeux en ligne avec celles prévues pour les paris hippiques, loteries et jeux d'argent et de hasard (Commission des lois).
Article 48
Interdiction de la publicité pour les cotes et rapports proposés par les sites illégaux (Gouvernement).
Article 50
Pouvoir donné à l'ARJEL de bloquer l'accès aux services en ligne des sites illégaux (Rapporteur).
Article 51
Pouvoir donné au ministre chargé du budget d'ordonner le blocage des flux financiers entre les sites illégaux et les banques (Gouvernement).
Article 52
- En contrepartie de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations sportives, précision des obligations à la charge des opérateurs de paris en lig
prise en compte de ces frais dans leur rémunération et contrôle par l'ARJEL des conditions financières et respect du droit de la concurrence (Rapporteur).
- Possibilité, pour les sociétés sportives, de vendre librement aux opérateurs de paris en ligne agréés, leurs actifs incorporels comme les marques, images, bases de données (Rapporteur).
Article 53
Aménagement de l'objet social des sociétés mères de courses de chevaux pour diversifier l'offre de PMU (Gouvernement)
Voir les comptes rendus n° 114 et n° 115 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Article 20
Mise en place de dispositifs de surveillance et de limitation des dépôts et des mises, afin de lutter contre l'addiction (Rapporteur pour avis).
Article 39
- Affectation du produit du prélèvement mis en place pour les jeux de cercle en ligne au budget des communes abritant un casino, à concurrence de 15% dans le but de favoriser la filière touristique (Rapporteur pour avis) (Disposition intégrée au texte de la commission des finances).
- Taxation sur les dépôts plutôt que sur les mises pour le poker ; fixation à hauteur de 5,7% du taux de prélèvement sur les dépôts au bénéfice de l'État (Rapporteur pour avis).
Article 40
Fixation à hauteur de 1,8% du taux de prélèvement sur les dépôts au poker au bénéfice des organismes de sécurité sociale (Rapporteur pour avis).
Article 53
Diversification possible de l'offre en ligne du PMU en permettant une extension de l'objet social des sociétés mères des courses et de leurs groupements (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne).

Voir le compte rendu n° 3 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
sur les articles 1er, 25, 26, 27, 29, 32 à 36, 47 à 50

Article 29
Consultation de la CNIL sur le décret relatif à l'accès de l'ARJEL aux données personneles des joueurs et aux données concernant les opérations de jeu (Rapporteur pour avis) (Disposition intégrée au texte de la commission des finances).
Article 47
Harmonisation des peines encourues pour offre illégale de jeux en ligne avec celles prévues pour les paris hippiques, loteries et jeux d'argent et de hasard (Rapporteur pour avis) (Disposition intégrée au texte de la commission des finances).
Article 49
Indication des destinataires des informations recueillies par les agents de police judiciaires participant sous pseudonyme aux jeux et paris dans le cadre d'une enquête (Rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 69 de la commission





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