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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine, en deuxième lecture, les amendements au projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 2373), sur le rapport de M. Jean-François Lamour, rapporteur.
Article premier A : Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation des jeux d’argent
La Commission repousse l’amendement n° 30 présenté par M. Gorce et l’amendement n° 5 présenté par M. Chassaigne.
Article premier B : Définition des jeux de hasard
La Commission repousse l’amendement n° 31 présenté par M. Gorce.
Article premier : Régime d'encadrement des jeux d'argent et de hasard – Création du Comité consultatif des jeux
La Commission repousse les amendements n° 32 et 33 présentés par M. Gorce.
Article 3 : Protection des mineurs
La Commission repousse l’amendement n° 35 présenté par M. Gorce et l’amendement n° 28 présenté par M. Boënnec.
Article 4 bis : Encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés
La Commission repousse les amendements n° 39, 136 et 63 présentés par M. Gorce, ainsi que l’amendement n° 41 présenté par Mme Fourneyron. Elle repousse ensuite l’amendement n° 64 présenté par M. Gorce, les amendements 8 et 7 présentés par M. Chassaigne et l’amendement n° 62 présenté par Mme Fourneyron.
Article 4 ter A : Rapports sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
La Commission repousse les amendements n° 65 et 66 présentés par Mme Delaunay.
Article 4 ter : Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l’encadrement de la publicité en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés
La Commission repousse les amendements n° 141, 140, 139, 138, 135 et 134 présentés par M. Gorce.
Article 8 : Règles applicables à la prise de paris en ligne
La Commission repousse l’amendement n° 131 présenté par M. Gorce et les amendements n° 27 et 29 présentés par M. Boënnec.
Article 10 : Obligation de transparence pour les opérateurs en ligne
La Commission repousse l’amendement n° 13 présenté par M. Chassaigne et l’amendement n° 128 présenté par M. Gorce.
Article 11 : Obligation de transparence de l’offre de jeux et de paris
La Commission repousse l’amendement n° 129 présenté par M. Gorce.
Article 12 : Obligation d'information sur les moyens de contrôle de l’identité des joueurs
La Commission repousse les amendements n° 122, 126, 121, 123, 124, 125, 161 et 160 présentés par M. Gorce. Elle repousse ensuite les amendements 42 et 43 présentés présenté par Mme Fourneyron et l’amendement n° 70 présenté par M. Gorce.
Article 13 : Obligations relatives aux transactions financières effectuées par les opérateurs en ligne
La Commission repousse les amendements n° 45, 46, 72, 44 et 48 présentés par M. Gorce.
Article 14 : Obligation de protéger les données à caractère personnel et la vie privée
La Commission repousse les amendements n° 74, 75, 76 et 77 présentés par M. Gorce, soumis à une discussion commune.
Article 16 : Délivrance des agréments par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
La Commission repousse les amendements n° 80, 79, 78, 82, 83 et 92 présentés par M. Gorce.
Article 17 : Obligation des opérateurs agréés de se soumettre à une certification
La Commission repousse l’amendement n° 95 présenté par M. Gorce, l’amendement n° 14 présenté par M. Chassaigne et l’amendement n° 96 présenté par M. Gorce.
Article 18 : Obligation pour les opérateurs agréés de mettre en place un site Internet en « .fr »
La Commission repousse les amendements n° 99 et 102 présentés par M. Gorce.
Avant l’article 20
La Commission repousse l’amendement n° 105 présenté par M. Gorce.
Article 20 : Obligations d’empêcher la participation des personnes vulnérables et de prévenir l’addiction
La Commission repousse l’amendement n° 158 présenté par M. Gorce, l’amendement n° 157 présenté par Mme Delaunay et les amendements n° 118, 142, 176 et 177 présentés par M. Gorce.
Article 21 : Obligation de rendre compte à l’Autorité de régulation des jeux en ligne
La Commission repousse l’amendement n° 179 présenté par Mme Delaunay et l’amendement n° 178 présenté par M. Gorce.
Article 21 bis : Agrément des services d’information et d’assistance aux joueurs excessifs
La Commission repousse l’amendement n° 15 présenté par M. Chassaigne.
Article 21 ter : Numéro d’appel téléphonique pour les joueurs excessifs ou pathologiques
La Commission repousse l’amendement n° 181 présenté par M. Gorce.
Article 25 : Missions de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne)
La Commission repousse les amendements n° 186, 187, 182, 190, 194, 183, 184, 196 et 185 présentés par M. Gorce.
Article 26 : Composition de l’ARJEL
La Commission repousse l’amendement n° 84 présenté par M. Gorce et l’amendement n° 94 présenté par Mme Fourneyron.
Article 27 : Prévention des conflits d’intérêts et respect du secret professionnel
La Commission repousse l’amendement n° 16 présenté par M. Chassaigne et l’amendement n° 91 présenté par M. Gorce.
Article 28 : Fonctionnement interne de l’ARJEL
La Commission repousse l’amendement n° 18 présenté par M. Chassaigne.
Article 29 : Informations mises à la disposition de l’ARJEL
La Commission repousse l’amendement n° 106 présenté par M. Gorce.
Article 35 : Régime et procédure de sanction de l’ARJEL
La Commission repousse l’amendement n° 19 présenté par M. Chassaigne.
Article 39 : Aménagement des prélèvements fiscaux sur les paris hippiques
et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne
La Commission repousse l’amendement n° 4 présenté par M. Guédon et l’amendement n° 175 présenté par M. Gorce.
Article 40 : Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques
et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne
La Commission repousse les amendements n° 20 et 22 présentés par M. Chassaigne et l’amendement n° 109 présenté par M. Gorce.
Article 43 : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport
La Commission repousse les amendements n° 155 et 113 présentés par Mme Fourneyron.
Article 50 : Conditions du blocage de l’accès à un site illégal
de paris, jeux d’argent ou de hasard
La Commission repousse les amendements n° 24 et 25 présentés par M. Chassaigne et l’amendement n° 3 présenté par M. Tardy.
Article 57 : Régime transitoire applicable au PMU et à la Française des jeux
La Commission repousse les amendements n° 151, 152, 166, 172, 167, 168, 169, 170 et 171 présentés par M. Gorce.
Article 58 : Rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne
La Commission repousse les amendements n° 165, 162 et 163 présentés par M. Gorce, ces deux derniers étant soumis à une discussion commune.
M. Pierre Bourguignon. Bien que le rapporteur ait écarté tous les amendements déposés depuis la réunion au fond de la Commission, j’estime que bon nombre d’entre eux, d’ordre rédactionnel, étaient de nature à apporter quelque chose au texte. D’autres pouvaient l’améliorer en substance, comme ceux qui tendaient à préciser les missions de l’ARJEL. Je souhaite beaucoup de réussite à ceux qui auront la charge de mettre en application ce texte et qui devraient se heurter à de nombreuses difficultés. Tel qu’il est, on risque d’attendre longtemps, pour des raisons techniques, les décrets d’application qui le rendront utilisable.
M. Jean-François Lamour, Rapporteur. Ce projet de loi, nous en débattons depuis plus d’un an désormais, en commission et en séance. Un certain nombre d’amendements proposés aujourd’hui ont d’ailleurs déjà été présentés et repoussés. Quant à l’application du texte, je vous rejoindrai dans l’idée qu’ayant affaire à Internet, cela implique forcément adaptation et évolution dans le temps. Ce n’est pas un texte parfait. Je voudrais cependant souligner que nous avions le choix entre fuir la difficulté et agir en responsabilité. C’est cette voie que nous avons choisie. En l’absence de texte, trois millions d’usagers des jeux en ligne, qui sont actuellement chez des opérateurs dont on ne sait pratiquement rien, resteraient sans protection. Au demeurant, des rapports à venir et une clause de revoyure seront autant d’occasions d’évaluer sa mise en œuvre.
Le président Jérôme Cahuzac. Je souhaite faire observer que, si nous avons examiné ces amendements à un rythme accéléré, c’est en raison de circonstances particulières : nous sommes en article 88 et en deuxième lecture – le débat a eu lieu –, cette réunion a été avancée d’une journée du fait d’un changement d’ordre du jour de notre Assemblée, ce qui nous a amenés à disposer de vingt minutes pour les examiner, avant de nous rendre, comme il se doit, aux questions d’actualité. Il ne faudrait pas en tirer de conclusions sur la manière dont les amendements seraient habituellement examinés au cours des débats dans notre commission.
Informations relatives à la Commission
La Commission a procédé à la nomination de M. Claude Bartolone, rapporteur spécial sur la mission outre-mer et co-rapporteur sur la mise en application de la loi du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 30 mars 2010 à 14 h 30
Présents. - M. Gérard Bapt, M. Pierre Bourguignon, M. Jérôme Cahuzac, M. Yves Censi, M. René Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, M. David Habib, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Richard Mallié, M. Pierre Moscovici, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Victorin Lurel, M. Henri Nayrou
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