Loi n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , n° 1379, déposé le 14 janvier 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud rapporteur le 12 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 10 heures 15
Rapport n° 1527 déposé le 18 mars 2009 (mis en ligne le 23 mars 2009 à 14 heures 30) par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 261

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , n° 354, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 17 mars 2009
Rapport n° 386 déposé le 6 mai 2009 :
Texte de la commission n° 387 (2008-2009) déposé le 6 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 92

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Principales dispositions du texte

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Principales dispositions du texte Afin de disposer d'une vue d'ensemble d'un domaine qui conditionne la modernisation de l'État, la commission des Finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le système d'information financière de l'État en matière comptable et de gestion. Ce rapport d'étude a été remis en octobre 2008. Il analyse les difficultés, les retards et les risques. La Mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (MILOLF), dont la composition reflète la diversité des groupes de l'Assemblée nationale, a décidé de consacrer à ce sujet ses travaux au cours des prochains mois. Le présent rapport lance ces travaux en publiant l'étude de la Cour et le compte rendu de l'audition du ministre du Budget intervenue le 13 janvier 2009. Il pose les principales questions relatives aux fonctionnalités offertes par le nouveau système d'information (notamment les attentes en analyse des coûts), à sa gouvernance globale, à la maîtrise des coûts et au respect du calendrier de déploiement.

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