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Traités et conventions : convention fiscale avec Panama

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 4023, déposé le 1er décembre 2011 (mis en ligne le 6 décembre 2011 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 décembre 2011.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 29 novembre 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 45
Rapport n° 4037 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 8 décembre 2011 à 13 heures 45) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 796

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 186, déposé le 13 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 7 décembre 2011
Rapport n° 190 déposé le 14 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 191 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 décembre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2011 , TA n° 29

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Martine Aurillac rapporteur le 19 décembre 2011 et Nicole Bricq rapporteur le 19 décembre 2011
Rapport déposé le 19 décembre 2011 par Mme Martine Aurillac rapporteur, mis en ligne le 19 décembre 2011 à 14 heures 45, sous le n° 4102 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 209 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 4099, déposé le 16 décembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 4107 déposé le 20 décembre 2011 (mis en ligne le 20 décembre 2011 à 13 heures) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 20 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011 , TA n° 806

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 215, déposé le 20 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 216 déposé le 21 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 217 (2011-2012) déposé le 21 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2011 , TA n° 39

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011, n° 4114, déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 28 décembre 2011 à 10 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 4115 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 21 décembre 2011 à 19 heures 45) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 21 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 , TA n° 809


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11



Cette convention fiscale entre la France et le Panama permettra d'éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales entre la France et cet Etat.

Cet accord poursuit deux objectifs : augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et le Panama, par la mise en place d'un cadre légal visant à supprimer les sources d'insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires ; et mettre en place un cadre juridique qui permette un échange effectif de renseignements, notamment par la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Panama de se mettre en conformité avec les nouveaux standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.



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