Traités et conventions : convention fiscale avec Panama
Loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 4023, déposé le 1er décembre 2011 (mis en ligne le 6 décembre 2011 à 13 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 décembre 2011. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteure le 29 novembre 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 45 Rapport n° 4037 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 8 décembre 2011 à 13 heures 45) par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 796 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteure le 7 décembre 2011 Rapport n° 190 déposé le 14 décembre 2011 : Texte de la commission n° 191 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 décembre 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2011 , TA n° 29 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Martine Aurillac rapporteure le 19 décembre 2011 et Nicole Bricq rapporteure le 19 décembre 2011 Rapport déposé le 19 décembre 2011 par Mme Martine Aurillac rapporteure, mis en ligne le 19 décembre 2011 à 14 heures 45, sous le n° 4102 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteure, sous le n° 209 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 4099, déposé le 16 décembre 2011.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 4107 déposé le 20 décembre 2011 (mis en ligne le 20 décembre 2011 à 13 heures) par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011 , TA n° 806 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 216 déposé le 21 décembre 2011 : Texte de la commission n° 217 (2011-2012) déposé le 21 décembre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2011 , TA n° 39 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011, n° 4114, déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 28 décembre 2011 à 10 heures 15).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 4115 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 21 décembre 2011 à 19 heures 45) par Mme Martine Aurillac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 , TA n° 809 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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