TEXTE ADOPTÉ n° 796
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
13 décembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et
la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4023 et 4037.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4023.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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