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Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4017, déposé le 30 novembre 2011 (mis en ligne le 1er décembre 2011 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 novembre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4074
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 23 novembre 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 décembre 2011 à 16 heures 45
Rapport n° 4074 déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 17 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 11 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 19 décembre 2011

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011 , TA n° 804

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 211, déposé le 20 décembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 235 déposé le 10 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 236 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 janvier 2012
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2012 , TA n° 45

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 18 janvier 2012 et Gaëtan Gorce rapporteur le 18 janvier 2012
Rapport déposé le 18 janvier 2012 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 18 janvier 2012 à 15 heures 50, sous le n° 4180 à l'Assemblée nationale et par M. Gaëtan Gorce rapporteur, sous le n° 265 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4165, déposé le 12 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4183
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 4183 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 18 heures 05) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 19 janvier 2012

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012 , TA n° 824

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 276, déposé le 19 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 304 déposé le 26 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 305 (2011-2012) déposé le 26 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 janvier 2012
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 31 janvier 2012 , TA n° 62

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4234, déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 3 février 2012 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2012 à 10 heures
Rapport n° 4287 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 3 février 2012 à 9 heures 10) par M. Charles de La Verpillière

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 7 février 2012

Scrutin public n° 0845 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mardi 7 février 2012

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012 , TA n° 842

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 février 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 648 DC du 23 février 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. En sus de la diminution de l'aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne électorale.

Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Pour l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, il est nécessaire de recourir à une loi organique.

La diminution du plafond de remboursement des candidats à l'élection présidentielle est obtenue en abaissant de 5 % le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5 % ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5 % à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5 %, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5 %.

Pour donner son plein effet à la limitation du remboursement des dépenses de campagne, l'actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées est gelée jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.



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