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Sécurité sociale : loi de financement 2012

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, n° 3790, déposé le 5 octobre 2011 (mis en ligne le 7 octobre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3790
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Bur rapporteur (recettes et équilibre général) le 5 juillet 2011, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 5 juillet 2011, Denis Jacquat rapporteur (assurance vieillesse) le 5 juillet 2011, Mmes Bérengère Poletti rapporteur (médico-social) le 5 juillet 2011 et Martine Pinville rapporteur (famille) le 5 juillet 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6
Nomination des rapporteurs au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30
Audition des ministres au cours de la réunion du 5 octobre 2011 à 12 heures 30
Audition des ministres (suite) au cours de la réunion du 12 octobre 2011 à 11 heures 30
Examen des articles au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 16 heures 45
Examen des articles (suite) au cours de la réunion du 18 octobre 2011 à 21 heures
Examen des articles (suite) au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 9 heures 30
Examen des articles (suite) au cours de la réunion du 19 octobre 2011 à 16 heures 15
Amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 octobre 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3869 déposé le 20 octobre 2011 :
Tome I de M. Yves Bur (recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 22 octobre 2011 à 19 heures 30)
Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 18 heures)
Tome III de Mme Bérengère Poletti (médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 20 heures 30)
Tome IV de M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 22 octobre 2011 à 13 heures 45)
Tome V de Mme Martine Pinville (famille) - Famille (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 19 heures 10)
Tome VI de MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse), Mmes Bérengère Poletti (médico-social) et Martine Pinville (famille) - Tableau comparatif et amendements examinés par la commission (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 22 heures 25)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Isabelle Vasseur rapporteur pour avis le 21 juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 3865 déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 20 heures) par Mme Isabelle Vasseur

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 25 octobre 2011
2e séance du mardi 25 octobre 2011
1ère séance du mercredi 26 octobre 2011
2e séance du mercredi 26 octobre 2011
1ère séance du jeudi 27 octobre 2011
2e séance du jeudi 27 octobre 2011
3e séance du jeudi 27 octobre 2011
1ère séance du vendredi 28 octobre 2011
2e séance du vendredi 28 octobre 2011
2e séance du mercredi 2 novembre 2011

Scrutin public n° 0812 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 au cours de la 2e séance du mercredi 2 novembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011 , TA n° 752

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 73, déposé le 2 novembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Daudigny rapporteur le 2 novembre 2011, Ronan Kerdraon rapporteur le 2 novembre 2011, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 2 novembre 2011, Christiane Demontès rapporteur le 2 novembre 2011 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 2 novembre 2011
Rapport n° 74 déposé le 2 novembre 2011 :
Tome I de M. Yves Daudigny - Équilibres généraux
Tome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladie
Tome III de M. Ronan Kerdraon - Secteur médico-social
Tome IV de Mme Isabelle Pasquet - Famille
Tome V de Mme Christiane Demontès - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de M. Yves Daudigny - Examen des articles
Tome VIII de M. Yves Daudigny - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 19 octobre 2011
Avis n° 78 déposé le 3 novembre 2011 par M. Jean-Pierre Caffet

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 7 , mardi 8 , mercredi 9 , jeudi 10 et lundi 14 novembre 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2011 , TA n° 12

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discusion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Daudigny rapporteur le 16 novembre 2011 et Yves Bur rapporteur le 16 novembre 2011
Rapport déposé le 16 novembre 2011 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 17 novembre 2011 à 19 heures 30, sous le n° 3944 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n° 102 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2012, n° 3933, déposé le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 16 novembre 2011 à 18 heures 05)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3933
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 novembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3966 déposé le 17 novembre 2011 (mis en ligne le 19 novembre 2011 à 4 heures 15) par MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (médico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 21 novembre 2011
2e séance du lundi 21 novembre 2011
1ère séance du mardi 22 novembre 2011
2e séance du mardi 22 novembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011 , TA n° 763

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 124, déposé le 23 novembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 128 déposé le 23 novembre 2011 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 novembre 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 23 novembre 2011 , TA n° 16

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 4007, déposé le 24 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 à 18 heures 05)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 4010 déposé le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 29 novembre 2011 à 15 heures 30) par MM. Yves Bur (recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (médico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 29 novembre 2011

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 , TA n° 777

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 642 DC du 15 décembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), au titre de l'exercice 2010.

Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2010.

Article 4 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2011.

Article 5 : Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites pour 2011.

Article 6 : Rectification des montants des dotations du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Article 7 : Rectification à la hausse de la contribution des régimes d'assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS).

Article 8 : Rectification des objectifs de dépenses par branches des régimes obligatoires de base et du régime général.

Article 9 : Maintien des dépenses entrant de le champ de l'ONDAM au niveau fixé dans la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale.

Article 10 : Majoration du taux du forfait social de 2 points.

Article 11 : Réintégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales.

Article 12 : Réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG et suppression de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage.

Article 14 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).

Article 16 : Hausse des droits alcools.

Article 18 : Reconduction de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au taux de 1,6%.

Article 19 : Modification du mode de financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Article 20 : Financement de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Article 23 à 28 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre.

Article 32 : Habilitation des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes.

Article 33 : Renforcement de la mission médico-économique de la Haute Autorité de santé (HAS).

Article 34 : Prolongation des expérimentations des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant.

Article 36 : Création d'un Fonds d'intervention régional (FIR) pour financer des actions, des expérimentations ou des structures sur décision des ARS.

Article 38 : Plan d'aide à l'investissement 2012 dans le secteur médico-social particulièrement pour les personnes âgées et handicapées.

Article 40 : Réforme de la tarification des séjours hospitaliers des patients étrangers non couverts par un régime d'assurance.

Article 41 : Prolongation de l'expérimentation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article 43 : Suppression du lien automatique entre qualité de pensionné et bénéficiaire de droit d'un régime français d'assurance maladie pour les pensionnés ayant reçu un versement forfaitaire unique.

Article 44 : Suspension de la pension d'invalidité versée par le régime général en cas de perception de la retraite pour pénibilité au titre du régime des non-salariés agricoles.

Article 46 : Fixation des dotations annuelles du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), du Fonds pour la modernisation des établissements
Article 47 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Article 48 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Article 49 : Amélioration des droits à retraite des sportifs de haut niveau.

Article 51 : Institution du rachat des périodes de formation à la vie religieuse au profit des assurés du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses.

Article 52 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Article 53 : Fixation du montant du versement au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article 54 : Fixation du montant de la contribution de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Article 55 : Fixation de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité.

Article 56 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 57 : Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde, en particulier en faveur des familles monoparentales et des parents handicapés.

Article 58 : Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de défaillance partielle du parent débiteur d'une petite pension alimentaire.

Article 59 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille.

Article 61 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Article 63 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale en cas de non respect des prescriptions du code de la sécurité sociale.

Article 65 : Renforcement des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats.

Article 68 : Transmission des données TRACFIN aux organismes de sécurité sociale afin de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations.

Principaux amendements des commissions



Commission des affaires sociales :

Article additionnel après l'article 10
- Rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des « familles fragiles » (Mme Bérengère Poletti, rapporteure, M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée)
- Abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales (deux fois le plafond annuel de sécurité sociale au lieu de trois fois) (M. Yves Bur, rapporteur)

Article 13
Suppression de cet article assujettissant le complément du libre choix d'activité (CLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2% (M. Bernard Perrut, UMP, Rhône, et Mme Marisol Touraine, SRC, Indre-et-Loire)

Article 15
Application aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85 (dits « flexfuel ») de l'abattement de 40% sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au titre de l'utilisation d'une énergie majoritairement renouvelable (M. Yves Bur, rapporteur, M. Arnaud Robinet, UMP, Marne, et M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée)

Article additionnel après l'article 16
- Création, à compter du 1er janvier 2012, d'une taxe exceptionnelle de solidarité au taux de 1% sur le produit brut des jeux due par les exploitants des jeux de casinos, cercles de jeux et exploitants de jeux en ligne, au profit de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées (M. Jean-Marie Rolland, UMP, Yonne, et Mme Valérie Boyer, UMP, Bouches-du-Rhône)
- Institution, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation en gros de tabac (M. Yves Bur, rapporteur)
- Intégration des dépenses de publicité dans la presse médicale dans le champ de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments (M. Yves Bur, rapporteur)

Article additionnel après l'article 35
Report au 1er mars 2013 de la mise en œuvre, initialement prévue au 1er janvier 2012, de la tarification à l'activité (T2A) dans les anciens hôpitaux locaux (M. Jean-Pierre Door, rapporteur)

Article 36
Intégration des services médico-sociaux dans les bénéficiaires des crédits du Fonds d'intervention régional (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)

Article additionnel après l'article 37
Suspension jusqu'au 31 décembre 2012 de la convergence des tarifs des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) vers les tarifs plafonds (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)

Article additionnel après l'article 40
Amélioration du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) par le relèvement du plafond de ressources y ouvrant droit : plafond de ressources de la CMU majoré de 35% au lieu de 26% (Gouvernement)

Article 42
Inscription dans le code de la sécurité sociale de la non-application des franchises médicales pour les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine)

Article 46
Réduction de la dotation annuelle du FMESPP de 85,87 millions d'euros, de l'ONIAM de 20 millions d'euros et de l'EPRUS de 5 millions d'euros (M. Yves Bur et M. Jean-Pierre Door)

Article additionnel après l'article 51
- Extension aux assurés relevant du régime social des indépendants (artisans et commerçants) du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (Gouvernement)

- Suppression de la condition d'âge dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse (Gouvernement)
- Extension aux bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité du dispositif de majoration de la retraite de base servie par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (Gouvernement)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimu
- Modification de la définition de la condition d'isolement dans le code de l'action sociale et des familles (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)
- Intégration dans le répertoire commun aux organismes de sécurité sociale de l'ensemble des ressources déterminant le niveau de prestations demandées (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)
- Déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par des organismes de protection sociale en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)
- Application aux salariés de la méthode de redressement forfaitaire appliquée aux employeurs en cas de travail dissimulé (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)
- Passage d'un régime CNIL d'autorisation à un régime CNIL de déclaration pour l'utilisation, par les administrations et les organismes de protection sociale, de traitements de données à caractère personnel (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)

- Article 65
Possibilité d'échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services ou établissements relevant du ministère des affaires étrangères et européennes (M. Yves Bur, rapporteur)

- Après l'article 65
Obligation, pour les banques, de répondre gratuitement et dans un délai de trente jours aux demandes d'informations émanant d'organismes de protection sociale (M. Yves Bur, rapporteur)

- Article additionnel après l'article 66
Instauration d'une solidarité financière au regard des cotisations sociales pour les dirigeants d'entreprise ayant eu recours au travail dissimulé (M. Yves Bur, rapporteur)

- Article additionnel après l'article 67
- Extension du champ de l'infraction de contrefaçon ou de falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels aux documents officiels produits par les organismes de sécurité sociale (M. Yves Bur, rapporteur)
- Suppression du plafonnement des annulations des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de travail dissimulé (M. Yves Bur, rapporteur)
- Prise en compte de l'ensemble des prestations servies par les organismes de sécurité sociale dans le nouveau calcul des ressources des salariés en situation de travail dissimulé (M. Yves Bur, rapporteur)
- Mise en place pour les URSAFF d'une procédure de flagrance sociale permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires (M. Yves Bur, rapporteur)

Commission des finances :

Article 12 : Réduction de l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG à 1,75 % (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Après l'article 13 : Suppression de l'article (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Article additionnel après l'article 30 : Affectation directe au FSV du produit de la taxe sur les salaires pour la fraction qui lui est due (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Article additionnel après l'article 34 : Mise en œuvre d'un dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Article additionnel après l'article 35 : Report au 1er mars 2013 du passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Article 36 : Fixation du montant de la dotation au FIR à 915 millions d'euros (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).

Article additionnel après l'article 37 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce

Article 46 : Réduction du montant de la dotation de l'ONIAM de 41,8 millions d'euros / Réduction du montant de la dotation de l'EPRUS de 11,26 millions d'euros (amendements de Mme Vasseur, rapporteur pour avis).


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