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Pouvoirs publics : modification du titre XV de la Constitution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution publiée au Journal Officiel du 5 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, n° 561 rectifié, déposé le 4 janvier 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 561
- Recherche multicritère

La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 8 janvier 2008
Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 8 janvier 2008 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 9 janvier 2008 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 janvier 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 568 déposé le 9 janvier 2008 (mis en ligne le 11 janvier 2008 à 18 heures 30) par M. Jean-Luc Warsmann

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé de Charette rapporteur pour avis le 19 décembre 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 8 janvier 2008 à 16 heures 15
Avis n° 563 déposé le 8 janvier 2008 par M. Hervé de Charette

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 15 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 15 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 16 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0079 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution au cours de la 1ère séance du mercredi 16 janvier 2008

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 , TA n° 80

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution, n° 170, déposé le 17 janvier 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 19 décembre 2007
Rapport n° 175 déposé le 23 janvier 2008 par M. Patrice Gélard

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 janvier 2008
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2008 , TA n° 53

Congrès du Parlement

Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
1ère séance du lundi 4 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement le 4 février 2008 , TA n° -13


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



- Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé le 28 novembre 2007 relatif aux modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (n° 439)
- Rapport d'information de M. Pierre Lequiller n° 562 déposé le 8 janvier 2008 par la délégation pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne (Tome 1)
- Rapport d'information de M. Pierre Lequiller n° 562 déposé le 8 janvier 2008 par la délégation pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne (Tome 2 - tableau comparatif)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/08



La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Ce projet de loi procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires pour que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

Il comporte, d'une part, des dispositions d'application immédiate qui permettront la ratification du traité par la France. Il adapte, d'autre part, la rédaction du titre XV de la Constitution au contenu du traité, par des dispositions qui deviendront applicables à partir de l'entrée en vigueur du traité.

Cette adaptation permettra de mettre en cohérence, à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les termes de la Constitution avec les modifications que le nouveau traité aura apportées aux traités européens. Elle reconnaîtra, en outre, des prérogatives nouvelles à l'Assemblée nationale et au Sénat conformément à ce que prévoit le traité de Lisbonne, en ajoutant à la Constitution de nouveaux articles 88-6 et 88-7.

L'article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s'assurer du respect, par les institutions de l'Union européenne, du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d'actes, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Chaque assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre un acte adopté qu'elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.

L'article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par les deux Assemblées, de faire opposition à la modification des règles d'adoption de certains actes européens dans les cas prévus par les traités.


Principales dispositions du texte



Article 1er :
Nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, référence au traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.

Article 2 :
- Modification du titre XV de la Constitution : « De l'Union européenne ».
- Transferts de compétences.
- Prérogatives nouvelles du Parlement (articles 88-6 et 88-7 de la Constitution).

Article 3 :
Abrogation des dispositions prévues dans la perspective de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le 8 janvier 2008
Adoption du projet de loi constitutionnelle le 9 janvier 2008
Rapport n° 568 de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes, président de la commission

Voir les comptes rendus n° 29 et 30 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi constitutionnelle le 8 janvier 2008
Avis n° 563 de M. Hervé de Charette, UMP, Maine-et-Loire

Voir le compte rendu n° 28 de la commission.


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