Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, n° 561 rectifié, déposé le 4 janvier 2008
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 561- Recherche multicritère
La
commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Luc Warsmann rapporteur le 8 janvier 2008
Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du
8 janvier 2008 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du
9 janvier 2008 à 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
15 janvier 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 568 déposé le 9 janvier 2008 (mis en ligne le 11 janvier 2008 à 18 heures 30) par M.
Jean-Luc Warsmann
-
commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M.
Hervé de Charette rapporteur pour avis le 19 décembre 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du
8 janvier 2008 à 16 heures 15
Avis n° 563 déposé le 8 janvier 2008 par M.
Hervé de Charette
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0079 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution au cours de la 1
ère séance du mercredi 16 janvier 2008
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
,
TA n° 80
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution, n° 170, déposé le 17 janvier 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Patrice Gélard rapporteur le 19 décembre 2007
Rapport n° 175 déposé le 23 janvier 2008 par M.
Patrice Gélard
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mardi 29 janvier 2008
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 1
ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2008
,
TA n° 53
Congrès du Parlement
Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès
Décret n°
du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Séance publique du Congrès du Parlement réuni à Versailles
Analyse du vote du congrès par
scrutin public :
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement le 4 février 2008
,
TA n° -13
En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
- Rapport d'information de la commission des affaires étrangères déposé le 28 novembre 2007 relatif aux modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (n° 439) - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller n° 562 déposé le 8 janvier 2008 par la délégation pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne (Tome 1) - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller n° 562 déposé le 8 janvier 2008 par la délégation pour l'Union européenne sur le traité de Lisbonne (Tome 2 - tableau comparatif)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/08
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Ce projet de loi procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires pour que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
Il comporte, d'une part, des dispositions d'application immédiate qui permettront la ratification du traité par la France. Il adapte, d'autre part, la rédaction du titre XV de la Constitution au contenu du traité, par des dispositions qui deviendront applicables à partir de l'entrée en vigueur du traité.
Cette adaptation permettra de mettre en cohérence, à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les termes de la Constitution avec les modifications que le nouveau traité aura apportées aux traités européens. Elle reconnaîtra, en outre, des prérogatives nouvelles à l'Assemblée nationale et au Sénat conformément à ce que prévoit le traité de Lisbonne, en ajoutant à la Constitution de nouveaux articles 88-6 et 88-7.
L'article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s'assurer du respect, par les institutions de l'Union européenne, du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d'actes, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Chaque assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre un acte adopté qu'elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.
L'article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par les deux Assemblées, de faire opposition à la modification des règles d'adoption de certains actes européens dans les cas prévus par les traités.
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, référence au traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.
Article 2 : - Modification du titre XV de la Constitution : « De l'Union européenne ». - Transferts de compétences. - Prérogatives nouvelles du Parlement (articles 88-6 et 88-7 de la Constitution).
Article 3 : Abrogation des dispositions prévues dans la perspective de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le 8 janvier 2008 Adoption du projet de loi constitutionnelle le 9 janvier 2008 Rapport n° 568 de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes, président de la commission
Voir les comptes rendus n° 29 et 30 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis favorable à l'adoption du projet de loi constitutionnelle le 8 janvier 2008 Avis n° 563 de M. Hervé de Charette, UMP, Maine-et-Loire
Voir le compte rendu n° 28 de la commission.
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