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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
M. Jean-Marc Ayrault – Alors que le Président de la République exhume l’étrange concept de « politique de civilisation », il y a bien un projet de civilisation en danger depuis deux ans : l’Europe. Ce continent divisé par l’histoire est devenu pacifiquement la plus grande communauté de nations et de peuples. Démocratie, état de droit, protection sociale sont au cœur de notre patrimoine commun. De Brest à Vilnius, de Glasgow à Nicosie, la moitié des lois nationales sont d’origine européenne. L’euro est notre monnaie. L’élargissement a permis aux nouveaux entrants de combler à un rythme stupéfiant le retard économique et social considérable qu’ils accusaient. L’Europe est devenue un mode de vie et un modèle de civilisation : c’est là sa plus belle victoire.
L’exigence démocratique est au cœur de ce modèle. L’Europe intervient dans la vie quotidienne de ses citoyens. Dès lors, quoi de plus normal que d’entendre leurs voix s’agissant des décisions qu’elle prend et des traités qui la régissent ? Une opinion publique européenne émerge, qui s’est passionnée pour les débats sur le traité de Maastricht et ceux qui ont suivi, qui s’est exprimée avec force contre la guerre en Irak où pour manifester sa solidarité à certains de ses membres – la Grande-Bretagne, l’Espagne – frappés par le terrorisme. Les élections chez les uns deviennent des enjeux de politique intérieure chez les autres. Nous participons désormais à un débat commun à tous les Européens.
Hélas, nos gouvernements ne semblent pas avoir pris la mesure de cette aspiration participative. Comme dans les années 1960, ils restent trop souvent persuadés que l’Europe est un sujet trop complexe pour en confier le destin aux citoyens eux-mêmes ; mieux vaut l’en protéger, croient-ils, par un filtre démocratique en laissant les gouvernants négocier et les parlements ratifier. Cela valait au début de la construction européenne, mais ne vaut plus dès lors que l’Union est devenue un véritable espace politique et démocratique. À trop souvent considérer les élections nationales comme un blanc-seing et à refuser d’associer directement les peuples aux grandes décisions européennes, les dirigeants n’ont pas vu croître la déception des citoyens, notamment les plus modestes, face à l’impuissance de l’Europe sur des problèmes tels que le chômage, les inégalités, les délocalisations, la vie chère ou la précarité.
Votre majorité en porte l’écrasante responsabilité. Elle n’a, depuis des années, cessé de se défausser sur l’Europe, la blâmant pour toutes ses fautes – ce que d’autres ont peut-être fait aussi, mais moins fréquemment. Le peuple a répondu à cette impéritie politique en rejetant le traité constitutionnel. Nul ne peut l’ignorer. Certains de nos voisins ont d’ailleurs renoncé à organiser un référendum pour ne pas s’exposer au même risque.
On a parfois reproché au Parti socialiste d’avoir plaidé en faveur du référendum et, partant, d’avoir mis l’Europe en danger. Européen fervent, je continue d’assumer ce choix collectif ! Avec MM. Mitterrand, Delors et Jospin, nous n’avons cessé de vouloir rendre l’Europe accessible et populaire auprès de ses citoyens. C’est le cœur même de notre identité socialiste et européenne, et l’Histoire nous donnera raison ! Combien mirent en garde M. Mitterrand lorsqu’il prit le risque de consulter les Français sur le traité de Maastricht, convaincu qu’il était que le peuple devait se prononcer ? Grâce à son vote positif, à quelques milliers de voix près, l’euro est désormais notre monnaie sans que personne ou presque ne la conteste plus. C’est en se prononçant sur elle que les citoyens s’approprient l’Europe ! C’est en la dissimulant qu’on la rend impopulaire.
Voilà pourquoi nous sommes favorables au traité de Lisbonne, mais aussi à la consultation par référendum. Les Français ne sont pas gens obtus : ils ont vu les dirigeants de l’Union comprendre l’impasse où nous conduisait un libéralisme échevelé, mais ils savent aussi combien nous coûte la paralysie politique que provoque un débat institutionnel sans fin, alors même que les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde ou d’autres avancent à pas de géant.
Une impulsion politique manque aujourd’hui à l’Europe afin qu’elle puisse décider plus vite. La principale vertu du traité de Lisbonne est de la sortir de l’impasse institutionnelle. Il nous faut dépasser la trop simple alternative entre oui et non. À cette même tribune, au lendemain du référendum de 2005, j’avais été l’un des premiers à plaider en faveur d’un traité plus court et plus lisible reprenant les parties du traité constitutionnel qui faisaient consensus. C’est cette même idée de réconciliation du oui et du non – une ardente obligation démocratique – qu’a défendue Mme Royal tout au long de sa campagne. Eût-elle gagné l’élection, nous aurions sans nul doute négocié un traité plus ambitieux et moins dilué.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – Sans nul doute…
M. Jean-Marc Ayrault – Nous aurions prôné l’instauration d’un salaire minimum, mieux défendu le monde du travail, posé le principe d’une harmonisation fiscale. Nous n’aurions pas abandonné les symboles de l’Europe et de sa personnalité politique. Peut-être n’aurions-nous pas tout obtenu, mais nous aurions posé des fondations nouvelles !
Toujours trop pressé, le Président de la République a laissé filer l’occasion d’une rupture audacieuse.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – M. Ayrault, candidat de la rupture !
M. Jean-Marc Ayrault – Je regrette la lourdeur du Traité, son manque de lisibilité, sa pudeur en matière d’harmonisation sociale et fiscale, de politique industrielle, de gouvernance économique ou de tarifs extérieurs communs. Je regrette les trop nombreux égards faits à la Grande-Bretagne ou à la Pologne afin qu’elles s’exonèrent de nouvelles règles.
Comme tout compromis, ce traité est imparfait. Pour autant, ses améliorations l’emportent sur ses lacunes pour en faire un moyen terme honorable entre l’ancien traité constitutionnel et l’intenable statu quo. La création d’une présidence stable, la nouvelle pondération des voix au Conseil, la réduction du droit de veto, ou encore le développement de coopérations entre États construisent l’armature d’une Europe politique que les socialistes n’ont cessé de défendre à chaque élargissement. Nous n’aurons plus l’excuse de la lourdeur procédurale pour éviter d’avancer en matière économique, énergétique, migratoire, environnementale ou diplomatique. Nous n’aurons plus à subir la menace permanente du veto en matière de politique industrielle ou de défense – une des clefs, à mon sens, qui permettraient de mettre fin à l’actuelle crise de confiance. C’est à l’aune de ces politiques nouvelles et concrètes qui doivent satisfaire les aspirations des citoyens que votre action sera jugée.
Je tiens à réitérer la totale opposition qu’exprimait hier M. Hollande, comme l’ensemble de nos partenaires socialistes et sociaux-démocrates d’Europe, à la désignation au poste de Président de l’Union d’une personnalité qui a soutenu et participé à la guerre en Irak (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Un tel choix diviserait l’Europe.
M. Jean-Marc Roubaud – N’importe quoi !
M. Jean-Marc Ayrault – Approuvez-vous donc cette guerre que vous reniez hier, Monsieur le député ? Nous avions alors comme vous approuvé la position de M. Chirac, qui a servi la réputation de la France !
M. Jean-Marc Roubaud – Amalgame politicien !
M. Jean-Marc Ayrault – Je mets en garde le Président de la République : une telle nomination replongerait l’Europe dans une crise dont je ne suis pas sûr qu’elle pourrait se remettre. La création de la présidence de l’Union va de pair avec l’idée de non-alignement.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – C’est vrai !
M. Jean-Marc Ayrault – Nous ne refusons pas toute relation avec les États-Unis, mais l’Union doit rester elle-même. Alors de grâce, ne remettez pas en cause cette notion de présidence par des jeux tactiques.
M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault – Le traité permet aussi d’effacer la fiction constitutionnelle. La crainte disparaît d’une institutionnalisation du libéralisme, de la concurrence libre et non faussée. Celle-ci revient à ce qu’elle a toujours été : la règle centrale dans nos relations commerciales, mais à laquelle il est possible de déroger. Nous obtenons enfin la reconnaissance juridique des services publics d’intérêt général : reste à la concrétiser. Vous en aurez l’occasion au moment de la discussion des propositions du groupe socialiste au Parlement européen pour une véritable directive cadre sur les services publics. C’est sur ce point, et notamment lors de la présidence française de juillet, que nous pourrons mesurer la réalité des intentions du Gouvernement.
M. le Président – Monsieur Ayrault, je me suis déjà montré très indulgent…
M. Jean-Marc Ayrault – Je vais conclure.
Ce traité n’est pas une fin en soi. Il est l’instrument d’une sortie de crise, l’opportunité d’une réforme. Nous n’avons plus le droit de continuer comme avant. L’Union doit apporter un plus à nos concitoyens, en investissant dans une économie de la connaissance, en développant des synergies industrielles, en négociant des protections communes contre le dumping écologique et social, en instituant un salaire minimum. Le traité est une chance pour faire autre chose en Europe. C’est de notre responsabilité collective.
Mais c’est là qu’apparaît aussi le clivage fondamental entre nous. Hier, avec Jacques Chirac, vous proclamiez des intentions sans rien réaliser. Aujourd’hui, vous signez le traité, mais vous n’en traduisez pas les opportunités. J’entends le président défendre une forme de préférence communautaire, mais je n’en vois nulle trace dans votre action. Je l’entends critiquer le manque de coordination des politiques économiques mais je ne vois aucune initiative à ce sujet. En revanche, le Gouvernement viole tous ses engagements en matière d’équilibre budgétaire.
M. le Président – Monsieur Ayrault, il faut vraiment conclure.
M. Jean-Marc Ayrault – Ces contradictions ont terni la réputation de la France. Elles ont été pour beaucoup dans le désenchantement européen de nos compatriotes. Il faut donc que les Français adhèrent directement à ce traité. Cela marquerait une réconciliation solennelle avec l’Europe et lui offrirait une validation populaire qui lui fait défaut. Refuser de consulter à nouveau le peuple, c’est lui donner le sentiment que vous préparez quelque chose dans son dos. Nous sommes pour le traité, mais nous sommes aussi pour le référendum. C’est la position du parti socialiste, et aussi celle de la majorité des Français. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le 4 février le traité de Lisbonne mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront aussi une motion référendaire. Quant à la réforme préalable dont nous discutons aujourd’hui, le groupe socialiste s’abstiendra (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC).
M. Jean-Marc Roubaud – C’est indigne !
Mme Gabrielle Louis-Carabin – Nous vivons un moment historique pour l'Europe, ainsi que pour la France qui, grâce à Nicolas Sarkozy, a joué un rôle déterminant dans l'élaboration du traité de Lisbonne qui permettra de sortir l'Union de l'impasse. Ce nouveau texte, qui actualise les traités ratifiés depuis 1957, est indispensable pour faire évoluer une Europe qui ne peut plus fonctionner à vingt-sept comme à quinze : sans institutions fortes, il ne peut y avoir de politiques communautaires fortes et la cohésion européenne ne peut être optimale.
La révision constitutionnelle dont nous discutons engage le processus de ratification de ce traité, après le coup d'arrêt du référendum de mai 2005. À ceux qui s'attardent encore sur le choix de la voie parlementaire pour la ratification, je rappelle que les députés élus par le peuple représentent tous les citoyens français et sont donc habilités à modifier la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Roubaud – Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin – En droit constitutionnel voie parlementaire et référendum populaire ont une égale légitimité. C’est un fait qu’on ne peut occulter par démagogie. Les Français ont par ailleurs été avertis de ce choix lors de la campagne présidentielle.
Le 29 mai 2005, huit des neuf collectivités d'outre-mer avaient déjà fait leur choix : plus de 55 % des habitants de nos régions ultrapériphériques avaient dit oui à des institutions européennes fortes pour mener à bien des politiques d'envergure. Plus de 58 % des Guadeloupéens avaient voulu doter l'Europe des moyens nécessaires. Ils avaient dit oui à l'Europe qui, quelles que soient les distances, fait partie de leur quotidien, qui les aide à relever les défis de la mondialisation et qui met en valeur leurs atouts et leurs réussites. Ces collectivités ont déjà compris que dans un monde qui change, on ne peut stagner. Elles sont d'autant plus prêtes que le traité de Lisbonne renforce le statut de région ultrapériphérique. Les départements et les nouvelles collectivités d'outre-mer français y sont énumérés comme les régions ultrapériphériques d'Espagne et du Portugal. Nos situations particulières, nos handicaps structurels permanents sont à nouveau pris en compte. Le traité contient des apports essentiels pour l'outre-mer, comme l'éligibilité automatique à la dérogation concernant les aides d’État à finalité régionale, l'affirmation de l'identité culturelle ou le plan d'action pour le grand voisinage par exemple. À l'heure de la mondialisation, l'outre-mer offre à l'Union européenne une dimension géopolitique enviée, des ressources et une diversité culturelle uniques. Grâce à l'outre-mer, la France dispose de la deuxième zone économique exclusive au monde, après celle des États-Unis. Grâce à l'outre-mer, la France permet à l'Union de rayonner dans les trois océans Atlantique, Indien et Pacifique.
Ne perdons plus de temps : ratifions ce texte, relançons l'Europe. Le traité modificatif de Lisbonne n'est ni de droite ni de gauche. Il n’est nullement pernicieux. Il remet simplement l'Europe en marche. Je voterai donc la mise en conformité du titre XV de la Constitution et je vous donne rendez-vous à Versailles pour obtenir une ratification définitive. Après la Hongrie et à quelques mois de sa présidence, la France doit adresser un signal fort à ses partenaires européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Moscovici – Ce projet de loi constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne, qui est décisif pour la construction européenne. Ce n’est qu’un point de passage technique avant le débat sur le fond, c’est-à-dire l’impulsion qui permettra de relancer la construction européenne, bloquée, avec ses vingt-sept membres, par la tyrannie de l'unanimité. Plusieurs questions sont donc en jeu aujourd'hui : la révision constitutionnelle bien sûr, le débat au fond sur le texte de Lisbonne mais aussi le processus de ratification.
J’aimerais tout d’abord rappeler la position du groupe socialiste sur le traité modificatif. Elle est très claire.
M. Yves Bur – Très claire ?
M. Pierre Moscovici – Chacun sait que des points de vue différents existent au sein du groupe. Ils s’exprimeront librement lors du vote sur le traité. Mais la majorité du parti a aussi décidé, le 6 novembre, que le traité de Lisbonne était une étape nécessaire à la relance d'une Europe dont le cadre institutionnel est devenu inadapté. Nous avons décidé de voter « oui » à la ratification en février : cette approbation n'est pas sans réserve, mais elle est sans ambiguïté. Ce traité n'est pas de même ampleur que le traité constitutionnel européen, que j'avais soutenu. Il ne marque pas non plus un grand progrès de l'Europe économique et sociale : ainsi il ne modifie pas les statuts de la Banque centrale européenne pour y inclure la croissance et l'emploi. Il ne prévoit pas le vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales et sociales, ni n’ouvre de nouvelles compétences énergétiques ou environnementales. Je rappelle ces carences pour souligner que nous restons lucides. Néanmoins, le blocage actuel impose de conclure définitivement le débat institutionnel qui se prolonge depuis dix ans après l'échec du traité d'Amsterdam.
De surcroît, le traité contient quelques avancées, modestes, mais réelles. La troisième partie du traité constitutionnel est écartée – celle qui avait motivé le non de 2005. Le nouveau traité inclut un protocole sur les services publics ouvrant la voie à une directive cadre – il reviendra à la présidence française de faire des propositions en la matière. Surtout, il reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles qui figuraient dans les parties I et II du traité constitutionnel : un président du Conseil stable, un rôle des parlements nationaux affirmé, un président de la Commission reflétant la couleur politique majoritaire issue des élections européennes, un haut représentant pour les affaires étrangères – j’aurais préféré un ministre –, une référence à la Charte des droits fondamentaux – j’aurais préféré son inscription dans le traité –, la personnalité juridique de l'Union, l'introduction d'éléments de démocratie semi-directe comme le droit d'initiative citoyenne qui permettront, dans la perspective des élections européennes de 2009, de confronter les projets dans l'espace public européen.
« Ni cet excès d’honneur, ni cette indignité » : cette mise en garde, que j’avais formulée lors de précédents débats, vaut toujours. Le traité de Lisbonne constitue une avancée modeste, mais significative ; il serait à mes yeux incompréhensible de s’en passer. Pour autant, il n’y a pas lieu de s’en féliciter comme le fait le Président de la République : l’Europe n’est pas sauvée, elle n’a pas de sauveur. Le texte a pour mérite limité, mais incontestable, de sortir l’Europe à vingt-sept de l’ornière et d’améliorer son pouvoir de décision. Malgré les insuffisances du traité, seules la réaffirmation et la consolidation des fondements institutionnels de l’Europe pourront donner naissance à l’Europe politique, économique, sociale, environnementale, mondialement puissante que nous appelons de nos vœux : l’Union européenne doit faire du traité modificatif un outil à cette fin.
Quant au référendum, déjà évoqué par M. Ayrault, si nous avons choisi ce matin d’appuyer la proposition de loi constitutionnelle du groupe GDR, j’estime – à titre personnel – que le traité modificatif n’est pas identique au projet de traité constitutionnel, même s’il en reprend certains éléments. Le recours au référendum ne saurait donc constituer une obligation.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne – Très bien !
M. Pierre Moscovici – En outre, notre Constitution offre à la souveraineté nationale deux voies d’expression aussi légitimes l’une que l’autre : la voie référendaire et la voie parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). N’oublions pas que le Parlement représente le peuple !
M. Yves Bur – Très bien ! Voilà qui est clair et courageux.
M. Pierre Moscovici – À cela s’oppose toutefois un argument solide : saisis du précédent traité par référendum, les Français ne comprennent pas qu’il n’en aille pas de même du nouveau.
M. Yves Bur – Ne nous faites pas croire une chose pareille !
M. Pierre Moscovici – Je l’entends tous les jours dans ma circonscription ! Et nos concitoyens ne supportent pas ce qu’ils ressentent comme un déni de démocratie.
M. Yves Bur – Mais non : voyez les résultats de l’élection présidentielle !
M. Pierre Moscovici – Voilà pourquoi la majorité des socialistes souhaite exprimer par son vote son regret de voir le Président de la République se dérober à la voie référendaire (Protestations sur les bancs du groupe UMP) au profit du recours au Parlement.
Mais ne nous berçons pas d’illusions : loin d’ouvrir la voie au référendum, le rejet de la révision constitutionnelle, modification technique qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel, signerait l’arrêt de mort du traité de Lisbonne, ce qui serait catastrophique pour la France comme pour l’Europe à la veille de la présidence française de l’Union européenne.
Majoritairement favorables à la ratification du traité, mais mécontents du refus de recourir au référendum, c’est pour éviter d’accorder par un vote favorable un satisfecit au Président de la République et au Gouvernement que, comme l’a expliqué M. Ayrault, nous nous abstiendrons lors du vote sur la modification constitutionnelle, demain comme lors de la réunion du Congrès à Versailles. Ainsi manifesterons-nous notre opposition au mode de ratification choisi et notre volonté de respecter la consultation référendaire de 2005, sans empêcher pour autant la révision constitutionnelle et bloquer le processus ; et nous entendons déposer une motion référendaire lorsque le traité sera soumis aux députés pour ratification en application de l’article 122 de notre règlement. Notre position est donc à la fois cohérente et constructive.
Enfin, et pour prolonger les propos de M. Ayrault sur l’hypothèse d’un président britannique du Conseil européen en la personne de M. Blair…
M. Yves Bur et Mme Gabrielle Louis-Carabin – Nous n’en sommes pas là !
M. Pierre Moscovici – Et nous ne devons pas en arriver là ! Malgré l’estime que je porte à un homme, dont je sais, pour avoir été ministre des affaires européennes de 1997 à 2002, qu’il a été le Premier ministre britannique le plus favorable à l’Europe…
M. Yves Bur – Eh oui !
M. Jean-Marc Roubaud – Cela nous change des socialistes !
M. Pierre Moscovici – …je le considère comme trop atlantiste et n’oublie pas qu’il a soutenu la guerre en Irak. De plus, il a cherché, lors de la présidence britannique de l’Union, à démanteler la PAC, échoué quant à la procédure budgétaire, refusé un budget propre à relancer la croissance et l’emploi, défendu un chèque britannique désormais injustifiable, voulu instituer un grand marché européen sans frontières ni limites, sans véritable politique commune. Tel n’est pas le candidat dont nous avons besoin ! Lors de la présidence française de l’Union, il vous reviendra au contraire, en tenant compte des modifications institutionnelles déjà entamées, d’esquisser une politique européenne plus solide en matière économique, plus étoffée en matière sociale, plus ambitieuse en matière environnementale. Nous ne manquerons pas de vous rappeler vos responsabilités en la matière. Pour l’heure, vous connaissez notre vote de demain ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
Mme Véronique Besse – « Le peuple français ne veut pas que l'on pense à sa place, le peuple français ne veut pas que l'on décide à sa place ». Ainsi s’exprimait le Président de la République le 16 mai 2007, lors de sa prise de fonction, avant d’ajouter : « Le 6 mai a consacré une seule victoire : celle de la France qui ne veut pas mourir ». Or, en signant le 18 octobre dernier le traité de Lisbonne, le Président de la République a signé la condamnation, à terme, de la France…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Oh non !
Mme Véronique Besse – …en approuvant un traité de 256 pages qui « recycle » la quasi-totalité des 448 articles de l'ancien projet et en reproduit la complexité, la rigidité et le déficit démocratique.
Les promesses n'ont donc pas été tenues : sur la forme, on balaye purement et simplement l'expression du peuple lors du référendum sur le traité constitutionnel, entamant une nouvelle tentative de relance de la construction européenne sans consentement populaire, donc sans véritable légitimité politique. Il est une règle en démocratie : la souveraineté du peuple ; ne pas la respecter constitue un véritable déni de démocratie. La parlementaire que je suis n’a pas reçu mandat du peuple pour modifier par voie parlementaire le transfert de la souveraineté de la France, c'est-à-dire son déclassement en simple circonscription administrative de l'Europe.
Quant au fond, ce traité n'est qu'un avatar sommairement déguisé du projet de traité constitutionnel. Le nouveau traité adopté sans référendum que Nicolas Sarkozy avait défendu de manière convaincante au cours de la campagne présidentielle devait être un « texte simple » reprenant les seules dispositions de la première partie de l'ancien projet constitutionnel ; mais le nouveau traité ne correspond en rien à cette description. Il s’agit d’une constitution remaquillée, qui préserve les mécanismes supranationaux rejetés par plus de 54 % des Français et, pire encore, donne naissance à un État en devenir, doté de la personnalité juridique, qui permettra aux institutions de l'Union de se substituer aux États sur la scène internationale.
En outre, la supériorité des lois européennes sur les lois nationales, même constitutionnelles, signifie que ni l'énergie d'un président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens qui leur seraient contraires. La Cour de justice se voit conférer un pouvoir extraordinaire qui fait d’elle le juge suprême des droits et libertés fondamentaux ; soixante-huit nouvelles compétences passent sous la haute main de la commission de Bruxelles ; le futur ministre des affaires étrangères sera doté de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des États. Enfin, l'absence de limitation géographique laisse la porte ouverte à la Turquie.
De plus, les parlements nationaux deviennent des coquilles vides ne conservant que le droit de protester, tandis que le Parlement européen est censé représenter non plus « les peuples des États », mais un peuple européen parfaitement mythique. Des parlements nationaux sans pouvoir, un parlement européen sans peuple : c'est la démocratie qu'on assassine ! Voilà ce que l’on pourrait appeler la Constitution malgré nous. Joli tour de passe-passe !
À mes yeux, comme pour MM. Dupont-Aignan et Villain, fonder la relance de la construction européenne de manière solide et démocratique exige de l'enraciner dans les peuples d’Europe, ce qui suppose de restituer aux démocraties nationales des pouvoirs plus clairs en conférant à chaque peuple le droit de dire non à une politique qu'il ne veut pas. Car le rejet de la constitution européenne, loin de se réduire à l’expression de mauvaise humeur de deux peuples isolés, reflétait plus largement le refus d'une Europe fondée non sur les nations, mais sans elles, voire contre elles, contre leurs identités, leurs valeurs, leurs droits – contre tout ce que l’Europe a pour mission de protéger, tout ce qui constitue sa raison d'être. L'heure viendra où nous devrons rendre des comptes aux Français.
Mme Élisabeth Guigou – Je souhaite la ratification du traité de Lisbonne, qui a pour principal mérite de sortir enfin l'Europe de l'ornière institutionnelle où elle est embourbée depuis des années. Voilà en effet plus de dix ans que l'on négocie sur les institutions, abusivement confondues avec l'Europe politique alors qu’elles ne sont qu’un instrument – certes essentiel – au service des politiques européennes et du projet européen.
Le traité respecte le mandat donné par le Conseil européen de juin 2007, celui d'un traité minimal. Si nous espérions naturellement davantage d’ambition en matière sociale et de gouvernance économique de l'Union, il permettra à l'Europe de mieux fonctionner en se dotant d'un président stable pour l'Union et d'un responsable unique pour la politique étrangère, la défense et l'aide au développement. En outre, la Charte des droits fondamentaux, avancée remarquable obtenue sous la présidence française, en 2000, est obligatoire pour tous les pays sauf le Danemark et le Royaume-Uni. Enfin, le texte dote d’un fondement juridique une future directive sur les services publics – encore faudra-t-il la proposer –, facilite les décisions par la règle de la double majorité et l'extension du champ des décisions prises à la majorité, dote de nouveaux pouvoirs le Parlement européen et les parlements nationaux.
D’autre part, le projet de loi de révision constitutionnelle est un préalable nécessaire à la ratification et un impératif juridique imposé par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007. Il est naturel de supprimer de la Constitution les références au TCE, désormais caduques, et de procéder aux révisions nécessaires, déjà énumérées par Mme la garde des sceaux.
En outre, deux nouveaux articles sont exemplaires des avancées du traité de Lisbonne en matière de démocratie : l’article 88-6, qui permet à l'Assemblée nationale ou au Sénat d'être garants de la subsidiarité, et l’article 88-7, qui donne au Parlement le droit de s'opposer à la révision simplifiée des traités ou à certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Je regrette simplement que l'article 88-5, qui oblige au référendum avant toute nouvelle adhésion d'un pays à l'Union européenne, n’ait pas été supprimé. Cet article de circonstance, que nous avons fortement combattu lors de la précédente révision, n'a pour but que d'empêcher l'adhésion de la Turquie, et il risque de rendre plus difficile celle des pays des Balkans quand ils seront revenus à la démocratie. Il faudra revenir sur cette partie du texte.
Le traité de Lisbonne ne pourra être ratifié que s'il est compatible avec notre Constitution. Je suis pour le traité de Lisbonne, je considère donc que la révision de la Constitution doit avoir lieu. Mais la ratification laisse entière la question du projet européen au XXIe siècle. Un traité donne la capacité d'agir, mais il ne peut se substituer à la volonté politique pour mener à bien les politiques communes et les projets européens. Beaucoup reste à faire en matière sociale, de recherche, de politique énergétique, d'éducation, de santé, de lutte contre le réchauffement climatique, et un traité ne peut tenir lieu de vision politique.
Au siècle dernier, le projet européen a magnifiquement réussi car il a propagé sur le continent la paix et la démocratie. Celles-ci étant désormais acquises, l'Europe retrouvera du sens pour les citoyens si elle apaise les peurs de ce siècle, qui se cristallisent sur la mondialisation. Pourrons-nous en maximiser les bénéfices et en maîtriser les effets pervers ? Les Européens continueront-ils à peser dans un monde dominé par d'autres grandes puissances ? La réponse dépendra d’eux seuls.
Si nous nous replions dans nos frontières nationales, la partie est perdue. Si nous laissons l'Europe végéter, le déclin est assuré. Si nous renonçons à maîtriser la mondialisation financière et à imposer le développement durable, la catastrophe est certaine. En revanche, si nous nous donnons pour mission de faire de l'Europe un acteur mondial qui fait entendre sa voix pour la paix et la solidarité dans le monde et qui tire la rive Sud de la Méditerranée et l'Afrique vers le développement et la démocratie, alors l'Europe retrouvera du sens.
Aujourd'hui, ce choix passe par la ratification du traité de Lisbonne, mais il demande aussi volonté politique, ténacité et vision. J'attends donc des initiatives fortes de la future présidence française de l’Union. Quels seront les choix de la France pour la présidence du Conseil européen ? On ne choisit pas la même Europe selon que l'on choisit M. Blair ou M. Juncker ; ma préférence va à ce dernier. Qui présidera la Commission ? Qui dirigera la politique extérieure de l'Union ? Le choix de ce trio dira l’Europe que nous voulons : une Europe forte qui fait entendre sa propre voix, ou une zone de libre échange adossée à l'OTAN.
Nous serons vigilants et exigeants, Monsieur le ministre. Soyez assuré qu'avec la gauche européenne, nous ferons entendre notre projet pour l'Europe aux élections des députés européens de 2009. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
M. Lionnel Luca – Le vote de désapprobation exprimé par le peuple français lors du référendum du 29 mai 2005 a définitivement condamné l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 88-1 mais aussi les articles du nouveau titre XV de la Constitution. Il est donc logique, sur le plan juridique, d'abroger les dispositions de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. De ce point de vue, on ne saurait s'opposer à la révision constitutionnelle proposée.
La révision marque que le traité signé à Lisbonne est, formellement, différent du précédent puisqu'il modifie les traités en vigueur alors que le traité initial les unifiait et s'y substituait. Cela signifie-t-il que cette révision puisse être acceptée et que le peuple souverain en soit écarté ?
En la circonstance, une ratification par voie parlementaire n'est acceptable que si le texte proposé est bel et bien un texte de nature institutionnelle qui ne reprend que les éléments indiqués par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Or, ce que beaucoup appellent en France « le traité simplifié » mais que nos partenaires européens qualifient de « traité modificatif » n'est pas un « mini-traité » puisqu’il compte 410 articles auxquels s'ajoutent les 54 articles de la Charte, ce qui en fait un texte aussi long que le traité constitutionnel lui-même. Ce n’est pas non plus un traité « simplifié », si l'on en croit M. Valéry Giscard d'Estaing, qui le trouve « long et compliqué » et qui précise que « le texte des articles du traité constitutionnel est à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux même réaménagés. On est évidemment loin de la simplification ». Le traité proposé à la ratification est encore moins « de nature institutionnelle » si l'on en croit le même expert, qui déclarait le 27 juin au Daily Telegraph que « ce texte est en fait le retour d'une grande partie de la substance du traité constitutionnel ». C’est aussi l’opinion exprimée par Mme Merkel et par le Premier ministre espagnol, selon lequel « nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe ».
M. Jacques Myard – Avez-vous entendu, Monsieur de Charette ?
M. Lionnel Luca – Ce traité est d’ordre constitutionnel par sa nature même. Aurait-ce été un texte uniquement « institutionnel » qu’une révision de la Constitution n'aurait pas été nécessaire. Quand l'Union européenne reçoit plus de quarante transferts de souveraineté, une révision s'impose, puisque le Parlement national en est destitué. Le traité modificatif européen est aussi d’ordre constitutionnel parce que son socle – le traité constitutionnel européen – était constitutionnel. Le traité dit « simplifié » n'est donc pas une nouvelle construction ; il s’agit du traité constitutionnel amendé, qui ne se limite pas à reprendre les modifications institutionnelles mais à faire quelques corrections sommaires à un traité qui, pour ne plus porter le nom de « Constitution » n'en reste pas moins de nature constitutionnelle, même si les symboles de l'Union en ont disparu. Nombre des points abordés dans le texte le montrent.
Ainsi de la personnalité juridique donnée à l'Union européenne, qui permettra à son haut représentant de s'exprimer au Conseil de sécurité de l'ONU en lieu et place de la France et de la Grande-Bretagne. Ainsi de la prééminence du droit européen sur le droit national, notifiée dans un protocole annexé au traité modificatif faisant référence à l'arrêt Costa. Rendre, en toutes circonstances, le droit européen supérieur à la Constitution revient à faire primer la Charte des droits fondamentaux sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou sur la Charte de l'environnement. Par exemple, le droit d'exprimer sa foi en public et en privé mettra à mal notre principe de laïcité.
Les compétences définies dans le traité modificatif sont bien celles qui étaient définies dans le cadre d'un projet de constitution européenne que les Français ont rejeté. Même si c’est légal, il est donc illégitime de présenter aux élus de la nation des transferts de compétences qui ont été déjà repoussés par notre mandant, le peuple.
La règle du parallélisme des formes impose qu'un texte de droit, pour être modifié, aboli ou restauré, passe devant le même législateur ou constituant. Puisqu'il y a eu référendum sur le traité constitutionnel, il doit y avoir référendum sur le traité modificatif qui n'est pas, je le rappelle, un nouveau texte, mais bien le précédent texte amendé. S’il en allait autrement, quelle serait la crédibilité de notre Assemblée, qui a déjà subi un camouflet en ayant approuvé à la quasi-unanimité un texte refusé à 55 % par le peuple dont elle était la représentante ?
La politique, disait Paul Valéry, est « l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ». M. Valéry Giscard d'Estaing l’a confirmé le 14 juin 2007 dans Le Monde, en soulignant qu’« une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du traité constitutionnel et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un traité devenu incolore et inodore, les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. L'ensemble de ces textes seraient adressés aux Parlements qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter en direct. »
On ne saurait mieux dire !
« L'Europe prendra naissance le jour où ses peuples (…) décideront d'y adhérer. Il ne suffira pas que des parlementaires votent une ratification. Il faudra des référendums populaires, de préférence le même jour dans tous les pays concernés » disait le général de Gaulle à Alain Peyrefitte. Nous en sommes loin. En voulant faire l'Europe sans les peuples, c'est l'idée même de l'Europe que l'on risque d'anéantir. (M. Myard et les membres du groupe GDR applaudissent)
M. Jean-Jacques Urvoas – Notre discussion découle d'un choix fait en 1992, lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht. Le constituant a en effet prévu de transférer les compétences à l'Union européenne au cas par cas. Il en résulte qu'à chaque fois qu'un nouveau traité modifie les compétences de l'Union, l'article 88-2 doit être modifié pour mentionner le nouveau traité. La procédure, compliquée, est difficilement compréhensible par l’opinion publique, et l’on peut regretter que la Constitution ne prévoie pas la clause générale de transfert de compétence en faveur de l'Union qui existe dans d’autres pays et que rien n’interdit. Il n'y a pas de risque qu'une telle clause permette la ratification d'un traité contre la volonté du peuple ou de ses représentants, puisque, la révision acquise par le Congrès, c'est au moment de la ratification du traité que se noue le vrai débat – le précédent de 2005 l’a montré : la révision a été largement adoptée et la ratification n'a pas été autorisée.
Sur le fond, on constate que le débat européen gagne sans cesse en véhémence mais qu’il régresse en substance. Il suscite des vocations de procureurs et de témoins à charge, plus rarement d'avocats. Certes, le traité n'est pas le meilleur possible, mais ce n’était pas davantage le cas de tous ceux qui l'ont précédé. Jean Monnet écrivait déjà dans ses mémoires, à propos du traité de Rome : « Je ne me suis pas demandé s'il pouvait être meilleur. Il correspondait à tout le possible du moment et à la sagesse de l'époque. » Ce n'était peut-être très enthousiasmant pour ses auteurs, mais ce traité-là a réalisé l'utopie européenne de la paix, douze ans seulement après un conflit mondial qui avait laissé notre continent exsangue.
Ce qui fut vrai en 1950 l'est toujours. Une aventure aussi ambitieuse que la construction européenne passe forcément par des phases de doute et d'anxiété, des erreurs, des maladresses et des crises, mais l'Histoire a toujours rendu justice à cette politique des petits pas. Tentons, donc, de prendre un peu de recul pour imaginer ce que les générations futures retiendront de ce traité, et nous comprendrons qu’il pourrait signifier plus qu'une imparfaite tentative d’adaptation des institutions à une Union élargie. Après le traité de Rome qui permit la paix, après celui de Maastricht, qui fut celui de l'unification de l'Europe après la chute du Mur de Berlin, le traité de Lisbonne pourrait bien marquer la réunification définitive d'un continent enfin affranchi de l'encombrant héritage de Yalta.
Ce texte est donc un outil et non un aboutissement. Il importe moins pour ce qu'il dit que pour ce qu'il porte en germe, en autorisant enfin la confrontation des projets politiques à l'échelle de notre continent, notamment dans la perspective des élections européennes de 2009. C’est une porte qui s’ouvre. Aussi était-il normal de permettre un référendum. M. Lequiller a d’ailleurs reconnu qu’il n’est pas de légitimité sans l’acquiescement du peuple. La France est un grand pays qui a un message universel. Un débat référendaire aurait permis de le développer et de mieux associer les citoyens à la construction collective.
Ce texte ne changera pas fondamentalement l’Europe. Aujourd’hui, trop marchande, trop monétaire, trop anonyme, l’Europe ne peut nous satisfaire. Mais ce traité permettra au moins de mettre fin aux interminables palinodies sur la règle du jeu pour nous consacrer à l’essentiel, les politiques à conduire au service des Européens. Le moment venu, les socialistes ratifieront donc ce traité, non par réalisme, mais dans un esprit volontariste. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC)
M. Daniel Fasquelle – Enfin ! a dit M. Jouyet. Pour ma part, je dirai : Merci, à M. Sarkozy, à Mme Merkel et à tous ceux qui ont permis que ce traité aboutisse.
Merci d’abord de permettre à l’Europe politique de faire un pas en avant décisif. En 1950, Robert Schuman proposait de construire d’abord une Europe économique, puis une Europe politique. Du marché commun au marché unique, la première s’est faite sans difficulté. Sur l’Europe politique, nous avons beaucoup piétiné. Ce traité nous fait franchir un pas décisif.
Merci ensuite de permettre à l’Europe de fonctionner à 27. Après un débat entre approfondissement et élargissement, nous n’avons eu que l’élargissement. Après les échecs du traité de 1997 et de celui de 2000, il fallait absolument réformer le mode de décision pour que l’Europe élargie fonctionne de manière efficace.
Merci enfin d’avoir remis la France au cœur de l’Europe. Les Français veulent l’Europe, mais ont parfois beaucoup freiné. Après le traité fondateur de 1951, ils ont voulu l’Europe de la défense en 1954, mais c’est notre Parlement qui a fait capoter la CED. De même, c’est un ancien président français qui avait élaboré la Constitution européenne, et ce sont les Français qui lui ont dit non. Avec le traité de Lisbonne, l‘Europe va de nouveau de l’avant.
Cela dit, il faut aussi tenir compte des réticences qui existent encore et se montrer vigilants au moins sur trois points. D’abord, l’Europe politique n’a de sens que si l’Union fonctionne de façon plus démocratique. Il faut donc transformer le rapport de défiance qui existe entre certains citoyens et des milieux professionnels, comme les marins-pêcheurs, et l’Europe, en un rapport de confiance, en dissipant les malentendus. Ensuite cette Europe ne doit pas nous exposer mais nous protéger de la concurrence interne, grâce à des règles sociales et fiscales, et de la concurrence mondiale. Enfin, cette Europe nouvelle doit respecter la devise « unis dans la diversité », donc respecter les langues et les États.
Je suis évidemment favorable à ce traité. Je souhaite que la France joue un rôle majeur dans sa mise en œuvre pour en faire l’instrument de la démocratie, de l’équité et de la diversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul Giacobbi – Après que la montagne constitutionnelle s’est brisée devant le peuple, voici que nous avons à nous prononcer sur la souris dont elle a accouché.
Drapés dans la pourpre prétorienne, certains fins légistes proclament que ce que le référendum a repoussé, seul le peuple peut l’adopter et affirment que rien ne différencie le précédent projet de Constitution européenne du traité de Lisbonne. Ils font doublement erreur.
Aux termes de l’article 2 de la Constitution, « la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nos décisions et le référendum sont donc de même niveau. De même l'article 89 rend définitive une révision constitutionnelle soit par référendum, soit par la majorité du Congrès. En réalité, la Constitution place même le référendum à un degré juridique inférieur à celui du Parlement. Celui-ci seul peut réviser la Constitution, le référendum ne peut, en principe, le faire sans le Parlement.
M. Jacques Myard – C’est faux.
M. Paul Giacobbi – C’est incontestable.
M. Jacques Myard – La procédure référendaire n’est pas soumise au conseil constitutionnel.
M. Paul Giacobbi – Je n’ai pas évoqué ce sujet. M. Myard le fera certainement avec la sérénité qu’on lui connaît.
Les « prétoriens du référendaire » justifient par leurs raisonnements approximatifs une vision plébiscitaire – pour ne pas dire bonapartiste – de la démocratie. Ce n'est évidemment pas la mienne. Rien ne m’est plus insupportable que les appels démagogiques au spontanéisme populiste. D’ailleurs, bien des pays parmi les plus démocratiques se méfient du référendum : ainsi l'Allemagne l'exclut et la Grande-Bretagne ne l'a admis que récemment et le regrette peut-être.
Ce qui est dit sur l’identité de la Constitution défunte et de l'actuel traité est tout aussi erroné. Le traité de Lisbonne exclut l'unanimité pour les décisions de politique étrangère et de défense, et remet à 2014, parfois 2017, si ce n’est aux calendes grecques, l'évolution des règles de majorité qualifiée pour le reste. Il évacue tout ce qui peut avoir valeur de symbole : l'existence d'un ministre des affaires étrangères, l'hymne, le drapeau, tout ce qui pouvait faire croire dans le traité constitutionnel que l'on dotait l'Union européenne des attributs d'un État. Ce n'est pas sans raison que le nouveau traité a été accepté par les plus sceptiques, des rives de la Vistule à celles de la Tamise.
Il n'y a donc aujourd'hui aucune raison de ne pas aborder avec sérénité ce débat. Sur le texte lui-même, il n'y a pas grand chose à dire tant il ressemble au texte de la précédente révision.
Les radicaux de gauche seront présents à Versailles et la plupart voteront pour cette révision.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – Très bien.
M. Jacques Myard – Le 29 mai 2005, le peuple souverain a rejeté par référendum un traité constitutionnel. Le traité de Lisbonne ressemble comme deux gouttes d’eau à feue cette constitution. D’ailleurs, dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel renvoie presque sur tous les points à sa décision du 19 novembre 2004. Ce que le peuple a rejeté, vous le reprenez.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Nous sommes ici par la volonté du peuple !
M. Jacques Myard – Malgré l’abandon de quelques signes qui qualifiaient un super-État, ratione materiae, le texte est pratiquement le même.
Ce qu’un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire. Mais nous y reviendrons. Pour l’heure, je limiterai mon propos à la révision de la Constitution.
Se pose d’abord la question de la souveraineté nationale, que le peuple exerce par la voie du référendum ou par l’intermédiaire de ses représentants. Il est curieux que, au moment où le Président de la République veut revaloriser le rôle du Parlement, où le comité Balladur fait des propositions en ce sens, on nous présente une modification de la Constitution qui l’affaiblit en transférant 54 nouveaux chefs de compétences à Bruxelles.
En second lieu, selon l’article 88-6, notre assemblée va pouvoir émettre des avis. Soyons sérieux ! Nous sommes une assemblée souveraine !
Mieux encore : nous pourrons présenter des recours devant la Cour de justice. Cela revient à assujettir le souverain français à une cour : c’est la négation de la souveraineté ! Vous faites donc de notre assemblée, soit un donneur d’avis sans suite, soit un humble requérant qui vient, la corde au cou, demander justice : c’est la négation de la souveraineté.
Vous avez monté le principe de subsidiarité à l’envers, car vous transférez des compétences et vous demandez ensuite à la Cour de vous rendre justice sur des compétences transférées. Aujourd’hui, ce Parlement n’est compétent que pour voter le budget des anciens combattants ! Et on s’apprête à nous dire : « Taisez-vous, faites-vous hara-kiri ! » Nous ne nous tairons pas ! La subsidiarité est un principe non pas juridique, mais politique : c’est au politique qu’il revient de dire ce qu’il met en commun et ce qu’il reprend. Et c’est une faute existentielle que d’y voir un principe juridique.
Une seconde question se pose. Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale. Or, la systématisation de la majorité qualifiée aboutira inéluctablement à mettre la France en position de minorité, à un moment ou à un autre.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Mais non !
M. Jacques Myard – Je demande donc au Président de la République : « Accepterez-vous que la France soit mise en minorité ? Si vous avez voulu le pouvoir, c’est bien pour l’exercer, non pour subir les ukases des gnomes de Bruxelles ! »
Ce texte abaisse le rôle du Parlement et les pouvoirs du Président de la République. Nous faisons fausse route : le traité n’est pas mineur, car il conduit l’Europe dans une impasse. Nous en reparlerons !
M. Marc Dolez – Ce débat n’est pas technique ; il s’agit au contraire d’un débat très important, peut-être même le plus important que nous ayons eu ces dernières années puisqu’il touche à la souveraineté populaire, qui est le fondement de la République, à son exercice et à son respect. Car s’il s’avère que le traité de Lisbonne est le clone de celui que le peuple a repoussé il y a deux ans, alors nous sommes dans un double déni de démocratie. Or, il semble que tel soit le cas, à en croire certaines voix parmi les plus autorisées. Je les cite : pour Mme Merkel, « la substance de la Constitution est maintenue » ; pour M. Zapatero, « nous n’avons abandonné aucun point essentiel » ; à entendre enfin M. Giscard d’Estaing, dans Le Monde, en octobre : « Le texte des articles du traité constitutionnel est inchangé, il a simplement été réparti dans les traités antérieurs. »
Le premier déni de démocratie, c’est que, contrairement à ce qui avait été dit pendant la campagne présidentielle, le vote du 29 mai n’a pas été respecté. Autrement, le traité aurait été très différent. Le Président de la République aurait dû s’appuyer sur le « non » français pour le renégocier ; mais il n’a rien demandé, et n’a donc rien obtenu.
Le second déni, c’est que le Parlement va ratifier un texte repoussé par référenduM. Si l’article 3 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », il n’autorise pas les parlementaires à se prononcer différemment du peuple une fois que celui-ci s’est prononcé. Seul un référendum peut modifier ce qu’un référendum a obtenu.
Monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, c’est aujourd’hui qu’il faut discuter de la procédure de ratification, car après il sera trop tard. Pour empêcher cette forfaiture, il n’y a qu’un seul moyen : c’est de voter contre cette révision constitutionnelle, pour obliger le Président de la République à recourir au référendum.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Cela ne marche pas ! Il faudra refaire une révision constitutionnelle avant référendum.
M. Marc Dolez – Mes chers collègues, nous avons dans les mains la possibilité d’imposer un référendum.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation – Faux !
M. Marc Dolez – Je vous invite à la raison. Si le référendum est une exigence démocratique pour le respect de la souveraineté populaire, c’est aussi une exigence pour que la construction européenne se fasse avec l’adhésion des peuples. Le Président de la République et le Gouvernement portent la lourde responsabilité d’avoir négocié un traité qui non seulement reprend un texte repoussé par le peuple, mais dit aussi, dans un commun accord avec nos partenaires, qu’il n’y aura plus de référendums nulle part. C’est gravissime et ce sera lourd de conséquences pour la France comme pour la construction européenne.
M. Jean-Claude Sandrier – Scandaleux !
M. Marc Dolez – C’est pourquoi je vous invite à rejeter ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR).
M. Daniel Garrigue – Le débat est double. Le premier est celui de la ratification. En posant le principe d’une double possibilité, les constituants sont partis de l’idée que, pour les questions simples et précises, le référendum était la procédure la mieux adaptée – ce fut le cas en 1972, avec l’entrée de nouveaux pays dans les communautés européennes ; ç’aurait pu être le cas également avec l’euro, si ç’avait été la seule question posée –, mais qu’en revanche, pour les textes plus complexes, comme ce traité, on a besoin du travail des commissions et de la délégation pour l’Union européenne, et que la procédure parlementaire est dans ce cas la plus appropriée.
M. Jean-Claude Sandrier – Et en 2005 ?
M. Jean-Paul Lecoq – Et le traité de Maastricht ?
M. Daniel Garrigue – Le second débat porte sur le fond du traité. Ce dernier contient trois avancées, mais qui supposent d’être complétées. Tout d’abord, la capacité de décision des institutions européennes est renforcée, notamment par l’extension de la majorité qualifiée. Ceci n’a cependant de sens que si l’Union a réellement la volonté de se doter de la stratégie et des outils qui lui permettent de peser sur la scène internationale. Par exemple, le Président de la République a évoqué, il y a quelques jours, la question des fonds souverains ; il est essentiel que l’Union s’affirme sur ce terrain.
Ensuite, le pouvoir européen est personnalisé, par le biais de l’élection d’un président du Conseil européen. Dans la mesure où cette présidence coexistera avec la présidence tournante, qui est conservée pour les conseils des ministres, et où elle se juxtapose en même temps à la présidence de la Commission, il faudra clarifier le rôle des uns et des autres.
Enfin, le traité permet la montée en puissance des parlements nationaux, trop longtemps ignorés par les institutions européennes. Il est permis de souhaiter, à terme, l’institutionnalisation des premiers au niveau de ces dernières. La contrepartie en est que l’Europe doit être beaucoup plus présente dans cet hémicycle. Des journées comme celle-ci sont encore trop exceptionnelles.
Sous réserve de ces observations, en forme de vœux et d’anticipations, je voterai ce projet de loi constitutionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Hutin – Primum non nocere, « D’abord, ne pas nuire », dit le serment d’Hippocrate. Ce texte contient plusieurs nuisances, en premier lieu par rapport à nos obligations, politiques et morales, de parlementaires ; car je ne me reconnais ni le droit, ni la légitimité de revenir sur ce que le peuple souverain a décidé.
M. Patrick Roy – Très bien !
M. Christian Hutin – « La souveraineté des citoyens composant la société politique est plus importante que celle de ses représentants », disait le gaulliste René Capitant. Le 27 avril 1969, le référendum était défavorable au général de Gaulle ; celui-ci démissionnait le lendemain. Le 2 mai, un autre référendum était rejeté. Mais les suites données à ce rejet sont bien différentes : il y a un gouffre entre un départ – dans lequel certains verront de la grandeur – et un déni de démocratie.
Dans l’esprit de la Ve République, le référendum est une question de confiance posée au peuple : on s’en remet à son jugement. Ici, le jugement du peuple souverain n’est pas respecté. Je souhaite bien du courage à ceux qui appelleront nos concitoyens à aller voter lors du prochain référendum : il y aura du travail !
« Il faut qu’il existe un Parlement destiné à représenter la politique de la nation, à voter des lois, à contrôler l’exécutif, sans se permettre de sortir de son rôle », disait Charles de Gaulle le 4 septembre 1958. Nous sortons aujourd’hui de notre rôle…
M. Lionnel Luca – Il n’y a plus que les socialistes pour citer de Gaulle !
M. Christian Hutin – Je ne suis pas socialiste… Et puisque le Président de la République a cité Jaurès, je peux bien citer de Gaulle !
Seul député du Mouvement républicain et citoyen, je ne voterai pas ce projet de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR).
M. Yves Bur – L'Europe est somme toute une aventure assez paradoxale. Alors que la guerre la plus meurtrière venait à peine de s'achever, l'idée européenne s'est très vite imposée, grâce à des hommes visionnaires, comme la seule voie à suivre pour tourner définitivement le dos à la haine. Une énergie fédératrice d'union et de solidarité entre les nations d'Europe a permis les grandes avancées qui ont conduit à l'Union européenne et à la création de l'euro. Forte de cette quête de paix, l'Union a su s'ouvrir aux pays libérés du joug communiste pour consolider la paix sur le continent et constituer un grand marché capable de rivaliser avec les autres espaces économiques.
Aventure paradoxale, car c'est au moment où l'esprit de solidarité permettait à l'Europe de concrétiser ses rêves au service de la paix et de la prospérité que le doute s'est insinué, cédant parfois – et notamment en France – la place aux peurs : peur du voisin, incarnée par ce fameux plombier polonais qui n'a jamais été qu'un fantasme instrumentalisé par les démagogues ; peur de perdre une souveraineté nationale pourtant bien impuissante dans un monde des grands ensembles ; peur des changements qui s'imposaient à nous, dont l'Europe était coupable de ne pas nous préserver.
Persévérer sur le chemin du doute et de l'impuissance européenne aurait été un poison mortel, si sous l'impulsion du Président de la République – qui a osé bousculer la résignation ambiante et ouvrir un chemin nouveau avec la complicité de la Chancelière allemande – le traité de Lisbonne n'avait pu aboutir. Ce traité sort en effet l'Europe de l'ornière, en lui donnant une gouvernance qui sera tout à la fois plus efficace et plus démocratique, puisqu’il conforte le rôle des Parlements européen et nationaux. Le Parlement européen devient un co-législateur, à égalité de compétences avec le Conseil dans l'adoption des actes législatifs, dans presque tous les domaines dans lesquels s'appliquent la règle de la majorité qualifiée au Conseil. Une quarantaine de nouveaux sujets seront désormais soumis à la « procédure législative ordinaire » de l'Union.
Mais c'est aussi à travers le rôle nouveau des parlements nationaux que les citoyens de chaque pays pourront mieux s'approprier les enjeux communs. Le traité de Lisbonne accroît de manière significative l'implication des Parlements nationaux dans la construction européenne. Il leur donne pour la première fois une place au sein du processus décisionnel de l'Union, notamment grâce à leur pouvoir de contrôle de la subsidiarité a priori : ils peuvent émettre des avis motivés sur les projets qu'ils estiment non conformes au principe de subsidiarité, la Commission devant réexaminer les projets contestés par un tiers des parlements nationaux et le Parlement européen et le Conseil devant se prononcer sur ceux mis en cause par la moitié des parlements. Notre Assemblée devra s’y préparer si elle veut pouvoir être efficace.
Au-delà du pas en avant que constitue ce traité pour permettre à l'Europe d'agir et d'avancer, il est primordial que nos concitoyens s'identifient mieux à l'Europe comme espace de valeurs communes – la solidarité, la démocratie, la justice sociale, la tolérance et une vision humaniste de l'homme, des valeurs qui donnent sens à cette aventure commune et sont des ferments de civilisation, des valeurs qui exigent que l’on ose s'approprier notre histoire et nos racines religieuses, philosophiques et culturelles, qui ne sont pas des obstacles sur le chemin de la paix et de l'union, mais la base de la vision commune de l'avenir qui nous rassemble. En ce sens, l'Europe est bien un projet de civilisation que nous devons assumer et porter avec passion. Je suis fier que l’UMP soit le parti d’une Europe qui avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – En dépit de ce qui nous oppose, notre débat a été intéressant et de grande qualité. C’est la preuve qu’on peut parler de l’Europe avec une vraie élévation de pensée. J’insiste donc pour que nous prenions tout le temps de débattre du traité lui-même au mois de février. Le sujet le mérite !
Il y a évidemment quelque embarras à ne traiter que de la révision constitutionnelle. Je ne vois pas comment on peut voter contre la révision constitutionnelle, à moins de vouloir s’opposer au traité lui-même en empêchant sa ratification. Je le dis car certains de nos collègues semblent penser qu’un vote négatif sur la révision constitutionnelle obligerait le Président de la République à faire appel au référenduM. Ce n’est pas exact.
M. Marc Dolez – Bien sûr que si !
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – Si la révision constitutionnelle est rejetée, il n’est pas possible de ratifier le traité, puisqu’il demeure contraire à la Constitution. Pour débattre du référendum, le parti socialiste a donc raison de déposer une motion référendaire – prévue dans notre Règlement et conforme à la Constitution. Pour notre part, c’est résolument que nous la repousserons. Le traité de Lisbonne n’est pas le traité constitutionnel.
M. Jacques Myard – Hum !
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – Il s’en inspire certes, mais ce n’est pas le même. M. Hutin se dit incapable de voter. Mais depuis 2005, il y a eu des élections (Protestations sur divers bancs). Le Président de la République avait dit clairement qu’il préparerait un nouveau traité et le soumettrait au Parlement. Tout cela est parfaitement conforme au droit.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Je remercie le président Warsmann d’avoir rappelé les enjeux de cette révision constitutionnelle : la Constitution doit être modifiée pour transférer des pouvoirs nouveaux à l’Union et donner de nouveaux pouvoirs au Parlement. Je remercie également le président Poniatowski, M. de Charette et le président Lequiller d’avoir éclairé les apports de ce traité.
M. Lecoq a regretté qu’il ne soit pas ratifié par la voie du référendum. Cette question a été débattue ce matin, et le vote de l’Assemblée a été clair.
M. Jean-Paul Lecoq – Il s’en est fallu de peu, reconnaissez-le !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – M. Moscovici a d’ailleurs rappelé que le traité de Lisbonne n’était pas le traité constitutionnel – leur nature même diffère – et que la procédure parlementaire était aussi légitime que la procédure référendaire. En revanche, je suis en désaccord avec lui lorsqu’il dit que les Français attendent un référendum : le Président de la République a annoncé clairement que cette ratification se ferait par voie parlementaire.
Je ne comprends pas bien la position du parti socialiste, Monsieur Ayrault : vous nous dites qu’il s’agit d’un bon traité, qui permettra de sortir l’Europe de la paralysie, mais vous allez vous abstenir sur ce projet de loi constitutionnelle qui permettra de le ratifier. Il y a là une incohérence que les Français ne comprennent pas.
M. Jean-Marc Ayrault – Vous ne m’avez pas écouté ! Faites un effort pour ne pas caricaturer.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Ne refusons pas cette chance à l’Europe. Ne pas voter cette révision constitutionnelle, c’est empêcher la révision du traité. Les socialistes espagnols, italiens ou britanniques ne s’abstiendront d’ailleurs pas.
Madame Ameline, vous avez rappelé les avancées que permet ce traité. Il s’agit d’un traité pragmatique – pour reprendre le terme de M. Rochebloine – qui modifie les traités existants pour donner à l’Europe les moyens de ses politiques.
Monsieur Luca, je ne suis pas d’accord avec votre analyse sur l’existence d’un principe de parallélisme des formes. La création des régions a été rejetée par référendum en 1969, et le Parlement les a créées en 1972. En 1988, une amnistie a été décidée par voie référendaire pour la Nouvelle-Calédonie et étendue par le Parlement. Dans sa décision du 9 janvier 1990, le Conseil constitutionnel a estimé que des dispositions prises par voie référendaire pouvaient être modifiées par la voie parlementaire.
Mme Guigou déplore que la révision constitutionnelle ne modifie pas l’article 88-5, qui prévoit que toute nouvelle adhésion doit être approuvée par référendum. Cette suggestion du comité Balladur n’est nullement liée à la ratification du traité de Lisbonne.
Enfin, M. Urvoas évoquait l’instauration d’une clause générale de compétence. Je vous rappelle que la révision constitutionnelle ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes, au lieu de la majorité simple pour la ratification. Il serait inopportun de modifier de manière aussi fondamentale l’équilibre de nos institutions.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Je remercie chacun pour ce débat de grande qualité au cours duquel nous avons abordé des problèmes de fond qui vont au-delà de la simple question du mode de ratification. Sans anticiper sur le débat que nous aurons à propos du traité proprement dit, j’approuve les excellents propos de M. Bur sur la poursuite de l’aventure européenne.
M. Jacques Myard – Quelle aventure, en effet !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – M. Fasquelle a souligné à raison que ce traité est un progrès politique, et Mme Guigou qu’il est un outil important. Comme était infondé le fantasme du plombier polonais, dont on n’entend heureusement plus parler !
M. Jean-Paul Lecoq – C’est parce qu’il est arrivé !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Le traité n’est donc qu’un instrument. Reste à débattre sur le fond du projet européen. C’est de ces orientations concrètes que devraient être saisis les Français.
M. Jean-Claude Sandrier – Le peuple a déjà voté !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – J’en viens aux points d’ordre institutionnel qu’ont soulevés certains orateurs. L’article 88-5 n’est pas concerné par ce projet. J’ai déjà donné mon sentiment personnel à ce sujet : je crois depuis longtemps que les deux méthodes de ratification doivent coexister en vue des futurs élargissements, vers les Balkans notamment. Il appartiendra au Président de la République et au Gouvernement de trancher.
S’agissant de la désignation du président du Conseil européen, ainsi que de celle du haut représentant aux affaires étrangères et du président de la Commission, le choix est encore prématuré. L’articulation entre ces trois instances est pourtant d’une telle importance qu’il faudra tenir compte des équilibres politiques et du respect des engagements passés de chacun des postulants, dont la personnalité sera naturellement déterminante.
Sur le fond, le traité de Lisbonne comporte de nets progrès démocratiques, de l’initiative populaire au mode de désignation des membres de la commission. En matière économique et sociale, il inclut un protocole des services publics, une clause sociale générale. La Charte des droits fondamentaux comprend les droits sociaux, le dialogue social est institutionnalisé via le sommet tripartite qui permettra aux syndicats de rendre plus fréquemment leurs avis sur les accords passés. Le traité comporte surtout un objectif nouveau de protection des citoyens face à la mondialisation, alors que la concurrence libre et non faussée n’en est plus un (Protestations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Marc Dolez – C’est un tour de passe-passe !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Non ! En la ramenant au niveau d’un protocole, on en fait un simple instrument au service de la réalisation du marché intérieur, conformément à l’inspiration initiale du traité de Rome.
M. Marc Dolez – C’est faux !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Dans ce traité, un objectif et un protocole n’ont pas la même valeur juridique : la différence est de taille !
M. Lionnel Luca – Les Français auraient donc bien fait de rejeter le traité constitutionnel en 2005 ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – J’ajoute à l’adresse de MM. Myard, Dupont-Aignan et Luca que ce traité comporte d’importants progrès en matière de défense grâce aux coopérations structurées, qui pourront être combinées avec les opérations de l’OTAN.
M. Lionnel Luca – Qui commandera ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – C’est un véritable atout pour l’affirmation de l’Union sur la scène internationale, et une avancée que ceux qui souhaitent un rééquilibrage de la coopération entre l’Union et les États-Unis ont tort de critiquer.
M. Jean-Paul Lecoq – Coopération ? Dites plutôt soumission !
M. François Rochebloine – Et la Turquie ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Vous le voyez : ce traité marque un net progrès démocratique, économique et social, ainsi qu’en matière de sécurité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC)
M. le Président – J’ai reçu de M. Sandrier et des membres du groupe GDR une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.
M. Michel Vaxès – Le débat de ce matin sur notre proposition de loi montre à quel point la majorité mesure mal l’enjeu d’une ratification parlementaire du traité de Lisbonne. Cette surdité persistante me conduit à défendre ici au nom de la majorité des Français une motion de renvoi en commission, ultime tentative que nous accorde la procédure pour faire entendre leur voix.
Le Gouvernement nous accuse de déconsidérer le rôle du Parlement. Serait-ce parce que nous jugeons la voie référendaire plus noble que la voie parlementaire ? Notre Constitution accorde certes au Parlement la même légitimité qu’au peuple, mais convenez que la représentation est parfois en complet décalage avec la volonté majoritaire des électeurs. Ainsi, en février 2005, le Congrès adoptait à plus de 80 % le projet de traité constitutionnel que le peuple rejeta à plus de 54 % trois mois plus tard. Voilà qui devrait vous convaincre de renoncer à l’arrogance de vos certitudes. Vous croyez pouvoir sonder le cerveau de tous les Français ayant voté pour M. Sarkozy au deuxième tour de l’élection présidentielle. Cessez de faire accroire qu’ils ont tous, par la même occasion, accepté une ratification parlementaire du nouveau traité !
M. Richard Mallié – C’est pourtant cela, la démocratie !
M. Yves Bur – Vous êtes loin de représenter la majorité des Français !
M. Michel Vaxès – Quid de l’expérience de 2005 ? Seriez-vous donc aveugles, en plus d’être sourds ?
Autre argument qui justifie selon vous la voie parlementaire : le traité de Lisbonne est différent de l’ancien projet de Constitution. Parlons-en : ce traité prétendument simplifié, que M. Sarkozy s’était engagé à faire ratifier par voie parlementaire, n’est en fait de simplification qu’un amoncellement d’amendements aux textes en vigueur. Avec douze protocoles, vingt-cinq déclarations diverses et 256 pages illisibles, où est la simplification promise ?
Au fond, le traité de Lisbonne reprend l’essentiel de l’ancien traité constitutionnel. M. Giscard d’Estaing, dont personne ne conteste l’expertise en la matière, affirme d’ailleurs qu’il en reprend tous les outils, mais dans un ordre différent ! Les deux textes sont similaires : ne le niez pas !
La Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000 et intégrée au projet de traité constitutionnel, a été retirée du corps du texte, mais possède désormais une valeur juridique égale aux traités eux-mêmes.
La supercherie est flagrante : la charte, qui reste extérieure au traité, aurait cependant la même valeur juridique que les traités qu’il modifie ? Comme l’observe un professeur de droit constitutionnel, on n’a jamais vu de procédé juridique plus tordu.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Qui ?
M. Michel Vaxès – Elle a déjà été citée trois fois : auriez-vous la mémoire si courte ? Il s’agit d’Anne-Marie Le Pourhiet, auteur d’un ouvrage sur le droit constitutionnel.
Le protocole n° 7 prévoit quant à lui que la charte n’est pas applicable à la Pologne ou au Royaume-Uni. Le non français et néerlandais aura au moins servi à d’autres !
Si le terme de « constitution » est abandonné, de même que les symboles de l’Union, le déficit démocratique et l’orientation libérale demeurent. Les ministres nous ont assuré que la concurrence n’était plus un objectif qui fonde les politique de l’Union, et que les préoccupations des Français étaient donc prises en compte. Pourtant, la concurrence libre et non faussée est reprise dans un protocole annexé au traité : admettez donc que c’est un de vos objectifs, sans quoi vous n’en auriez pas eu besoin ! En prétendant avoir fait un geste important en faisant disparaître cette mention du texte, vous insultez et notre intelligence, et celle de notre peuple (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Le nouveau traité conserve intégralement le carcan du pacte de stabilité et retire aux États toute marge de manœuvre pour conduire des politiques de croissance. Vous affirmez que les services publics seront protégés par un protocole ayant même valeur que le traité, mais l’article 106 prévoit bel et bien qu’ils resteront soumis à la concurrence ! Vous prétendez que le nouveau traité prend en compte les préoccupations des Français mais, alors que le non avait exprimé une crainte de dérive atlantiste de l’Union, l’article 42-2 fait clairement allégeance à l’OTAN. Il prévoit notamment que la politique de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN.
Vous prétendez que le traité de Lisbonne rend les institutions de l’Union plus démocratiques et efficaces, mais rien n’est fait pour combler leur déficit démocratique. La Commission décidera et les parlements s’inclineront. La Banque centrale européenne restera indépendante, avec seule mission de rendre la zone euro crédible pour les marchés financiers. Les élus n’auront aucun moyen d’infléchir des politiques aux conséquences sociales dramatiques. Les pouvoirs resteront concentrés dans des instances non élues comme la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes. Quant au rôle des parlements nationaux, le traité de Lisbonne contient une évolution, certes, mais mineure. Les prérogatives qui leur sont reconnues sont très insuffisantes. Les résolutions votées dans le cadre de l’article 88-4 n’ont aucun caractère contraignant, les parlements ne seront pas les garants du principe de subsidiarité, et le pouvoir qui leur est reconnu de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée n’est qu’un pouvoir d’empêchement, non de proposition. Nous sommes donc bien loin d’un véritable fonctionnement démocratique.
À l’évidence, le traité de Lisbonne et celui que les Français avaient rejeté en 2005 sont largement similaires. Votre refus de consulter le peuple par référendum est l’expression de votre peur. Vous savez qu’il n’est pas dupe. Vous craignez sa lucidité, et c’est pourquoi vous l’empêchez de s’exprimer.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Oh !
M. Michel Vaxès – Vous le bâillonnez. Si vous ne craignez pas le verdict populaire, si vous êtes certains que les électeurs qui ont voté pour Nicolas Sarkozy ont approuvé implicitement le traité modificatif, pourquoi ne pas organiser un nouveau référendum ? Pourquoi ne pas asseoir ce traité sur la souveraineté populaire ? Vous auriez pu prendre exemple sur la Constitution californienne, selon laquelle une norme adoptée par référendum ne peut être abrogée ou modifiée que par la même voie.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Voilà que le États-Unis deviennent le modèle du groupe GDR !
M. Michel Vaxès – La Cour constitutionnelle italienne fait siens les mêmes principes.
Ne refusez pas au peuple français le droit de s’exprimer. Ne lui dites pas que la question ne le concerne plus parce qu’il s’est trompé en 2005. Ne le sanctionnez pas parce qu’il ne s’est pas soumis à vos exigences. N’affirmez pas que la voie parlementaire est plus noble que le référendum et que les élus ont plus de légitimité que les citoyens. Ne l’accusez pas d’être responsable, car vous seriez coupable de mépris à son égard. Une majorité de nos concitoyens ont dit vouloir être consultés. Nous les représentons tous ici. Prenons le temps de les écouter. Rouvrons le débat sur la procédure, et il apparaîtra que ce que notre peuple a défait, seul notre peuple a le pouvoir de le refaire. C’est pour ouvrir à nouveau ce débat que je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. le Président – Nous en venons aux explications de vote.
M. Jean-Claude Sandrier – Le Gouvernement ne répond pas ?
Mme Jacqueline Fraysse – Monsieur le ministre, quel dommage que vous ne disiez rien de votre conception de la démocratie (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Il y a déjà eu un large débat.
Mme Jacqueline Fraysse – Nous aurions pourtant aimé la connaître…
M. Yves Bur – Faites un petit retour sur le passé de votre groupe avant de parler de démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR)
Mme Jacqueline Fraysse – Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Cette discussion si importante pour notre pays comme pour la construction européenne ne peut être évacuée sans un débat de fond permettant à chacun de se forger une opinion. C’est indispensable car, après le résultat du référendum de 2005, les Français veulent connaître ce nouveau texte dont vous dites qu’il tient compte de leurs préoccupations. Ils veulent pouvoir en débattre et se prononcer directement, ce qui est tout à fait légitime. Mais c’est indispensable aussi parce qu’on ne construira pas l’Europe sans les peuples, et encore moins contre eux, en essayant de les tromper. Il est essentiel que nos concitoyens s’impliquent avec conviction et enthousiasme et aient une vision claire des enjeux. Comment faire progresser la citoyenneté européenne dans les consciences en confisquant le pouvoir de décision du peuple, en l’empêchant de se prononcer, alors que 70 % de nos concitoyens souhaitent un référendum ?
Vous ne pouvez pas passer en force sur un sujet aussi essentiel. Construire l’Europe est difficile, sans aucun doute, surtout si l’on veut une Europe démocratique et au service des peuples. C’est difficile, mais on ne construit rien de grand en contournant les obstacles : il faut les surmonter. Pourquoi avez-vous à ce point peur du verdict populaire ? Ne seriez-vous pas sûr de la qualité du texte, ou du fait qu’il prenne en compte les aspirations révélées par le référendum ? Il est vrai que ce traité est si proche du précédent que certains pays comme l’Espagne envisagent de ne même pas recourir à la voie parlementaire ! Mais n’être pas très sûrs de vous n’est pas une raison pour remettre en cause le suffrage universel.
On ne connaît pas à l’avance le résultat d’une consultation : c’est cela, la démocratie ! Nous vous demandons avec force de la respecter ; à cette fin, nous voterons cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. le Président – Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
M. Daniel Garrigue – Récuser la voie parlementaire en déposant une motion de renvoi en commission par laquelle on s’en remet à la procédure parlementaire : voilà qui est quelque peu paradoxal !
M. Jean-Paul Lecoq – C’est que nous faisons de notre mieux avec les moyens qui nous sont octroyés !
M. Daniel Garrigue – En outre, les élections présidentielle et législatives ont permis au suffrage universel de se prononcer sur des engagements clairs concernant ce traité.
Mme Jacqueline Fraysse – 70 % des Français veulent un référendum !
M. Daniel Garrigue – Enfin, le traité permettrait d’éviter les dérives que craint M. Vaxès, en édifiant, contre l’atlantisme, une défense européenne, en limitant les excès de la concurrence…
M. Michel Vaxès – Quelle mauvaise foi !
M. Daniel Garrigue – …et en apportant, grâce à la Charte des droits fondamentaux, les garanties sociales qu’il a appelées de ses vœux. Comment pouvez-vous rejeter un traité qui, à la différence du droit actuel, fournit les outils et les procédures propres à vous satisfaire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. François Rochebloine – Je m’étonne que la motion de renvoi en commission n’ait pas été retirée après l’exception d’irrecevabilité défendue tout à l’heure par M. Bocquet. Quoi qu’il en soit, le Nouveau Centre votera contre, comme il a voté contre les deux précédentes motions de procédure.
J’aimerais cependant que le ministre réponde à la question que je lui ai posée sur la disposition de l’article 88-5 selon laquelle l’adhésion de tout nouvel État doit faire l’objet d’un référendum…
M. le Président – Mon cher collègue, nous en sommes aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission !
M. François Rochebloine – …et à propos de laquelle j’ai évoqué le cas de la Turquie.
À la majorité de 89 voix contre 13 sur 110 votants et 102 suffrages exprimés, la motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.
M. le Président – Nous en venons à l’examen des articles dans le texte du Gouvernement.
M. Jacques Myard – Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a confirmé la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne, auquel est intégré l’ordre juridique communautaire. La Constitution, norme suprême, doit donc toujours l’emporter sur toute disposition d’un traité comme sur toute norme dérivée. Par l’amendement 1, je propose donc d’insérer avant le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution la phrase suivante : « La Constitution prime toute norme de l'ordre juridique interne, auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Sans cet ajout, des directives ou des règlements pourraient contredire certaines dispositions constitutionnelles, notamment en matière de libertés publiques – ainsi de la laïcité, norme spécifiquement française qui n’a pas cours dans d’autres pays européens.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Avis défavorable : la Constitution l’emportant déjà, dans notre pays, sur toute autre norme, l’amendement est inutile.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – Même avis, pour les mêmes raisons. Dans sa décision, le Conseil rappelle la place, au sommet de l’ordre juridique, de la Constitution, qui tire sa force de son caractère fondateur. Voilà du reste pourquoi il est nécessaire de la modifier pour y intégrer les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne.
L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marylise Lebranchu – Le nom de Simon Renucci a malencontreusement été omis de la liste des signataires de l’amendement 12, qui vise à prendre acte de la Charte européenne en faveur des langues régionales, signée le 7 mai 1999 mais non ratifiée en raison d’une décision du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel – saisi par le Président de la République – invoquant le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution. Nous espérons ainsi résoudre un problème auquel nous avons vainement tenté, lors de l’examen d’autres textes, d’apporter une solution.
Il s’agit, sans mettre en péril la République – dont la langue, le français, est protégée par cet article 2 –, de rendre justice à ceux qui furent humiliés par l’obligation, souvent imposée dès l’école primaire, de renoncer à leur langue maternelle – humiliation dont notre société porte encore la marque. Il s’agit en outre de permettre à la France de s’enrichir de ses cultures et de ses langues à l’heure où l’on parle volontiers de diversité. Du reste, le Président de la République a récemment déclaré vouloir encore étendre les créneaux horaires dont bénéficient déjà ces langues sur les chaînes de télévision régionales. Nous proposons donc de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Michel Vaxès – Très bien !
M. Marc Le Fur – L’amendement 13 porte sur le même sujet, qui passionne nos concitoyens – comme le savent bien les élus de circonscriptions où les langues, l’identité, la culture régionales revêtent une importance particulière –, non seulement ceux qui parlent les langues régionales mais ceux qui, sans les pratiquer, y voient l’expression de leur identité et de leur culture. Il n’y a là nulle nostalgie, puisque ce sont les jeunes générations qui sont les plus attentives à ces questions, auxquelles les groupes de musique, mais aussi Internet, les ont sensibilisées.
Pourquoi aborder ces questions à l’occasion du débat sur la réforme constitutionnelle ? Parce qu’un débat serein sur la Charte présuppose de lever le veto que lui a opposé en 1999 – Mme Lebranchu l’a rappelé – le Conseil constitutionnel. Tel est l’objet de cet amendement.
Contrairement à ce qu’objecteront certains, il ne s’agira pas de traduire dans les langues régionales les jugements des tribunaux ou les circulaires administratives : pour qu’un pays adopte la Charte, il lui suffit d’approuver 35 des 98 dispositions qu’elle contient – en l’espère, celles qui ne menaceront pas nos traditions et qui portent par exemple sur les médias ou sur l’enseignement, déjà fort, en Bretagne, en Alsace, au pays Basque, en Catalogne ou en Corse, de réseaux publics, privés ou associatifs. Il ne s’agira pas non plus d’ouvrir grand la porte aux langues de l’immigration (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), puisque la Charte ne porte que sur les langues locales.
On m’objectera sans doute aussi que ce n’est pas l’objet du débat. Mais ne nous penchons-nous pas sur un sujet européen par excellence ? Pouvons-nous nous satisfaire que la France soit, avec l’Italie, le seul Etat membre de l’Union à ne pas avoir ratifié la Charte ?
Enfin, le Président de la République nous invite à nous enrichir de notre diversité ; de cette diversité, les langues régionales sont l’un des premiers éléments.
Pour toutes ces rasons, nous vous proposons d’adopter l’amendement, qui ne vise pas à l’adoption de la Charte mais à la levée des obstacles constitutionnels préalables à son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – La commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements. D’une part, tout son travail a porté, depuis des semaines, sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification du traité de Lisbonne et sur ce la seulement. D’autre part, le président de la République a pris l’engagement d’ouvrir un débat sur la réforme de nos institutions. Dans ce contexte, l’adoption des amendements me paraît tout à fait inopportune. En revanche, une réflexion se justifie pleinement sur les langues régionales, qui font partie de notre patrimoine et qui, à ce titre, doivent être préservées et transmises. Savoir s’il faut, pour autant, aller jusqu’à modifier la Constitution est une autre histoire, et je viens d’ailleurs d’entendre dire que les objectifs visés peuvent déjà être atteints.
Faut-il ratifier la Charte ? Si cela n’a pas été fait à ce jour, c’est que le texte comporte une seconde partie ainsi rédigée que, si nous le ratifiions, une majorité pourrait un jour donner le droit imprescriptible d’utiliser dans la vie publique une autre langue que le français – le voulons-nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Quoi qu’il en soit, la sagesse commande, aujourd’hui, de s’en tenir au chemin tracé, qui est de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du Traité de Lisbonne. Le Gouvernement saura nous dire comment il envisage la suite, s’agissant des langues régionales, qui participent en effet de notre patrimoine commun, et si une révision constitutionnelle peut se concevoir – mais nul ne peut prétendre que tout serait par là même réglé.
La commission appelle l’Assemblée à rejeter ces amendements et à permettre la ratification du traité de Lisbonne, grande victoire pour la France et pour le Président de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne – Je partage ce point de vue. D’autres questions « européennes » se posaient – celle du système de ratification de l’adhésion de nouveaux membres de l’Union – mais nous avons choisi de ne pas les traiter aujourd’hui et de nous en tenir strictement à la révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne. Restons-en là, et étudions ultérieurement la question des langues régionales.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Le Gouvernement exprime un avis défavorable sur les amendements, qui n’entrent pas dans le champ de la modification du titre XV de la Constitution qui vous est soumise, mais il s’engage à ce qu’un débat parlementaire ait lieu sur la délicate question des langues régionales.
M. le Président – Étant donné l’importance du sujet, je donnerai exceptionnellement la parole à un représentant de chaque groupe avant d’inviter l’Assemblée à passer au vote.
M. Pierre Méhaignerie – Partageant la conviction de celles et de ceux qui jugent nécessaires d’accorder une particulière attention à l’exigence de reconnaissance d’identité et de racines, j’ai cosigné l’amendement de notre collègue Le Fur. Mais, prenant acte de l’engagement du Gouvernement, je pense que nous ne devons pas brouiller le message européen, et je ne voterai donc pas l’amendement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Patrick Roy – Un pas en avant, deux pas en arrière !
M. Jean Lassalle – J’observe que ce n’est jamais le bon moment d’aboutir à un texte que nous aurions pourtant dû adopter il y a déjà longtemps ! Le temps n’est-il pas enfin venu de rattraper ce grand retard en levant l’embargo qui empêche l’apprentissage des langues régionales en France ? C’est notre tradition, notre culture, notre patrimoine, et la France n’a pas à en rougir. S’il y a du souci à se faire, c’est plutôt au sujet de l’inexorable progression de l’anglais !
M. Jean-Jacques Urvoas – Alors que la diversité est une des richesses de la République, on nous dit toujours que le moment d’un tel débat est mal choisi. Les mêmes amendements ont été présentés, avec les mêmes arguments, le 24 janvier 2005, et le Gouvernement de l’époque a pris le même engagement : « on en discutera plus tard » ! Pourtant, est-il sujet plus européen ? Sait-on que, depuis 1993, tout Etat adhérant à l’Union doit obligatoirement signer la Charte…
M. Jean-Luc Warsmann – C’est inexact.
M. Jean-Jacques Urvoas – …que la France a elle-même signée en 1999 ? Pendant que nous tergiversons et repoussons la discussion, les langues régionales sont peu à peu menacées d’extinction. Je plaide donc en faveur de l’adoption des amendements et de la modification de la Constitution à ce sujet (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et UMP)
M. Michel Vaxès – Comme cela a été rappelé, la question a été abordée le 24 janvier 2005. A l’époque, il nous avait été dit que, certes, le sujet était intéressant mais que les divergences au sein des différents groupes au sujet de la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie – objet du débat général – étaient telles que des incertitudes pesaient sur l’aboutissement de la révision constitutionnelle. Aujourd’hui, l’issue du scrutin est certaine. Quel risque prendrions-nous à suivre Mme Lebranchu, alors que nous venons d’entendre dire, sur tous les bancs, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel et qu’à ce titre elles doivent être préservées ? Inscrivons-le dans la Constitution ! Comme les autres élus communistes, unanimes, je soutiendrai l’amendement 12 avec beaucoup de conviction.
Les amendements 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Myard – Dans son discours de Strasbourg, le Président de la République a clairement indiqué que le compromis de Luxembourg restait en vigueur. Aussi, donnons-lui une valeur constitutionnelle. Par mon amendement 2, je propose de ranger au nombre des missions constitutionnelles du Président de la République la garantie des intérêts de la France dans les organisations internationales et particulièrement au sein de l’Union européenne. Le Gouvernement ne peut qu’y souscrire, sous peine de désavouer le Président de la République…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – L’article 5 de la Constitution est assez clair. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – L’article 5 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. L’amendement est donc inutile.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard – Mon amendement 3 rend systématique le contrôle de constitutionalité pour les traités européens. Si le Conseil constitutionnel constate que l’autorisation de ratification comporte une clause contraire à la Constitution, elle doit être soumise à référendum. Mieux associer les Français à la construction européenne est le seul moyen de les réconcilier avec elle.
M. Jean Lassalle – Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – La commission défend l’équilibre actuel des institutions, qui permet la procédure en cours. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux – Même avis.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard – Le Président de la République a récemment parlé de « politique de civilisation ». Pour le suivre dans ce domaine, il nous faut la promouvoir dans la Constitution. Par l’amendement 4, je propose donc d’y inscrire la promotion de la langue et de la culture françaises, ainsi que l’élaboration de l’Union méditerranéenne qu’il appelle de ses vœux. Aujourd’hui, la paix ne se joue ni sur la ligne bleue des Vosges ni sur la Vistule, mais sur le pourtour méditerranéen. La France doit donner un signal fort aux peuples avec lesquels nous avons des liens multiséculaires en inscrivant cette Union dans la Constitution.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Malgré tout le talent de M. Myard, je suis en désaccord avec lui. D’une part, l’article 2 de la Constitution dit suffisamment l’importance de la langue française. D’autre part, je partage l’ambition méditerranéenne du Président de la République, mais l’Union méditerranéenne n’existe pas encore, et elle n’aurait à figurer dans la Constitution que si elle entraînait des transferts de compétence. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Nous partageons tous vos intentions, Monsieur Myard, mais l’Organisation internationale de la francophonie a développé l’action que vous souhaitez sans que cela figure dans la Constitution. Vous pouvez compter sur la présidence française pour veiller à l’usage du français et, plus généralement, au multilinguisme dans les institutions européennes. Nous le ferons également dans le cadre de l’année du dialogue interculturel. Par ailleurs, l’Union méditerranéenne est un objectif important, mais il n’est nul besoin de l’inscrire dans la Constitution.
L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Roy – Le peuple s’exprime soit par la voix de ses représentants, soit par le référendum. Cette procédure, rarement utilisée, passionne souvent le pays et suscite d’abord un long débat, comme ce fut le cas la dernière fois. Les Français, d’abord ignorants du texte qui leur était soumis, ont ensuite voté en pleine connaissance de cause. S’il y a égalité juridique entre le vote des représentants de la nation et le référendum, ce dernier est supérieur sur un plan démocratique. Seul le peuple peut défaire ce qu’il a fait, et le Parlement doit s’incliner. Nous soumettre, deux ans après le rejet populaire du projet de Constitution, un traité de Lisbonne qui ne fait que le reprendre est donc un déni de démocratie, car le peuple a tranché.
On nous fait valoir que le Président de la République avait annoncé le recours à cette procédure. Mais il avait dit aussi qu’il négocierait un nouveau traité, et ce n’est pas le cas. Faut-il considérer qu’une fois le Président élu, il n’y a plus de débat possible dans le pays ? Je suis très opposé à cette conception, comme je le suis à l’ensemble du texte. Seul un nouveau referendum peut modifier ce que le peuple a décidé.
M. Marc Dolez – À la fin de la discussion générale, M. de Charette a contesté le fait que l’échec de la ratification par le Parlement obligerait le Président de la République à organiser un referenduM. Si le projet de révision est adopté dans les mêmes termes dans les deux assemblées mais que la majorité des trois cinquièmes n’est pas obtenue, le Président de la République n’a d’autre choix, en application de l’article 89, que d’organiser un référendum sur la révision de la Constitution.
À ce moment-là, interrogeant le peuple sur la révision de la Constitution, il ne pourrait faire autrement que de l’interroger également sur sa ratification.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – C’est inexact !
M. Marc Dolez – Le référendum comprendrait, comme cela s’est déjà produit dans notre histoire, deux questions : l’une sur la base de l’article 89, « Approuvez-vous le projet de révision de la Constitution nécessaire à la ratification du traité européen ? », et l’autre sur la base de l’article 11 :…
M. Yves Bur – Pas en même temps !
M. Marc Dolez – …« Au cas où la révision de la Constitution était approuvée, approuveriez-vous la ratification du traité européen ? » C’est parfaitement conforme à notre Constitution.
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – L’article 89 me semble faire obstacle à cette thèse, dans la mesure où il dispose que : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès. » Une fois que le Parlement réuni en Congrès s’est opposé à la révision, celle-ci devient impossible. J’ajoute que la thèse de M. Dolez oppose le Parlement au peuple, et demande à ce dernier de contredire ou d’approuver le Parlement, ce pour quoi la procédure référendaire n’a pas été faite.
M. Lionnel Luca – C’est ce qui s’est produit en 2005 !
M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis – En tout état de cause, faire appel, en cas de rejet d’une révision constitutionnelle par le Congrès, à une instance d’appel qui serait le peuple…
M. Jacques Myard – Le peuple est souverain !
M. Hervé de Charrette, rapporteur pour avis – …me paraît tout à fait impossible.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Je partage l’avis de M. de Charette. La procédure de révision prévoit deux étapes, le vote des deux chambres en termes identiques, puis un référendum ou le vote à la majorité des trois cinquièmes par le Congrès. Si le vote n’est pas positif au Congrès, la procédure est terminée. Si l’on veut recommencer, il faut repartir de la première étape. Imaginez-vous, a contrario, une fois la première étape passée et un référendum organisé, que le Président convoque le Congrès pour revenir sur le résultat de celui-ci ?
M. Marc Dolez – C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire !
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Roy – J’ai été un peu choqué par les propos de M. de Charette, lorsque celui-ci a dit qu’il ne serait pas normal que le peuple vienne s’opposer à une décision du Parlement, car, dans cette affaire, il accepte bien, lui, que le Parlement s’oppose à une décision prise par le peuple !
M. Jacques Myard – Alors que la Communauté européenne de l’énergie atomique fait partie des Communautés européennes en vertu du titre XV du traité constitutif, le traité de Lisbonne n’en dit mot. Renseignements pris, il semblerait que les États membres de cette communauté n’aient pas souhaité qu’elle soit incluse dans l’Union. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous fournisse des explications. C’est la raison de mon amendement 5.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Un protocole joint au traité de Lisbonne prévoit que les références à l’Union sont réputées englober la Communauté européenne de l’énergie atomique. La mention de celle-ci n’est donc pas nécessaire.
L'amendement 5 est retiré.
M. Jacques Myard – L’article 88-2 de la Constitution dispose que la France consent aux transferts de compétence « sous réserve de réciprocité ». Or, cette notion, qui est au fondement du droit international, disparaît dans le traité. L’amendement 6 propose de la rétablir à l’article 88-1.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – La réserve de réciprocité n’est pas nécessaire, parce que les traités antérieurs ont été ratifiés par tous les États membres et que la ratification du traité de Lisbonne exige la ratification de tous ces États.
M. Jacques Myard – Ce n’est pas le problème !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – L’unanimité rend superflue la réserve de réciprocité.
M. Jacques Myard – Hors sujet !
L'amendement 6, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard – L’amendement 7 propose de modifier l’article 88-4 de la Constitution de façon à consacrer la consultation obligatoire du Conseil d’État.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Cette disposition n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement 7, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard – L’examen du principe de subsidiarité par le Parlement appelle, non une simple discussion, mais une véritable délibération, comme le propose l’amendement 8. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement, mais une assemblée souveraine !
M. Jean Lassalle – Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Cela nous semble être une souplesse que de permettre, hors séance plénière, un contrôle continu, en commission, de l’activité de l’Union, comme le permet l’article 88-4. L’amendement constituant un recul à cet égard, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement 8, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard – L’amendement 9 propose qu’une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. Cela donnerait du corps aux avis que le Parlement est autorisé à rendre dans le dialogue entre la France et l’Union.
M. Jean Lassalle – Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois – Une loi organique n’est pas nécessaire. Le règlement de chaque assemblée définira ces modalités. Avis défavorable.
L'amendement 9, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Myard – Vous avez beaucoup de qualités, Madame la garde des sceaux, sauf une : celle de ne pas savoir désobéir. C’est ce que le Premier Lord de l’Amirauté disait, en 1914, d’un certain amiral anglais… L’amendement 10 vous demande donc de constitutionnaliser le compromis de Luxembourg. Il ne suffit pas de dire, comme l’a fait le Président de la République à Strasbourg, que ce compromis doit continuer d’exister : il faut qu’il figure dans notre Constitution, pour montrer que, lorsque des intérêts fondamentaux sont en jeu, les discussions doivent se poursuivre, et que la Constitution française prime. Croyez bien que je continuerai à me battre, car la Constitution, c’est la garantie d’un peuple libre !
M. Jean Lassalle – Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Il me semble que le peuple français est toujours libre.
M. Jacques Myard – Non ! Il est asservi !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission – Nous avons consenti librement à des transferts de compétences, avec des règles d’unanimité, de clauses passerelles et de majorité qualifiée auxquelles cet amendement est contraire.
M. Jacques Myard – Il désavoue le Président de la République ! Scandaleux ! (Sourires)
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – S’il y avait d’autres transferts de compétences, il y aurait à nouveau un vote ici. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Même avis. Il appartient à chaque État membre d’invoquer ou non des intérêts très importants en application du compromis de Luxembourg, qui est de nature politique. Conformément à la Constitution, le pouvoir d’appréciation en ce domaine relève du pouvoir exécutif – qui n’a pas à être lié. De surcroît, il n’y a pas de lien entre le compromis de Luxembourg et notre Constitution : ce compromis porte sur des modalités de discussion et de vote au sein du Conseil européen, qui ne relève pas de l’équilibre des pouvoirs défini par la Constitution.
Enfin, le projet de loi constitutionnelle a pour seul objet de ratifier le traité de Lisbonne. C’est un traité modificatif, qui n’affecte pas les engagements antérieurs.
L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce projet de loi auraient lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, mercredi 16 janvier, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 50.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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