Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 15 janvier 2008

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 31

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président, puis de M. Guy Geoffroy, vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum (M. Patrick Braouezec, rapporteur) (n° 560)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) (n° 561)

Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a constaté, sur le rapport de M. Patrick Braouezec, qu’elle n’était saisie d’aucun amendement à la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum (n° 560).

Puis elle a examiné, sur le rapport du président Jean-Luc Warsmann, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 561 rectifié).

Avant l’article 1er

La Commission a repoussé les amendements n° 1 de M. Jacques Myard, n° 12 de Mme Marylise Lebranchu, n° 11 de M. Nicolas Dupont-Aignan, n° 2 de M. Jacques Myard, n° 13 de M. Marc Le Fur et n^os 3 et 4 de M. Jacques Myard.

Article 2 (titre XV de la Constitution) : Modification des dispositions relatives à l’Union européenne :

La Commission a repoussé l’amendement n° 5 de M. Jacques Myard.

Article 88-1 de la Constitution : Consentement aux transferts de souveraineté rendus nécessaires par le traité :

La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Jacques Myard.

Article 88-4 de la Constitution : Soumission aux assemblées parlementaires des projets d’actes et des documents de l’Union européenne :

La Commission a repoussé l’amendement n° 7 de M. Jacques Myard.

Article 88-6 (nouveau) de la Constitution : Procédures parlementaires de contrôle de la subsidiarité :

La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Jacques Myard.

Article 88-7 (nouveau) de la Constitution : Droit d’opposition parlementaire en matière de révision simplifiée des traités et de coopération judiciaire civile :

La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Jacques Myard.

Après l’article 2

La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. Jacques Myard.

——fpfp——