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Transports : dialogue social et continuité du service public

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs n° 1502 déposé le 4 mars 2009 par MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono



Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs publiée au Journal Officiel du 22 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 363, déposé le 5 juillet 2007
et renvoyé à une commission spéciale sur le service minimum

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 5 juillet 2007.

Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur le 5 juillet 2007
Rapport n° 385 déposé le 12 juillet 2007 par Mme Catherine Procaccia

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17 , mercredi 18 et jeudi 19 juillet 2007
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 juillet 2007 , TA n° 112

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 101, déposé le 20 juillet 2007
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 101
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Kossowski rapporteur le 24 juillet 2007
Rapport n° 107 déposé le 26 juillet 2007 (mis en ligne le 27 juillet 2007 à 23 heures 45) par M. Jacques Kossowski

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 30 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 31 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 31 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 , TA n° 24

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, n° 430, déposé le 2 août 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jacques Kossowski rapporteur le 2 août 2007 et Mme Catherine Procaccia rapporteur le 2 août 2007
Rapport déposé le 2 août 2007 par M. Jacques Kossowski rapporteur, mis en ligne le 2 août 2007 à 16 heures 45, sous le n° 123 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Procaccia rapporteur, sous le n° 431 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 août 2007
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2007 , TA n° 132

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 2 août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 août 2007 , TA n° 25

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 août 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 7 août 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 556 DC du 16 août 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07



Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.
Le Gouvernement entend ainsi mettre en oeuvre l'engagement pris par le président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.
Le projet comporte trois volets.
Le premier volet fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle.
Le deuxième volet concerne la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu'il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Afin d'assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet de loi prévoit l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Il prévoit également qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret.
Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations "prévisibles". L'entreprise de transport, en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport.
Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Champ d'application de la loi, définition de l'entreprise de transport et de l'autorité organisatrice de transport (AOT).

Article 2
Prévention des conflits : négociation obligatoire d'un accord cadre dans les entreprises de transport public avant le 1er janvier 2008 et contenu de l'accord cadre.

Article 3
Interdiction des « préavis glissants ».

Article 4
Détermination, par les AOT, des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic.

Article 5
Organisation du service en cas de perturbations : négociation d'un accord collectif de prévisibilité dans les entreprises de transport public avant le 1er janvier 2008 et information par le salarié du chef d'entreprise, 48 heures avant le début de la grève, de son intention d'y participer.

Article 6
En cas de grève, possibilité de recours à un médiateur et faculté d'organiser, après huit jours, une consultation sur la poursuite de celle-ci.

Article 7
Information des usagers.

Article 7 bis
Obligation d'information de l'AOT par l'entreprise de transport quant à l'exécution des plans de transport et d'information des usagers.

Article 8
Conditions de remboursement des titres de transport.

Article 9
Principe de non-paiement des jours de grève.

Article 10
Rapport du gouvernement au parlement sur l'application de la loi avant le 1er octobre 2008.

Article 11
Incorporation de critères de qualité de services dans les contrats passés entre les AOT et les opérateurs de transports publics.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Adoption du projet de loi le 26 juillet 2007.
La commission spéciale est présidée par M. Hervé Mariton, UMP, Drôme.
Rapport n° 107 de M. Jacques Kossowski, UMP, Hauts-de-Seine.

Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 24 juillet 2007
Audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, le 26 juillet 2007


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Consultation des organisations syndicales représentatives avant la publication du décret organisant la procédure de prévention des conflits (rapporteur).

Mise en conformité avec les dispositions du projet de loi des procédures de prévention des conflits à la SNCF et la RATP avant le 1er janvier 2008 (rapporteur).

Article 4
Information des représentants des collectivités territoriales des dessertes prioritaires et des horaires retenus (M. Yanick Paternotte, UMP, Val-d'Oise et M. Patrice Calméjane, UMP, Seine-Saint-Denis).

Les plans de travaux sont ajoutés à la liste des perturbations prévisibles (rapporteur).

Prise en compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite (rapporteur et Mme Muriel Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes).

Plans de transport et d'information aux usagers sont rendus publics (président).

Article 7
Gratuité de l'information aux usagers (président).

Article 8
Exclusion des AOT de la charge de remboursement des titres de transport aux usagers (président).

Article 10
Suppression du dernier alinéa de l'article (« le rapport examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs ») (rapporteur).

Voir l'ensemble des comptes rendus de la commission spéciale.


Application de la loi



Rapport n° 1502 de MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono sur la mise en application de la loi déposé le 4 mars 2009


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