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Pouvoirs publics : élection des députés et des sénateurs, élection de députés par les Français établis hors de France, simplification du code électoral et transparence financière de la vie politique (paquet électoral)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

   

Échéancier de mise en application de la loi n° 2011-412 (sur le site de Légifrance)
Échéancier de mise en application de la loi n° 2011-411 (sur le site de Légifrance)

 

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 25 mai 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, n° 1887, déposé le 29 juillet 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3025
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 3 septembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 3 septembre 2009 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures
Rapport n° 3025 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 décembre 2010
2e séance du lundi 20 décembre 2010
1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Scrutin public n° 0676 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des députés au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 589

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés, n° 209, déposé le 11 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010
Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 :
Texte de la commission n° 312 (2010-2011) déposé le 16 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 75

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs, n° 3200, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3256
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3256 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 29 mars 2011
1ère séance du mardi 5 avril 2011

Scrutin public n° 0716 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 631

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 avril 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 628 DC du 12 avril 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France n° 4276 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 1894, déposé le 25 août 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3026
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 19 octobre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures
Rapport n° 3026 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 décembre 2010
2e séance du lundi 20 décembre 2010
1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Scrutin public n° 0677 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 590

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 210, déposé le 11 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010
Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 :
Texte de la commission n° 313 (2010-2011) déposé le 16 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 76

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 3201, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3257
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3257 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 29 mars 2011
1ère séance du mardi 5 avril 2011

Scrutin public n° 0717 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 632


En savoir plus
Liens utiles

Liens utiles



Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France


Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique n° 4277 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Charles DE LA VERPILLIÈRE portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 2562, déposée le 31 mai 2010 (mis en ligne le 1er juin 2010 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3027
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 23 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 23 juin 2010 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures
Rapport n° 3027 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 décembre 2010
2e séance du lundi 20 décembre 2010
1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Scrutin public n° 0678 sur l'ensemble de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 591

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 207, déposée le 11 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010
Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 :
Texte de la commission n° 314 (2010-2011) déposé le 16 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 77

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 3199, déposée le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3258
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3258 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 29 mars 2011
1ère séance du mardi 5 avril 2011

Scrutin public n° 0718 sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011

Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 633


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/07/10



Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des députés et une ordonnance relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant l'élection de députés par les Français établis hors de France exige que soient prises plusieurs dispositions législatives.

Un projet de loi organique comporte les dispositions fixant les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités et le contentieux électoral.

Il a paru souhaitable d'insérer également dans ce projet de loi organique des dispositions permettant de prendre en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l'élection des députés. Il s'agit en particulier d'actualiser les cas d'inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte.

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, comporte les dispositions nécessaires à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, droit d'option entre listes électorales consulaires ou municipales, organisation des lieux de vote à l'étranger, diffusion de la propagande officielle des candidats). Elle comporte en outre des dispositions spécifiques. Les règles applicables au financement de la campagne sont adaptées. Une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin. Pour la première fois s'agissant d'une élection politique, est ouverte la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Principales dispositions du texte



Texte du projet de loi organique

Article 1er

Conditions d'éligibilité et inéligibilités pour le mandat de député :
- abaissement de l'âge de l'éligibilité au mandat de député de 23 à 18 ans ;
- suppression de la règle du doublement de la période d'inéligibilité par rapport à la période d'interdiction d'inscription sur les listes électorales ;
- extension aux postes à responsabilité des principales collectivités territoriales (directeurs des services et membres du cabinet de l'exécutif) des fonctions dont l'exercice interdit de se présenter dans les circonscriptions dans le ressort desquelles elles ont été exercées ;
- passage de 6 mois à 1 an de la période précédant l'élection pendant laquelle l'exercice de certaines fonctions entraîne une inéligibilité territorialement circonscrite.
Ces dispositions, à l'exception de celle relative à l'âge d'éligibilité, sont également applicables aux élections sénatoriales.

Article 2
Comptes de campagne : lorsqu'un candidat n'aura pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par le code électoral ou lorsque son compte de campagne aura été rejeté, le Conseil constitutionnel pourra ne pas prononcer l'inéligibilité de ce candidat s'il est de « bonne foi ».

Article 3
Incompatibilités applicables aux parlementaires : maintien du délai de 30 jours pour faire cesser une incompatibilité liée à un cumul des mandats, mais, à défaut d'un choix dans ce délai, démission d'office du mandat acquis à la date la plus ancienne (et non plus du mandat acquis à la date la plus récente)

Article 11
Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi organique à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa publication
Texte de la proposition de loi

Article 1er
Dépôt du compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : exclusion de l'obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant réuni moins de 1 % des suffrages exprimés ; modification des règles de calcul du délai pour déposer le compte de campagne

Articles 2 et 3
Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature. Instauration d'un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour le mandataire désigné par un candidat

Articles 4 et 5
Déclarations communiquées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Article 6
Incrimination de la déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption du projet de loi organique le 8 décembre 2010
Rapport n° 3025 de M. Charles de LA VERPILLIÈRE

Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
Inéligibilité des inspecteurs du travail et des présidents des conseils de prud'hommes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er bis (nouveau)
Création d'une incrimination (sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 ' d'amende) en cas de déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère transmise par un parlementaire à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Possibilité pour le juge de prononcer deux peines complémentaires : la privation des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er ter (nouveau)
Transmission de documents à la Commission pour la transparence financière de la vie politique : les parlementaires devront communiquer à la Commission les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune qu'elle demandera. La Commission pourra s'adresser à l'administration fiscale pour en obtenir copie à défaut de communication par le parlementaire dans un délai de 2 mois (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 3
Règle selon laquelle les situations de cumul entre mandats locaux et mandat parlementaire sont purgées par la perte du mandat local le plus ancien (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 11
Application des articles 1er bis et 1er ter aux députés et sénateurs dont le mandat est en cours à la date de promulgation de la présente loi organique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission.


Principales modifications apportées par la commission sur le texte de la proposition de loi

Article 1er A (nouveau)
Diffusion de la propagande électorale : interdiction de la distribution de documents ou de publications dans la presse écrite à partir de la veille du scrutin à zéro heure (alignement sur le régime juridique actuellement applicable à la diffusion des messages audiovisuels) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er B (nouveau)
Actualisation annuelle du plafond (actuellement fixé à 4 600 euros) des dons de personnes physiques aux candidats à une élection : création d'un mécanisme d'indexation sur l'évolution de l'indice du coût de la vie établi par l'INSEE (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er
Soumission des candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, dès lors qu'ils ont bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit pour ces dernières à un crédit d'impôt sur le revenu, à l'obligation de déposer un compte de campagne (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Suppression de l'article 4 (qui prévoyait que les déclarations de patrimoine remises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique en fin d'exercice du mandat ou des fonctions devaient préciser le détail des revenus pendant l'exercice du mandat ou des fonctions) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, par cohérence avec le vote de l'article 1er ter du projet de loi organique relatif à l'élection des députés)

Article 6
Mise en cohérence (à l'initiative du Rapporteur) de la rédaction de cet article avec le vote de l'article 1er bis du projet de loi organique relatif à l'élection des députés

Article 6 bis (nouveau)
Aide publique aux partis et groupements politiques : éligibilité des partis présentant aux élections législatives des candidats uniquement outre-mer à la première fraction de l'aide publique aux partis politiques dès lors que chacun des candidats présenté aura obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (Disposition introduite à l'initiative de M. René Dosière, app. SRC, Aisne)

Article 6 ter (nouveau)
Actualisation annuelle du plafond (actuellement fixé à 7 500 euros) des dons annuels de personnes physiques aux partis ou groupements politiques : création d'un mécanisme d'indexation sur l'évolution de l'indice du coût de la vie établi par l'INSEE (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 7 A (nouveau)
Indemnités locales des membres du Gouvernement : plafonnement du montant des indemnités d'élu local pouvant être perçues par les membres du Gouvernement au même montant que celui pouvant être perçu à ce titre par les parlementaires (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 7 B (nouveau)
Habilitation à recodifier les dispositions législatives en matière électorale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission.


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