Loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français publiée au Journal Officiel du 17 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, n° 1217, déposé le 29 octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2009 à 10 heures
Rapport n° 1412 déposé le 28 janvier 2009 (mis en ligne le 28 janvier 2009 à 16 heures 30) par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 29 janvier 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 , TA n° 234

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, n° 193, déposé le 29 janvier 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Piras rapporteur le 19 novembre 2008
Rapport n° 241 déposé le 4 mars 2009 :
Texte de la commission n° 272 (2008-2009) déposé le 17 mars 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 avril 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 7 avril 2009 , TA n° 66

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/10/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC - Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français. Interpol, avec 186 pays membres, est la plus grande organisation internationale de police au monde. Elle facilite la coopération transfrontalière entre les services de police, et apporte appui et assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité. Créé en 1923, le secrétariat général de l'organisation a son siège en France depuis 1946, d'abord à Paris, et à Lyon à partir de 1989. Ce nouvel accord de siège s'inscrit dans la politique du Gouvernement visant à accroître l'attractivité du territoire français pour les activités stratégiques, notamment les organisations internationales.

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