N° 1412 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n°1217)

N^°1412

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 1217, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français,

par M. Jacques REMILLER,

Député

INTRODUCTION 5

I – INTERPOL, PILIER DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE 7

A – LE FONCTIONNEMENT 7

B - LES MISSIONS 8

II – UN ACCORD DE SIÈGE QUI RENFORCE L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE FRANÇAIS 11

A – LES DISPOSITIONS FISCALES 11

1. L’extension du remboursement de la TVA 11

2. La modification des règles d’imposition des revenus 12

B – LES AUTRES DISPOSITIONS 12

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 17

ANNEXE – Liste des Etats membres 19

Mesdames, Messieurs,

Le rôle central dans la sécurité mondiale d’Interpol ⁽¹⁾ en fait probablement l’une des institutions internationales les plus célèbres notamment grâce aux notices rouges, diffusées par l’organisation de police internationale pour demander l’arrestation et l’extradition d’individus recherchés par la police de l’un des 187 pays membres ⁽²⁾.

Chacun sait que l’organisation vise à faciliter la coopération transfrontalière entre les services de police, et apporte appui et assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité.

En revanche, l’installation de son siège en France, à Lyon, est largement ignorée. Le projet de loi aujourd’hui soumis à l’Assemblée nationale témoigne pourtant du souhait des autorités françaises d’améliorer l’attractivité du territoire français afin de conserver l’implantation d’Interpol voire d’encourager celle d’autres organisations internationales.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français, signées à Paris le 24 avril 2008 et à Lyon le 14 avril 2008.

I – INTERPOL, PILIER DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Créé en 1923, Interpol compte aujourd’hui 187 pays membres. L’organisation, sans lien institutionnel avec l’Office de police européen Europol, offre aux polices du monde entier une variété de services susceptibles de faciliter la coopération policière internationale.

A – Le fonctionnement

Sur le plan géographique, Interpol est organisé autour d’un secrétariat général installé à Lyon et de sept bureaux régionaux situés en Argentine, au Cameroun, en Côte d’Ivoire, à El Salvador, au Kenya, en Thaïlande et au Zimbabwe ainsi que d’une représentation aux Nations Unies, à New York.

Chaque pays membre est doté d’un Bureau central national (BCN) qui est l’interlocuteur désigné du secrétariat général, des bureaux régionaux et des autres pays membres lorsqu’ils sollicitent une assistance pour leurs enquêtes à l’étranger ainsi que pour la localisation et l’arrestation de malfaiteurs en fuite.

Sur le plan institutionnel, Interpol s’articule autour de trois organes :

– L’Assemblée générale, réunissant les délégués désignés par les pays membres, se réunit une fois par an pour prendre toutes les décisions importantes touchant à la politique générale de l’organisation. Chaque pays membre représenté dispose d’une voix, toutes, lors du scrutin, ayant le même poids ;

– Le Comité exécutif, composé de 13 membres élus par l’Assemblée générale, supervise l’exécution des décisions de l’Assemblée et le travail du Secrétaire général. Son Président ⁽³⁾ est élu pour quatre ans, les trois Vice-présidents et les neuf délégués, pour trois ans ;

– Le Secrétaire général ⁽⁴⁾, désigné par le Comité exécutif et confirmé par l’Assemblée générale pour un mandat initial de cinq ans, est chargé de superviser le travail quotidien de coopération policière internationale effectué par Interpol, ainsi que la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée générale et du Comité exécutif.

En 2008, l’organisation emploie 588 personnes, ressortissants de près de 80 pays dont 515 en poste au Secrétariat général sis à Lyon. 274 d’entre elles sont de nationalité française.

Le budget d’Interpol s’élève en 2008 à 45,1 millions d’euros. La contribution française représente 6,5 % de ce dernier soit 2,9 millions d’euros.

B - Les missions

Interpol n’est pas à proprement parler une organisation policière puisqu’elle ne dispose pas de services opérationnels ; en effet, les interventions sont menées par les polices de chaque pays et ce de façon parfois conjointe. Il s’agit plutôt d’une structure d’étude et d’analyse sur la criminalité et le terrorisme, offrant aux pays membres une base de données mondiale.

Interpol a ainsi défini quatre fonctions essentielles sur lesquelles se concentrent ses activités et ses ressources :

– Services en matière de communication policière mondiale sécurisée : Interpol gère un système mondial de communication policière connu sous le nom de I-24/7 qui permet aux policiers de l’ensemble de ses pays membres de demander, de transmettre des informations de police capitales et d’accéder à de telles informations de façon instantanée et dans un environnement sécurisé.

– Services en matière de données et de bases de données opérationnelles aux fins du travail de police : Interpol alimente un ensemble de bases de données contenant les noms et les photographies de malfaiteurs connus, des informations sur des personnes recherchées, des empreintes digitales, des profils génétiques, des images d’abus pédosexuels et des informations concernant des documents de voyage perdus ou volés, des véhicules volés et des œuvres d’art volées.

Interpol diffuse par ailleurs des données fondamentales relatives à la criminalité au moyen de son système de notices internationales. Il existe sept types de notices, dont la plus connue est la notice rouge, demande d’arrestation provisoire diffusée au niveau international.

– Services en matière d’appui opérationnel de police : Interpol se consacre à six domaines de criminalité prioritaires : la corruption, les stupéfiants et la criminalité organisée, la criminalité financière et liée aux technologies de pointe, la recherche des malfaiteurs en fuite, la sûreté publique et le terrorisme, et le trafic d’êtres humains.

L’organisation a également mis en place un centre de commandement et de coordination (CCC) fonctionnant 24 heures sur 24 afin d’aider tout pays membre devant faire face à une situation de crise, de coordonner l’échange d’informations et d’assumer une fonction de gestion de crise en cas d’événement grave.

– Formation et perfectionnement de la police : outre des formations de police ciblées à l’intention des forces nationales de police, Interpol offre sur demande ses conseils et son soutien dans la mise en place de structures spécialisées, dans le but de renforcer la capacité des pays membres à lutter efficacement contre la grande criminalité transnationale et contre le terrorisme.

Quelques activités essentielles

Terrorisme

Interpol tient des listes de terroristes connus ou présumés, et a mis en oeuvre plusieurs projets dans des régions considérées comme particulièrement exposées aux activités terroristes. Face au risque croissant d’attentats terroristes perpétrés au moyen d’armes biologiques ou chimiques, des mesures doivent être prises de toute urgence. Au Secrétariat général, une unité spécialisée travaille à la mise en oeuvre de plusieurs projets de lutte contre le bioterrorisme, en étroite coopération avec les B.C.N. et les bureaux régionaux.

Images d’abus pédosexuels

La base de données Interpol sur les images d’abus pédosexuels contient des centaines de milliers d’images d’abus sexuels commis sur des enfants envoyées par les pays membres. À l’aide d’un logiciel de reconnaissance d’images, elle peut effectuer des rapprochements entre des images issues d’une même série d’abus ou des images prises au même endroit avec des victimes différentes. Grâce à elle, les enquêteurs ont réussi à identifier et à secourir plusieurs centaines de victimes. Elle a reçu l’aval du G8 et d’autres organismes intergouvernementaux.

Criminalité organisée

Le projet Millennium apporte aux pays membres un appui en matière d’analyse et met à leur disposition des renseignements sur les organisations criminelles transnationales eurasiatiques et leurs membres, leur structure, les régions où elles opèrent et leurs modus operandi. Au début de l’année 2008, plus de 5 500 noms, organisations et sociétés avaient été ajoutés à la base de données Millennium. Les recherches se poursuivent sur le rôle joué par les organisations criminelles asiatiques en matière de paris illégaux dans le domaine du football et sur leurs activités dans les îles du Pacifique et en Europe.

Cybercriminalité

Interpol joue un rôle de premier plan dans la formation et l’information des services de répression du monde entier, dans le souci d’essayer de conserver une longueur d’avance sur les individus qui exploitent les technologies nouvelles et les plus récentes pour en tirer un avantage financier. Dernièrement, son action a porté sur le « phishing » (« hameçonnage »), procédé par lequel un malfaiteur tente de se procurer via la messagerie électronique ou instantanée des données confidentielles telles que mots de passe ou informations relatives aux cartes de paiement en se faisant passer pour un représentant d’une société aux activités parfaitement licites.

Malfaiteurs en fuite

En 2007, Interpol a publié près de 20 000 notices et diffusions, qui ont abouti à plus de 5 200 arrestations. La coopération d’Interpol avec la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone aide à faire en sorte que certains des criminels de guerre présumés les plus recherchés au monde soient traduits en justice.

Corruption

L’École supérieure Interpol anticorruption, le premier institut d’enseignement supérieur au monde consacré à l’étude et à la prévention de la corruption, devrait commencer à fonctionner en 2009. Située dans les environs de Vienne, elle dispensera une formation de haut niveau et offrira des possibilités de recherche dans des domaines tels que la traçabilité et la récupération des avoirs, le blanchiment de fonds, les enquêtes et le contrôle en matière d’aide au développement, la juricomptabilité et l’éthique. Elle mènera ses activités dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et en collaboration avec des partenaires extérieurs.

Source : Secrétariat général d’Interpol

II – UN ACCORD DE SIÈGE QUI RENFORCE L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Le siège d’Interpol est installé en France depuis 1946, d’abord à Paris, puis à Lyon, au 200 Quai Charles de Gaulle, depuis 1989.

Le présent accord de siège signé en avril 2008 vient se substituer à l’accord relatif au siège d’Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 3 novembre 1982. Sa renégociation a commencé en décembre 2002, à la demande d’Interpol.

En effet, l’organisation se plaignait du caractère peu avantageux des dispositions fiscales prévues par l’accord de 1982. Le présent accord, qui compte 26 articles, tente d’y remédier et modifie également plusieurs autres dispositions afin d’améliorer les conditions de travail de l’organisation.

A – Les dispositions fiscales

Les dispositions fiscales modifiées portent d’une part sur le remboursement de la TVA et sur l’imposition des salaires d’autre part.

1. L’extension du remboursement de la TVA

Jusqu’à présent, le champ du remboursement de la TVA grevant les dépenses engagées par l’organisation était limité aux biens mobiliers et aux services destinés à la réalisation de son activité officielle.

Face au risque de voir freiner les projets de l’organisation, l’article 12 de l’accord prévoit que ce champ est désormais étendu aux dépenses immobilières nécessaires au fonctionnement de l’organisation avec un effet rétroactif au 1^erjanvier 2004.

Les dépenses à caractère immobilier qui pourraient faire l’objet de ce remboursement consistent en des travaux d’aménagement et d’agencement des locaux du Secrétariat général sis au 84 et 200, Quai Charles de Gaulle, Lyon. Quelques exemples concrets permettent de les illustrer : modification des accès du site de l’organisation et création d’un quai de déchargement ; travaux de sécurisation du nouvel accès du site de l’organisation ; installation et mise en service d’un mur d’images graphiques destiné à être utilisé au sein du poste central de sécurité de l’organisation ; travaux d’aménagement de nouveaux locaux (en location) sis au 84, Quai Charles de Gaulle : plomberie, onduleurs, courant fort, cloisons, film sur vitres ; réfection du centre de coordination et commandement.

Le tableau ci-dessous présente le montant des remboursements de TVA pour 2007 et 2008.

	2007	2008
Remboursements de TVA perçus	1 496 681.98 €	1 615 646.86 €
TVA à caractère immobilier rejetée ou en attente	194 923.76 €	181 873.59 €

2. La modification des règles d’imposition des revenus

En vertu de l’article 18 de l’accord, les fonctionnaires de l’organisation s’acquittent d’un impôt interne sur leurs traitements et suppléments de traitement versés par l’organisation. En contrepartie de leur assujettissement à l’impôt ainsi perçu au profit de l’organisation, ces derniers sont donc exonérés de l’impôt sur le revenu français.

En vertu des nouvelles dispositions de cet article, l’application de la règle dite du « taux effectif » permet désormais de tenir compte des revenus exonérés – en l’occurrence les rémunérations versées par Interpol en application de l’article 18 – pour déterminer le taux effectif de l’impôt dont le bénéficiaire est, le cas échéant, redevable à raison de ses autres revenus.

La liste du personnel auquel s’appliquent ces dispositions, qui figure en annexe de l’accord, a également été actualisée. Elle vise notamment des personnes mises à disposition de l’organisation par leur administration nationale. Il est entendu que si celles-ci demeurent rémunérées, à tout le moins pour partie, par leur administration d’origine, ces revenus ne sont pas visés par les dispositions de l’article 18.

B – Les autres dispositions

L’article 16 de l’accord prévoit que le Secrétaire général de l’organisation est doté du statut de chef de mission diplomatique et que les directeurs en poste au secrétariat général de l’organisation en France jouissent, pendant la durée de leurs fonctions, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques. Actuellement, seul le Secrétaire général bénéficie du statut diplomatique.

Des dispositions ont enfin été introduites afin d’actualiser (référence au mandat d’arrêt européen à l’article 4) ou de faciliter la coopération entre la France et l’organisation (nouvelles procédures de règlement des différends, article 24).

Des mesures financières sont également prévues telles qu’un traitement pour les communications officielles de l’organisation au moins aussi favorable que celui accordé aux missions diplomatiques accréditées par la France (article 8), ou encore l’extension de la dispense de frais de visa et de délai pour l’entrée et le séjour en France « des observateurs aux sessions des organes de l’organisation ou aux conférences et réunions convoquées par celle-ci » et des « personnes officiellement appelées par l’organisation à y exercer des fonctions dans le cadre de ses institutions » (article 14).

CONCLUSION

En conclusion, cet accord tend à faciliter le travail d’Interpol et contribue au maintien de son siège sur le territoire français ce dont on ne peut que se féliciter. C’est pourquoi votre rapporteur vous recommande l’adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du 28 janvier 2009.

Après l’exposé du rapporteur et suivant ses conclusions, la commission adopte le projet de loi (n^° 1217).

* *

La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 1217).

ANNEXE – Liste des Etats membres

Danemark | Djibouti | Rép. dominicaine | Dominique

Fidji | Finlande | France

Haïti | Honduras | Hongrie

Jamaïque | Japon | Jordanie

Kazakhstan | Kenya | Kirghizistan | Koweit

Oman | Ouganda | Ouzbékistan

Qatar

Roumanie | RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Russie (Fédération de) | Rwanda

Ukraine | Uruguay

Vatican (État de la Cité du) | Venezuela | Vietnam

Yémen (Rép.du)

Zambie | Zimbabwe

¹() International criminal police organization ou organisation internationale de police criminelle – Interpol.