1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Isère (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des inscriptions et dégage un profit annuel par la vente des médailles. Ce profit devrait être réaffecté à des actes de promotion du concours général agricole et de valorisation des lauréats. Pour exemple, la vente des médailles pour les lauréats du concours dans la viticulture rapporte environ 150 000 euros par an. Les filières laitières et viticoles d'AOC souhaitent être étroitement associées à la définition des actions de promotion et de valorisation du concours et des lauréats et demandent qu'une transparence complète soit assurée sur la gestion et l'utilisation des fonds. Via leurs organisations représentatives, ces deux filières ont demandé en février 2010 au commissaire du concours général agricole que soit mis en place un comité de pilotage afin de s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Depuis lors, cette demande a été reconduite plusieurs fois et n'a jamais été prise en considération. Il lui demande donc quelles dispositions le commissaire général compte prendre afin que ce comité de pilotage soit mis en place.
Voir la réponseM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le stade de France. Les travaux prévus au Parc des Princes, le changement de dimension du PSG provoquent beaucoup de questions qui méritent des précisions de la part du Gouvernement. Beaucoup estiment que les difficultés financières du stade de France, dues en grande partie à son inoccupation permanente, et la préoccupation d'un nouveau stade dédié au rugby dans le sud de Paris creusent un déficit de gestion qui incombe à l'État tenu de payer une compensation au consortium propriétaire. Il souhaite donc connaître la situation financière du stade de France, les perspectives, et si le Gouvernement est favorable à l'accueil permanent d'une équipe de football.
Voir la réponseM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l 'Association des maires de France et de ces derniers vis-à-vis du respect qui est dû à leur personne et à leur fonction. En effet, la justice vient de condamner le maire de Cousolre ayant giflé un adolescent qui l'avait insulté. Cette condamnation pourrait encourager d'autres actes d'incivilité, d'insultes, voire d'agressions envers les maires. D'ailleurs, depuis quelques années ce phénomène semble se développer et les poursuites à l'encontre de leurs auteurs paraissent peu nombreuses. Or les pouvoirs publics aussi sont garants du respect que l'on doit aux maires. Des pistes de réflexion et d'actions existent. Ainsi, par exemple, le groupe de travail commun entre maires et procureurs inauguré en 2004, qui avait conduit à la réalisation d'un code de bonne conduite dans la circulation de l'information entre élus et ministère public pourrait être réactivé. Son champ d'activité pourrait être élargi aux infractions constatées dans d'autres domaines par les maires notamment en matière d'urbanisme, de déchets, domaines dans lesquels les infractions constatées sont souvent classées sans suite affaiblissant ainsi le respect et la considération dus aux maires et a contrario renforçant le sentiment d'impunité chez leurs auteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre d'une part afin de dissiper les inquiétudes des maires, d'autre part de rechercher de nouvelles voies de dialogue entre le parquet, les premiers magistrats communaux, les citoyens, qui permettent d'aboutir au respect de la personne et de la fonction du maire et établir au final un climat serein entre cet élu et les administrés.
Voir la réponseM. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. Lors du comité interministériel du 11 juillet 2011, le lancement de ce plan a été particulièrement bien accueilli par les 150 000 familles directement concernées par cette maladie qui ne bénéficiaient jusqu'alors d'aucun plan national. Cependant il ne semble pas y avoir de ligne budgétaire spécifiquement prévue pour le financement de ce plan dans le cadre du budget ou du PLFSS 2012. Aussi, il lui demande quelles dispositions financières sont envisagées afin de permettre la mise en oeuvre du plan Parkinson.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France (aux côtés des médecins, dentistes et pharmaciens) mais c'est la seule dont la formation n'a pas lieu à l'université. Pour autant, de nombreux arguments plaident en faveur d'une formation universitaire : qualité de la formation, logistique, programmes internationaux, accès au CROUS et aux aides FSDIE... Il attire donc son attention sur cette particularité et l'interroge sur les raisons qui pourraient s'opposer à une formation universitaire des sages-femmes.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les entreprises et sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, les restaurateurs craignent de devoir licencier des salariés et des apprentis du fait de la baisse de clientèle liée à l'augmentation des prix. En outre, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé prévoyant le versement, notamment, d'une prime dite TVA, contrepartie insuffisante à l'avantage fiscal accordé. Cette prime était liée au maintien de la TVA à 5,5 %. L'augmentation du taux à 7 %, sans clarification supplémentaire, pourrait la remettre en question. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin que les emplois et les acquis sociaux liés à l'avenant n° 6 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants soient maintenus.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC s'est prononcé sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscité par les lecteurs pour la qualité de ses dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter du même coup le nombre des fraudes bancaires, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été mises en oeuvre pour améliorer la lutte contre les fraudes sur internet et assurer la protection des consommateurs.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la généralisation des numéros d'appel surtaxés en charge de l'accueil des enseignes bancaires. Il est devenu rare, voire impossible, de prendre contact avec sa banque, que l'on en soit client de longue date ou futur sociétaire, sans avoir à passer par un numéro de téléphone surtaxé renvoyant à une plateforme téléphonique. La dépersonnalisation des relations bancaires aggrave la défiance des ménages envers leur banque. Elle confirme un sentiment général qui témoigne que les banques font leurs choux gras des moindres frais forcés qu'elles imposent à leur clientèle. Les frais téléphoniques comptent parmi ces dépenses contraintes pour un service rendu minimal voire inexistant. Combien d'appels faut-il en effet réaliser pour parvenir à être mis en relation avec un conseiller en vue d'un rendez-vous ? Au regard de la saturation des plateformes téléphoniques, il faut s'armer de patience. Or l'accueil bancaire ne saurait être un service payant. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'interdire la marchandisation de l'accueil en banque et de rétablir l'humanité de la relation clientèle.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de productivité et d'employabilité aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Les contribuables optant pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport domicile-travail ; toutefois l'article 83 du code général des impôts affecte à ce principe une limitation : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ». Selon les éléments de jurisprudence recueillis, ces « circonstances particulières » semblent assez restrictives : difficulté liée à la recherche ou à l'exercice de l'emploi, situation du conjoint, obligations liées à la garde de personnes dépendantes... Le Gouvernement ayant émis le souhait de voir se développer le télétravail, il serait donc opportun d'élargir le caractère exceptionnel aux personnes exerçant en télétravail, sous conditions : d'une part, que le télétravail soit validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques ; d'autre part, que le temps de télétravail minimum organisé soit d'au moins un jour par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une modification en ce sens de l'article 83 du code général des impôts.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la présidence polonaise de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet, la Pologne assure la présidence de l'Union européenne et a présenté un large programme d'actions notamment en ce qui concerne l'Europe de la défense. S'appuyant sur le traité de Lisbonne, la Pologne souhaite l'émergence d'une coopération renforcée sur les questions de défense entre quelques États membres. Compte tenu des enjeux, il lui demande de préciser la position française face à cette initiative.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport parlementaire de M. le député Mariton, qui critique la fragilité financière du schéma national d'infrastructures de transport (SNIT) du Gouvernement. Sont principalement mises en cause, les nouvelles lignes TGV qui devraient creuser un peu plus le déficit du système ferroviaire. Il rappelle que le SNIT a été conçu par le Gouvernement comme une vision stratégique à trente ans dans le domaine des transports (rail, route, fluvial, transports en commun, etc.). Le choix de privilégier de nouvelles lignes plutôt que de rénover le réseau existant est au compte des critiques du rapport. Il lui demande ce que son Gouvernement compte faire afin de rééquilibrer le SNIT vers des investissements de maintenance et de renouvellement du réseau existant.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lettre de Mme Michèle de Somer envoyée au chef de l'État concernant la prise en charge de son fils lourdement handicapé dans un établissement spécialisé. Cette mère souhaite relancer le débat sur l'euthanasie en faveur de laquelle elle militait, et surtout attirer l'attention pour que son fils Eddy gravement handicapé soit placé dans un établissement spécialisé après son décès. Il lui demande ainsi quelle politique le Gouvernement entend mener pour que de telles situations dramatiques ne se reproduisent plus.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. Si plus de 850 000 personnes sont aujourd'hui directement touchées par cette maladie, elles seront au nombre de 1,3 million en 2020et de 2,1 millions en 2040. C'est dire l'importance de l'enjeu de l'accompagnement de ces malades qui ont souvent besoin d'une prise en charge complète dans des structures médicalisées. Dans ce contexte de progression de la maladie et alors que l'insuffisance de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est soulignée par les familles des malades, il lui demande de bien vouloir lui dresser un point d'étape du plan Alzheimer 2008-2012, en particulier dans le département de l'Isère.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ne nouvelle approche médicale de la sclérose en plaques. Celle-ci, ou SEP, est une maladie dégénérative, évolutive et incurable du système nerveux central (cerveau, moelle épinière, nerfs optiques). En France, plus de 80 000 personnes en sont atteintes. Avec 2 500 nouveaux cas par an, c'est la deuxième cause de handicap chez les jeunes adultes, après les accidents de la route. Une découverte considérée comme remarquable à l'étranger (reconnue par l'académie de médecine en Italie depuis juin 2010 et objet d'études à grande échelle au Canada, aux États-unis et ailleurs) a vu récemment le jour. Cette avancée scientifique remet en cause le principe selon lequel la SEP serait une maladie auto-immune. Ces observations permettent de poser l'hypothèse que la sclérose en plaques pourrait être liée à des anomalies du système veineux. Ces anomalies sont regroupées sous le terme "d'insuffisance veineuse cérébrospinale chronique" (IVCC ou CCSVI en anglais). Des sténoses veineuses fragiliseraient la barrière hémato-encéphalique, provoquant des dépôts de fer et l'arrivée des lymphocytes qui attaquent un des composants essentiels des neurones : la myéline. Une des solutions thérapeutiques pourrait ainsi consister à rétablir un débit veineux normal. Les tenants de cette méthode préconisent un examen préalable qui consiste à vérifier le débit sanguin dans les veines jugulaires irriguant le cerveau via un écho-doppler. Si les études en cours dans d'autres pays le confirment, l'angioplastie pourrait être une des solutions à la SEP, beaucoup plus économique pour la Sécurité Sociale que les traitements lourds, coûteux et peu efficaces prescrits actuellement. Il semblerait que de nombreux malades français, devant l'aggravation irrémédiable de leurs symptômes, ont, d'ores et déjà, choisi de se faire traiter à l'étranger (Belgique, Allemagne, Angleterre, Pologne, Bulgarie). Aux États-unis, plusieurs cliniques proposent déjà ce traitement. Par ailleurs, les témoignages des personnes ayant subi une angioplastie aboutissent souvent aux mêmes constats : amélioration générale de la qualité de vie, augmentation de la capacité respiratoire, diminution radicale de la fatigabilité, résolution spectaculaire des problèmes urinaires. Aussi souhaite-t-il savoir si des études allant en ce sens sont susceptibles de démarrer rapidement en France.
Voir la questionM. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'exportation des vins français. En effet, la France, qui a souffert pendant six ans d'un baisse importante de consommation de vin et qui souffre encore, reste néanmoins le premier pays exportateur. Alors que la consommation mondiale a augmenté de 6 % entre 2003 et 2007 et tend à se poursuivre ainsi dans les prochaines années, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la consommation de vins français, notamment en Chine et en Russie.
Voir la questionM. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier de Vienne, dont le personnel se trouve confronté à des difficultés ponctuelles qui entraînent une dégradation de ses conditions de travail. Plusieurs postes ont été supprimés ces dernières années suite à la réforme du mode de financement des établissements de santé publics, cependant l'activité de l'établissement se maintient à un niveau élevé. Pour faire face aux demandes des patients et afin de ne pas être contraint à la fermeture d'un service, la direction de l'hôpital a annoncé en septembre que les RTT, congés annuels et récupérations des jours fériés travaillés seraient suspendus provisoirement ; de plus une pénurie du personnel intérimaire venant se substituer aux personnels en congés est venu aggraver la situation. Depuis le 1er octobre, la direction a modifié le fonctionnement de certains services afin de garantir une certaine continuité de soins, ce qui entraîne nécessairement une nouvelle dégradation des conditions de travail pour les salariés et d'accueil pour les patients. Cette situation, si elle devait perdurer, ferait peser de graves menaces sur la qualité des services. Il demande donc au ministre quelles mesures ce dernier entend mettre en place afin d'assurer à la population de l'agglomération viennoise un service de santé de qualité et au personnel soignant des conditions de travail réalistes.
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